diff --git a/README.md b/README.md index bcdb72a5..133c1c98 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) +- [Annexe](annexe) diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md new file mode 100644 index 00000000..43ce8af3 --- /dev/null +++ b/annexe/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018780362 +--- + +## Annexe + +- [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-4.md b/annexe/article_annexe_2-4.md new file mode 100644 index 00000000..9b3f221c --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-4.md @@ -0,0 +1,4600 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000019325262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325262.xml +--- + +###### Article Annexe 2-4 + +

+ GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES + HANDICAPÉES +

+

Le chapitre Ier comprend :

+

+ -les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ; +

+

-les déficiences de la mémoire et de la pensée.

+

+ Ces deux points sont organisés en deux sections, l'une concernant les enfants + et adolescents, l'autre les adultes ; +

+

-les épilepsies qui sont traitées dans la troisième section.

+

Le chapitre II concerne les troubles psychiques.

+

+ Il est organisé également en deux sections, l'une concernant les enfants et + adolescents, l'autre les adultes. +

+

+ L'expert se référera selon sa formation (neurologue, pédiatre ou + psychiatre...) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à + l'un ou l'autre chapitre. Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert + ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans + le deuxième chapitre car si les exemples diffèrent, le lecteur peut constater + que la démarche évaluative est tout à fait comparable. +

+

+ En effet, ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie + familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical + qui conduit à cet état de fait. +

+

+ Le diagnostic médical est en effet important pour prévoir l'évolution (donc + les éventuelles améliorations ou aggravations et ainsi les réexamens par les + commissions compétentes) et la nature de la prise en charge, il n'est en règle + générale que d'une utilité limitée dans la fixation du taux d'incapacité, sauf + à ce qu'à lui seul il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes. +

+

CHAPITRE Ier

+

DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT

+

+ Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé + à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses. Il + conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche + proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents + critères. +

+

+ Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans + l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit + génétique, périnatale, ou autre... Mais la déficience intellectuelle peut + également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. + C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens. Enfin, ce chapitre ne + saurait exclure les déficiences intellectuelles de l'adulte vieillissant, qui + peuvent apparaître plus ou moins précocement. +

+

+ Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche, c'est-à-dire, + après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut + un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des + incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge. +

+

+ En ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie, + il s'attachera certes à repérer les incapacités de l'enfant par rapport à ses + congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la + famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et + permettre sa socialisation. +

+

+ Enfin toute évaluation doit être accompagnée d'un examen somatique permettant + de repérer les déficiences associées notamment auditives, visuelles, + motrices... afin de les prendre en compte. +

+

SECTION 1

+

+ DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ENFANT ET DE + L'ADOLESCENT +

+

+ Un guide d'évaluation concernant spécifiquement la déficience intellectuelle + et les difficultés du comportement de l'enfant et de l'adolescent a été + établi. Il comporte un exposé de repères méthodologiques simples. +

+

+ Ce guide ne se substitue pas au travail préalable des praticiens qui doivent + apprécier les mécanismes de la déficience, les éléments dynamiques interactifs + familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels.L'ensemble de ce + travail évaluatif conduit chaque praticien à une synthèse lui permettant de + proposer un diagnostic, qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les + possibilités thérapeutiques, la compétence à l'égard de la scolarité + (éventuellement aménagée ou aidée) et également la fréquence souhaitable pour + le réexamen des dossiers. +

+

+ En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des incapacités et le surcroît + de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée + l'évaluation. +

+

+ Cependant, la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique + (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens + médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe + d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent + associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le + diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 p. 100, quelque soit + l'âge de l'enfant. +

+

+ Les anomalies concernant les chromosomes sexuels peuvent, elles, + s'accompagner, mais de façon inconstante, d'une déficience mentale. Elles + entraînent très souvent des difficultés du comportement. Aussi elles + justifient l'attribution d'un taux au moins égal à 50 p. 100. Selon le bilan + effectué, ce taux pourra atteindre 80 p. 100 dans certains cas (retard mental + avéré, difficultés du comportement importantes...). +

+

+ Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour + maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser des + progrès au-delà. +

+

+ Ainsi on peut déterminer trois classes de taux d'incapacité : +

+

+ taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave + notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ; +

+

+ taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant + une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ; +

+

+ taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une + entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille. +

+

A-REGISTRES D'ÉVALUATION

+

+ L'incapacité de l'enfant ainsi que le surcroît de charges éducatives sont + appréciés dans chacun de ces registres. +

+

1-CONSCIENCE ET CAPACITÉS INTELLECTUELLES

+

+ Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de + l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps. +

+

+ Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace. +

+

+ Capacité générale à acquérir des connaissances et des compétences, + appréciation clinique et psychométrique. +

+

2-CAPACITÉ RELATIONNELLE ET COMPORTEMENT

+

Avec les membres de la famille ;

+

avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage.

+

On appréciera notamment :

+

+ la capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et + d'apprentissage ; +

+

+ la capacité d'adaptation au milieu habituel et à des situations nouvelles. +

+

3-LA COMMUNICATION

+

+ Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages ainsi + que de recevoir et de comprendre les messages. +

+

On examinera les points suivants :

+

compréhension du langage de l'entourage ;

+

capacité d'expression non verbale : mimique, gestuelle ;

+

capacité d'expression orale ;

+

capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture.

+

4-CONDUITES ET ACTES ÉLÉMENTAIRES DANS LA VIE QUOTIDIENNE

+

Il s'agit d'apprécier là l'autonomie dans :

+

l'alimentation ;

+

la toilette ;

+

l'acquisition de la propreté ;

+

le sommeil.

+

5-CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AUTONOMIE ET DE SOCIALISATION

+

+ Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence + avec les activités des autres membres de la famille. +

+

Hors de la vie familiale :

+

+ capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, + mais exploite aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports + en commun) ; +

+

+ capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de + l'existence ; +

+

+ possibilité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche, + halte-garderie, école, centre aéré, etc. +

+

B-AUTRES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION

+

+ Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes + des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter + une appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité + déterminés ci-dessus. +

+

+ Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies + reconnue nationale ou internationale. +

+

+ L'âge où la déficience est intervenue, son ancienneté, son évolutivité, les + possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la fréquence + des éventuelles hospitalisations. +

+

La présence d'autres atteintes fonctionnelles.

+

SECTION 2

+

+ DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ADULTE +

+

+ La déficience intellectuelle s'apprécie en fonction de critères principaux et + de critères secondaires. +

+

+ Chaque critère situe le niveau du handicap ; il ne constitue pas, en lui-même, + un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité ; il doit s'intégrer dans + un ensemble symptomatique. +

+

+ Cependant, la multiplicité des troubles présentés par le sujet peut constituer + un indice de gravité supplémentaire (situant le taux à l'extrémité supérieure + de la fourchette). +

+

I-CRITÈRES PRINCIPAUX

+

+ Les déficiences intellectuelles comprennent celles de l'intelligence, de la + mémoire et de la pensée. +

+

+ Ces déficiences et les difficultés du comportement qui l'accompagnent le plus + souvent entraînent une altération de l'autonomie. +

+

+ Les actes de la vie quotidienne auxquels il sera fait référence, appréciés en + fonction de l'aide et / ou de l'incitation extérieures, sont : +

+

la toilette ;

+

l'habillement ;

+

les courses ;

+

la cuisine ;

+

les déplacements locaux.

+

+ L'autonomie intellectuelle s'appréciera en fonction des critères qui suivent. +

+

La personne ayant une déficience intellectuelle peut-elle :

+

comprendre ?

+

se faire comprendre ?

+

prendre des initiatives adaptées ?

+

mettre à exécution et réaliser ces initiatives ?

+

peut-elle ou pourrait-elle gérer seule sa propre existence ?

+

peut-elle ou pourrait-elle vivre seule ?

+

+ L'acquisition des notions de lecture, de calcul et d'écriture ainsi que + l'insertion socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire ne suffisent pas + à déterminer le degré de déficience globale. +

+

+ En tout état de cause, le repérage de la déficience intellectuelle ne saurait + s'effectuer uniquement sur des tests psychométriques et encore moins sur un + seul d'entre eux. +

+

+ L'observation continue, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques + (tests verbaux et de performance, échelles de capacités sociales...) doivent + être conjugués avec des entretiens et des tests de personnalité dès lors que + l'on cherche à faire leur juste place aux différents axes des fonctions + cognitives : déficiences de logique, mémorisation, perception, communication, + intérêt, attention. +

+

+ On attribuera un taux inférieur à 50 p. 100 lorsque la personne présente des + difficultés de conceptualisation et d'abstraction mais avec une adaptation + possible à la vie courante sans soutien particulier. +

+

+ On attribuera un taux compris entre 50 p. 100 et 75 p. 100 lorsque la personne + est en mesure d'acquérir des aptitudes pratiques de la vie courante. Son + insertion est possible en milieu ordinaire mais sa personnalité est fragile, + instable, en situation de précarisation permanente, nécessitant un soutien + approprié. +

+

C'est le cas d'une personne ayant un retard mental léger.

+

+ On attribuera un taux au moins égal à 80 p. 100 lorsque la personne a besoin + d'être sollicitée, aidée et / ou surveillée. Son insertion + socioprofessionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en + milieu ordinaire avec des soutiens importants. +

+

C'est le cas d'une personne ayant un retard mental moyen.

+

+ On attribuera un taux de plus de 90 p. 100 lorsque la personne aurait sa vie + en danger sans l'assistance permanente d'une tierce personne ; son insertion + socioprofessionnelle est considérée comme quasi impossible, même en milieu + protégé ; son langage et son autonomie sont très faibles. +

+

II-CRITÈRES SECONDAIRES

+

+ Ils permettent de moduler les taux à l'intérieur des fourchettes définies par + les critères principaux. +

+

On prendra en compte :

+

+ le retentissement relationnel sur la vie sociale, la déficience pouvant être + acceptée par l'entourage ou, à l'opposé, entraîner un isolement, une + marginalisation ou une dépendance totale ; +

+

+ les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail, mais la + personne est tolérée par le milieu professionnel, jusqu'à l'inaptitude à tout + travail. +

+

SECTION 3

+

ÉPILEPSIE (DÉFICIENCES LIÉES À L'ÉPILEPSIE)

+

+ Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les + crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne + constituent pas un handicap.A l'opposé, toute épilepsie active constitue un + handicap. Ce handicap est en rapport avec : +

+

+ 1. les crises (caractérisées par leur fréquence et leur gravité), le + retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être + majeurs. +

+

+ 2. les déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental, + déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du + langage et de la parole, déficience viscérale et générale. +

+

+ La présente section ne prend en compte que le facteur crise. Les déficiences + en rapport avec les troubles associés seront appréciées en fonction des + sections ou chapitres spécifiques à chaque déficience. Ils donneront lieu, le + cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité. +

+

Niveau I : déficience légère, 0 à 15 p. 100 :

+

+ crise avec chute et / ou perte de connaissance rare (de une à onze par an) ou + absences mensuelles sans retentissement scolaire et professionnel. +

+

Niveau II : déficience modérée, 20 à 45 p. 100 :

+

+ crises avec chutes et / ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou + absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels + mais en milieu normal. +

+

Niveau III : déficience importante, 50 à 75 p. 100 :

+

+ crises avec chutes et / ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou + absences (au moins une par jour). +

+

+ Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sauf si + accompagnement soutenu. +

+

Niveau IV : déficience sévère, supérieure à 80 p. 100 :

+

+ crises avec chutes et / ou perte de connaissance (au moins une par jour). +

+

+ Pas d'activité scolaire ou professionnelle possible, même en milieu protégé et + / ou perte d'autonomie psychosociale. +

+

CHAPITRE II

+

DÉFICIENCES DU PSYCHISME

+

SECTION 1

+

DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT

+

+ Ce guide ne se substitue bien évidemment pas au travail préalable des + praticiens qui doivent apprécier les mécanismes psycho-pathologiques, les + éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs + étiologiques éventuels.L'ensemble de ce travail évaluatif conduit chaque + praticien à une synthèse lui permettant de proposer un diagnostic, qui éclaire + l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques et éducatives et + également la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers. +

+

+ Dans une approche globale, visant à décrire au mieux la situation de chaque + enfant, les conséquences et limitations qu'imposent certains processus + morbides doivent également être étudiées, en référence à l'apport + méthodologique de la classification internationale des handicaps, notamment + l'identification de plans d'expérience de santé et leurs interactions qui + seront précisés par circulaire. +

+

+ En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des capacités liées aux + atteintes des grandes fonctions neuropsychiques, et le surcroît de charges + éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation. Il + importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir + l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser les progrès au-delà. +

+

+ La démarche consiste à examiner pour chaque enfant, en référence au + développement d'un enfant du même âge, un ensemble d'items de valeur + différente, qui se situent dans plusieurs registres ; cet ensemble éclairé par + des éléments non chiffrés (le diagnostic, l'évolutivité) aboutit à un indice + synthétique qui permet d'attribuer à l'enfant un taux d'incapacité : +

+

+ inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée, n'entraînant pas d'entrave notable + dans la vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille. +

+

+ de 50 à 80 p. 100 : incapacité importante, entraînant une gêne notable dans la + vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille. +

+

+ égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave + majeure dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille. +

+

+ L'âge de seize ans est l'âge minimum d'entrée dans le monde du travail : les + incapacités et désavantages dans le champ professionnel ajoutent une nouvelle + perspective dans la détermination de ce qui est à compenser. Aussi, suivant + les cas, il peut être plus opportun de se reporter au guide-barème établi pour + les atteintes neuropsychiques des adultes. +

