Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-08 00:00:00 +01:00
parent a93ec83109
commit fdc46bad6e
26 changed files with 660 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
###### Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- [Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196051
---
###### Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Les personnels](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Des installations](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires](sous-paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198651
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md)
- [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md)
- [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906399
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906399.xml
---
###### Article D312-59-1
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants,
adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont
l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe
gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants,
adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités
intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant
qui nécessite le recours à des actions conjugées et à un accompagnement
personnalisé tels que définis au II de l'article D. 312-59-2.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906400
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906400.xml
---
###### Article D312-59-2
I. - Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques :<br />
1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l'article D.
312-59-1, au moyen d'une intervention interdisciplinaire. Cet accompagnement
amène ces personnes à prendre conscience de leurs ressources, de leurs
difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ;<br />
2° Dispensent des soins et des rééducations ;<br />
3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et
social ;<br />
4° Promeuvent leur intégration dans les différents domaines de la vie, notamment
en matière de formation générale et professionnelle. A ce titre, ils favorisent
le maintien ou préparent l'accueil des intéressés en écoles et établissements
scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés ;<br />
5° Assurent, à l'issue de l'accompagnement, un suivi de ces personnes pendant
une période définie et renouvelable dans la limite de trois années ;<br />
6° Peuvent participer, en liaison avec les autres intervenants compétents, à des
actions de prévention, de repérage des troubles du comportement et de recherche
de solutions adaptées pour les personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1.<br />
II. - Pour mettre en oeuvre les missions définies au I du présent article, les
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques disposent d'une équipe
interdisciplinaire qui :<br />
1° Conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme
d'une intervention interdisciplinaire réalisée en partenariat avec les équipes
de psychiatrie de secteur, les services et établissements de l'éducation
nationale et, le cas échéant, les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux
de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° Réalise ces actions dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement,
adapté à la situation et l'évolution de chaque personne accueillie.<br />
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques se dotent, conformément
à l'article L. 311-8, d'un projet d'établissement tel que défini à l'article D.
312-59-4.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906401
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906401.xml
---
###### Article D312-59-3
Les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale sont des acteurs à part
entière du processus de développement de leur enfant. Ils sont associés aussi
étroitement que possible à l'élaboration du projet personnalisé d'accompagnement
et à son évolution, jusqu'à la fin de la prise en charge, ainsi qu'à
l'élaboration du projet de sortie. Leur participation doit être recherchée dès
la phase d'admission et tout au long de la prise en charge.<br />
Toutes les fois que cela est possible, les enfants, adolescents ou jeunes
adultes résident dans leur famille.<br />
Lors de l'admission, le livret d'accueil visé à l'article L. 311-4 est
communiqué à la famille et, le cas échéant, au jeune concerné. Les parents ou
les détenteurs de l'autorité parentale sont saisis de tout fait ou décision
relevant de l'autorité parentale.<br />
Ils sont destinataires chaque année d'un bilan complet de la situation de
l'enfant, de l'adolescent ou, avec son accord, du jeune adulte.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198652
---
###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement
- [Article D312-59-4](article_d312-59-4.md)
- [Article D312-59-5](article_d312-59-5.md)
- [Article D312-59-6](article_d312-59-6.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906402
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906402.xml
---
###### Article D312-59-4
Le projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 garantit la cohérence, la
continuité et la qualité des projets personnalisés d'accompagnement. Ce projet
:<br />
1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de
l'article D. 312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique
et sociale mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 et précise les
conditions d'intervention des membres de l'équipe interdisciplinaire, mentionnés
à ces mêmes articles ;<br />
2° Détaille les caractéristiques générales des prises en charge, des
accompagnements et des prestations mis en oeuvre par l'établissement qui
constituent le cadre de référence des projets personnalisés d'accompagnement
