diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-06
-Date de fin: 2021-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000042497096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/70/LEGIARTI000042497096.xml
+Date de début: 2021-03-25
+Date de fin: 2022-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000043281883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/18/LEGIARTI000043281883.xml
---
###### Article R262-11
@@ -113,4 +113,8 @@ sociale ;
26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
-27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale.
+27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale
+;
+
+28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
+l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale.
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index 22f0133a21..2caffc9882 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178382
###### Section 5 : Recours et récupération
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
+- [Article R262-92-1](article_r262-92-1.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-94-1](article_r262-94-1.md)
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index 0000000000..b6f27abce9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-92-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043280781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/07/LEGIARTI000043280781.xml
+---
+
+###### Article R262-92-1
+
+I.-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active
+s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental
+ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette
+prestation, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une
+notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme,
+que le bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification :
+
+1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des
+sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
+
+2° Indique :
+
+a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la
+réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours
+mentionné à l'article L. 262-47, le bénéficiaire peut demander la rectification
+des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
+
+b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du
+a, de récupérer à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R.
+262-88 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir, sauf
+si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule fois, sans préjudice de la
+possibilité pour ce dernier d'exercer les recours mentionnés à l'article L.
+262-47 ;
+
+c) Les voies et délais de recours.
+
+II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la
+sécurité sociale :
+
+1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande
+de rectification mentionnée au a du 2° du I ci-dessus est fixé à un mois ;
+
+2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est
+fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision
+implicite de rejet, sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire
+d'exercer le recours prévu à l'article L. 262-47 du présent code.
+
+III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du
+I interrompt le délai de saisine du président du conseil départemental mentionné
+à l'article R. 262-88. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de
+réception de la notification de la décision de l'autorité statuant sur la
+demande de rectification ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une
+décision implicite de rejet.
+
+Lorsque l'autorité statue sur la demande de rectification avant l'expiration du
+délai mentionné au 1° du II, la nouvelle notification adressée au bénéficiaire
+en cas de rejet total ou partiel de la demande :
+
+1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;
+
+2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes indûment
+versées par retenues sur les montants à échoir, sauf si le bénéficiaire
+rembourse ces sommes en une seule fois, sans préjudice de la possibilité pour ce
+dernier d'exercer les recours mentionnés à l'article L. 262-47 ;
+
+3° Indique les voies et délais de recours.
+
+IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai
+mentionné au premier alinéa du II et avant l'expiration du délai de saisine du
+président du conseil départemental mentionné à l'article R. 262-88 :
+
+1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans
+les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 262-47 ;
+
+2° En cas de demande formulée par oral, le bénéficiaire dispose d'un délai de
+vingt jours pour produire les documents rappelant sa demande et la justifiant.
+Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet
+de la demande. Si le bénéficiaire produit ces documents dans le délai imparti,
+sa demande est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable
+mentionné à l'article L. 262-47.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
index aadcfd9036..2cb839756b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2021-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000038928487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/84/LEGIARTI000038928487.xml
+Date de début: 2021-03-25
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043281685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/16/LEGIARTI000043281685.xml
---
###### Article R542-6
@@ -330,6 +330,23 @@ pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'ar
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
comme rejetée. ”
+XXVIII bis A l'article R. 262-92-1 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le
+cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette
+prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
+
+b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil
+départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “
+de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
+142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
+
+c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental
+mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la
+commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
+du code de la sécurité sociale ” ;
+
XXIX.-A l'article R. 265-2 :
a) Les mots : " commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à