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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md)
+- [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046806335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806335.xml
+---
+
+###### Article L313-1-3
+
+Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6°
+et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés
+services autonomie à domicile.
+
+Les services autonomie à domicile concourent à préserver l'autonomie des
+personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile.
+
+A cette fin, ils assurent une activité d'aide et d'accompagnement à domicile et
+proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées
+:
+
+1° Soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent,
+à ce titre, la dotation globale de soins définie au II de l'article L. 314-2-1
+;
+
+2° Soit en organisant une réponse aux besoins de soins avec d'autres services ou
+professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le
+biais de conventions.
+
+Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces services.
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index 8370e776d0..2784ded2ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174442
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-2-1](article_l314-2-1.md)
- [Article L314-2-2](article_l314-2-2.md)
+- [Article L314-2-3](article_l314-2-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046803397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/33/LEGIARTI000046803397.xml
+---
+
+###### Article L314-2-3
+
+I.-Afin de déterminer le montant du forfait global mentionné au 1° du II de
+l'article L. 314-2-1, chaque service autonomie à domicile relevant du 1° de
+l'article L. 313-1-3 transmet à la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente les données nécessaires
+à cette détermination, notamment celles relatives à la perte d'autonomie et aux
+besoins de soins des personnes qu'il accompagne.
+
+En vue de permettre le contrôle des données transmises par les services
+autonomie à domicile, chaque département transmet à la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie, au moyen du système d'information unique mentionné
+à l'article L. 232-21-5, les données dont il dispose relatives à la perte
+d'autonomie des personnes âgées accompagnées par les services autorisés par le
+président du conseil départemental, établies au moyen de la grille mentionnée à
+l'article L. 232-2.
+
+II.-L'obligation de transmission mentionnée au premier alinéa du I du présent
+article s'impose au terme de la deuxième année qui suit celle au cours de
+laquelle le service a été autorisé. Dans l'intervalle, le directeur général de
+l'agence régionale de santé fixe le montant du forfait mentionné au 1° du II de
+l'article L. 314-2-1 à partir de montants forfaitaires fixés, chaque année, par
+le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+
+III.-Lorsqu'il n'est pas satisfait à l'obligation de transmission mentionnée au
+premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l'agence
+régionale de santé peut enjoindre au service d'y procéder dans un certain délai.
+Faute de transmission dans ce délai, il fixe d'office le montant du forfait
+global de soins.
+
+IV.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à la
+récupération des sommes allouées au titre du II de l'article L. 314-2-1 s'il
+constate qu'elles sont sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le
+service rendu. Il peut en outre prononcer une sanction financière dans les
+conditions définies aux III et IV de l'article L. 313-14.
+
+V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article, notamment la fréquence des transmissions des données mentionnées au I
+et les conditions de contrôle de ces données et de fixation d'office du forfait
+global de soins en cas de non-transmission.