élaborés dans les conditions prévues à l'article D. 312-59-5 ;<br />
3° Précise le contenu de la collaboration de l'établissement avec d'autres
partenaires afin de favoriser la qualité de la prise en charge de ces personnes
ainsi que la préparation ou la poursuite de leur intégration en milieu de vie
ordinaire. Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion d'une convention
ou s'inscrit dans l'une des autres formules de coopération mentionnées à
l'article L. 312-7 ;<br />
4° Détermine la nature des dispositifs propres à garantir une bonne animation de
l'équipe interdisciplinaire ainsi que la mise en oeuvre de programmes de
formation et d'actions de soutien des personnels telles que définies à l'article
D. 312-59-16 ;<br />
5° Formalise les procédures relatives à l'amélioration de la qualité du
fonctionnement de l'établissement et des prestations qui y sont délivrées. Cette
formalisation vient soutenir la mise en oeuvre de l'évaluation interne telle que
définie au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906403
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906403.xml
---
###### Article D312-59-5
I. - Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de
l'article D. 312-59-2 :<br />
1° Tient compte de la situation singulière des personnes mentionnées à l'article
D. 312-59-1 et de leurs parents ;<br />
2° Comporte une composante thérapeutique, éducative et pédagogique ;<br />
3° Propose des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et
évolutives. Conformément au 1° du II de l'article D. 312-59-2, quand d'autres
partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être
recherchée entre leurs actions et l'accompagnement proposé ;<br />
4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les
modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et
adaptable ;<br />
5° Est mis en oeuvre à temps complet ou à temps partiel, en internat, en
semi-internat, en externat, en centre d'accueil familial spécialisé dans les
conditions prévues aux articles D. 312-41 à D. 312-54, le cas échéant, dans le
cadre d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu aux
articles D. 312-55 à D. 312-59 ;<br />
6° Organise la mise en oeuvre des transferts de l'établissement dans les
conditions prévues à l'article D. 312-17.<br />
II. - Les principales caractéristiques du projet personnalisé d'accompagnement
sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document
individuel de prise en charge visés à l'article L. 311-4.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906404
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906404.xml
---
###### Article D312-59-6
Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque personne
admise. Le dossier retrace l'évolution de la personne au cours de son
accompagnement. Il comporte les divers volets correspondant aux composantes
thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d'accompagnement,
et notamment le dossier établi lors de l'admission, ainsi que tous les comptes
rendus de réunions ou d'intervention concernant l'enfant, l'adolescent ou le
jeune adulte. Il contient les autorisations écrites demandées aux parents ou aux
détenteurs de l'autorité parentale. Il fait aussi mention des faits notables
intervenus dans le cadre de l'accompagnement et des suites qui leur ont été
données. A l'issue de l'accompagnement, le dossier est complété par les
informations qui permettront son suivi tel que prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 312-59-15.<br />
Les certificats médicaux, les résultats des examens cliniques et complémentaires
pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service
figurent dans le dossier médical de l'intéressé.<br />
Le contenu et l'usage des dossiers doivent être conformes à la législation en
vigueur et notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé
publique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198653
---
###### Sous-paragraphe 3 : Les personnels
- [Article D312-59-7](article_d312-59-7.md)
- [Article D312-59-8](article_d312-59-8.md)
- [Article D312-59-9](article_d312-59-9.md)
- [Article D312-59-10](article_d312-59-10.md)
- [Article D312-59-11](article_d312-59-11.md)
- [Article D312-59-12](article_d312-59-12.md)
- [Article D312-59-13](article_d312-59-13.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906409
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906409.xml
---
###### Article D312-59-10
L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe éducative qui veille au
développement de la personnalité et à la socialisation des enfants, des
adolescents et des jeunes adultes, les suit dans leur vie quotidienne et dans la
réalisation de leur projet personnalisé d'accompagnement, à l'intérieur comme à
l'extérieur de l'établissement.<br />
La fonction de référent est assurée au sein de l'équipe éducative. Elle favorise
pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli et sa famille la
continuité et la cohérence de l'accompagnement. Ses modalités de mise en oeuvre
sont prévues par le projet d'établissement.<br />
La surveillance de nuit des enfants, des adolescents et des jeunes adultes
participe à l'exercice de la fonction éducative.<br />
L'équipe éducative comprend notamment les professionnels ayant une qualification
pour exercer les fonctions suivantes :<br />
- éducateurs spécialisés ou éducateurs de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs
;<br />
- éducateurs techniques spécialisés ;<br />
- agents qui, au sein des unités de vie, sont appelés à prendre en charge
certains aspects matériels de la vie quotidienne des enfants ou adolescents et
assurent une fonction de maître ou maîtresse de maison.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906410
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906410.xml
---