+A-REGISTRES D'ÉVALUATION
+ +Explorant les incapacités liées aux atteintes des grandes fonctions +neuropsychiques ainsi que le surcroît de charges éducatives, ces repères donnent +lieu à une appréciation codée (et non cotée).
+ +1-CONSCIENCE ET CAPACITÉS INTELLECTUELLES
+ +Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de +l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps.
+ +Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace.
+ +Capacité de discerner les dangers.
+ +Capacité générale à manifester de la curiosité et de l'intérêt pour le milieu +environnant.
+ +Capacité à jouer seul de manière créatrice : activité de faire semblant ou +utilisation dans le jeu d'un objet pour autre chose que sa destination +usuelle.
+ +Capacité générale d'acquérir des connaissances et des compétences et de les +généraliser.
+ +Les capacités intellectuelles seront appréciées grâce à différents tests +cliniques, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et +de performance), échelles de capacité sociale... conjugués avec des entretiens +et des tests de la personnalité.
+ +2-CAPACITÉ RELATIONNELLE ET COMPORTEMENT
+ +Avec les membres de la famille ;
+ +avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage.
+ +On appréciera notamment :
+ +la capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage +;
+ +la capacité d'adaptation au milieu habituel, et à des situations nouvelles ;
+ +certaines difficultés particulières de comportement (stéréotypie, +hyperactivité...) qui perturbent les relations avec l'entourage.
+ +3-LA COMMUNICATION
+ +Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages et de +recevoir et de comprendre les messages.
+ +On examinera les points suivants :
+ +compréhension du langage de l'entourage ;
+ +capacité d'expression non verbale à des fins de communication, mimique, +gestuelle ;
+ +capacité d'expression verbale à des fins de communication : capacité à +manifester une curiosité en posant des questions (non stéréotypées) et à +répondre à des questions de manière adaptée (faculté de dépasser l'écholalie) +;
+ +capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture.
+ +4-CONDUITES ET ACTES ÉLÉMENTAIRES DANS LA VIE QUOTIDIENNE
+ +Il s'agit d'apprécier là l'autonomie en fonction de l'aide ou de l'incitation +extérieure dans :
+ +l'alimentation ;
+ +la toilette ;
+ +l'acquisition de la propreté ;
+ +le sommeil.
+ +5-CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AUTONOMIE ET DE SOCIALISATION
+ +Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence +avec les activités des autres membres de la famille.
+ +Hors de la vie familiale :
+ +capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, mais +explore aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports en +commun) ;
+ +capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de +l'existence ;
+ +capacité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche, +halte-garderie, école, centre aéré, etc.
+ +B-AUTRES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION
+ +Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes +des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter une +appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité déterminés +ci-dessus.
+ +Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies +reconnue, nationale ou internationale.
+ +L'âge de survenue des troubles, leur ancienneté, leur évolutivité.
+ +Les possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la +fréquence des éventuelles hospitalisations.
+ +La présence d'autres atteintes fonctionnelles.
+ +La multiplicité des troubles ou l'incidence multiple d'un seul trouble sévère +présentés par le sujet pourra, en elle-même, constituer un indice de gravité +supplémentaire. Pour une personne donnée, ayant repéré l'ensemble des atteintes +qui peuvent ressortir à des chapitres différents, il importe d'en apprécier le +taux global. Toutefois, on sera attentif à ne pas cumuler deux items semblables +présents dans deux chapitres différents (cf. le chapitre Déficiences du langage +et de la parole) ou de ne pas cumuler le taux qui résulterait de l'évaluation +portée en référence au chapitre I, section 1, et celui porté en référence à +cette section.
+ +SECTION 2
+ +DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE
+ +La classification internationale des maladies de l'Organisme mondiale de la +santé doit être considérée par l'expert comme un outil de base. Il s'y reportera +pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Cependant le diagnostic +psychiatrique ne permet pas de mesurer les capacités d'une personne ou ses +incapacités dans la vie familiale sociale ou professionnelle. Aussi l'expert +s'attachera-t-il à compléter l'examen clinique qui le conduit au diagnostic par +une évaluation psychosociale. Ce n'est pas la maladie psychiatrique qui donne +lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité mais les limites qu'elle suscite +dans la vie quotidienne.
+ +L'évaluation psychosociale s'appuiera sur un certain nombre de critères qui +seront précisés plus loin.
+ +Le taux d'incapacité sera fixé en tenant compte de ces critères.
+ +Inversement si chaque critère situe le niveau de handicap, aucune ne constitue +en lui-même un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité : il doit +s'intégrer dans un ensemble symptomatique psychiatrique.
+ +Si les critères ont été énumérés avec une certaine précision, il ne s'agit pas +de chercher à coter chacun d'entre eux de façon précise et d'apprécier selon une +règle mathématique le taux global qui en résulte mais cette énumération permet +d'orienter l'expert lorsqu'il est amené à fixer le taux d'incapacité. Un seul de +ces troubles défini dans ce chapitre peut justifier à lui seul un taux +d'incapacité important dès lors qu'il grève largement les capacités de la +personne dans sa vie sociofamiliale ou professionnelle.
+ +De la même façon, plusieurs troubles relativement modérés peuvent, par un effet +cumulatif, retentir de façon importante dans la vie sociofamiliale et +professionnelle et justifier de l'attribution d'un taux important : la +multiplicité des troubles présentés par le sujet constitue un indice +d'incapacité supplémentaire. Pour chaque critère, les exemples permettent de +retrouver l'expression de telle ou telle affection psychiatrique.
+ +Le médecin expert appréciera globalement l'incapacité en fonction de l'ensemble +des troubles psychiques présentés par le sujet.
+ +Il tiendra compte également des déficiences éventuellement associées : +visuelles, auditives, motrices, viscérales et métaboliques... qui, lorsqu'elles +existent, augmentent le taux d'incapacité. Enfin, il importera de tenir compte +des aménagements parfois importants que doivent prendre les familles, +l'environnement immédiat, ou le milieu de travail pour garder à la personne un +équilibre précaire, ou une autonomie fragile ; ainsi une personne dont la vie en +milieu ordinaire n'est possible que grâce à un étayage important des proches +justifie d'un taux au moins égal à 50 p. 100.
+ +Les experts ont également souhaité que les fourchettes ne commencent qu'à 20 p. +100 afin de tenir compte des variations de la normale. De fait, soit la personne +présente des troubles psychiatriques repérés par un médecin, alors elle peut +justifier d'un taux d'au moins 20 p. 100, soit elle présente des troubles +mineurs qui ne peuvent s'intégrer dans un ensemble psychiatrique, troubles +considérés comme des variations de la normale, ils ne justifient pas alors de +l'attribution d'un taux.
+ +Ainsi, l'expert déterminera si la personne présente des troubles psychiques +justifiant d'un taux d'incapacité compris entre 20 et 45 p. 100 : la personne +présente des troubles psychiatriques mais qui restent compensés avec ou sans +traitement chimiothérapique ou psychothérapique, qui permettent une vie +familiale et professionnelle assumée seule.
+ +Lorsque l'affection psychiatrique nécessite un aménagement de la vie familiale +ou / et de la vie professionnelle avec des sollicitations plus ou moins +importantes de l'entourage, le taux attribué sera compris entre 50 p. 100 et 75 +p. 100.
+ +Enfin, lorsque la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que +grâce à une sollicitation importante de l'entourage ou qu'une faible et peu +durable activité spontanée n'est constatée, le taux attribué sera compris entre +80 p. 100 et 95 p. 100.
+ +I. PRINCIPAUX CRITÈRES DE DÉFICIENCE PRIS EN COMPTE
+ +1. Troubles de la volition.
+ +2. Troubles de la pensée.
+ +3. Troubles de la perception.
+ +4. Troubles de la communication.
+ +5. Troubles du comportement.
+ +6. Troubles de l'humeur.
+ +7. Troubles de la conscience et de la vigilance.
+ +8. Troubles intellectuels.
+ +9. Troubles de la vie émotionnelle et affective.
+ +10. Expression somatique des troubles psychiatriques.
+ +Nota.-Les actes élémentaires de la vie quotidienne auxquels il sera fait +référence dans le texte sont :
+ +la toilette ;
+ +l'habillement ;
+ +les courses ;
+ +la cuisine ;
+ +les déplacements locaux ou sur trajet connu.
+ +II. CRITÈRES SECONDAIRES
+ +Ils permettent de moduler les taux :
+ +retentissement relationnel ;
+ +hospitalisations (récentes, prolongées, répétées) ;
+ +âge du patient, ancienneté de la maladie ;
+ +traitement.
+ +I-CRITÈRES PRINCIPAUX DE DÉFICIENCE
+ +1-TROUBLES DE LA VOLITION
+ +Comprend :
+ +apragmatisme ;
+ +négativisme ;
+ +compulsions obsessionnelles ;
+ +ambivalence ;
+ +inhibition.
+ +a) Compensé : vie quotidienne et socioprofessionnelle assumées seul mais pour +les reste activité très pauvre (taux : 20 à 45 p. 100).
+ +b) Non compensé : autonomie pour les actes de la vie quotidienne, mais travail +en milieu ou en emploi protégé ou aménagé. Activité quasi inexistante par +ailleurs (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Faible ou très faible activité spontanée durable, clinophilie, ne sort plus, +actes élémentaires sur incitation forte (taux : 80 à 95 p. 100).
+ +2-TROUBLES DE LA PENSÉE (COURS ET CONTENU)
+ +Comprend :
+ +idées obsessionnelles ;
+ +fuite ou incohérence des idées ;
+ +lenteur de la pensée ;
+ +radotage ;
+ +appauvrissement de la pensée ;
+ +délire.
+ +a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et l'activité professionnelle +malgré des troubles de la pensée ou de la cohérence du discours (taux : 20 à 45 +p. 100).
+ +b) Non compensé : vie quotidienne conservée, gêne à l'adaptation +socioprofessionnelle, troubles notables du cours de la pensée et de la cohérence +du discours (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Troubles graves et fréquents de la pensée compromettant la communication ; +délire envahissant ou confinant à l'isolement, réduction pouvant aller jusqu'à +la suppression du contact avec la réalité (taux : 80 à 95 p. 100).
+ +3-TROUBLES DE LA PERCEPTION
+ +Comprend :
+ +illusions ;
+ +hallucinations ;
+ +déréalisation.
+ +a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux : +20 à 45 p. 100).
+ +b) Non compensé : perturbation dans la vie socioprofessionnelle mais maintien de +la vie quotidienne (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Envahissement de la conscience avec ou sans moments de retour dans la réalité +ou entravant la vie quotidienne (taux : 80 à 95 p. 100).
+ +4-TROUBLES DE LA COMMUNICATION (LANGAGE)
+ +Voir également le chapitre Troubles de la parole (aphasie).
+ +Comprend :
+ +troubles de la forme, du contenu du langage et de l'expression gestuelle :
+ +logorrhée ;
+ +préciosité ;
+ +coq-à-l'âne ;
+ +néologismes ;
+ +écholalie ;
+ +discordance, parasitisme, mimique, stéréotypies gestuelles ou déficitaires ;
+ +troubles fonctionnels :
+ +bégaiement ;
+ +mutisme ;
+ +repli autistique.
+ +a) Troubles de la communication entraînant une gêne dans la vie quotidienne +(taux : 20 à 45 p. 100).
+ +b) Troubles de la communication entraînant des perturbations dans l'activité +socioprofessionnelle (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Insuffisance de la communication perturbant ou entravant la vie quotidienne +et la vie socioprofessionnelle ; hermétisme absolu ou repli autistique total ou +aphasie globale ou mutisme total (taux : 80 à 95 p. 100).
+ +5-TROUBLES DU COMPORTEMENT
+ +Comprend :
+ +agressivité ;
+ +agitation ;
+ +théâtralisme ;
+ +automutilation ;
+ +comportements phobiques ;
+ +rites obsessionnels ;
+ +instabilité ;
+ +timidité.
+ +a) Troubles du comportement contrôlés restant compatibles avec la vie +quotidienne et socioprofessionnelle : théâtralisme ou irritabilité ou timidité +ou perplexité pathologiques ou hyperactivité désordonnée (taux : 1 à 45 p. +100).
+ +b) Manifestations mal contrôlées perturbant la vie socioprofessionnelle : +automutilation névrotique, agressivité, rites ou phobies invalidants, +instabilité (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Perturbation ou empêchement du contrôle des actes : agitation importante ou +menaces inquiétantes de passage à l'acte violent ou rites, phobies envahissant +le comportement, actes de violence majeurs ou agitation extrême ou danger pour +la vie de l'intéressé ou de son entourage (taux : 80 à 95 p. 100).
+ +6-TROUBLES DE L'HUMEUR
+ +Nota.-Ces troubles ne doivent être pris en compte en matière d'incapacité que +lorsqu'ils sont prolongés (durée supérieure à six mois) ou répétés (plus de +trois accès par an).
+ +a) Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou équilibrés ou psychose +maniaco-dépressive bien compensée compatible avec une vie quotidienne et +socioprofessionnelle (taux : 20 à 45 100).
+ +b) Troubles de l'humeur ; états d'excitation ou dépression franche sans signe +mélancolique grave apportant cependant une perturbation notable dans la vie +professionnelle ; vie quotidienne conservée (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Etat maniaque perturbant ou entravant la vie socioprofessionnelle ; agitation +psychomotrice, pouvant être dangereuse pour le sujet et son entourage, fuite des +idées, insomnie grave ou état mélancolique : aboulie, douleur morale, +auto-accusation, ralentissement psychomoteur, entravant la vie quotidienne (taux +: 75 à 95 p. 100).
+ +7-TROUBLES DE LA CONSCIENCE ET DE LA VIGILANCE
+ +a) Légère diminution permanente de la vigilance, n'entravant pas l'insertion +sociale et professionnelle (taux : 20 à 40 p. 100).
+ +b) Troubles de la conscience apportant une gêne notable à la vie +socioprofessionnelle tout en permettant le maintien d'une vie quotidienne +relativement satisfaisante (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +-soit dans le cadre de troubles intermittents de la conscience ;
+ +-soit du fait d'une diminution permanente de la vigilance (obnubilation).
+ +c) Troubles de la conscience perturbant ou entravant la vie quotidienne et +socioprofessionnelle ; la réalisation des actes élémentaires de la vie sur +incitation forte ; état crépusculaire prolongé (taux : 80 à 95 p. 100).
+ +Nota.-En ce qui concerne l'épilepsie, se reporter au chapitre I er, section +3.
+ +8-TROUBLES INTELLECTUELS
+ +A. SÉQUELLAIRES D'UNE AFFECTION MENTALE PRÉCOCE :
+ +a) Personnalité fruste, éventuellement illettrisme, difficulté de +conceptualisation et d'abstraction, cependant adaptation possible à la vie +courante (taux : 20 à 45 p. 100).
+ +b) Insertions socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire (emploi protégé +ou aménagé) ; retard mental léger : il s'appréciera autant en fonctions des +acquisitions d'aptitudes pratiques de la vie courante que des notions de calcul +et de lecture complétées ainsi le cas échéant par une mesure du quotient +intellectuel compris approximativement entre 50 et 70 (taux : 50 à 75 p. +100).
+ +c) Retard mental moyen, apprentissage possible des gestes élémentaires (hygiène +corporelle, alimentation, habillement), possibilité de communication +rudimentaire, impossibilité d'acquisition des notions élémentaires +d'arithmétique ou de lecture, insertions socioprofessionnelle possible en milieu +protégé, à titre indicatif quotient intellectuel approximativement compris entre +35 et 49 (taux : 80 à 90 p. 100).
+ +d) Retard mental sévère ou profond, insertion socioprofessionnelle impossible, +langage et autonomie nuls (taux : + de 95 p. 100).
+ +B.D'ACQUISITION TARDIVE :
+ +Comprend :
+ +troubles de la mémoire ;
+ +troubles de l'attention ;
+ +troubles du jugement, du calcul mental ;
+ +troubles de l'orientation temporelle et spatiale.
+ +a) Gêne ne perturbant pas le maintien dans la vie courante (taux : 20 à 45 p. +100).
+ +b) Dégradation importante d'une fonction ou expression déficitaire d'un +processus psychotique antérieur apportant une perturbation notable dans la vie +socioprofessionnelle mais respectant les actes élémentaires de la vie +quotidienne (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Détérioration importante transitoire ou continue des facultés intellectuelles +avec ou sans atteinte des fonctions instrumentales de type démence avancée, +perturbant ou entravant la vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 80 à +90 p. 100).
+ +d) Absence totale d'autonomie, démence complète (taux : + de 95 p. 100).
+ +9-TROUBLES DE LA VIE ÉMOTIONNELLE ET AFFECTIVE
+ +Comprend :
+ +anxiété, angoisse ;
+ +doute ;
+ +indifférence affective ;
+ +discordance affective ;
+ +instabilité affective ;
+ +troubles du caractère ;
+ +immaturité affective ;
+ +timidité.
+ +a) Troubles modérés n'entravant pas la vie sociale et professionnelle (taux : 1 +à 40 p. 100) :
+ +anxiété permanente ou crises d'angoisse peu fréquentes ;
+ +labilité émotionnelle ;
+ +irritabilité ;
+ +timidité ;
+ +immaturité affective.
+ +b) Troubles non compensés apportant une gêne importante à la vie +socioprofessionnelle, maintien d'une vie quotidienne possible (taux : 50 à 75 p. +100) :
+ +angoisse permanente ou crises de panique répétées ou importantes difficultés de +contrôle émotionnel (notamment accès fréquents de colère inadaptés, éreutophobie +invalidante) ;
+ +tendance à la discordance affective (rires immotivés) ;
+ +pauvreté des affects ;
+ +doute permanent (folie du doute).
+ +c) Troubles invalidants de l'affectivité perturbant ou entravant la vie +quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 80 à 90 p. 100).
+ +d) Troubles affectifs majeurs ne permettant plus aucun contact avec la réalité +(taux : 95 p. 100).
+ +10-EXPRESSION SOMATIQUE DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES
+ +a) Somatisation à type de plaintes subjectives sans retentissement notable sur +la vie quotidienne et professionnelle (taux : 20 à 45 p. 100).
+ +b) Somatisation systématisée importante perturbant la vie socioprofessionnelle +et entraînant une demande répétée de soins (taux : 50 à 75 p. 100).
+ +c) Altération grave et invalidante de l'état général (par exemple amaigrissement +très important) entravant la vie quotidienne (taux : 85 à 90 p. 100).
+ +d) Altération grave de l'état général mettant en jeu le pronostic vital +(cachexie, escarres étendues, état grabataire) (taux : + de 95 p. 100).
+ +II-CRITÈRES SECONDAIRES
+ +Les critères secondaires permettent de moduler les taux à l'intérieur des +fourchettes définies par les critères principaux.
+ +On prendra en compte :
+ +le retentissement relationnel sur la vie sociale et affective, les troubles +pouvant être bien acceptés par l'entourage ou, à l'opposé, entraînant un +isolement, une marginalisation ou une dépendance totale ;
+ +les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail (mais le +sujet est toléré par le milieu professionnel) à l'inaptitude à tout travail ;
+ +les hospitalisations, quand elles sont prolongées, fréquentes, répétées, peuvent +constituer un indice de gravité.A apprécier selon les possibilités locales de +prise ne charge ;
+ +l'âge du patient et l'ancienneté de la maladie :
+ +-adulte jeune : moins de trente ans et maladie récente évolutive (moins de cinq +ans), réévaluation au minimum tous les deux ans pour tenir compte de l'évolution +du handicap ;
+ +-cas particulier : épisode aigu (exemple : bouffée délirante), ne baser +l'évaluation de l'incapacité que sur les manifestations résiduelles après +stabilisation ;
+ +l'importance et la tolérance du traitement.
+ +Remarques :
+ +le retentissement des divers traitements et thérapies n'est pas toujours +séparable de celui de la pathologie qui les justifie ;
+ +à prendre en compte lorsque cette thérapeutique entraîne une gêne à la vie +quotidienne ou une régression ou des effets secondaires pour certains +médicaments.
+ +CHAPITRE III
+ +DÉFICIENCES DE L'AUDITION
+ +Pour déterminer le taux d'une déficience auditive, il doit être tenu compte non +seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la +perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive +sur le langage (notamment dans les surdités installées avant l'acquisition du +langage) et sur la qualité de l'expression orale. Il est donc nécessaire +d'établir une notation différente pour chacune de ces deux fonctions : +l'audition (chapitre III) et le langage (chapitre IV), qui ne peuvent être +confondues dans un barème unique mais qui s'additionnent arithmétiquement.
+ +La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.
+ +Le niveau acoustique relatif des deux oreilles est important dans la réception +des signaux. Le tableau ci-joint à double entrée en tient compte.
+ +Le calcul de la perte moyenne en décibels s'effectue en décibels selon les +recommandations du Bureau international d'audiophonologie. Il prend pour base +l'audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
+ +pmdB = (p dB 500 + p dB 1000 + P dB 2000 + P db 4000) / 4
+ +Si la mesure séparée de chaque oreille est impossible, le calcul se fera sur la +courbe globale en champ libre et la perte de chaque oreille sera réputée égale à +cette valeur.
+ +Si la mesure n'est faite qu'à partir d'enregistrements électrophysiologiques, +n'apportant en général d'informations que sur les fréquences aiguës 2 000 à 4 +000 Hz, la perte moyenne sera égale au seuil enregistré.
+ +I-LES TAUX D'INCAPACITÉ
+ +Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique +automatiquement le taux d'incapacité de 80 p. 100 compte tenu des troubles du +langage toujours associés.
+ +On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte +cette fois-ci de l'audiogramme et des troubles du langage réels.
+ +Au-delà de trois ans les taux d'incapacité sont fixés ainsi qu'il suit :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

