code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 24dcf36984 Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS
CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701662
Ancien identifiant: 1DX982938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701662.xml
2006-08-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 2006-08-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS 2006-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2006-07-25 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2006-07-02 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon 2006-04-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00