###### Article D312-59-11
Au sein de l'équipe interdisciplinaire et conformément au projet personnalisé
d'accompagnement, l'équipe pédagogique accompagne la personne dans ses
apprentissages et dans la poursuite de sa formation, sous la responsabilité du
directeur.<br />
Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement
scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les instituts thérapeutiques,
éducatifs et pédagogiques offrent un accueil en classe adapté aux besoins des
personnes accueillies. Ils peuvent proposer des dispositifs de formation
professionnelle initiale. Les enseignements sont dispensés dans le cadre des
programmes publiés par le ministère chargé de l'éducation nationale. La
formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu
professionnel.<br />
L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique comprenant, selon
l'âge et le besoin des personnes, des enseignants assurant la formation scolaire
ou professionnelle des enfants, adolescents ou jeunes adultes par des actions
pédagogiques adaptées.<br />
En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, la rémunération de
ces enseignants est prise en charge par l'Etat. Ils sont recrutés dans les
catégories suivantes :<br />
- instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du certificat
d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements
adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH),
option D ;<br />
- enseignants du second degré dispensant un enseignement général ou une première
formation professionnelle titulaires du certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
(2CA-SH), option D.<br />
Il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et sportive ou des
éducateurs sportifs.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906411
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906411.xml
---
###### Article D312-59-12
L'établissement recourt aux compétences d'un service social.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906412
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906412.xml
---
###### Article D312-59-13
Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont soumis aux
dispositions de l'article D. 312-34.<br />
Chacun des membres de l'équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les
équivalences reconnus nécessaires à l'exercice de ses compétences.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906406
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906406.xml
---
###### Article D312-59-7
Dans le respect des prérogatives de l'organe délibérant de la personne morale
gestionnaire de l'établissement, le directeur exerce la responsabilité générale
du fonctionnement de l'établissement, notamment en matière administrative,
financière et comptable. Il assure la coordination des interventions
thérapeutiques, éducatives, pédagogiques et met en oeuvre les coopérations
mentionnées au 3° de l'article D. 312-59-4.<br />
A ce titre, le directeur :<br />
1° Est responsable de la mise en oeuvre du projet d'établissement et de son
évolution, en liaison avec l'équipe interdisciplinaire ;<br />
2° S'assure du bon accueil des personnes et des familles et s'assure de la tenue
du registre mentionné à l'article L. 331-2 ;<br />
3° Veille à l'évaluation régulière de la qualité des projets personnalisés
d'accompagnement des enfants et des adolescents et préside les réunions de
synthèse ;<br />
4° Veille au respect d'une approche interdisciplinaire du travail en équipe et
est, à ce titre, garant de la cohésion de l'équipe interdisciplinaire et de ses
différentes composantes mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 ;<br />
5° Organise le développement des relations avec les institutions et intervenants
extérieurs qui participent à l'accompagnement de la personne ;<br />
6° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien
permanent des professionnels ;<br />
7° Veille à la qualité de l'environnement, à la sécurité des enfants, des
adolescents et des jeunes adultes, à leur développement dans le respect de leurs
droits, de leur confort et de leur bien-être et s'assure que l'ensemble de
l'organisation concourt à cet objectif ;<br />
8° Doit répondre aux conditions prévues à l'article D. 312-20.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906407
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906407.xml
---
###### Article D312-59-8
L'équipe interdisciplinaire concourt à l'élaboration et à la réalisation des
différentes dimensions du projet personnalisé d'accompagnement. Sa composition
et son fonctionnement sont conformes au projet d'établissement et permettent sa
mise en oeuvre.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906408
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906408.xml
---
###### Article D312-59-9
I. - L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe médicale, paramédicale et
psychologique qui :<br />
1° Dresse dès l'admission un bilan de santé puis veille à son actualisation pour
chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli ;<br />
2° Assure une fonction générale de surveillance de la santé physique et
psychique des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis ;<br />
3° Veille à la réalisation du projet d'établissement dans sa dimension
thérapeutique ;<br />
4° En lien avec les autres membres de l'équipe interdisciplinaire et les
partenaires extérieurs, notamment les médecins traitants, met en oeuvre, au sein
de l'établissement, et veille à la délivrance, à l'extérieur de celui-ci, de
toute forme de soins et de soutien psychologique.<br />
L'équipe médicale, paramédicale et psychologique est animée par un médecin
psychiatre, qui en coordonne les actions. Aucun traitement n'est entrepris s'il
n'a été prescrit par un médecin. Un registre de l'état sanitaire mentionne tous