+
+
+

+

20 à 39 dB

+
+

+

40 à 49 dB

+
+

+

50 à 59 dB

+
+

+

60 à 69 dB

+
+

+

70 à 79 dB

+
+

+

80 dB et au-dessus

+
+

+

Moins de 20 dB

+
+

+

0

+
+

+

5

+
+

+

10

+
+

+

15

+
+

+

20

+
+

+

20

+
+

+

20 à 39 dB

+
+

+

5

+
+

+

10

+
+

+

15

+
+

+

20

+
+

+

25

+
+

+

30

+
+

+

40 à 49 dB

+
+

+

10

+
+

+

15

+
+

+

25

+
+

+

30

+
+

+

35

+
+

+

40

+
+

+

50 à 59 dB

+
+

+

15

+
+

+

25

+
+

+

35

+
+

+

40

+
+

+

50

+
+

+

55

+
+

+

60 à 69 dB

+
+

+

20

+
+

+

30

+
+

+

40

+
+

+

50

+
+

+

60

+
+

+

70

+
+

+

70 à 79 dB

+
+

+

25

+
+

+

35

+
+

+

50

+
+

+

60

+
+

+

70

+
+

+

75

+
+

+

80 dB et au-dessus

+
+

+

30

+
+

+

40

+
+

+

55

+
+

+

70

+
+

+

75

+
+

+

80

+
+II-ACOUPHÈNES / VERTIGES
+ +L'existence d'acouphènes majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié à la +perte auditive (taux : de 2 à 5 p. 100).
+ +De même l'existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié +à la perte auditive (taux : 2 à 5 p. 100).
+ +III-HANDICAPS ASSOCIÉS
+ +En cas de handicaps associés, les taux d'incapacité s'additionnent selon les +règles habituelles.
+ +CHAPITRE IV
+ +DÉFICIENCES DU LANGAGE ET DE LA PAROLE
+ +L'appréciation peut être délicate et fera l'objet, en tant que de besoin, d'un +bilan portant sur le langage oral et / ou écrit.
+ +I-DÉFICIENCES ACQUISES DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (EN TANT QU'OUTIL DE +COMMUNICATION) CHEZ L'ENFANT, CHEZ L'ADULTE APRÈS L'ACQUISITION DE L'ÉCRITURE ET +DE LA LECTURE
+ +Le praticien compétent décrira la pathologie du langage oral et la pathologie du +langage écrit.L'appréciation de la déficience portera sur le caractère +informatif du langage et la spontanéité du discours lors de conversations et +d'épreuves diverses (dénomination, désignation, répétition, narration, +construction de phrase, copie, dictée, lecture...).
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (TAUX : 0 À 15 P. 100)
+ +Les symptômes sont peu gênants, l'examen est normal ou subnormal. Exemples :
+ +dysorthographie et / ou dyslexie résiduelle et / ou dyscalculie, dysarthrie +mineure, retard simple du langage.
+ +2-DÉFICIENCE MOYENNE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE ENTRAVANT LA COMMUNICATION MAIS +PERMETTANT LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DANS LA VIE QUOTIDIENNE (TAUX : 20 À 45 P. +100)
+ +Exemples : troubles de la mélodie, de la prosodie et des gestes accompagnant +l'expression orale : 5 à 20 p. 100 ; association à des troubles du calcul et de +la syntaxe : 10 à 40 p. 100.
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANTE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +Les troubles de l'expression orale et / ou écrite, sont importants avec +conservation relative de la compréhension.
+ +Exemples :
+ +-dysarthries neurologiques : ces dysarthries, bien que n'atteignant que +l'expression du langage, sans en altérer le contenu, peuvent rendre la parole +parfois très difficilement compréhensible ;
+ +-langage réduit à des stéréotypies ; séquelles d'anarthrie sévère.
+ +4-DÉFICIENCE SÉVÈRE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (TAUX : 80 À 95 P. 100)
+ +Les troubles de l'expression orale et / ou écrite sont sévères la rendant +incompréhensible ou absente avec conservation limitée ou nulle de la +compréhension.
+ +Exemples :
+ +-aphasie globale ;
+ +-déficits sensoriels spécifiques retentissant sur le langage écrit et / ou oral +(surdité corticale, alexie pure) ;
+ +-en cas d'aphasie sévère et globale le taux est de 95 p. 100.
+ +II-TROUBLES DU LANGAGE ET DE LA PAROLE CONGÉNITAUX OU ACQUIS AVANT OU PENDANT +L'ACQUISITION DE L'ÉCRITURE ET DE LA LECTURE
+ +On jugera la gravité sur la spontanéité, le caractère informatif du langage par +des épreuves diverses explorant la phonologie, la compréhension et l'expression +orale et / ou écrite, la rétention, le vocabulaire, la lecture, l'orthographe, +la dénomination, la désignation, la répétition, la narration d'histoires +connues.
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE
+ +Des déficiences telles qu'une dysarthrie mineure sans autre trouble neurologique +ou un retard simple du langage seront appréciées à un taux inférieur à 15 p. +100.
+ +2-DÉFICIENCE MOYENNE (TAUX : 20 À 45 P. 100)
+ +Déficiences du langage écrit ou oral perturbant notablement les apprentissages +notamment scolaires mais pas la socialisation.
+ +Exemples :
+ +-alexie, dyslexie, dysorthographie, acalculie, dyscalculie entraînant une +thérapeutique régulière (d'autant plus efficace que plus précoce) ;
+ +-réduction et imprécision du stock lexical sans perturbation du langage +conversationnel ;
+ +-dyscalculie isolée ou associée à des troubles globaux des stratégies avec +efficience intellectuelle normale : conséquences comparables à celles des +dyslexies ;
+ +-apraxie verbale.
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +Troubles importants de l'acquisition du langage oral et écrit perturbant +notablement les apprentissages et retentissant sur la socialisation.
+ +4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 95 P. 100)
+ +Troubles sévères et définitifs de l'acquisition du langage oral et écrit rendant +celui-ci incompréhensible ou absent.
+ +III-DÉFICIENCES VOCALES
+ +Elles comprennent les laryngectomies.
+ +Nota.-Pour les troubles du comportement ou de la personnalité à expression +vocale voir le chapitre Déficience de psychisme.
+ +On tiendra compte dans tous les cas de l'intelligibilité de la voix produite, de +la possibilité de la conversation en petit groupe et de la possibilité d'une +conversation téléphonique.
+ +1-COMMUNICATION POUVANT ENTRAÎNER UNE GÊNE DANS LA VIE RELATIONNELLE TELLE QUE +(TAUX : 10 À 40 P. 100)
+ +troubles qualitatifs de l'émission vocale, touchant de manière isolée ou +associée :
+ +-hauteur ;
+ +-timbre ;
+ +-intensité, quelle que soit la cause (congénitale, malformative, traumatique, +tumorale...), y compris les paralysies laryngées.
+ +Troubles du débit de l'émission :
+ +-bégaiement ;
+ +-troubles mécaniques, ventilatoires ou paralytiques (par exemple trachéotomie +chronique).
+ +Déficiences vocales d'origine oropharyngée :
+ +-d'origine vélaire, rhinolalies notamment fentes et paralysies vélaires ;
+ +-d'origine linguale, notamment paralytique ;
+ +-d'origine malformative ;
+ +-après traumatismes maxillo-faciaux.
+ +2-ABSENCE DE VOIX (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +La commission appréciera le caractère définitif et / ou permanent de l'absence +de voix.
+ +Exemples :
+ +-absence de larynx fonctionnel, possibilité de compensation par rééducation, +aides vocales ;
+ +-laryngectomie totale entraînant des troubles sévères de la communication ;
+ +-laryngectomie partielle et / ou totale avec implantation d'une prothèse interne +;
+ +-laryngectomie reconstructive.
+ +Comme pour les autres déficiences on prendra également en compte les +retentissements de la maladie causale et de ses traitements (par exemple +conséquences respiratoires, circulatoires, sensorielles et psychiques).
+ +IV-CONSÉQUENCES D'UNE DÉFICIENCE AUDITIVE CONGÉNITALE OU ACQUISE
+ +Les données du barème du niveau de parole et de langage traduisent une +difficulté sociale de relation linguistique dans la langue maternelle. Les +conséquences vocales seront appréciées par rapport à une personne entendante et +non par rapport à une personne sourde même correctement rééduquée. Elles feront +l'objet d'un bilan de parole ou de langage par un phoniatre ou un orthophoniste. +Si les difficultés d'élocution et le retard de langage sont la conséquence de la +déficience auditive, on fixera le taux d'incapacité selon quatre paliers 0, 5, +10 et 15 p. 100 définis ainsi que suit et on ajoutera arithmétiquement ce taux à +celui résultant de l'application du barème du niveau acoustique d'audition (cf. +chapitre II).
+ +0 p. 100. Elocution normale : niveau de langage normal.
+ +5 p. 100. Niveau de langage normal :
+ +-difficultés d'élocution relevant des aspects suivants :
+ +-perturbation du débit et du rythme, difficultés mélodiques et d'intonation ;
+ +-troubles d'articulation liés à la surdité ;
+ +-troubles de la voix : anomalie de la hauteur, du timbre, de l'intensité, voix +nasonnée.
+ +10 p. 100. Difficultés d'élocution, comme le groupe précédent.
+ +Retard de parole et / ou langage avec notamment :
+ +-chute de la fin des mots et difficultés de prononciation des groupes +consonantiques, mots déformés ;
+ +-emploi peu fréquent des mots grammaticaux (articles, adverbes, +conjonctions...), temps des verbes incorrects.
+ +15 p. 100. Difficultés majeures d'élocution, troubles importants du langage ou +absence d'expression acoustique de la parole, au mieux parole intelligible +seulement pour la famille ou les professionnels de la rééducation.
+ +CHAPITRE V
+ +DÉFICIENCES DE LA VISION
+ +I-DÉFICIENCES DE L'ACUITÉ VISUELLE
+ +Les déficiences de l'acuité visuelle s'apprécient après correction. Ainsi, un +trouble de la réfraction, qui peut être entièrement corrigé par un moyen +optique, ne sera pas considéré comme une déficience oculaire. Le degré de vision +sera estimé en tenant compte de la correction optique supportable en vision +binoculaire.
+ +La mesure de l'acuité visuelle doit tenir compte de l'acuité visuelle de loin +(échelle de Monoyer à 5 mètres) et de l'acuité visuelle de près (échelle de +Parinaud lue à 40 cm.)
+ +Plusieurs définitions de la cécité sont actuellement employées :
+ +-cécité complète : sont atteints de cécité complète ceux dont la vision est +abolie (v = 0) au sens absolu du terme avec abolition de la perception de la +lumière ;
+ +-sont considérés comme atteints de quasi-cécité ceux dont la vision centrale est +égale ou inférieure à 1 / 20 d'un oeil, celle de l'autre étant inférieure à 1 / +20, avec déficience des champs visuels périphériques lorsque le champ visuel +n'excède pas 20 o dans le secteur le plus étendu ;
+ +-cécité professionnelle : est considéré comme atteint de cécité professionnelle +celui dont l'oeil le meilleur a une acuité égale au plus à 1 / 20 avec un +rétrécissement du champ visuel inférieur à 20 o dans son secteur le plus +étendu.
+ +L'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles précise que la +carte d'invalidité sera surchargée d'une mention cécité pour les personnes dont +la vision centrale est nulle ou inférieure à 1 / 20 de la normale .
+ +La carte d'invalidité sera surchargée de la mention canne blanche pour les +personnes dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+ +Le tableau de l'acuité visuelle de loin proposé par les experts tient compte des +définitions utilisées habituellement ainsi que de la réglementation en +vigueur.
+ +a) Acuité visuelle de loin :
+ +La vision d'un oeil est indiquée par une colonne horizontale, la vision de +l'autre par une colonne verticale. Le point de rencontre donne le taux médical +d'incapacité (tableau ci-après) .
+ +Diminution de l'acuité visuelle de loin des deux yeux (échelle de Monoyer à 5 +mètres)
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

+
+
+

+

10 / 10

+
+

+

9 / 10

+
+

+

8 / 10

+
+

+

7 / 10

+
+

+

6 / 10

+
+

+

5 / 10

+
+

+

4 / 10

+
+

+

3 / 10

+
+

+

2 / 10

+
+

+

1 / 10

+
+

+

1 / 20

+
+

+

< 1 / 20

+
+

+

cécité totale

+
+

+

10 / 10

+
+

+

0

+
+

+

0

+
+

+

0

+
+

+

1

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+

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2

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+

+

3

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+

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4

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7

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+

+

12

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+

+

16

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+

+

20

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23

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+

+

25

+
+

+

9 / 10

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+

+

0

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+

+

0

+
+

+

0

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+

+

2

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+

+

3

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+

+

4

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+

+

5

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8

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+

+

14

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+

+

18

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+

+

21

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+

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24

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+

+

26

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+

+

8 / 10

+
+

+

0

+
+

+

0

+
+

+

0

+
+

+

3

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+

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4

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+

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5

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+

6

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9

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15

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+

20

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23

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25

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+

28

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7 / 10

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+

+

1

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2

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+

+

3

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4

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5

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+

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6

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7

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+

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10

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+

+

16

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+

+

22

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+

25

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+

+

28

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+

+

30

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+

+

6 / 10

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2

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3

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4

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5

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6

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+

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7

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9

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+

+

12

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+

18

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+

+

25

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+

+

29

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+

+

32

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+

+

35

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+

+

5 / 10

+
+

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3

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+

+

4

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+

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5

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+

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6

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+

+

7

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+

+

10

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+

+

15

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+

+

20

+
+

+

25

+
+

+

30

+
+

+

35

+
+

+

40

+
+

+

50

+
+

+

4 / 10

+
+

+

4

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+

+

5

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+

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6

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+

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7

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+

+

9

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+

+

15

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+

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30

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+

+

35

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+

+

40

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+

45

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+

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50

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+

+

55

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60

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3 / 10

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7

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8

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10

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12

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+

20

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50

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55

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+

60

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68

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70

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2 / 10

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14

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15

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16

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18

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25

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40

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55

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70

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72

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75

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80

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82

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1 / 10

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18

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20

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22

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25

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30

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45

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60

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72

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+

80

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82

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83

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84

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1 / 20

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20

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21

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23

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+

+

25

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29

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35

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50

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+

+

65

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+

75

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82

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+

85

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+

+

87

+
+

+

88

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+

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< 1 / 20

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23

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+

+

24

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+

25

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28

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+

+

32

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+

+

40

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55

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+

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68

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+

+

80

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83

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+

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87

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+

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90

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+

92

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+

+

cécité totale

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25

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28

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30

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+

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35

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+

50

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60

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70

+
+

+

82

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+

+

84

+
+

+

88

+
+

+

92

+
+

+

95

+
+b) L'acuité visuelle de près :
+ +L'acuité visuelle de près est appréciée par l'échelle de Parinaud lue à 40 +centimètres après juste correction de la presbytie si nécessaire :
+ +Diminution de l'acuité visuelle de près des deux yeux
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

