diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md index 68aceb447a..845cd48727 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2021-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000042497096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/70/LEGIARTI000042497096.xml +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2022-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000043281883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/18/LEGIARTI000043281883.xml --- ###### Article R262-11 @@ -113,4 +113,8 @@ sociale ;
26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
-27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. +27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale +;
+ +28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à +l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md index 22f0133a21..2caffc9882 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178382 ###### Section 5 : Recours et récupération - [Article R262-92](article_r262-92.md) +- [Article R262-92-1](article_r262-92-1.md) - [Article R262-93](article_r262-93.md) - [Article R262-94](article_r262-94.md) - [Article R262-94-1](article_r262-94-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-92-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-92-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b6f27abce9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-92-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043280781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/07/LEGIARTI000043280781.xml +--- + +###### Article R262-92-1 + +I.-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active +s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental +ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette +prestation, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une +notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, +que le bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification :
+ +1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des +sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
+ +2° Indique :
+ +a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la +réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours +mentionné à l'article L. 262-47, le bénéficiaire peut demander la rectification +des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
+ +b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du +a, de récupérer à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. +262-88 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir, sauf +si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule fois, sans préjudice de la +possibilité pour ce dernier d'exercer les recours mentionnés à l'article L. +262-47 ;
+ +c) Les voies et délais de recours.
+ +II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la +sécurité sociale :
+ +1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande +de rectification mentionnée au a du 2° du I ci-dessus est fixé à un mois ;
+ +2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est +fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision +implicite de rejet, sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire +d'exercer le recours prévu à l'article L. 262-47 du présent code.
+ +III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du +I interrompt le délai de saisine du président du conseil départemental mentionné +à l'article R. 262-88. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de +réception de la notification de la décision de l'autorité statuant sur la +demande de rectification ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une +décision implicite de rejet.
+ +Lorsque l'autorité statue sur la demande de rectification avant l'expiration du +délai mentionné au 1° du II, la nouvelle notification adressée au bénéficiaire +en cas de rejet total ou partiel de la demande :
+ +1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;
+ +2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes indûment +versées par retenues sur les montants à échoir, sauf si le bénéficiaire +rembourse ces sommes en une seule fois, sans préjudice de la possibilité pour ce +dernier d'exercer les recours mentionnés à l'article L. 262-47 ;
+ +3° Indique les voies et délais de recours.
+ +IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai +mentionné au premier alinéa du II et avant l'expiration du délai de saisine du +président du conseil départemental mentionné à l'article R. 262-88 :
+ +1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans +les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 262-47 ;
+ +2° En cas de demande formulée par oral, le bénéficiaire dispose d'un délai de +vingt jours pour produire les documents rappelant sa demande et la justifiant. +Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet +de la demande. Si le bénéficiaire produit ces documents dans le délai imparti, +sa demande est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable +mentionné à l'article L. 262-47. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md index aadcfd9036..2cb839756b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2021-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000038928487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/84/LEGIARTI000038928487.xml +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043281685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/16/LEGIARTI000043281685.xml --- ###### Article R542-6 @@ -330,6 +330,23 @@ pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'ar 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. ”
+XXVIII bis A l'article R. 262-92-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le +cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette +prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
+ +b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil +départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ +de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. +142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
+ +c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental +mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la +commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 +du code de la sécurité sociale ” ;
+ XXIX.-A l'article R. 265-2 :
a) Les mots : " commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à