code_de_l_action_sociale_et.../partie_legislative
République française 3956966242 Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles.

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025016515
NOR: SCSX1132341R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/65/JORFTEXT000025016515.xml
2011-12-24 00:00:00 +01:00
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