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+
+

+

P 1, 5

+
+

+

P 2

+
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P 3

+
+

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P 4

+
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+

P 5

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+

+

P 6

+
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+

P 8

+
+

+

P 14

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+

P 20

+
+

+

< P 20

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0

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+

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P 1, 5

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+

0

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+

+

0

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+

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2

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3

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6

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8

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+

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10

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16

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20

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23

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25

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P 2

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0

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0

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4

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5

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8

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10

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14

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18

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22

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25

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28

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P 3

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2

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4

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8

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9

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+

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12

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+

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16

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+

+

20

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+

25

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+

+

28

+
+

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32

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+

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35

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+

P 4

+
+

+

3

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+

+

5

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+

+

9

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11

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15

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20

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+

25

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30

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36

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40

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42

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P 5

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6

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8

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12

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15

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20

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26

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+

+

30

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+

+

36

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+

+

42

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46

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+

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50

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+

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P 6

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8

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+

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10

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16

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20

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26

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+

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30

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32

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42

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46

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50

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55

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P 8

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10

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14

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20

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25

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30

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32

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40

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52

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58

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62

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65

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P 10

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16

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25

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30

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36

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42

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52

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65

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70

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72

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76

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+

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P 20

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20

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22

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28

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36

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42

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46

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58

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70

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75

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80

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+

+

85

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+

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< P 20

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23

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+

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25

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32

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40

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+

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46

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50

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+

+

62

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+

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72

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+

+

80

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+

+

85

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+

+

90

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+

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0

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25

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28

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+

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35

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+

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42

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50

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65

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+

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76

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+

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85

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+

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90

+
+

+

95

+
+S'il existe un rapport étroit entre vision de loin et vision de près de sorte +que, si l'une est altérée, l'autre l'est dans les mêmes proportions, le tableau +qui évalue le déficit en fonction de la seule vision de loin est alors +suffisant.
+ +Dans les autres cas, il existe une dissociation entre la vision de loin et celle +de près. Il conviendra alors d'adopter la moyenne arithmétique entre les deux +taux calculés grâce à l'échelle de Monoyer et grâce à l'échelle de Parinaud.
+ +II-AUTRES DÉFICIENCES DE LA FONCTION ET DE L'APPAREIL OCULAIRE
+ +1-DÉFICIENCES DU CHAMP VISUEL
+ +L'estimation fonctionnelle des séquelles doit privilégier le repérage des +altérations détectables dans le champ visuel binoculaire et non plus selon la +méthode classique d'étude du champ visuel de chaque oeil.
+ +Le champ visuel binoculaire est apprécié à la coupole de Goldman avec le test +III / 4 sans dissociation des deux yeux.
+ +La figure 1 présente le champ normal binoculaire sans dissociation des deux yeux +avec les taux affectés pour chaque demi-quadrant, en tenant compte de +l'excentricité et de son champ de réception spatial. En comparant le champ +binoculaire normal et le champ binoculaire de la personne handicapée, il est +possible de déterminer le taux d'incapacité. Chaque point correspond à une +lacune non perçue. Le taux d'incapacité est égal à l'addition des points de la +figure 1. Les taux affectant le champ visuel central sont précisés par la figure +2.
+ +Si une évaluation à la coupole de Goldman n'est pas disponible, le médecin +expert aura recours à la méthode classique, en étudiant le champ visuel de +chaque oeil. Les altérations du champ visuel repérés selon cette méthode donnent +alors les taux d'incapacité suivants :
+ +a) hémianopsies :
+ +hémianopsie complète (taux : 42 p. 100).
+ +Sans épargne maculaire le taux d'incapacité se confond avec la baisse de vision +;
+ +avec épargne maculaire.
+ +Hémianopsie incomplète : en fonction du schéma concernant le champ visuel.
+ +Hémianopsie altitudinale totale : supérieure (taux : jusqu'à 26 p. 100) ; +inférieure (taux : jusqu'à 60 p. 100).
+ +Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (taux : jusqu'à 85 p. +100).
+ +Hémianopsie binasale : en fonction du schéma et de la vision centrale.
+ +b) Quadranopsie : supérieure (taux : jusqu'à 13 p. 100) ; inférieure (taux : +jusqu'à 30 p. 100).
+ +c) Déficit non systématisé :
+ +suivant le taux affecté par le schéma.
+ +d) Rétrécissement concentrique :
+ +d'évaluation toujours très difficile en raison de l'intervention de facteurs +extrinsèques.A n'évaluer qu'après de multiples épreuves de contrôle avec, si +nécessaire, mise en oeuvre de nouvelles techniques électrophysiologiques.
+ +En cas de certitude absolue :
+ +de 60 o à 30 o (taux : 0 à 5 p. 100) ;
+ +de 30 o à 20 o (taux : 16 p. 100) ;
+ +de 20 o à 10 o (taux : 32 p. 100) ;
+ +inférieure à 10 o (taux : de 70 à 80 p. 100).
+ +e) Scotomes centraux et paracentraux :
+ +en cas de perte de la vision centrale : utiliser le barème d'acuité visuelle (3 +a et 3 b).
+ +Les scotomes paracentraux et juxtacentraux justifient un taux de 5 à 20 p. 100 +en fonction de leur étendue précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire, +et de leur retentissement sur la lecture de près.
+ +2-DÉFICIENCES DE L'OCULOMOTRICITÉ
+ +a) Vision binoculaire et décomposition (taux : 1 à 5 p. 100) ;
+ +b) Séquelles de paralysie oculo-motrices :
+ +-diplopie en haut (taux : 3 à 10 p. 100) ;
+ +-diplopie en bas (taux : 15 à 25 p. 100) ;
+ +-diplopie latérale (taux : 10 à 15 p. 100).
+ +c) Paralysies de fonction du regard :
+ +-paralysie vers le haut (taux : 3 à 5 p. 100) ;
+ +-paralysie vers le bas (taux : 15 à 25 p. 100) ;
+ +-paralysie latérale (taux : 10 à 12 p. 100) ;
+ +-paralysie de la convergence (taux : 10 à 15 p. 100).
+ +d) Déficiences de la motricité intrinsèque avant apparition de la presbytie :
+ +-paralysie de l'accomodation uni ou bilatérale (taux : 10 p. 100) ;
+ +-mydriase aréactive (taux : 5 p. 100).
+ +3-AUTRES TROUBLES NEURO-OPHTALMOLOGIQUES
+ +a) Troubles de la reconnaissance visuelle :
+ +L'agnosie visuelle sera évaluée selon l'importance du déficit (espace, formes, +couleurs...) en fonction du retentissement sur la vie quotidienne.L'appréciation +nécessitera un avis spécialisé complémentaire. Les troubles ne devront pas être +appréciés de façon isolée ;
+ +b) Ces indications sont valables pour le syndrome de Balint (trouble de la +stratégie du regard), pour la perte des mouvements de poursuite.
+ +4-APHAKIES
+ +Au taux obtenu lors de la mesure de l'acuité visuelle, s'ajoutera +arithmétiquement :
+ +a) Prothèse optique réalisée par lunettes, lentilles de contact ou implants +oculaires.
+ +En cas d'aphakie unilatérale :
+ +si l'acuité de l'oeil opéré demeure inférieure à celle de l'oeil non opéré (taux +: 8 à 10 p. 100) ;
+ +dans le cas inverse (taux : 10 à 12 p. 100) ;
+ +en cas d'aphakie bilatérale le taux de l'incapacité de base sera de 15 p. +100.
+ +b) Compensation optique assurée par un cristallin artificiel : le taux sera de 5 +p. 100 pour tenir compte de la perte unilatérale d'accomodation.
+ +5-ANNEXES DE L'OEIL
+ +Larmoiement, photophobie, ectropion, entropion.
+ +Prothèse oculaire mal supportée (taux : 1 à 5 p. 100).
+ +Le médecin devra compléter l'examen ophtalmologique d'un examen clinique complet +à la recherche de troubles associés, notamment chez l'enfant où la déficience de +la vision peut s'accompagner d'un retard mental, de troubles psychiques, ou +d'autres déficiences (motrices, viscérales...).
+ +Le taux d'incapacité final sera apprécié selon les méthodes habituelles.
+ +CHAPITRE VI
+ +Déficiences générales et viscérales
+ +Les déficiences énumérées dans ce chapitre étaient jusqu'à présent peu ou mal +prises en compte par les différentes commissions ayant à en connaître. Aussi, il +a paru important aux rédacteurs de ce guide-barème de bien préciser l'esprit +dans lequel il a été élaboré.
+ +Le principe qui a présidé à cette proposition de guide a été de fonder +l'évaluation des taux d'incapacité sur l'importance de la ou des déficiences et +des incapacités fonctionnelles subies par la personnne, et non sur la nature de +l'affection médicale qui en est l'origine. Il en est ainsi des affections telles +que sclérose en plaques, mucoviscidose, diabète grave.
+ +Selon leur importance, déficiences et incapacités fonctionnelles peuvent être +évaluées selon une échelle divisée généralement en 5 classes réparties de la +manière suivante :
+ +1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles +subjectifs sans incapacité réelle dans la vie domestique habituelle.
+ +2. Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits multiples et quelques +signes cliniques d'incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de +l'autonomie du sujet dans la vie quotidienne.
+ +3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie +quotidienne limitée au logement ou à l'environnement immédiat. Autonomie +conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne (toilette, +habillage, alimentation). Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au +moins égal à 50 %.
+ +4. Déficience grave entraînant la perte de l'autonomie pour la plupart des actes +essentiels de la vie quotidienne. Cela définit en principe le seuil de 80 %.
+ +5. Déficience sévère entraînant un état de dépendance totale et permanente.
+ +Le seuil de 80 % est donc défini comme celui de la perte d'autonomie dans la vie +quotidienne.
+ +A l'intérieur de chaque classe, la modulation du taux sera appréciée également +en fonction du retentissement du handicap (désavantage) secondaire à ses +incapacités dans la vie socioprofessionnelle (au plan de la mobilité, de la +capacité économique du sujet, de la capacité d'intégration).
+ +Outre cette échelle, d'autres données plus spécifiques sont apparues comme +devant être prises en compte dans ce chapitre des maladies viscérales ou +générales :
+ +1. Les contraintes liées au traitement ou aux techniques de compensations, par +exemple dans le cas de l'insuffisance rénale (hémodialyse), des ablations (les +stomies), et des greffes d'organe (pendant la durée du traitement).
+ +2. Les contraintes liées à l'évolutivité de la déficience lorsque cette +évolutivité est connue comme très rapide.
+ +3. Les contraintes liées au risque de mort subite même si les éléments +d'incapacité permanente sont très discrets.
+ +Dans les cas fréquents d'une déficience viscérale ou générale ayant entraîné à +titre de complications d'autres déficiences (visuelles, motrices...) +secondaires, il conviendra de se reporter aux chapitres correspondant à chacune +des déficiences concernées.
+ +Exemples :
+ +diabète isolé : voir déficiences endocriniennes ;
+ +diabète avec lésions oculaires, rénales... se reporter aux déficiences +oculaires, rénales...
+ +Les différents taux s'ajoutent selon les règles habituelles.
+ +SECTION 1
+ +DÉFICIENCES DE LA FONCTION CARDIO-VASCULAIRE
+ +I. - Déficiences de la fonction cardiaque
+ +Seules les affections chroniques et invalidantes de façon durable sont prises en +compte pour l'évaluation.
+ +L'étiologie est souvent différente chez l'enfant et chez l'adulte. L'évaluation +se fera non pas en fonction de l'étiologie ou de l'accessibilité à un traitement +médicamenteux ou chirurgical (qui gardent leur importance pour déterminer +l'évolutivité de l'affection, mais ne donnent que peu d'informations sur le +retentissement fonctionnel), mais en fonction du retentissement fonctionnel de +l'affection.
+ +Les critères retenus pour évaluer le taux d'incapacité sont, quelle que soit +l'étiologie :
+ +- des critères cliniques :
+ +- essentiellement la gêne fonctionnelle ou la douleur à l'effort (dyspnée +d'effort ou angor) ;
+ +- les signes propres à l'insuffisance ventriculaire droite ou gauche ;
+ +- des critères paracliniques qui peuvent, selon le type d'affection, être :
+ +- électrocardiographiques (éventuellement épreuve d'effort ou Holter) ;
+ +- échocardiographiques si possible ;
+ +- ou biologiques (saturation en oxygène au repos et/ou, à l'effort, hématocrite +par exemple dans les cardiopahies congénitales cyanogènes).
+ +1. Quatre niveaux d'incapacité sont définis comme suit (quel que soit le type de +pathologie) :
+ +a) Déficience légère totalement compensée par le traitement, quelques interdits +rares, mais pas d'incapacité dans la vie socioprofessionnelle ou domestique +habituelle. Les activités physiques ordinaires n'induisent pas ou peu de +fatigue, de palpitations ou de dyspnée (taux : 1 à 20 %) ;
+ +troubles subjectifs sans support organique (palpitations...) ;
+ +cardiopathie congénitale ou acquise ayant bénéficié avec succès d'une cure +chirurgicale palliative ou réparatrice.
+ +b) Déficience modérée entraînant des interdits multiples et quelques signes +cliniques d'incapacité fonctionnelle (malgré le traitement médical) permettant +cependant le maintien de l'autonomie du sujet dans la vie quotidienne et +socioprofessionnelle. Dyspnée ou angor à moins de deux étages ;
+ +signes électro- et échocardiographiques en rapport avec les manifestations +cliniques (taux : 20 à 45 %).
+ +c) Déficience importante obligeant à des aménagements notables de la vie +quotidienne avec cependant autonomie pour les actes élémentaires de la vie +quotidienne. Signes cliniques permanents ou répétés entravant tout effort (moins +d'un étage) (taux : 50 à 75 %) ;
+ +Insuffisance cardiaque droite ou gauche ou troubles du rythme sévères compensés +par le traitement médical ;
+ +Signes E.C.G. et échocardiographiques en rapport avec ces manifestations ;
+ +Cardiopathie congénitale cyanogène avec saturation en oxygène comprise entre 70 +et 80 % au repos et/ou ayant une polyglobulie avec une hématocrite supérieure à +65 %. Une hypertension artérielle pulmonaire fixée justifie toujours d'un taux +au moins égal à 50 % et qui peut atteindre 80 % en fonction du retentissement +fonctionnel (voir ci-dessus).
+ +d) Déficience sévère de la fonction entraînant un état de dépendance pour la +plupart des actes de la vie quotidienne. Dyspnée ou angor au moindre effort ou +au repos (taux : 80 à 90 %) ;
+ +insuffisance cardiaque décompensée ou compensée de façon précaire et instable +par la thérapeutique ;
+ +troubles de rythme graves et récidivants malgré le traitement (tachycardie +ventriculaire récidivante par exemple...) ;
+ +angor permanent ou quasi permanent rebelle au traitement ;
+ +cardiopathie congénitale cyanogène avec saturation en oxygène de base inférieure +à 70 %, ou/et inférieure à 50 % après effort modéré.
+ +signes E.C.G. et échocardiographiques : en rapport avec l'affection.
+ +2. Cas particuliers (taux de base dans ces cas) :
+ +a) Transplantation : compte tenu des contraintes thérapeutiques (taux : 50 à 75 +%) ;
+ +b) Stimulateur cardiaque (taux : 20 %) ;
+ +c) Risque de mort subite ;
+ +si risque indéfini : non quantifiable en matière d'incapacité ;
+ +Ne peut être quantifié que sur l'existence de troubles du rythme l'E.C.G. +(éventuellement épreuve d'effort ou Holter) ou d'altération de la fonction +cardiaque à l'échocardiographie. Dans ce cas se reporter aux paragraphes +précédents.
+ +II. - Déficiences vasculaires périphériques
+ +1. Artérites :
+ +L'incapacité sera appréciée en tenant compte de critères :
+ +cliniques : pouls, claudication intermittente, douleurs, troubles trophiques +;
+ +paracliniques : Doppler, artériographie ou angiographie numérisée.
+ +a) Formes légères (taux : 1 à 15 %) ;
+ +quelques interdits rares mais pas d'incapacité dans la vie socioprofessionnelle +ou domestique habituelle :
+ +disparition d'un pouls distal avec sténose incomplète au Doppler chez un sujet +asymptomatique ;
+ +claudication intermittente à la marche rapide et prolongée.
+ +b) Formes modérées (taux : 15 à 45 %) ;
+ +entraînant des interdits multiples et quelques signes d'incapacité fonctionnelle +: impossibilité de courir ou de porter des charges lourdes, périmètre de marche +limité avec claudication intermittente permettant cependant le maintien de +l'autonomie du sujet dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle, nécessité +d'un traitement continu.
+ +Explorations complémentaires (Doppler) confirmant le tableau clinique.
+ +Peut comprendre également les pontages périphériques avec bon résultat sur le +plan clinique.
+ +c) Formes importantes (taux : 50 à 75 %).
+ +Avec claudication intermittente, marche lente et réduction du périmètre de +marche au logement ou à l'environnement immédiat.
+ +Maintien de l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
+ +Nécessité d'un traitement continu.
+ +Comprend les pontages périphériques de résultat clinique médiocre.
+ +Examens paracliniques confirmant le tableau clinique.
+ +d) Formes sévères (taux : 80 à 90 %).
+ +Nota. - Atteinte isolée d'un membre inférieur, se reporter au chapitre +Déficiences de l'appareil locomoteur.
+ +Atteintes massives et généralisées aboutissant à des mutilations répétées +entraînant un état de dépendance pour la plupart des actes de la vie +quotidienne.
+ +Troubles trophiques marqués et douleurs de décubitus.
+ +2. Atteintes veineuses (primitives ou postphlébitiques) :
+ +l'incapacité sera appréciée essentiellement sur des signes cliniques : troubles +fonctionnels (douleurs à la station debout prolongée), signes d'examen +(dilatations veineuses, oedème, troubles trophiques, ulcères).
+ +a) Formes légères (taux : 1 à 15 %) ;
+ +avec dilatations veineuses, troubles fonctionnels notables, oedème vespéral.
+ +b) Formes modérées (taux : 15 à 45 %) ;
+ +avec dilatations veineuses, troubles fonctionnels marqués, oedème important et +existence de troubles trophiques (ulcères répétés).
+ +c) Formes importantes (taux : 50 à 75 %) ;
+ +dilatations veineuses massives, troubles trophiques graves (ulcères) et oedème +très important gênant la marche qui est limitée au logement ou à l'environnement +immédiat.
+ +phlébites répétées nécessitant une surveillance et un traitement continu +(maladie thrombo-embolique).
+ +3. Troubles angio-neurotiques :
+ +ils s'apprécieront sur des critères identiques.
+ +Exemples :
+ +a) Formes légères (taux : 1 à 15 %) ;
+ +b) Formes modérées (taux : 15 à 45 %).
+ +III. - Hypertension artérielle
+ +Dans les hypertensions artérielles graves, l'appréciation du taux d'incapacité +se basera essentiellement sur les conséquences viscérales de cette hypertension +artérielle (reins, encéphale, oeil, coeur...).
+ +Il conviendra donc, dans ces cas, de se reporter aux chapitres correspondant à +ces organes.
+ +L'incapacité liée aux hypertensions artérielles isolées pourra être évaluée de +la manière suivante :
+ +1. L'hypertension artérielle limite, éventuellement labile, ne nécessitant pas +de traitement continu, ne sera pas prise en compte.
+ +2. L'hypertension artérielle permanente, nécessitant un traitement continu, +imposant au patient quelques interdits dans la vie courante concernant le mode +de vie et l'alimentation (régime) ainsi que quelques troubles subjectifs +transitoires (céphalées, étourdissements, mouches volantes...) (taux : 1 à 10 +%).
+ +3. L'hypertension artérielle permanente, instable et persistante malgré le +traitement médical continu avec troubles subjectifs importants (céphalées, +malaises...) (taux : 15 à 30 %).
+ +SECTION 2
+ +DÉFICIENCES DE LA FONCTION RESPIRATOIRE
+ +La pathologie présentée n'est prise en compte que lorsque son évolution peut +être considérée comme chronique (durée d'évolution supérieure à six mois) malgré +un traitement bien conduit. Les critères fonctionnels sont recueillis à l'état +stable et en dehors de tout événement intercurrent pouvant les détériorer +transitoirement. Les manifestations cliniques peuvent être paroxystiques +(asthme) ou continues.
+ +La déficience de la fonction respiratoire est appréciée par :
+ +- des éléments cliniques (bronchorrhée, dyspnée, expectoration, tirage, cyanose, +signes cliniques de l'hypertension artérielle pulmonaire...) ;
+ +- des éléments paracliniques.
+ +Actuellement, les examens habituellement utilisés pour évaluer la déficience +respiratoire peuvent comporter, en fonction de la gravité de la déficience :
+ +spirographie ;
+ +gaz du sang (GDS) ;
+ +épreuve d'effort ;
+ +test de transfert du CO.
+ +Le taux d'incapacité sera apprécié en se référant à ces critères cliniques, et +paracliniques.
+ +Si la concordance entre ces critères n'est pas toujours parfaite, ils permettent +cependant de préciser correctement le seuil de 80 %. Dans tous les cas +l'évaluation du taux se basera sur l'ensemble de ces critères permettant +d'apprécier la gêne fonctionnelle réelle pour le sujet dans sa vie +quotidienne.
+ +On prendra en compte comme pour les autres chapitres les déficiences associées +éventuelles (motrices, neurologiques altération importante de l'état +général...).
+ +Les déficiences de la fonction respiratoire peuvent être réparties en quatre +classes définies comme suit :
+ +1. Déficience légère (taux : 1 à 15 p. 100)
+ +Selon l'importance de la gêne fonctionnelle : pas de retentissement dans les +conditions normales de la vie quotidienne et socioprofessionnelle.
+ +Signes cliniques :
+ +ils peuvent se présenter sous forme de :
+ +- crises de dyspnée paroxystique fréquentes non quotidiennes ;
+ +- bronchorrhée chronique persistante tout au long de la journée.
+ +Examens paracliniques :
+ +- déficit fonctionnel ventilatoire avec une capacité vitale (CV) un volume +expiratoire maximal seconde (VEMS) ou une capacité pulmonaire totale (CPT) +compris entre 71 et 80 % de la valeur théorique, ou
+ +- anomalies de l'épreuve d'effort maximum, ou
+ +- test de transfert du CO entre 61 et 80 % de la valeur théorique.
+ +2. Déficience modérée (taux : 20 à 45 p. 100)
+ +Selon l'importance de la gêne fonctionnelle : quelques limitations dans la vie +quotidienne et socioprofessionnelle ;
+ +signes cliniques :
+ +dyspnée paroxystique contrôlée par traitement continu avec crises fréquentes +(moins d'une dizaine de crises par mois à titre indicatif) ;
+ +gêne respiratoire avec quelques limitations dans la vie quotidienne et +socioprofessionnelle (impossibilité de courir, de porter des charges lourdes, +montée lente des escaliers limitée à un ou deux étages) ;
+ +épisodes infectieux bronchiques répétés mais sans retentissement majeur sur la +vie sociale et professionnelle.
+ +Signes paracliniques :
+ +soit déficit fonctionnel ventilatoire avec une CV, un VEMS ou une CPT compris +entre 61 et 70 % de la valeur théorique ;
+ +soit apparition d'une hypoxémie à l'exercice (Pa 02 70 mHg) ;
+ +soit test de transfert du CO entre 51 et 60 % de la valeur théorique.
+ +3. Déficience importante (taux : 50 à 75 p. 100)
+ +Selon l'importance de la gêne fonctionnelle :
+ +aménagements notables de la vie quotidienne : marche lente avec périmètre de +marche limité au logement et à l'environnement immédiat, montée des escaliers +limitée à un étage, port de charges impossible, autonomie conservée pour les +actes de la vie quotidienne.
+ +Signes cliniques :
+ +dyspnée à la marche lente (ne peut plus marcher à son pas) ;
+ +ou signes de retentissement cardiaque ;
+ +ou asthme à dyspnée continue malgré le traitement ou avec crises sévères (à +titre indicatif, plus d'une dizaine par mois).
+ +Signes paracliniques :
+ +soit un déficit fonctionnel ventilatoire avec CV, VEMS ou CPT compris entre 40 +et 60 % de la valeur théorique ;
+ +soit une hypoxémie au repos comprise entre 60 et 70 mmHg ;
+ +soit une hypoxémie d'effort comprise entre 60 et 50 mmHg (60 Pa 02 50 mmHg) ;
+ +soit des signes électriques et radiologiques de retentissement cardiaque +droit.
+ +Cas particulier de la mucoviscidose :
+ +on attribuera un taux compris entre 50 et 75 % dans les cas suivants :
+ +syndrome bronchique avec toux et expectoration nécessitant le recours à une +kinésithérapie quotidienne ;
+ +syndrome infectieux bronchique limité à une colonisation chronique à staphylo ou +à haemophilus traité par antibiothérapie orale épisodique ;
+ +syndrome infectieux sinusien caractérisé par une altération de l'image +radiologique sans polypose ;
+ +épreuves fonctionnelles respiratoires caractérisées à ce stade par un +abaissement du VEMS ;
+ +absence de désaturation nocturne ou à l'effort ;
+ +image radiologique caractérisée par un début de foyers d'impactions mucoïdes, un +emphysème modéré.
+ +L'atteinte de la fonction respiratoire s'inscrit ici dans un cadre clinique +correspondant à une atteinte cotée entre 80 et 100 dans le score de Shwachman où +se trouvent pris en compte :
+ +- l'activité générale ;
+ +- l'examen clinique ;
+ +- la nutrition ;
+ +- l'image thoracique.
+ +4. Déficience sévère (taux : 80 à 95 p. 100)
+ +Selon l'importance de la gêne fonctionnelle : perte de l'autonomie pour les +actes de la vie quotidienne.
+ +Signes cliniques :
+ +insuffisance respiratoire grave avec dyspnée continue et tirage au repos et à la +parole, cyanose ;
+ +dyspnée à la moindre activité de la vie courante ;
+ +insuffisance cardiaque droite permanente ;
+ +insuffisance respiratoire sévère nécessitant une assistance ventilatoire +continue et entraînant une dépendance totale et permanente.
+ +Signes paracliniques : déficit fonctionnel ventilatoire avec une CV, un VEMS ou +une CPT inférieur à 40 % de la valeur théorique ; hypoxémie de repos avec Pa 02 +50 mmHg, ou signes permanents périphériques et électrocardiographiques de +retentissement ventriculaire droit.
+ +Cas particulier de la mucoviscidose :
+ +toute situation clinique du premier âge inaugurée par une détresse néonatale +inductrice de forme pulmonaire sévère dès les premières années de la vie +justifie de l'attribution d'un taux au moins égal à 80 %.
+ +Le taux de 80 % sera également attribué lors de la survenue :
+ +- d'un broncho-spasme surajouté, ou
+ +- d'atteintes bronchiques caractérisées par l'implantation du pseudomonas en +entraînant le recours à l'antibiothérapie orale ou intraveineuse séquentielle ou +sur demande médicale, ou
+ +- d'une toux constante, expectoration mucopurulente, souvent dyspnée, cyanose, +hippocratisme digital.
+ +Anomalie des épreuves fonctionnelles respiratoires (VEMS ou CPT) amputées de 40 +% de la valeur théorique.
