LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727694.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806380.xml
---
<h1>Article L232-6</h1>
@ -24,9 +24,14 @@ des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent
les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du
bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de
prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers.
L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante
du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des
dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;<br />
L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien
social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume
horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le
président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas
échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. L'information
fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix
du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs
d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;<br />
4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au
soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou
@ -53,10 +58,25 @@ fait appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,9 +115,6 @@ fait appel.
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12</a>
</li>
@ -108,7 +125,7 @@ fait appel.
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034291610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797007
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797007.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806331.xml
---
<h1>Article L232-16</h1>
Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de
l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité
de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent
demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques,
notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux
@ -21,7 +20,12 @@ nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de
l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de
l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles
sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur
confidentialité.
confidentialité.<br />
II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil
national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide
à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence
inférieure à six mois.
<details>
@ -31,7 +35,7 @@ confidentialité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +66,7 @@ confidentialité.
2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a>
</li>
<li>
2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049488469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>