Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502705
Ancien identifiant: 1DX976272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502705.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
parent f114fbf12f
commit fcb3e5b6d3
9 changed files with 373 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132353
<h1>Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales</h1>
- [Titre Ier : Famille](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Enfance](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Personnes âgées](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Personnes handicapées](titre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145437
---
<h1>Titre Ier : Famille</h1>
- [Chapitre Ier : Associations familiales](chapitre_ier/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160878
---
<h1>Chapitre Ier : Associations familiales</h1>
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905359
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905359.xml
---
<h1>Article R211-1</h1>
Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l'article L. 211-1 les
étrangers qui résidant en France depuis un an au moins sont titulaires d'un
titre de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un
ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d'un titre de
même durée dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la famille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006905360
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905360.xml
---
<h1>Article R211-2</h1>
Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et
départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006905361
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905361.xml
---
<h1>Article R211-3</h1>
Les délégués de chaque association ou union peuvent voter par bulletin d'une
voix s'ils ne disposent pas de plus de dix suffrages, par bulletin de dix voix
s'ils disposent de onze à cent suffrages, par bulletin de cent voix s'ils
disposent de cent un à mille suffrages, par bulletin de mille voix s'ils
disposent de plus de mille suffrages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905363
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905363.xml
---
<h1>Article R211-4</h1>
Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier de chaque année
au conseil d'administration de l'union départementale et éventuellement à celui
de l'union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles
doivent bénéficier par application de l'article L. 211-9. Elles fournissent au
conseil d'administration de l'union toute justification à cet égard. Avant le
1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes
renseignements au conseil d'administration de l'union nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905364
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905364.xml
---
<h1>Article R211-5</h1>
Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de
plusieurs associations familiales ; il peut adhérer à plusieurs associations
mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter. Les unions
départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout
contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications
nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905365
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905365.xml
---
<h1>Article R211-6</h1>
Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil
d'administration de l'union départementale, confier ses mandats aux délégués
d'une autre association. Une même association ne peut être investie du droit
d'exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation
n'est pas applicable si l'association exerce les mandats d'autres associations
adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l'union
départementale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>