+ +Perturbation des constantes gazométriques : chute de la PO 2 au-dessous de 60, +désaturation nocturne ou à l'effort nécessitant une oxygénothérapie 15 heures +sur 24.
+ +Sur le plan clinique général, ces situations correspondent à un score de +Shwachman au-dessous de 60.
+ +On prendra en compte les déficiences associées lorsqu'elles existent selon les +modalités habituelles. Notamment pour la mucoviscidose, on se reportera à la +section sur les déficiences de la fonction digestive (section 3) (déficiences du +pancréas exocrine, déficiences de la fonction hépatique) sur les déficiences +d'origine endocrinienne et/ou métabolique (section 5) ainsi que les troubles de +la vie affective et émotionnelle (chapitres Ier et II) (taux : 1 à 15 %).
+ +II. - CAS PARTICULIERS
+ +1. Pathologie tumorale
+ +Cancers bronchiques, pulmonaires et pleuraux (durée limitée à deux ans avec +réévaluation des séquelles ensuite) (taux supérieur à 80 %).
+ +2. Séquelles d'exérèse chirurgicale
+ +Se reporter aux critères d'insuffisance respiratoire (I).
+ +Exemples :
+ +- pneumectomie partielle avec poumon sain par ailleurs entraînant une +impossibilité de courir ou de porter des charges lourdes, montée lente des +escaliers limitée à un ou deux étages (taux : 20 à 45 %) ;
+ +- pneumectonie totale entraînant une déficience importante (taux : 50 à 75 +%).
+ +3. Transplantation pulmonaire.
+ +Elle justifie à elle seule d'un taux au moins égal à 50 % pouvant atteindre 80 % +en cas de surinfections bronchiques répétées, de contraintes thérapeutiques +lourdes, ou de pathologie sous-jacente restant évolutive.
+ +4. LA DOULEUR
+ +On majorera arithmétiquement le taux proposé de 1 à 5 % en cas de douleur.
+ +SECTION 3
+ +DÉFICIENCES DE LA FONCTION DE DIGESTION
+ +Les rédacteurs proposent un guide, d'une part, pour la fonction digestive que +l'on pourrait qualifier de mécanique et, d'autre part, pour la fonction +hépatique qui a été isolée.
+ +Les troubles doivent être suffisamment durables pour retentir sur la vie +quotidienne et socioprofessionnelle.
+ +I. - Déficiences de l'appareil digestif
+ +Les critères permettant d'évaluer le retentissement fonctionnel des déficiences +de l'appareil digestif sont les suivants :
+ +les troubles de la prise alimentaire ;
+ +les troubles du transit ;
+ +les troubles sphinctériens ;
+ +l'état général, les manifestations cliniques pouvant être paroxystiques ou +continues.
+ +La gêne fonctionnelle permettra de moduler, si besoin, les taux à l'intérieur +des fourchettes en fonction du niveau de gêne fonctionnelle constatée. Pour ce +qui concerne les douleurs, en fonction de leur importance, un taux estimatif +sera ajouté sur la capacité restante.
+ +Quatre niveaux de déficience peuvent être définis :
+ +1° Déficience légère sans retentissement dans les conditions normales de la vie +quotidienne et socioprofessionnelle :
+ +nausées épisodiques ;
+ +diarrhées ou constipation occasionnelles cédant rapidement sous traitement ;
+ +douleurs à la défécation ;
+ +hémorragie cédant sous traitement symptomatique.
+ +Ces troubles fonctionnels ne retentissent pas sur l'état général et les examens +cliniques sont normaux (taux : 1 à 15 %).
+ +2° Déficience moyenne avec quelques limitations dans la vie quotidienne et +socioprofessionnelle (taux : 20 à 40 %) :
+ +nausées fréquentes avec vomissements nécessitant un traitement permanent ;
+ +diarrhée ou constipation répétée nécessitant un traitement permanent ;
+ +troubles sphinctériens à type de fistule laissant le passage de certaines +matières.
+ +Ces troubles fonctionnels ne retentissent pas sur l'état général de façon +importante (la perte pondérale étant inférieure à 10 % du poids du corps). +L'asthénie reste modérée mais les examens paracliniques mettent en évidence des +anomalies.
+ +3° Déficience importante obligeant à des aménagements de la vie quotidienne +(taux : 50 à 75 %) :
+ +gêne à la prise alimentaire avec impossibilité de prise des aliments solides +;
+ +anorexie sévère ;
+ +diarrhée permanente malgré le traitement ;
+ +incontinence fécale partielle.
+ +Tous ces troubles retentissent sur l'état général de façon importante avec une +perte pondérale de 10 à 20 % du poids du corps et une asthénie marquée. Les +examens paracliniques mettent par ailleurs en évidence une pathologie organique +manifeste.
+ +4° Déficience sévère avec abolition totale d'une fonction de l'appareil digestif +(taux de 80 à 90 %) :
+ +incapacité de s'alimenter ou anorexie totale nécessitant une alimentation +artificielle ;
+ +diarrhée permanente totale telle que toute prise alimentaire per os est +impossible ;
+ +incontinence fécale totale.
+ +Tous ces troubles fonctionnels retentissent de façon sévère avec une perte +pondérale supérieure à 20 % du poids du corps entraînant un état cachectique. +Les examens paracliniques mettant en évidence une pathologie organique grave.
+ +Cas particuliers :
+ +1° Les phénomènes douloureux étant des symptômes subjectifs, il a été proposé de +rajouter un taux sur la capacité restante, soit :
+ +10 % pour les douleurs épisodiques n'entravant pas la vie quotidienne et +nécessitant un traitement occasionnel ;
+ +20 % pour les douleurs beaucoup plus fréquentes gênant la vie quotidienne et +nécessitant un traitement permanent ;
+ +30 % pour les douleurs permanentes retentissant sur l'état général avec des +manifestations physiques telles qu'un faciès douloureux et un aspect dépressif +entravant toute activité.
+ +2° Cas particulier des stomies définitives :
+ +colostomie : 70 % ;
+ +oesophagostomie, gastrostomie, jéjunostomie, iléostomie : 80 %.
+ +On majorera le taux lorsque l'appareillage est rendu difficile (obésité, +maigreur, difficultés de manipulation, malvoyance...).
+ +3° Iléostomie sur iléus méconial à la naissance, 80 % jusqu'à l'âge de trois +ans, évaluation à nouveau dans la quatrième année.
+ +4° Les exérèses :
+ +Pour la gastrectomie partielle ou totale, le taux sera fixé en fonction des +éléments ci-dessus, la gêne fonctionnelle pouvant être très variable.
+ +Pour les résections intestinales, le taux sera fixé en fonction de la gêne +fonctionnelle séquellaire et de l'obligation ou non d'une stomie.
+ +II. - DÉFICIENCES DE LA FONCTION HÉPATIQUE
+ +Les critères permettant d'évaluer le retentissement fonctionnel sont les +suivants :
+ +les signes cliniques d'examen ;
+ +les signes biologiques ;
+ +les signes histologiques (ponction biopsique hépatique) ;
+ +le retentissement sur l'état général et les complications : hypertension +portale, varices oesophagiennes, insuffisance hépatique, encéphalopathie +hépatique, hépatocarcinome.
+ +Nota. - L'atteinte hépatique aiguë sans séquelles ne sera pas prise en +compte.
+ +1. Déficience hépatique légère avec atteinte chronique bien compensée (taux : 1 +à 15 %) :
+ +avec perturbations biologiques ;
+ +test de cytolyse inférieur à cinq fois le taux normal ;
+ +sans hypertension portale ;
+ +sans encéphalopathie ;
+ +sans insuffisance hépatique.
+ +2. Déficience hépatique moyenne avec atteinte chronique et quelques signes de +décompensation (taux : 20 à 45 %) :
+ +avec perturbation des tests de cytolyse supérieurs X5 ou gamma globulines +sériques supérieures à 20 g/l ;
+ +hypertension portale ;
+ +varices oesophagiennes sans hémorragie ;
+ +pas d'encéphalopathie, suivant les douleurs, l'importance et la gravité des +poussées et le retentissement sur l'état général.
+ +3. Déficience hépatique importante avec signes de décompensation majeurs mais +réductibles (taux : 50 à 75 %) :
+ +épisodes hémorragiques contrôlés par le traitement ;
+ +épisodes ascitiques contrôlables ou épisodes d'encéphalopathies invalidantes.
+ +4. Déficience hépatique sévère lorsqu'il existe plusieurs signes de +décompensation cités ci-dessous (taux : plus de 80 %) :
+ +ascite irréductible ;
+ +hémorragies graves répétées ;
+ +encéphalopathie prolongée avec détérioration intellectuelle grave.
+ +Cas particuliers (taux : plus de 80 %) :
+ +les tumeurs du foie :
+ +hépatocarcinome ou tumeur secondaire ;
+ +angiosarcome du foie.
+ +Transplantation hépatique (taux : plus de 50 %).
+ +Déficience du pancréas exocrine :
+ +greffe du pancréas : 70 %.
+ +SECTION 4
+ +DÉFICIENCES DES FONCTIONS RÉNALES ET URINAIRES
+ +I. - Déficience rénale
+ +Le terme de déficience rénale couvre un champ plus large que celui +d'insuffisance rénale.
+ +La déficience rénale prend en compte en effet les situations où l'atteinte de +l'appareil urinaire se traduit par des signes cliniques avec ou sans +insuffisance rénale.
+ +1. Déficience rénale légère (taux : 1 à 15 %) :
+ +imposant une surveillance clinique et biologique régulière, sans retentissement +sur la vie quotidienne et socioprofessionnelle.
+ +Exemples :
+ +pathologies avec hématurie ou protéinurie isolée, manifestations cliniques bien +compensées, manifestations biologiques d'intensité légère (clairance de la +créatinine supérieure à 70 ml/mn).
+ +tubulopathie chronique avec manifestations cliniques et métaboliques nécessitant +une surveillance biologique et clinique régulière.
+ +2. Déficience rénale modérée (taux : 15 à 45 %) :
+ +imposant une surveillance clinique et biologique régulière, un régime ou un +traitement médicamenteux, mais compatible avec une vie professionnelle +adaptée.
+ +Insuffisance rénale dont la clairance de la créatinine est comprise entre 30 % +et 70 % de la normale, manifestations cliniques modérées (asthénie, anémie, +hypertension artérielle, syndrome néphrotique).
+ +Tubulopathie chronique avec manifestations cliniques et métaboliques (diabète +insipide, kypokaliémie, hyponatrémie, hypercalciurie, acidose, etc.) imposant +surveillance régulière, diététique et traitement adaptés.
+ +Lithiase (l'insuffisance rénale ou les conséquences parenchymateuses étant +évaluées pour leur propre compte) avec crises douloureuses hématuriques, +épisodes de surinfection.
+ +3. Déficience rénale importante (taux : 50 à 75 %) :
+ +non compensée par le régime et le traitement, retentissant de façon marquée sur +la vie quotidienne et professionnelle.
+ +Clairance de la créatinine inférieure à 30 ml/mn et supérieure à 10 ml/mn.
+ +Insuffisance rénale grave avec manifestations cliniques permanentes (anémie, +hypertension artérielle, syndrome néphrotique, manifestations osseuses ou +neuromusculaires).
+ +4. Déficience rénale sévère (taux : 80 à 95 %) :
+ +Clairance de la créatinine < 10 ml/mn.
+ +Insuffisance rénale chronique sévère nécessitant un traitement de suppléance +(dialyse péritonéale, rein artificiel) selon le degré de compensation clinique, +le retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle.
+ +Remarque : l'insuffisance rénale greffée sera évaluée selon la valeur de la +fonction rénale rétablie (se reporter pour cela à l'échelle fonctionnelle), la +tolérance du traitement immunosupresseur, la persistance de manifestations +cliniques d'insuffisance rénale. Le taux sera d'au moins 30 %.
+ +II. - Déficiences de l'appareil urinaire
+ +Sont prises en compte les anomalies fonctionnelles de l'appareil urinaire +(rétention ou incontinence), étayées par la pratique d'examens paracliniques +chaque fois que possible.
+ +Les douleurs, lorsqu'elles sont présentes, seront évaluées de façon +indépendante, et leur taux estimé ajouté, selon la règle habituelle.
+ +Les douleurs :
+ +douleurs épisodiques modérées (taux : 5 à 10 %) ;
+ +douleurs fréquentes, perturbant l'activité quotidienne (taux : 2 %) ;
+ +douleurs quasi-permanentes, retentissant sur l'état général (taux : 30 %).
+ +1. Les troubles fonctionnels :
+ +a) Troubles fonctionnels légers ou intermittents (pollakiurie, dysurie, +incontinence urinaire intermittente en orthostatisme) (taux : 1 à 20 %).
+ +b) Troubles fonctionnels permanents ;
+ +incontinence urinaire :
+ +compte tenu de l'appareillage et de la gêne fonctionnelle résiduelle (taux : 50 +à 60 %).
+ +Rétention urinaire :
+ +permanente nécessitant la pose d'une sonde urinaire (taux : 70 %) ;
+ +rétention urinaire contrôlée (mictions par percussion) (taux : 50 %) ;
+ +stomies chirurgicales (cytostomie, urétérostomie) selon la tolérance (taux : 70 +à 80 %).
+ +En cas de plusieurs stomies quelle qu'en soit la nature (taux : 80 %).
+ +SECTION 5
+ +DÉFICIENCES D'ORIGINE ENDOCRINIENNE, MÉTABOLIQUE ET ENZYMATIQUE
+ +L'éventail de ces déficiences est tel qu'il n'est pas possible de proposer un +guide exhaustif (qui, d'ailleurs, n'aurait qu'une réalité éphémère), c'est +pourquoi il n'est proposé que quelques exemples-repères cliniques parmi les plus +souvent rencontrés, qui permettront au médecin de se situer par rapport au sujet +examiné.
+ +Quelle qu'en soit l'étiologie, une déficience d'origine endocrinienne, +métabolique ou enzymatique sera appréciée selon l'intensité de la gêne +fonctionnelle (réduction des capacités de déplacements, de l'activité, etc.) et +le poids des contraintes médicales inhérentes à cette déficience (régime, +traitements médicamenteux, surveillance régulière).
+ +Les examens paracliniques seront pris en compte pour quantifier l'importance du +désordre métabolique, et contrôler éventuellement son équilibre.
+ +L'existence de complications viscérales, fréquentes dans ce domaine, impose le +recours aux chapitres ad hoc.
+ +I. - DIABÈTE (SUCRE)
+ +1. Diabète non insulino-dépendant impliquant régime, surveillance, +éventuellement médications administrées par voie orale (taux : 5 à 20 %).
+ +2. Diabète insulino-requérant (type intermédiaire) (taux : 15 à 30 %).
+ +3. Diabète insulino-dépendant équilibré (taux : 25 à 35 %).
+ +4. Diabète insulino-dépendant instable avec incidents hypoglycémiques et/ou +céto-acidosiques fréquents ou graves et/ou avec hospitalisations répétées, +difficile à équilibrer avec comas fréquents (taux : 50 à 75 %).
+ +On prendra en compte, selon les règles habituelles, les complications de diabète +: visuelles, artéritiques...
+ +II. - OBÉSITÉ
+ +1. Obésité modérée, imposant régime continu et surveillance régulière (taux : 1 +à 10 %).
+ +2. Obésité marquée, réduisant l'activité, entraînant une gêne fonctionnelle à +l'effort (taux : 15 à 40 %).
+ +3. Obésité monstrueuse avec dyspnée, limitation des mouvements (taux : 50 à 75 +%).
+ +III. - NANISME
+ +1. Retard staturo-pondéral simple (taux : 1 à 10 %).
+ +2. Nanisme marqué (1,20 mètre pour l'adulte), harmonieux (taux : 15 à 45 %).
+ +3. Nanisme dysharmonieux sévère, achondroplasie, dyschondroplasie (taux : 50 à +75 %).
+ +Ce taux peut atteindre 80 % s'il y a retentissement fonctionnel majeur.
+ +IV. - DÉFICIENCES ENDOCRINIENNES
+ +Hyperthyroïdie.
+ +Hypothyroïdie.
+ +Insuffisance surrénale.
+ +Hypercorticisme (spontané ou iatrogène).
+ +Diabète insipide, etc.
+ +1. Déficience légère imposant un traitement médical continu, une surveillance +(taux : 1 à 15 %).
+ +2. Déficience moyenne entraînant une gêne fonctionnelle marquée (fatigue, +raideurs) (taux : 15 à 40 %).
+ +Les manifestations cliniques (éventuellement invalidantes) des déficiences +enzymatiques sont extrêmement diverses dans leur intensité et leur qualité. +Elles peuvent en effet entraîner des troubles dans toutes les sphères +fonctionnelles, motrices, mentales, cardio-respiratoires, rénales...
+ +Certaines sont définies au niveau moléculaire, d'autres ne sont définies que par +un faisceau convergent de données cliniques, biochimiques et génétiques. Une +particularité commune à de nombreuses déficiences enzymatiques est d'être +susceptible de s'aggraver et d'entraîner des manifestations majeures lorsque +l'individu est placé dans un contexte particulier (physique, alimentaire, +toxique médicamenteux, etc.). Il existe donc deux ordres de manifestations +susceptibles d'être prises en compte dans l'évaluation :
+ +- les déficiences liées à l'existence de manifestations permanentes ou répétées +;
+ +- le risque de troubles majeurs à l'occasion d'une exposition particulière.
+ +Les taux doivent être à nouveau évalués lorsque le traitement n'est plus aussi +contraignant.
+ +I. - Déficiences enzymatiques n'entraînant aucune manifestation clinique +permanente, mais exposant à des risques majeurs en cas d'exposition à un +environnement inadapté, d'effort physique intense, de prise d'aliment ou de +médicament particulier (taux : 1 à 15 %).
+ +II. - Déficiences enzymatiques entraînant des manifestations permanentes +mineures (intolérance à l'effort physique, courbatures, crampes, anémie, +troubles digestifs, hématomes, etc.) et exposant à des risques majeurs dans les +mêmes circonstances que celles exposées ci-dessus, et donc nécessitant une +adaptation de la vie quotidienne et professionnelle (taux : 15 à 40 %).
+ +Exemples : déficit en enzymes de la glycogénolyse et de la glycolyse ; déficit +en enzymes impliqués dans la dégradation des acides gras ; déficit des enzymes +de la chaîne respiratoire ; hémoglobinopathies mineures ; hypercholestérolémies +et hypertriglycéridémies familiales ; hémophilie et autres anomalies de la +coagulation, etc.
+ +III. - Déficiences enzymatiques entraînant des troubles majeurs permanents dans +le domaine moteur, intellectuel, sensoriel ou viscéral.
+ +Exemples : sphingolipidoses, mucopolysasccharidoses.
+ +Le taux devra être apprécié en fonction des barèmes correspondant aux +déficiences corrélatives.
+ +SECTION 6
+ +DÉFICIENCES HÉMATOPOIÉTIQUES ET DÉFICIENCES DU SYSTEME IMMUNITAIRE
+ +Elles peuvent être congénitales (hémoglobinopathies, hémophilies) ou acquises : +(sida, chimiothérapie, cancers, leucoses, toxiques).
+ +Les manifestations secondaires peuvent être infectieuses (cérébrales, +pulmonaires, cutanées, septicémies...) ou néoplasiques (cutanées, +systémiques...).
+ +Le praticien devra estimer la déficience tout en connaissant son évolutivité qui +peut être très rapide.
+ +1. Déficience légère (taux : 1 à 10 %) :
+ +Aucune manifestation clinique permanente mais avec des règles de vie +particulières.
+ +Exemples :
+ +- sujets VIH + ;
+ +- leucoses et réticulopathies considérées comme guéries cliniquement.
+ +2. Déficience modérée (taux : de 20 à 45 %) :
+ +Manifestations permanentes, contrôlables par le traitement, exigeant une +surveillance médicale permanente.
+ +Exemples :
+ +- polyadénopathies ;
+ +- asthénie ;
+ +- amaigrissement.
+ +3. Déficience importante (taux : 50 à 75 %) :
+ +Syndrome clinique permanent, nécessitant une prise en charge thérapeutique +(éventuellement pluridisciplinaire) continue.
+ +Exemple :
+ +- sujet présentant les éléments d'un Arc.
+ +4. Déficience sévère (taux : 80 à 95 %) :
+ +Manifestations majeures, impliquant des traitements médicaux permanents, +incompatibles avec le maintien d'une activité professionnelle, retentissant de +façon majeure sur la vie sociale.
+ +Exemples :
+ +- sida avéré ;
+ +- leucose en phase évolutive ou affection hématologique ou immunitaire +nécessitant un suivi médical continu en hospitalisation classique ou en +hospitalisation de jour.
+ +CHAPITRE VII
+ +DÉFICIENCES DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR
+ +RÈGLES GÉNÉRALES
+ +1-ÉVALUER LES DÉFICIENCES MOTRICES
+ +Pour déterminer le taux d'une déficience motrice, il faut considérer la lésion +(déficience) et son retentissement (incapacités) et non pas l'étiologie ; +celle-ci (malformation, accident, maladie, etc.) peut en effet être différente +(ou multiple) pour une même déficience.
+ +La ou (les) déficience (s) doivent être suffisamment durable (s) pour retentir +sur la vie sociale et professionnelle, mais elles peuvent encore être évolutives +au moment de l'évaluation. Dans tous les cas, l'expert apprécie la situation au +moment de l'examen.
+ +2-DÉFICIENCES ASSOCIÉES
+ +Sauf pour les troubles sensitifs, dont l'existence amènera à majorer de 5 p. 100 +à 15 p. 100 les taux dans le cadre du chapitre : Déficiences motrices ou +paralytiques, on devra systématiquement évaluer et cumuler les déficiences +associées aux déficiences motrices (en particulier dans les pathologies +complexes et / ou disséminées telles que accidents vasculaires, tétraplégie, +sclérose en plaques...).
+ +Pour mémoire les déficiences associées aux déficiences motrices les plus +fréquentes sont :
+ +génito-sexuelles et sphinctériennes (chapitre VI, sections 3 et 4) ;
+ +respiratoires (chapitre VI, section 2) ;
+ +du langage et de la parole (chapitre IV) ;
+ +de la fonction d'alimentation (déglutition..., chapitre VI, section 3) ;
+ +sensorielles (appareil oculaire, chapitre V ; ou auditif, chapitre III) ;
+ +comitiales (chapitre I er, section 3) ;
+ +cardio-vasculaires (pour les myopathies par exemple..., chapitre VI, section 1) +;
+ +intellectuelles et / ou psychiques (chapitres I er et II) ;
+ +neurovégétatives (dysrégulation thermique, hypotention artérielle orthostatique) +en fonction de leur intensité et de leur retentissement.
+ +Il faudra également tenir compte des symptômes tels que douleur, ou fatigabilité +(propres à certaines affections) en majorant le taux d'incapacité en fonction de +leur retentissement fonctionnel.
+ +3-APPAREILLAGE
+ +Les taux d'incapacité sont appréciés avant appareillage car les fourchettes +proposées prennent déjà en compte les progrès réalisés dans le domaine médical +et prothétique.
+ +Toutefois l'expert sera amené à utiliser la partie haute de la fourchette +indicative ou à majorer les taux lorsque l'appareil est mal supporté (douleurs, +excoriations fréquentes), ne peut être utilisé que de façon intermittente ou +dans certaines conditions seulement, ainsi que dans les cas où la prise en +charge au titre légal n'est pas totale.
+ +4-RETENTISSEMENT SOCIOPROFESSIONNEL : ACTES ESSENTIELS ET COURANTS
+ +Le retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique doit +constituer une référence constante pour l'expert ;
+ +toute (s) déficience (s) entraînant la dépendance d'un tiers pour la réalisation +d'un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérée (s) comme une +déficience sévère (supérieure ou égale à 80 p. 100).
+ +Ces actes essentiels sont notamment :
+ +les transferts (lever et coucher ; w.-c. ; bain ou douche) ;
+ +la toilette du corps et les soins d'apparence ;
+ +l'habillage / déshabillage et la mise en place des éventuels appareillages ;
+ +la prise des repas ;
+ +les déplacements (marche ou fauteuil roulant).
+ +La perte de la marche constitue de fait un critère de sévérité de déficience ; +mais lorsque la marche, ou la déambulation, est possible, il faut apprécier le +périmètre de la marche et les aides nécessaires.
+ +Nota.-Le chapitre 7 : Déficience de l'appareil locomoteur, est divisé en cinq +sous-chapitres qui ne s'excluent pas, et l'expert s'attachera à apprécier chaque +type de déficience séparément (ex. : tenue de la tête, paralysie des +membres).
+ +I-DÉFICIENCES DE LA TÊTE
+ +On prendra en compte la possibilité de tenue de la tête (déficit moteur, +mouvements anormaux...), le retentissement sur la mastication, la retenue de +salive et les douleurs associées. Le taux variera à l'intérieur de la fourchette +en fonction de l'importance de chaque élément et de leur éventuelle +association.
+ +Les troubles de l'élocution seront appréciés au chapitre 4 ; les problèmes +oculaires au chapitre 5 ; les autres troubles de la fonction d'alimentation au +chapitre 5, section 3. Le retentissement sur la marche sera appréciée +séparément, sauf si les déficiences de la tête sont isolées et perturbent la +déambulation (déficience importante).
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+ +Troubles discrets sans retentissement notable sur l'alimentation, le port de +tête, la retenue de salive...
+ +2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+ +Troubles modérés mais gênant l'alimentation, le port de tête, la retenue de la +salive...
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 70 P. 100)
+ +Troubles gênant de façon importante ou empêchant un des éléments retenus.
+ +Exemple :
+ +-alimentation liquide car mastication impossible ; tenue de tête impossible... +(si dépendance d'un tiers : 80 p. 100).
+ +II-DÉFICIENCES DU TRONC
+ +Les déficiences du tronc comprennent, quelle qu'en soit l'étiologie +(neurologique, rhumatismale, orthopédique, etc.) les déficiences motrices du +tronc, les troubles de la statique et du tonus, les déviations du rachis, les +déficiences discales et vertébrales... Le retentissement tiendra compte des +douleurs, de la raideur, de la déviation-déformation, de l'étendue des +lésions.
+ +Le retentissement cardio-respiratoire éventuel sera apprécié à part (chapitre +VI, section 1 et / ou 2) ; le retentissement sur la marche sera apprécié +séparément sauf si les déficiences du tronc sont isolées (retentissement sur la +marche = déficience importante ou sévère).
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+ +Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la +réalisation des actes essentiels de la vie courante.
+ +Exemple :
+ +-lombalgies simples, déviation minime.
+ +2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+ +Ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique +ou gênant la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
+ +Exemple :
+ +-lombalgies chroniques ou lombo-sciatalgies gênantes (port de charges) sans +raideur importante ou sans retentissement professionnel notable, déviation +modérée.
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANT (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +Ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et +domestique ou limitant la réalisation de certains actes essentiels de la vie +courante.
+ +Exemple :
+ +-raideur et / ou déviation importante, ou reclassement professionnel +nécessaire.
+ +4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 85 P. 100)
+ +Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant la +réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels.
+ +III-DÉFICIENCES MÉCANIQUES DES MEMBRES
+ +Comprend : les raideurs, ankyloses, rétractions (dont cicatricielles), laxités, +quelle qu'en soit l'étiologie. On tiendra compte du membre dominant ou non en +cas d'atteinte unilatérale.
+ +Le retentissement sera tout particulièrement apprécié par les difficultés voire +l'impossibilité de réaliser seul les actes essentiels de la vie.
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+ +Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique, sur la +réalisation des actes de la vie courante.
+ +Exemple :
+ +-raideur des doigts (selon degré, doigt et mouvement), du poignet, de la +prono-supination ; certaines raideurs légères de l'épaule, de la cheville, du +genou, ou de la hanche.
+ +2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+ +Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante, ou ayant un +retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
+ +Exemple :
+ +-certaines raideurs du coude, de l'épaule, du poignet, du genou (en particulier +avec déviation gênante), de la hanche, de la cheville et du pied (déformation +majeure appareillée par chaussure orthopédique : 40 p. 100).
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +Limitant la réalisation des activités de la vie courante ou ayant un +retentissement important sur la vie sociale, professionnelle ou domestique.
+ +Exemple :
+ +-enraidissement complet de l'épaule, de la main et du poignet, du genou ou d'une +hanche.
+ +4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
+ +Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant certaines +activés de la vie courante ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes +essentiels.
+ +Exemple : blocage de plusieurs grosses articulations.
+ +IV-DÉFICIENCES MOTRICES OU PARALYTIQUES DES MEMBRES
+ +Les déficiences motrices ou paralytiques comprennent, quelle que soit +l'étiologie, tous les troubles moteurs, qu'ils soient d'origine centrale et / ou +périphériques : paralysie, troubles de la commande, incoordination (dont +cérébelleuse), dyskinésie volitionnelle d'attitude, tremblements, mouvements +anormaux (chorée-athétose), troubles du tonus, spasticité / contractures, +déficit musculaire...).
+ +Les troubles sensitifs associés superficiels ou profonds (hypoesthésies, +anesthésies, dysesthésies...) et assimilés (astéréognosies) feront majorer les +taux en fonction de leur importance et de leur localisation (mais par exemple) +mais peuvent être pris en compte à part entière s'ils sont isolés ou +prédominants.
+ +Exemple : certains syndromes de la queue-de-cheval, neuropathie sensitive.
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+ +Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la +réalisation des actes de la vie courante.
+ +Exemple :
+ +-tremblement de repos, certains troubles sensitifs isolés.
+ +2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+ +Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un +retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
+ +Exemple :
+ +-paralysie d'un nerf périphérique du membre supérieur, hémiplégie fruste, +trouble de l'équilibre ou incoordination modérée, paralysie du sciatique poplité +externe...
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un +retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
+ +Exemple :
+ +-athétose importante, paralysie complète du plexus brachial, hémiplégie ou +paraplégie motrice incomplète permettant une marche satisfaisante et +indépendante.
+ +4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
+ +Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant certaines +activités de la vie courante ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes +essentiels.
+ +Exemple :
+ +-para-ou tétraplégie complète sur le plan moteur, hémiplégie massive, athétose +sévère, grands syndromes cérébelleux des quatre membres.
+ +V-DÉFICIENCES PAR ALTÉRATION DES MEMBRES
+ +Inclus : amputation, raccourcissement ; dans le cas d'une lésion acquise, on +prendra en compte l'atteinte du membre dominant, appréciée plus favorablement +que celle de l'autre membre.
+ +1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+ +Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la +réalisation des actes de la vie courante.
+ +Exemple :
+ +-amputations partielles ou isolées des doigts ou des orteils, raccourcissement +minime...
+ +2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+ +Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un +retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique.
+ +Exemple :
+ +-amputation d'un pouce, ou du gros orteil ou de plusieurs doigts ou orteils, de +l'avant-pied, raccourcissement gênant (boiterie).
+ +3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+ +Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un +retentissement important sur la vie sociale professionnelle ou domestique.
+ +Exemple :
+ +-amputation de jambe ou de cuisse (appareillée), ou de l'avant-bras, du coude ou +de l'épaule, unilatérale côté non dominant.
+ +4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
+ +Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant la +réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels.
+ +Exemple :
+ +-désarticulation de hanche, d'épaule ou du coude dominant ; ou amputation +bilatérale des membres supérieurs.
+ +CHAPITRE VIII
+ +DÉFICIENCES ESTHÉTIQUES
+ +Ce chapitre vise à prendre en compte les problèmes d'adaptation sociale +rencontrés par les sujets souffrant d'anomalies majeures de leur apparence +physique, à l'exclusion de l'incapacité fonctionnelle qui pourrait être +associée.
+ +Lorsque ces problèmes morphologiques s'accompagnent d'incapacité fonctionnelle, +il conviendra de se reporter au chapitre correspondant à la fonction intéressée +:
+ +Exemples :
+ +-amputation : voir déficiences motrices ;
+ +-énucléation : voir déficiences visuelles.
+ +1-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 10 P. 100)
+ +Entraînant une gêne et quelques interdits rares mais pas de retentissement +notable dans la vie sociale ou professionnelle habituelle.
+ +Exemples :
+ +-séquelles de brûlure ou cicatrices étendues respectant globalement les parties +habituellement découvertes du corps (main, face, cou).
+ +2-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE MOYENNE (TAUX : 15 À 35 P. 100)
+ +Pouvant avoir un retentissement sur la vie sociale et professionnelle du sujet +et pouvant entraîner des interdits multiples (relations publiques).
+ +Exemple :
+ +-séquelles de brûlure ou cicatrices étendues atteignant les parties découvertes, +en respectant globalement la morphologie générale et la mimique faciale.
+ +3-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 60 P. 100)
+ +Entravant considérablement toute la vie sociale pour le sujet.
+ +Exemple :
+ +-séquelles de brûlures ou cicatrices de la face entraînant une défiguration +complète par atteinte majeure de la morphologie et des orifices, et apportant +des troubles notables à la mimique faciale (paupières essentiellement puis +bouche, nez).
+ +4-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE SÉVÈRE (TAUX : 65 À 85 P. 100)
+ +Exemple :
