code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française b8d1d3db24 Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'article susvisé du code précité (article 24 de la loi 2002-2) ; des articles 98 et 99 du décret 2003-1010.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000244573
NOR: SOCA0324308D
Ancien identifiant: 1DS004125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/45/JORFTEXT000000244573.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris 2005-09-10 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption 2005-09-10 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles 2005-09-10 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE 2005-09-10 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale 2005-09-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00