code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 95f6ba0f57 Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
Application de l'article 24 (6°) de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740969
NOR: INTV1525121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/09/JORFTEXT000031740969.xml
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