+ +-défiguration complète interdisant toute vie sociale et professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index 3f008538..36bdb717 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145434 #### Titre II : Compétences +- [Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables](chapitre_ier) - [Chapitre III : Organisation administrative](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..240020e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160862 +--- + +##### Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables + +- [Section 1 : Départements.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..01e2272d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178297 +--- + +###### Section 1 : Départements. + +- [Article R121-1](article_r121-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-1.md new file mode 100644 index 00000000..b10b7308 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904955 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904955.xml +--- + +###### Article R121-1 + +Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de +statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des +articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 9f1ccaad..e8f89c8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160865 - [Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.](section_2) - [Section 3 : Participation des familles.](section_3) - [Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.](section_4) +- [Section 5 : Recours en récupération.](section_5) - [Section 6 : Hypothèque légale.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index 492f4a53..b677dfbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178304 ###### Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. - [Article R132-9](article_r132-9.md) +- [Article R132-10](article_r132-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-10.md new file mode 100644 index 00000000..7eb8aa17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2012-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006905082 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905082.xml +--- + +###### Article R132-10 + +Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant +le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou +d'avoué n'est pas obligatoire.
+ +Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, +celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique +demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le +secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres +actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter +de cette notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..24d4831c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178305 +--- + +###### Section 5 : Recours en récupération. + +- [Article R132-11](article_r132-11.md) +- [Article R132-12](article_r132-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-11.md new file mode 100644 index 00000000..7007bce2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006905083 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905083.xml +--- + +###### Article R132-11 + +Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la +limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
+ +En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des +biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de +l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values +résultant des impenses ou du travail du donataire.
+ +En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens +légués au jour de l'ouverture de la succession.
+ +Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie +par le président du conseil général ou le préfet.
+ +La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en +partie au décès du conjoint survivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-12.md new file mode 100644 index 00000000..f49abaa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905085 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905085.xml +--- + +###### Article R132-12 + +Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, +des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à +domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du +forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale +s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. +Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce +montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 6ae646ec..7a7e5862 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178307 ###### Section 1 : Commission départementale. +- [Article R134-1](article_r134-1.md) - [Article R134-2](article_r134-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md new file mode 100644 index 00000000..cfd019d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905092 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905092.xml +--- + +###### Article R134-1 + +La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 02daf3d0..917058e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178308 ###### Section 2 : Commission centrale d'aide sociale. - [Article R134-3](article_r134-3.md) +- [Article R134-4](article_r134-4.md) - [Article R134-5](article_r134-5.md) - [Article R134-6](article_r134-6.md) - [Article R134-7](article_r134-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md new file mode 100644 index 00000000..ebd59b40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905096 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905096.xml +--- + +###### Article R134-4 + +Le président et le vice-président de chaque section ainsi que le président de +chaque sous-section sont désignés parmi les membres de la section ou de la +sous-section par le ministre chargé de l'action sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index aa95659e..b2eac55a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178309 ###### Section 3 : Dispositions communes. +- [Article R134-10](article_r134-10.md) +- [Article R134-11](article_r134-11.md) - [Article R134-12](article_r134-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-10.md new file mode 100644 index 00000000..c1015cfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905102 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905102.xml +--- + +###### Article R134-10 + +Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la +commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de +la notification de la décision.
+ +Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les +décisions prises en application de l'article L. 212-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-11.md new file mode 100644 index 00000000..767af3f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905103 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905103.xml +--- + +###### Article R134-11 + +Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. +134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la +décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 6c04d785..d6fa25df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437 #### Titre Ier : Famille - [Chapitre Ier : Associations familiales](chapitre_ier) -- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv) +- [Chapitre III : Education et conseil familial](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 8e3a81d3..f7eb8d18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160878 - [Article R211-4](article_r211-4.md) - [Article R211-5](article_r211-5.md) - [Article R211-6](article_r211-6.md) +- [Article R211-7](article_r211-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md new file mode 100644 index 00000000..057a6001 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905366 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905366.xml +--- + +###### Article R211-7 + +L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à +titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial +qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L. +211-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..69fdbf3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160879 +--- + +##### Chapitre III : Education et conseil familial + +- [Article R213-1](article_r213-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md new file mode 100644 index 00000000..62e1373b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905377 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX213R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905377.xml +--- + +###### Article R213-1 + +Les dispositions relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de +la famille sont fixées aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la santé +publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 0f66cafc..78163e50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160881 ##### Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles +- [Section 1 : Fête des mères](section_1) +- [Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille](section_2) +- [Section 4 : Dispositions pénales et sanctions.](section_4) - [Section 3 : Médaille de la famille](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..be0aa03c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178331 +--- + +###### Section 1 : Fête des mères + +- [Article R215-1](article_r215-1.md) +- [Article D215-2](article_d215-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d215-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d215-2.md new file mode 100644 index 00000000..2572d59e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d215-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905391 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905391.xml +--- + +###### Article D215-2 + +La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai. Si cette date coïncide +avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de +juin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md new file mode 100644 index 00000000..5797d161 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905392 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905392.xml +--- + +###### Article R215-1 + +Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au +cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
+ +Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union +nationale des associations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d4a1d1a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178333 +--- + +###### Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille + +- [Article R215-3](article_r215-3.md) +- [Article R215-4](article_r215-4.md) +- [Article R215-5](article_r215-5.md) +- [Article R215-6](article_r215-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-3.md new file mode 100644 index 00000000..928be6d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905403 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905403.xml +--- + +###### Article R215-3 + +Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des +prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes +:
+ +1° Femmes enceintes ;
+ +2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. +521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
+ +3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, +d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de +quatre ans.
+ +Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la +médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des +alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-4.md new file mode 100644 index 00000000..58cc5b59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905404 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905404.xml +--- + +###### Article R215-4 + +La carte est valable :
+ +1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
+ +2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de +trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent +d'être remplies ;
+ +3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée +illimitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-5.md new file mode 100644 index 00000000..009bba22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905405 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905405.xml +--- + +###### Article R215-5 + +La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de +priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services +publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au +profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son +foyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-6.md new file mode 100644 index 00000000..6dc3749a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r215-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905407 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905407.xml +--- + +###### Article R215-6 + +Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions +d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les +conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les +obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les +mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..bb60d236 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178334 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales et sanctions. + +- [Article R215-14](article_r215-14.md) +- [Article R215-15](article_r215-15.md) +- [Article R215-16](article_r215-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-14.md new file mode 100644 index 00000000..ad066b7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905408 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905408.xml +--- + +###### Article R215-14 + +Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect +des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, +s'expose à des sanctions disciplinaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-15.md new file mode 100644 index 00000000..f4bd6313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905409 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905409.xml +--- + +###### Article R215-15 + +Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être +titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-16.md new file mode 100644 index 00000000..ed46f251 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905410 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905410.xml +--- + +###### Article R215-16 + +Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à +l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index d011139a..4d7b4c03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438 - [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv) - [Chapitre V : Adoption](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 646b571d..3471b9f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882 ##### Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance +- [Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger](section_1) - [Section 2 : Mesures d'assistance éducative](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4463624a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178335 +--- + +###### Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger + +- [Article R221-1](article_r221-1.md) +- [Article R221-2](article_r221-2.md) +- [Article R221-3](article_r221-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md new file mode 100644 index 00000000..727a95b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905411 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905411.xml +--- + +###### Article R221-1 + +Dans chaque département, le président du conseil général est chargé d'exercer +une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions +d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou +l'éducation de leurs enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md new file mode 100644 index 00000000..6b2fa4b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905412 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905412.xml +--- + +###### Article R221-2 + +S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le +président du conseil général suscite de la part des parents toutes les mesures +utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action éducative.
+ +Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de +la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des +articles 375 à 375-8 du code civil.
+ +S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, +le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et +lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de +ressources ou d'un soutien familial suffisants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md new file mode 100644 index 00000000..74dbbf72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905414 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905414.xml +--- + +###### Article R221-3 + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code +civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui +ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l'enfance, le +service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à +quelque service qu'ils appartiennent, se trouvent, dans l'exercice de leurs +fonctions. en présence d'un des cas mentionnés à l'article R. 221-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 3de24f42..f9f8ad2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160883 ##### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance - [Section 1 : Aide à domicile](section_1) +- [Section 2 : Information des mères de naissance](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..96074c97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178339 +--- + +###### Section 2 : Information des mères de naissance + +- [Article R222-5](article_r222-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-5.md new file mode 100644 index 00000000..7493b52f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905426 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905426.xml +--- + +###### Article R222-5 + +Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. +222-6 sont fixées à l'article R. 147-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index dbd6200f..f95bc6a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884 - [Article R223-8](article_r223-8.md) - [Article R223-9](article_r223-9.md) - [Article R223-10](article_r223-10.md) +- [Article R223-11](article_r223-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md new file mode 100644 index 00000000..763be6d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905438 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905438.xml +--- + +###### Article R223-11 + +Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les +modalités précisées à l'article R. 147-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md index 62ea1950..a72a9c36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190049 - [Article R225-43](article_r225-43.md) - [Article R225-44](article_r225-44.md) - [Article R225-45](article_r225-45.md) +- [Article R225-46](article_r225-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r225-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r225-46.md new file mode 100644 index 00000000..162b54fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r225-46.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-08-16 +Identifiant: LEGIARTI000006905526 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905526.xml +--- + +###### Article R225-46 + +L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés +conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..58c69ddf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2008-11-03 +Identifiant: LEGISCTA000006160887 +--- + +##### Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités + +- [Section 2 : Service d'accueil téléphonique](section_2) +- [Section 1 : Formation des professionnels](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..6795794a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178344 +--- + +###### Section 1 : Formation des professionnels + +- [Article D226-1](article_d226-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d226-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d226-1.md new file mode 100644 index 00000000..695823f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d226-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905534 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX226D00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905534.xml +--- + +###### Article D226-1 + +Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont +fixées par les dispositions de l'article premier du décret du 9 décembre 1991 +relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des +mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs +maltraités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..43292957 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178345 +--- + +###### Section 2 : Service d'accueil téléphonique + +- [Article R226-2](article_r226-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-2.md new file mode 100644 index 00000000..ae4291cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006905536 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX226R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905536.xml +--- + +###### Article R226-2 + +Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté +d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du +groupement d'intérêt public et des associations concourant à la protection de +l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées.
+ +Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, +ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les +départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude +épidémiologique mentionnée à l'article L. 226-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index a2c1e761..2c4b7a83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145440 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Education spéciale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Travailleurs handicapés](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés](chapitre_iv) - [Chapitre V : Allocation compensatrice](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 4549523b..03800e62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178356 ###### Section 3 : Carte d'invalidité. +- [Article R241-12](article_r241-12.md) - [Article R241-13](article_r241-13.md) +- [Article R241-14](article_r241-14.md) +- [Article R241-15](article_r241-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md new file mode 100644 index 00000000..6d532f62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006905700 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905700.xml +--- + +###### Article R241-12 + +La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places +réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les +mutilés de guerre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md new file mode 100644 index 00000000..4ca23c16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006905705 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905705.xml +--- + +###### Article R241-14 + +La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes +dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
+ +Elle est surchargée de la mention "canne blanche" pour les personnes dont la +vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+ +Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou +"canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche.
+ +La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les +personnes attributaires du complément de l'allocation d'éducation spéciale +mentionné au 2° ou 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ou de +l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, ou qui bénéficient d'un +avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md new file mode 100644 index 00000000..5a0fdbd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006905707 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905707.xml +--- + +###### Article R241-15 + +La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 doit être conforme au +modèle établi par le ministre chargé de l'action sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md index ccf14614..33c25f55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178358 ###### Section 5 : Dispositions pénales +- [Article R241-21](article_r241-21.md) - [Article R241-22](article_r241-22.md) - [Article R241-23](article_r241-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r241-21.md new file mode 100644 index 00000000..fa4121f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r241-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006905721 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905721.xml +--- + +###### Article R241-21 + +L'usage indu de la carte d'invalidité ou de la canne blanche est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b877466b..930888b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160894 ##### Chapitre II : Education spéciale - [Section 1 : Commission d'éducation spéciale](section_1) -- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) - [Section 2 : Prise en charge.](section_2) +- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 75241eaf..c0baf9bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178359 ###### Section 2 : Prise en charge. +- [Article R242-15](article_r242-15.md) - [Article D242-14](article_d242-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r242-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r242-15.md new file mode 100644 index 00000000..b2c267d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r242-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006905741 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905741.xml +--- + +###### Article R242-15 + +Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des +élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et +universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° +84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de +la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves +et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les +dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant +les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 +d'orientation en faveur des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..0088cee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGISCTA000006178361 +--- + +###### Section 3 : Allocation d'éducation spéciale. + +- [Article R242-16](article_r242-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-16.md new file mode 100644 index 00000000..04f5bd0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006905758 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905758.xml +--- + +###### Article R242-16 + +Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale sont fixées aux +articles R. 541-1 à R. 541-7 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..1e45ce4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160896 +--- + +##### Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés + +- [Article R244-1](article_r244-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md new file mode 100644 index 00000000..931025f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905804 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX244R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905804.xml +--- + +###### Article R244-1 + +Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux +articles R. 821-1 à R. 821-15 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index a8716af5..dec2a5a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160901 ##### Chapitre Ier : Logement - [Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie](section_2) +- [Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..072578e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178375 +--- + +###### Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. + +- [Article R261-10](article_r261-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md new file mode 100644 index 00000000..c0d83531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905935 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905935.xml +--- + +###### Article R261-10 + +Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire +des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code +de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 650be1f4..e2a65d17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160903 - [Section 1 : Dispositif départemental d'insertion](section_1) - [Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté](section_4) +- [Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..961ba5ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178385 +--- + +###### Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. + +- [Article R263-14](article_r263-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r263-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r263-14.md new file mode 100644 index 00000000..573bce88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r263-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906186 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX263R01400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906186.xml +--- + +###### Article R263-14 + +Les dispositions relatives à l'allocation de parent isolé sont fixées à +l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 4e2621dd..a78585a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190103 ###### Sous-section 1 : Prestations délivrées +- [Paragraphe 1 : Services de soins à domicile.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Accueil temporaire.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4954ba10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196047 +--- + +###### Paragraphe 1 : Services de soins à domicile. + +- [Article D312-1](article_d312-1.md) +- [Article D312-2](article_d312-2.md) +- [Article D312-3](article_d312-3.md) +- [Article D312-4](article_d312-4.md) +- [Article D312-5](article_d312-5.md) +- [Article D312-6](article_d312-6.md) +- [Article D312-7](article_d312-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-1.md new file mode 100644 index 00000000..3f4e6dd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906271 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906271.xml +--- + +###### Article D312-1 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-2.md new file mode 100644 index 00000000..26ab4a80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906274 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906274.xml +--- + +###### Article D312-2 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-3.md new file mode 100644 index 00000000..3e1743b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906276 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906276.xml +--- + +###### Article D312-3 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-4.md new file mode 100644 index 00000000..2ca71aca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906278 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906278.xml +--- + +###### Article D312-4 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-5.md new file mode 100644 index 00000000..a92376ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906281 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906281.xml +--- + +###### Article D312-5 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-6.md new file mode 100644 index 00000000..18a968f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906283 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906283.xml +--- + +###### Article D312-6 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-7.md new file mode 100644 index 00000000..5e139341 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006906285 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906285.xml +--- + +###### Article D312-7 + +Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 8472de49..185f3a6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104 - [Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.](paragraphe_7) - [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index d59dfff8..daa13ff5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196050 ###### Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés +- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Personnels.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 4 : Installations.](sous-paragraphe_4) +- [Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.](sous-paragraphe_5) +- [Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.](sous-paragraphe_6) - [Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.](sous-paragraphe_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..ab80b8b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006198644 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. + +- [Article D312-11](article_d312-11.md) +- [Article D312-12](article_d312-12.md) +- [Article D312-13](article_d312-13.md) +- [Article D312-14](article_d312-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-11.md new file mode 100644 index 00000000..f1acc6b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906294 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906294.xml +--- + +###### Article D312-11 + +Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et +services prenant en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent +principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects +psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de +besoin, à des techniques de rééducation, telles notamment l'orthophonie, la +kinésithérapie, la psychomotricité, et notamment :
