Code de l'action sociale et des familles
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République française bd90a103d6 Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89487 DU 10-07-1989.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES SEXUELLES ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES ENFANTS,DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE ET D'EVALUER LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES INSTITUTIONS CONCERNEES.
CE COMITE EST EGALEMENT DENOMME "COMITE DE MINISTRES POUR L'ENFANCE MALTRAITEE".
COMPOSITION DU COMITE PRECITE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION: ELARGISSEMENT DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EXISTANTE EN INCLUANT DANS LE COMITE DES MINISTRES LES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION,DU TOURISME,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE L'OUTRE-MER,DU BUDGET ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
IL EST INSTITUE UN GROUPEMENT PERMANENT INTERMINISTERIEL POUR L'ENFANCE MALTRAITEE (GPIEM) QUI REUNIT LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE CONCERNEES.SA COMPOSITION EST FIXEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU GPIEM,COMPORTANT 2 COMMISSIONS.
A) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE NATIONALE,COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE,
B) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE INTERNATIONALE,COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE GPIEM PEUT LE CAS ECHEANT CREER EN SON SEIN DES SOUS-COMMISSIONS ET S'ADJOINDRE LE CONCOURS D'EXPERTS.
SES MOYENS D'ACTION SONT RENFORCES PAR LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CIDCEF) NE DE LA FUSION DU CENTREINTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381099
NOR: PRMX9701956D
Ancien identifiant: 1DX997216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381099.xml
2004-10-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2004-08-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants 2004-10-26 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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