les accidents et incidents survenus ainsi que les hospitalisations
effectuées.<br />
II. - L'équipe visée au I du présent article :<br />
1° Comprend :<br />
- un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de
l'adolescence, le cas échéant exerçant dans un secteur de psychiatrie
infanto-juvénile ;<br />
- un pédiatre ou un médecin généraliste ;<br />
- un psychologue clinicien ;<br />
2° En fonction du projet d'établissement, comprend ou associe tout ou partie des
professionnels suivants :<br />
- orthophonistes ;<br />
- psychomotriciens ;<br />
- les auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième
partie du code de la santé publique, requis ;<br />
3° Développe, dans le cadre du projet d'établissement, des liens fonctionnels
avec les secteurs de psychiatrie concernés.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198654
---
###### Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement
- [Article D312-59-14](article_d312-59-14.md)
- [Article D312-59-15](article_d312-59-15.md)
- [Article D312-59-16](article_d312-59-16.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906413
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906413.xml
---
###### Article D312-59-14
L'admission est prononcée par le directeur après décision de la commission
mentionnée à l'article L. 242-2.<br />
Lorsque, après avis de l'équipe interdisciplinaire, le directeur est amené à
constater que l'orientation dans son établissement n'est pas conforme à
l'intérêt de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, il en informe la
commission et peut proposer une autre solution à la commission, à la famille ou
contribuer à l'élaboration d'une solution de remplacement plus adaptée.<br />
Les démarches mentionnées à l'alinéa précédent s'effectuent dans le respect des
dispositions de l'article L. 351-2 du code de l'éducation et ne peuvent faire
obstacle à la mise en oeuvre de la décision visée au second alinéa dudit
article.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906414
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906414.xml
---
###### Article D312-59-15
Quatre mois avant la date de révision de la décision d'orientation telle que
prévue à l'article L. 242-6, l'établissement élabore un bilan circonstancié de
l'évolution de la personne afin de proposer soit une prorogation de la prise en
charge, soit la sortie de l'établissement.<br />
Ce bilan propose, le cas échéant, les mesures d'accompagnement prévues par
l'établissement en cas de sortie pour permettre à la commission mentionnée à
l'article L. 242-2 de statuer. Les modalités de suivi doivent faire l'objet
d'une proposition écrite.<br />
La sortie des enfants, adolescents ou jeunes adultes est prononcée par le
directeur après intervention de la décision de la commission précitée.<br />
Un projet de formation scolaire et professionnelle est élaboré. Il prévoit
notamment les conditions dans lesquelles la personne peut fréquenter l'école ou
l'établissement scolaire dont elle dépend, à temps partiel ou à temps plein.<br />
Avec l'accord des parents et l'avis de l'intéressé ou son accord s'il est
majeur, l'école ou l'établissement scolaire d'origine est informé de son
devenir.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906416
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906416.xml
---
###### Article D312-59-16
L'établissement développe des modes de soutien aux professionnels. Ces soutiens
peuvent prendre notamment la forme d'actions de supervisions et d'analyse des
pratiques menées par des professionnels distincts de ceux appartenant à l'équipe
thérapeutique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198655
---
###### Sous-paragraphe 5 : Des installations
- [Article D312-59-17](article_d312-59-17.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906417
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906417.xml
---
###### Article D312-59-17
L'implantation de l'établissement garantit son insertion dans la communauté
sociale et l'accès aux infrastructures, notamment culturelles et sportives.<br />
L'organisation et l'utilisation des locaux et des installations extérieures
doivent permettre la surveillance adaptée des enfants, adolescents ou jeunes
adultes.<br />
Les locaux sont adaptés à la vocation de l'établissement et à l'âge des
personnes accueillies. Des sections séparées doivent être prévues pour les
enfants, les adolescents et, si nécessaire, les jeunes adultes.<br />
Ils doivent permettre des prises en charge par petits groupes au sein d'unités
de vie et créer un cadre favorisant le respect de chacun et de son intimité.<br />
Les locaux et l'espace sont organisés de manière à distinguer les lieux
pédagogiques, les lieux de soins, les lieux collectifs de socialisation et
d'animation, les lieux de résidence et de vie quotidienne pour permettre un
fonctionnement autonome de chacun des groupes en tant que de besoin.<br />
L'équipe mentionnée à l'article D. 312-59-9 bénéficie de lieux de consultation
afin notamment de réaliser les entretiens et thérapies individuels des personnes
accueillies et de recevoir les familles.<br />
Les installations sont conformes aux dispositions des articles D. 312-28 à D.
312-33.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198656
---
###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires
- [Article D312-59-18](article_d312-59-18.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906418
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05901XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906418.xml
---
###### Article D312-59-18
Les instituts de rééducation et les établissements visés à l'article D. 312-11
qui accueillent le public visé à l'article D. 312-59-1 doivent se mettre en
conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1er septembre
2008.