+ +1° Aux établissements (instituts médico-pédagogiques et instituts +médico-professionnels) et services prenant en charge les enfants ou adolescents +présentant une déficience intellectuelle. Cette première catégorie +d'établissements et de services accueille également ces enfants ou adolescents +lorsque leur déficience intellectuelle s'accompagne de troubles, tels que des +troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et +sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi +que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective ;
+ +2° Aux établissements et services, distincts des précédents, prenant en charge +des enfants ou adolescents dont les manifestations et les troubles du +comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales +ou approchant la normale, la mise en oeuvre de moyens médico-éducatifs pour le +déroulement de leur scolarité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-12.md new file mode 100644 index 00000000..a0c2eaaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906296 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906296.xml +--- + +###### Article D312-12 + +La prise en charge tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes +les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie +maximale quotidienne sociale et professionnelle.
+ +Elle tend à assurer l'intégration dans les différents domaines de la vie, la +formation générale et professionnelle.
+ +La prise en charge peut concerner les enfants ou adolescents, selon leur niveau +d'acquisitions aux stades de l'éducation précoce, de la formation +préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
+ +Elle comporte :
+ +1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou +adolescent ;
+ +2° Les soins et les rééducations ;
+ +3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et +des situations de handicap ;
+ +4° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès +à un niveau culturel optimal ;
+ +5° Des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la +socialisation.
+ +Un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'établissement précise les +objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cette prise en charge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-13.md new file mode 100644 index 00000000..d4b28a3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906298 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906298.xml +--- + +###### Article D312-13 + +Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours +d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution +de l'enfant.
+ +Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins +attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-14.md new file mode 100644 index 00000000..ee64c17a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906300 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906300.xml +--- + +###### Article D312-14 + +La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel pédagogique, +éducatif et thérapeutique, à sa mise en oeuvre, à son suivi régulier et à son +évaluation.
+ +L'équipe médico-psycho-éducative de l'établissement ou du service fait parvenir +à la famille, au moins tous les six mois, des informations détaillées sur +l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent.
+ +Chaque année les parents sont destinataires d'un bilan pluridisciplinaire +complet de la situation de l'enfant ou de l'adolescent.
+ +Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité +parentale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..40d647cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006198645 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. + +- [Article D312-15](article_d312-15.md) +- [Article D312-16](article_d312-16.md) +- [Article D312-17](article_d312-17.md) +- [Article D312-18](article_d312-18.md) +- [Article D312-19](article_d312-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-15.md new file mode 100644 index 00000000..b13239ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-15.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906303 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906303.xml +--- + +###### Article D312-15 + +L'établissement ou le service peut comporter les sections suivantes :
+ +1° Une section d'éducation et d'enseignement spécialisés assurant les +apprentissages scolaires, le développement de la personnalité et la +socialisation des enfants, dans laquelle la pratique éducative s'appuie sur les +méthodes actives ;
+ +2° Une section d'initiation et de première formation professionnelle pour les +adolescents déficients intellectuels ou pour les adolescents présentant des +troubles du comportement ;
+ +3° Une section pour les jeunes déficients intellectuels ou présentant des +troubles du comportement avec handicaps moteurs ou sensoriels associés.
+ +Les objectifs, les contenus, les certifications de la section d'initiation et de +première formation professionnelle sont communs à tous les élèves. Les +enseignements adaptés aux adolescents qui en sont les bénéficiaires sont +dispensés dans le cadre des programmes publiés par les ministères de l'éducation +nationale ou de l'agriculture. Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il +est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, +l'établissement s'assure le concours de services d'orientation. Cette première +formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu +professionnel.
+ +Dans la section mentionnée au 3° ci-dessus, des actions thérapeutiques, +éducatives et pédagogiques particulières définies individuellement en fonction +des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont intégrées et peuvent être +réalisées éventuellement en liaison avec d'autres services ou établissements +spécialisés si nécessaire. Cette section comporte des personnels répondant aux +conditions requises par la prise en charge. Les locaux et les équipements sont +aménagés en conséquence.
+ +Les sections destinées aux enfants ou adolescents présentant des déficiences +intellectuelles avec ou sans handicaps associés ou aux enfants ou adolescents +présentant principalement des troubles du comportement sont distinctes. Elles +comportent une prise en charge particulière.
+ +Pour une part de leur action, ces différentes sections peuvent faire appel à la +collaboration d'établissements scolaires ou d'autres organismes sanitaires ou +sociaux en passant avec eux une convention portée à la connaissance des +autorités académiques et du directeur départemental des affaires sanitaires et +sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-16.md new file mode 100644 index 00000000..36926d37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906305 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906305.xml +--- + +###### Article D312-16 + +Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent +hébergés dans leur famille et sont pris en charge, à temps partiel ou à temps +plein, dans un établissement scolaire ordinaire.
+ +L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. +Dans ce dernier cas, il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans +des internats qu'il gère, dans des internats gérés par d'autres organismes, dans +la limite du nombre total de lits autorisés, ou dans des centres d'accueil +familial spécialisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-17.md new file mode 100644 index 00000000..32e3a9f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906307 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906307.xml +--- + +###### Article D312-17 + +Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global, des +transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés +sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans +lesquelles ces transferts sont organisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-18.md new file mode 100644 index 00000000..325c9bb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906309 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906309.xml +--- + +###### Article D312-18 + +L'établissement ou le service assure l'accompagnement de l'insertion sociale et +professionnelle de l'adolescent à sa sortie. Afin d'apporter son appui au jeune +et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux +compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux +démarches nécessaires pour faciliter l'insertion professionnelle et l'insertion +sociale.
+ +Cet accompagnement court est poursuivi sur une durée minimum de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-19.md new file mode 100644 index 00000000..f5d67791 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d312-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906311 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906311.xml +--- + +###### Article D312-19 + +La prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent est globale. L'ensemble des +personnels mentionnés aux articles D. 312-21, D. 312-24 et D. 312-25 y +participent dans le cadre d'un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique +individualisé. Le directeur de l'établissement est responsable de son +élaboration et de sa mise en oeuvre, dans le respect des compétences et des +règles déontologiques des différents professionnels. Il en assure la cohérence +ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il organise et +préside notamment les réunions de synthèse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..cd228cfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006198646 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Personnels. + +- [Article D312-20](article_d312-20.md) +- [Article D312-21](article_d312-21.md) +- [Article D312-22](article_d312-22.md) +- [Article D312-23](article_d312-23.md) +- [Article D312-24](article_d312-24.md) +- [Article D312-25](article_d312-25.md) +- [Article D312-26](article_d312-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-20.md new file mode 100644 index 00000000..b7be0f1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-20.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906313 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906313.xml +--- + +###### Article D312-20 + +Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement +ou du service.
+ +Il doit être apte physiquement, moralement et professionnellement à assurer la +garde et l'éducation d'enfants et d'adolescents ainsi que le bon fonctionnement +d'un établissement.
+ +Il doit en outre apporter la preuve, d'une part, de sa connaissance particulière +des déficiences dont les jeunes reçus dans l'établissement sont atteints, et, +d'autre part, soit de l'exercice pendant cinq années au moins d'une activité +professionnelle dans un établissement ou service de jeunes handicapés, soit de +l'exercice pendant deux ans au moins des fonctions de directeur d'un +établissement scolaire comportant une ou plusieurs classes ou sections +d'éducation spéciale publiques ou privées sous contrat.
+ +Il doit enfin posséder la qualification qui est requise par les textes en +vigueur pour diriger un établissement donnant un enseignement de même nature et +de même degré que l'établissement qu'il est appelé à diriger ou la qualité de +docteur en médecine ou bien être titulaire d'un diplôme ou certificat de +capacité qualifiant pour l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, +d'éducateur technique spécialisé, de jardinière d'enfants spécialisée ou +d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant de service social, de conseiller en +économie familiale et sociale, d'ergothérapeute, d'infirmier, de +kinésithérapeute, d'orthoptiste, d'orthophoniste, de puéricultrice, de +psycho-rééducateur, de psychologue scolaire ou de psychologue muni d'un des +titres exigibles pour leur recrutement dans les établissements publics de +santé.
+ +Lorsque le directeur ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes +en vigueur en matière d'enseignement, la responsabilité pédagogique des classes +fonctionnant à l'intérieur de l'établissement est confiée à un enseignant +justifiant de la possession de ces titres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-21.md new file mode 100644 index 00000000..a6c252da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906315 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906315.xml +--- + +###### Article D312-21 + +L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale, +comprenant notamment :
+ +1° Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de +l'adolescence ;
+ +2° Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et en fonction des +besoins de l'établissement, un médecin généraliste ;
+ +3° Un psychologue ;
+ +4° Un infirmier ou une infirmière ;
+ +5° Selon les besoins des enfants, notamment des kinésithérapeutes, +orthophonistes, psychomotriciens ;
+ +6° En fonction des besoins, un médecin ayant une compétence particulière en +neurologie, en ophtalmologie, en audiophonologie ou en rééducation et +réadaptation fonctionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-22.md new file mode 100644 index 00000000..9c24a327 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906317 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906317.xml +--- + +###### Article D312-22 + +Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article +D. 312-21, l'équipe médicale et paramédicale :
+ +1° Veille à la mise en oeuvre et à l'adaptation du projet thérapeutique et de +rééducation des enfants ou adolescents ;
+ +2° Assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination +avec leur médecin de famille ;
+ +3° Assure, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du +travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne +l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des +locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-23.md new file mode 100644 index 00000000..4b26d2b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906319 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906319.xml +--- + +###### Article D312-23 + +Des accords sont passés avec un oto-rhino-laryngologiste et un dentiste ou un +stomatologiste afin qu'ils puissent prodiguer leurs soins aux enfants accueillis +dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-24.md new file mode 100644 index 00000000..57919fbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906322 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906322.xml +--- + +###### Article D312-24 + +Tout établissement comporte un service social confié à un assistant de service +social, exerçant soit à temps partiel, soit à temps complet, si l'établissement +compte au moins cent places. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-25.md new file mode 100644 index 00000000..27924f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-25.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906324 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906324.xml +--- + +###### Article D312-25 + +L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative +comprenant, selon l'âge et les besoins des enfants :
+ +1° Des enseignants assurant la formation scolaire et professionnelle des enfants +ou adolescents par des actions pédagogiques adaptées et dont la rémunération est +prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 351-1 du code de +l'éducation ;
+ +2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la +personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.
+ +Les enseignants mentionnés au deuxième alinéa sont recrutés dans les catégories +suivantes :
+ +1° Instituteurs spécialisés ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du +certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les +enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap +;
+ +2° Professeurs d'enseignement général et de première formation professionnelle +;
+ +3° Professeurs d'enseignement technique ou professionnel, lorsqu'existe une +section de formation professionnelle.
+ +En outre, il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et +sportive.
+ +La section de formation professionnelle peut en outre faire appel à des +éducateurs techniques spécialisés. Elle peut également solliciter le concours +d'artisans locaux ou d'ouvriers qualifiés présentant les qualités indispensables +pour ces fonctions.
+ +Les éducateurs mentionnés au troisième alinéa sont recrutés, à raison de un pour +quinze enfants, dans les catégories suivantes :
+ +1° Éducateurs spécialisés ;
+ +2° Éducateurs de jeunes enfants ;
+ +3° Moniteurs-éducateurs.
+ +Le nombre d'éducateurs est fixé de sorte à pouvoir assurer les remplacements +liés aux congés.
+ +Cette équipe peut être complétée, selon les besoins, par le recours à des aides +médico-psychologiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-26.md new file mode 100644 index 00000000..7b6bd0c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906326 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906326.xml +--- + +###### Article D312-26 + +Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède les +diplômes d'Etat ou les équivalences reconnues nécessaires à l'exercice de ses +compétences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index 94cd4a64..eb20993c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198647 ###### Sous-paragraphe 4 : Installations. - [Article D312-27](article_d312-27.md) +- [Article D312-28](article_d312-28.md) +- [Article D312-29](article_d312-29.md) +- [Article D312-30](article_d312-30.md) +- [Article D312-31](article_d312-31.md) +- [Article D312-32](article_d312-32.md) +- [Article D312-33](article_d312-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-28.md new file mode 100644 index 00000000..9c3eb81e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906330 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906330.xml +--- + +###### Article D312-28 + +Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe ont des chambres +différentes à partir de l'âge de six ans.
+ +Les enfants peuvent être logés en chambres collectives ou particulières.
+ +La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètres carrés. Les +chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au +moins cinq mètres carrés par lit.
+ +La disposition des chambres préserve une intimité suffisante pour les enfants ou +adolescents. A cet effet, ils disposent des aménagements usuels existant dans un +environnement familial, notamment d'une armoire, d'un placard et d'une armoire +de toilette. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-29.md new file mode 100644 index 00000000..c3e70468 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906332 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906332.xml +--- + +###### Article D312-29 + +Les locaux réservés au personnel, y compris les toilettes, sont séparés de ceux +réservés aux enfants ou aux adolescents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-30.md new file mode 100644 index 00000000..75d2233e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906334 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906334.xml +--- + +###### Article D312-30 + +Les toilettes sont réparties à proximité des chambres, des salles à manger et +des lieux de réunion : elles sont en nombre suffisant, y compris à l'extérieur. +En outre, elles sont pourvues de portes susceptibles d'être ouvertes de +l'extérieur en cas de nécessité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-31.md new file mode 100644 index 00000000..c9eeb5bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-31.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906336 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906336.xml +--- + +###### Article D312-31 + +Des lavabos à eau courante individuels sont installés à proximité des chambres +et des salles à manger.
+ +Une installation de douches est exigée, à raison d'un poste de douches pour six. +L'établissement comporte également des baignoires.
+ +Même lorsqu'il fonctionne en externat, il est équipé de salles de bains ou +douches en nombre suffisant.
+ +Toutes les pièces d'eau sont pourvues de sols antidérapants. Toutes les +installations d'eau accessibles aux enfants ou adolescents sont pourvues de +dispositifs destinés à éviter à ceux-ci d'être ébouillantés.
+ +L'établissement veille à la propreté du linge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-32.md new file mode 100644 index 00000000..57959048 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-32.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906338 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906338.xml +--- + +###### Article D312-32 + +L'établissement se conforme aux lois et règlements applicables en matière +d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité. La qualité de l'eau est régulièrement +contrôlée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre +II du livre III de la première partie du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-33.md new file mode 100644 index 00000000..66ab8e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-33.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906341 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906341.xml +--- + +###### Article D312-33 + +L'établissement comporte :
+ +1° Un cabinet médical équipé, précédé d'une salle d'attente ;
+ +2° Une salle de soins distincte du cabinet médical si celui-ci est utilisé toute +la journée. Une réserve de pharmacie y est constituée dans un placard fermant à +clé.
+ +Tout établissement est doté d'une infirmerie de deux ou trois chambres +individuelles.
+ +Lorsque l'établissement fonctionne en internat, l'infirmerie comporte une salle +commune de jour pour les enfants malades qui peuvent se lever, une pièce pour la +toilette des malades et une chambre pour l'infirmier de garde.
+ +Des locaux sont prévus pour les rééducations individuelles et les activités de +groupe.
+ +Un registre de l'état sanitaire mentionne tous les accidents ou incidents +survenus, ainsi que les hospitalisations effectuées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..f20daf8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006198648 +--- + +###### Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. + +- [Article D312-34](article_d312-34.md) +- [Article D312-35](article_d312-35.md) +- [Article D312-36](article_d312-36.md) +- [Article D312-37](article_d312-37.md) +- [Article D312-38](article_d312-38.md) +- [Article D312-39](article_d312-39.md) +- [Article D312-40](article_d312-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-34.md new file mode 100644 index 00000000..7747c2cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-34.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906343 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906343.xml +--- + +###### Article D312-34 + +Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est soumis à un examen +général comportant notamment :
+ +- une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché +datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
+ +- une épreuve cutanée à la tuberculine.
+ +En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la +suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations +complémentaires qu'il juge nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-35.md new file mode 100644 index 00000000..321b4332 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-35.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906345 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906345.xml +--- + +###### Article D312-35 + +L'admission des enfants ou adolescents dans l'établissement, consécutive à la +décision d'orientation de la commission d'éducation spéciale, est prononcée par +le directeur.
+ +Dans le cas où cette admission ne peut être prononcée, et après avis de l'équipe +médico-éducative, le directeur est tenu d'en informer immédiatement la +commission d'éducation spéciale en vue de rechercher avec elle une prise en +charge mieux adaptée au cas de l'enfant ou de l'adolescent.
+ +L'énurésie ou l'épilepsie ne peuvent être une cause de refus d'admission.
+ +Sur proposition de l'équipe médico-éducative, le directeur saisit la commission +d'éducation spéciale du cas des enfants pour lesquels une autre orientation +paraît justifiée.
+ +La sortie des enfants ou adolescents est prononcée par le directeur après +intervention de la décision de la commission d'éducation spéciale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-36.md new file mode 100644 index 00000000..6f7ef483 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906347 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906347.xml +--- + +###### Article D312-36 + +Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants +satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi, complétées le cas +échéant par les vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-37.md new file mode 100644 index 00000000..bff2b7a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-37.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906350 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906350.xml +--- + +###### Article D312-37 + +L'établissement constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le +respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation +des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil :
+ +1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision +d'orientation prononcée par la commission d'éducation spéciale ;
+ +2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en oeuvre +de traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de +l'établissement ;
+ +3° Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé défini par +l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent pris en charge ;
+ +4° Le compte rendu des réunions de synthèse consacrées à l'enfant ou adolescent +;
+ +5° Le compte rendu régulier des acquisitions scolaires et de la formation +professionnelle ;
+ +6° Les résultats des examens pratiqués en cours d'année par les médecins de +l'établissement, ainsi que de la surveillance régulière du développement +psychologique, cognitif et corporel de l'enfant ou adolescent ;
+ +7° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission d'éducation +spéciale, ainsi que l'orientation donnée aux enfants ou adolescents ;
+ +8° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant +un délai de trois ans après la sortie définitive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-38.md new file mode 100644 index 00000000..a1f80c8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-38.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906352 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906352.xml +--- + +###### Article D312-38 + +Le projet d'établissement, établi après consultation du conseil de la vie +sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à +l'article L. 311-8, fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques +du centre ainsi que les modalités de leur réalisation et de l'évaluation de +leurs résultats. Il est adopté par le conseil d'administration et porté à la +connaissance de la tutelle.
+ +Ce projet comporte, notamment, la définition d'un emploi du temps des enfants ou +adolescents, bien équilibré, avec éventuellement, et selon les directives des +équipes médicale, pédagogique et éducative, les modifications adaptées au projet +individuel défini pour chaque enfant ou adolescent.
+ +Afin notamment de faciliter le maintien des liens familiaux, le règlement de +fonctionnement de l'établissement détermine les périodes de vacances. Il précise +en outre les modalités et les horaires de retour de l'enfant dans sa famille ou +les conditions de visite des parents dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-39.md new file mode 100644 index 00000000..e7b0a4d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-39.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906354 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906354.xml +--- + +###### Article D312-39 + +L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue +vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à +l'extérieur du centre.
+ +Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches +incombant normalement au personnel de l'établissement. Ils ne peuvent être +employés aux services généraux que dans le cadre du projet individuel et sous la +surveillance des équipes médicales, pédagogiques et éducatives.
+ +Les sanctions corporelles sont interdites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-40.md new file mode 100644 index 00000000..0a272111 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-40.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906356 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906356.xml +--- + +###### Article D312-40 + +Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique, les enfants ou +adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement.
+ +Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du +directeur.
+ +Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de +nuit adaptée est organisée.
+ +La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale +couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice +de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du +livre IV du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..72e6be18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006198649 +--- + +###### Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. + +- [Article D312-41](article_d312-41.md) +- [Article D312-42](article_d312-42.md) +- [Article D312-43](article_d312-43.md) +- [Article D312-44](article_d312-44.md) +- [Article D312-45](article_d312-45.md) +- [Article D312-46](article_d312-46.md) +- [Article D312-47](article_d312-47.md) +- [Article D312-48](article_d312-48.md) +- [Article D312-49](article_d312-49.md) +- [Article D312-50](article_d312-50.md) +- [Article D312-51](article_d312-51.md) +- [Article D312-52](article_d312-52.md) +- [Article D312-53](article_d312-53.md) +- [Article D312-54](article_d312-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-41.md new file mode 100644 index 00000000..d7e797eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906359 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906359.xml +--- + +###### Article D312-41 + +Les enfants ou adolescents peuvent être hébergés dans des centres d'accueil +familial spécialisé, conformément aux dispositions de l'article D. 312-16.
+ +Le centre d'accueil familial spécialisé a pour but de mettre à la disposition +des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif +complémentaire de celui qu'ils peuvent trouver dans leur propre entourage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-42.md new file mode 100644 index 00000000..2eb21ee4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-42.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906361 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906361.xml +--- + +###### Article D312-42 + +Le centre d'accueil familial spécialisé ne peut être créé et géré que par des +établissements autorisés au titre des paragraphes 1 à 5 de la présente +sous-section, ainsi que par des centres médico-psychopédagogiques et des centres +d'action médico-sociale précoce.
+ +Le directeur de l'établissement auquel est rattaché un centre d'accueil familial +spécialisé assure la gestion du centre.
+ +Un centre d'accueil familial spécialisé ne peut recevoir que les catégories +d'enfants ou d'adolescents dont l'organisme gestionnaire s'occupe +effectivement.
+ +Le suivi de l'enfant ou de l'adolescent est assuré par l'équipe médicale, +psychologique, éducative et pédagogique de l'établissement ou du service de +rattachement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-43.md new file mode 100644 index 00000000..4a11f133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-43.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906363 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906363.xml +--- + +###### Article D312-43 + +Les dispositions des sous-paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent lorsque les +enfants ou adolescents sont hébergés en centre d'accueil familial spécialisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-44.md new file mode 100644 index 00000000..8cba5cba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-44.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906365 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906365.xml +--- + +###### Article D312-44 + +Les centres d'accueil familial spécialisé veillent à ce que le suivi médical et +social de l'enfant ou de l'adolescent soit convenablement assuré ainsi que sa +scolarité.
+ +Ils évitent la dispersion géographique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-45.md new file mode 100644 index 00000000..9ebc387e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-45.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906367 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906367.xml +--- + +###### Article D312-45 + +Les familles d'accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles +R. 421-1 à R. 421-13.
