code_de_l_action_sociale_et.../annexe/README.md
République française 3cb6ad2c4f Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'article 75 (I : 1° ; 2°, a) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670895
NOR: AFSA1616908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/08/JORFTEXT000033670895.xml
2016-12-24 00:00:00 +00:00

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