+ +De plus, le centre d'accueil familial spécialisé communique à l'autorité de +tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le +nombre d'enfants ou d'adolescents qu'elles reçoivent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-46.md new file mode 100644 index 00000000..62fd755c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906369 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906369.xml +--- + +###### Article D312-46 + +Le nombre d'enfants ou d'adolescents placés dans une même famille ne peut être +supérieur à trois. Les enfants ou adolescents sont logés dans le même domicile +que la famille d'accueil et dans des chambres distinctes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-47.md new file mode 100644 index 00000000..bc71f45a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-47.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906371 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906371.xml +--- + +###### Article D312-47 + +Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans +l'établissement par la commission d'éducation spéciale, sous réserve des +dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis de +l'équipe médicale, éducative et pédagogique de l'établissement et après +observation des relations de l'enfant ou adolescent mis en présence de dans son +nouveau milieu.
+ +Il est tenu compte autant que possible des opinions et convictions du milieu +familial de l'enfant ou adolescent au moment du choix de la famille d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-48.md new file mode 100644 index 00000000..5337a970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-48.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906373 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906373.xml +--- + +###### Article D312-48 + +Les familles d'accueil signalent à la direction du centre toute difficulté +relative à l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent ou à son comportement +scolaire, familial ou social.
+ +En cas de difficultés entre l'enfant ou l'adolescent et la famille d'accueil, le +directeur de l'établissement peut décider le placement de l'enfant ou de +l'adolescent dans une autre famille. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-49.md new file mode 100644 index 00000000..f270859b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906375 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906375.xml +--- + +###### Article D312-49 + +La direction du centre constitue, pour chacune des familles éducatrices, un +dossier indiquant notamment les possibilités d'accueil dont elle dispose, les +enfants ou adolescents reçus par elle, la durée de leur séjour, les incidents +éventuels durant le placement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-50.md new file mode 100644 index 00000000..73349382 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-50.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906377 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906377.xml +--- + +###### Article D312-50 + +Les informations nécessaires à la connaissance de l'enfant ou de l'adolescent +sont transmises à la famille d'accueil. Celle-ci est soumise au secret +professionnel dans les mêmes conditions que le personnel de l'établissement de +rattachement.
+ +La famille d'accueil participe à l'élaboration du projet pédagogique, éducatif +et thérapeutique individualisé et apporte toute information intéressant la vie +de l'enfant ou de l'adolescent. Elle participe aux réunions de coordination, qui +ont lieu périodiquement et au moins une fois par trimestre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-51.md new file mode 100644 index 00000000..4084794a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-51.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906380 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906380.xml +--- + +###### Article D312-51 + +Le centre s'assure le concours permanent d'un personnel qualifié. Il dispose +d'un personnel technique comportant au moins un assistant de service social ou +un éducateur.
+ +Des visites de la famille d'accueil sont prévues autant que de besoin et au +minimum une fois par trimestre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-52.md new file mode 100644 index 00000000..41b5c57b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-52.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906382 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906382.xml +--- + +###### Article D312-52 + +L'organisme gestionnaire passe un accord avec un médecin proche de la famille +d'accueil pour le traitement des affections intercurrentes. Une convention +particulière est passée avec les établissements appropriés afin de permettre en +cas de besoin l'hospitalisation rapide des enfants ou adolescents.
+ +Chaque fois que l'état de l'enfant ou de l'adolescent le requiert, il est fait +appel au concours, à titre de consultants, de médecins spécialistes.
+ +Chaque famille d'accueil informe la direction du centre du nom du médecin auquel +il a été fait appel en cas d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-53.md new file mode 100644 index 00000000..7bebfce3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-53.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906384 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906384.xml +--- + +###### Article D312-53 + +Les parents de l'enfant ou de l'adolescent donnent leur accord au placement dans +une famille d'accueil et aux éventuelles réorientations.
+ +L'établissement ou le service veille à ce que des liaisons s'établissent entre +la famille légale d'origine et la famille d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-54.md new file mode 100644 index 00000000..8f8fffcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-54.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906386 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906386.xml +--- + +###### Article D312-54 + +L'établissement ou le service contracte une assurance garantissant les accidents +survenant à l'enfant ou à l'adolescent ou provoqués par lui. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md index 8c090494..eb8e847d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198650 ###### Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. +- [Article D312-55](article_d312-55.md) +- [Article D312-56](article_d312-56.md) +- [Article D312-57](article_d312-57.md) - [Article D312-58](article_d312-58.md) +- [Article D312-59](article_d312-59.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-55.md new file mode 100644 index 00000000..ad08ff63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-55.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906388 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906388.xml +--- + +###### Article D312-55 + +Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à +l'établissement. Ce service peut être également autonome.
+ +Son action est orientée, selon les âges, vers :
+ +1° La prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans +comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage +familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement +psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives +ultérieures ;
+ +2° Le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie +comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, +éducatifs et pédagogiques adaptés.
+ +Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité +de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, école, et dans les locaux du +service.
+ +Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite +notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services +hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action +médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques.
+ +Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires +avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des +parents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-56.md new file mode 100644 index 00000000..120a69e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-56.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906390 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906390.xml +--- + +###### Article D312-56 + +Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe +médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-21.
+ +Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le +développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou +adolescents.
+ +Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-57.md new file mode 100644 index 00000000..abf81e99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-57.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906392 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906392.xml +--- + +###### Article D312-57 + +Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la +direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les +aptitudes fixées par les dispositions de l'article D. 312-20 et qui en exerce la +responsabilité dans les conditions définies à l'article D. 312-19.
+ +L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-21 assure l'application du +projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents ainsi que, en +liaison avec le médecin de la famille, la surveillance de la santé des enfants +ou adolescents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-59.md new file mode 100644 index 00000000..16ec3ef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-59.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906396 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906396.xml +--- + +###### Article D312-59 + +Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les +conditions prévues par le chapitre III du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index d77de5e1..463f4426 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198658 ###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. - [Article D312-64](article_d312-64.md) +- [Article D312-65](article_d312-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d312-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d312-65.md new file mode 100644 index 00000000..b2f7987e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d312-65.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906425 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D06500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906425.xml +--- + +###### Article D312-65 + +Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables +aux établissements régis par le présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md index f2c920a9..aa258b2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198662 ###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. +- [Article D312-80](article_d312-80.md) - [Article D312-81](article_d312-81.md) - [Article D312-82](article_d312-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d312-80.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d312-80.md new file mode 100644 index 00000000..457e7ce6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d312-80.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906441 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D08000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906441.xml +--- + +###### Article D312-80 + +Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être +apportées tant en ce qui concerne les structures architecturales que les +personnels d'encadrement employés.
+ +Les conditions relatives aux installations et aux personnels nécessaires pour +certaines rééducations, telles l'orthophonie ou l'ergothérapie, pourront être +adaptées dans la mesure où les catégories de mineurs accueillis ne relèvent pas +de ces rééducations particulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md index 5db4d76a..36e4bde1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198664 ###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. - [Article D312-86](article_d312-86.md) +- [Article D312-87](article_d312-87.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d312-87.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d312-87.md new file mode 100644 index 00000000..72fa26b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d312-87.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906449 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D08700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906449.xml +--- + +###### Article D312-87 + +Les articles D. 312-16 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis +par le présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..79adcb3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGISCTA000006196057 +--- + +###### Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes. + +- [Article D312-153](article_d312-153.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md new file mode 100644 index 00000000..f59bbb64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006906523 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906523.xml +--- + +###### Article D312-153 + +Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories +d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les +dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index e358189b..b2b8e887 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445 - [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes](chapitre_iv) - [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi) +- [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..e2d4c722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160914 +--- + +##### Chapitre Ier : Pouponnières. + +- [Article D341-1](article_d341-1.md) +- [Article D341-2](article_d341-2.md) +- [Article D341-3](article_d341-3.md) +- [Article D341-4](article_d341-4.md) +- [Article D341-5](article_d341-5.md) +- [Article D341-6](article_d341-6.md) +- [Article D341-7](article_d341-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-1.md new file mode 100644 index 00000000..d6a839af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907246 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907246.xml +--- + +###### Article D341-1 + +Les pouponnières à caractère social ont pour objet de garder jour et nuit les +enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur +famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé et dont l'état de santé +ne nécessite pas de soins médicaux.
+ +Doit être considérée comme pouponnière à caractère social l'accueil par une même +personne de plus de trois enfants âgés de moins de trois ans étrangers à la +famille dans les conditions prévues au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-2.md new file mode 100644 index 00000000..882e8e2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907247 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907247.xml +--- + +###### Article D341-2 + +Ainsi qu'il est dit à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique : " Les +pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire +peuvent former un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux +services distincts. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-3.md new file mode 100644 index 00000000..6b456241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907248 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907248.xml +--- + +###### Article D341-3 + +Le président du conseil général du département où la pouponnière à caractère +social est implantée ne peut délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. +313-1 que si :
+ +1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie +;
+ +2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, +morales et professionnelles exigées ;
+ +3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité +requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie +et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles +générales de construction des bâtiments d'habitation et par le règlement +sanitaire départemental en vigueur ;
+ +4° Le règlement de fonctionnement a été agréé par le président du conseil +général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-4.md new file mode 100644 index 00000000..c9c64b29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907249 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907249.xml +--- + +###### Article D341-4 + +L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le nombre +des enfants qui peuvent y être admis. Le nombre de cinquante enfants ne peut +être dépassé qu'à titre exceptionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-5.md new file mode 100644 index 00000000..7cf739e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907250 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907250.xml +--- + +###### Article D341-5 + +La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par +une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus. Elle +doit être médecin ou puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une +puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de +la profession avant son entrée en fonctions.
+ +La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être +agréée par le président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-6.md new file mode 100644 index 00000000..c27831bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907251 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907251.xml +--- + +###### Article D341-6 + +Les pouponnières à caractère social font l'objet de visites régulières d'un +médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui +doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller +leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après +guérison de leur retour dans l'établissement.
+ +La personne assurant la direction est tenue de fournir tous renseignements +utiles et de donner toute facilité pour visiter l'établissement aux personnes +régulièrement mandatées par le ministre chargé des affaires sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-7.md new file mode 100644 index 00000000..e8145f5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907252 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907252.xml +--- + +###### Article D341-7 + +Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les +pouponnières à caractère social sont fixées par les articles D. 312-123 à D. +312-152. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index 1f9b68d4..818fac06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178410 - [Article R344-2](article_r344-2.md) - [Article R344-3](article_r344-3.md) - [Article R344-4](article_r344-4.md) +- [Article R344-5](article_r344-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md new file mode 100644 index 00000000..0902e636 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006907341 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907341.xml +--- + +###### Article R344-5 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-4 et dans l'attente de la +publication du décret d'application prévu par les dispositions du sixième alinéa +de l'article L. 315-10, le conseil d'administration de ces établissements reste +composé ainsi qu'il suit :
+ +1° Deux représentants des collectivités territoriales intéressées, dont le +président du conseil d'administration ;
+ +2° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, ces organismes étant +désignés par le préfet en fonction de l'importance des frais exposés par eux +pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de +l'établissement ;
+ +3° Trois membres désignés en raison de leur compétence ;
+ +4° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
+ +5° Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au +4° ci-dessus ;
+ +6° Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..086367d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160919 +--- + +##### Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. + +- [Article R346-1](article_r346-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1.md new file mode 100644 index 00000000..5194de7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907370 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX346R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907370.xml +--- + +###### Article R346-1 + +Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre +sont fixées par les dispositions des articles 1er à 9 du décret du 9 mai 1990 +relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins +hospitaliers de Nanterre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index 699a2ce7..896fc19f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190134 ###### Sous-section 1 : Introduction des recours. +- [Article R351-15](article_r351-15.md) +- [Article R351-16](article_r351-16.md) - [Article R351-17](article_r351-17.md) - [Article R351-18](article_r351-18.md) - [Article R351-19](article_r351-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-15.md new file mode 100644 index 00000000..27222af8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907418 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907418.xml +--- + +###### Article R351-15 + +Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai +d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée +ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de +la date de notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-16.md new file mode 100644 index 00000000..3a4ea529 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006907420 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907420.xml +--- + +###### Article R351-16 + +Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai +d'un mois à compter de la notification du jugement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md index cda61d12..1c05bd2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160923 ##### Chapitre unique. +- [Article R411-1](article_r411-1.md) +- [Article R411-2](article_r411-2.md) - [Article R411-3](article_r411-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md new file mode 100644 index 00000000..753ac8cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000006907489 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX411R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907489.xml +--- + +###### Article R411-1 + +Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes +qui exercent régulièrement la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service +social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont +elles sont pourvues.
+ +Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la tient à la +disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre +chargé des affaires sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md new file mode 100644 index 00000000..fd2a5fa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907490 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX411R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907490.xml +--- + +###### Article R411-2 + +Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont +le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e0587875..2aad9cc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160925 - [Section 1 : Procédures d'agrément](section_1) - [Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité.](section_2) - [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) +- [Section 3 : Formation des assistants maternels.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..78749e7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178423 +--- + +###### Section 3 : Formation des assistants maternels. + +- [Article D421-27](article_d421-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md new file mode 100644 index 00000000..16325fb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006907540 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D02700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907540.xml +--- + +###### Article D421-27 + +Les règles relatives à la formation des assistants maternels agréés pour +l'accueil de mineurs à titre permanent ou non permanent sont fixées par les +dispositions des articles D. 2112-14 à D. 2112-20 du code de la santé publique +ci-après reproduites :
+ +"Article D. 2112-14"
+ +"La formation de 60 heures prévue à l'article L. 2112-3 organisée et financée +par le département doit contribuer à l'amélioration des connaissances des +assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans +quatre domaines :
+ +- le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ;
+ +- la relation avec les parents au sujet de l'enfant ;
+ +- les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistant +maternel ;
+ +- le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance."
+ +"Article D. 2112-15"
+ +"Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article D. 2112-14 :
+ +- les assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L. 773-17 +du code du travail ;
+ +- les assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux +années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance."
+ +"Article D. 2112-16"
+ +"La formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail +organisée et financée par l'employeur doit, à partir de la pratique +professionnelle des assistants maternels employés pour l'accueil de mineurs à +titre permanent, contribuer à l'amélioration de leurs connaissances dans quatre +domaines :
+ +- le développement de l'enfant ;
+ +- la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en +accueil familial ;
+ +- le métier d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille +d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien ;
+ +- le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant +accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de +l'équipe d'accueil familial."
+ +"Article D. 2112-17"
+ +"Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du +travail les assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de +puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de +puéricultrice."
+ +"Article D. 2112-18"
+ +"Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code +et L. 773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet +par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de +cinq ans renouvelable. Les conditions de délivrance de l'agrément et le contenu +de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille."
+ +Art. D. 2112-19. - "Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article D. 2112-18 +pour délivrer les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et +L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé +des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes +d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréés par le +ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection +maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance."
+ +Art. D. 2112-20. - "Une attestation est remise par l'organisme de formation +agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la +formation à tout assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures +prévue à l'article L. 2112-3 du présent code ou la formation de 120 heures +prévue à l'article L. 773-17 du code du travail.
+ +Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par la +présente section est délivré sur la présentation de cette attestation par le +directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile +du demandeur à tout assistant maternel qui en fait la demande." diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md index 4ea1f71d..de2f18da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145 - [Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.](paragraphe_7) - [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.](paragraphe_10) +- [Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.](paragraphe_11) - [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.](paragraphe_6) - [Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.](paragraphe_8) - [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/README.md new file mode 100644 index 00000000..ce2ef4e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-04-15 +Identifiant: LEGISCTA000006196118 +--- + +###### Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. + +- [Article R451-82](article_r451-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/article_r451-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/article_r451-82.md new file mode 100644 index 00000000..e2c52350 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/article_r451-82.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006907875 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R08200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907875.xml +--- + +###### Article R451-82 + +Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique mentionné à +l'article 5 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers +des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la +fonction publique hospitalière est délivré à l'issue d'une formation dont les +modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..e71d7b66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGISCTA000006196113 +--- + +###### Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. + +- [Article D451-45](article_d451-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_d451-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_d451-45.md new file mode 100644 index 00000000..b8652272 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_d451-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006907763 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907763.xml +--- + +###### Article D451-45 + +Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à +l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665 +du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md index cf6a43b8..b02bb6d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145455 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aide sociale](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 44d076aa..ce870df5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160939 ##### Chapitre II : Aide sociale +- [Article R542-1](article_r542-1.md) - [Article D542-2](article_d542-2.md) - [Article D542-3](article_d542-3.md) - [Article D542-4](article_d542-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md new file mode 100644 index 00000000..d68f102c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000006908016 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908016.xml +--- + +###### Article R542-1 + +En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide +sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..be6625f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGISCTA000006160940 +--- + +##### Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption + +- [Section 1 : Organes chargés de la tutelle](section_1) +- [Section 2 : Adoption](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..c525625f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGISCTA000006178447 +--- + +###### Section 1 : Organes chargés de la tutelle + +- [Article R544-1](article_r544-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r544-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r544-1.md new file mode 100644 index 00000000..5e04f064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r544-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000006908017 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX544R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908017.xml +--- + +###### Article R544-1 + +Pour l'application à Mayotte, des articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : +"d'un département", "chaque département" et "de son département" sont +respectivement remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots "tribunal de +grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal d'instance". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..7b5e1449 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGISCTA000006178448 +--- + +###### Section 2 : Adoption + +- [Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..8bea4667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGISCTA000006190151 +--- + +###### Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat + +- [Article R544-2](article_r544-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r544-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r544-2.md new file mode 100644 index 00000000..f8995cf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r544-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000006908018 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX544R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908018.xml +--- + +###### Article R544-2 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 225-1 à R. 225-11, +les mots "tribunal de grande instance" et "dans le département" sont +respectivement remplacés par les mots "tribunal de première instance" et "à +Mayotte" et les mots "union départementale des associations familiales" et +"association départementale d'entraide" sont respectivement remplacés par les +mots "union des associations familiales à Mayotte" et "association d'entraide à +Mayotte".