diff --git a/README.md b/README.md
index bcdb72a5..133c1c98 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
+- [Annexe](annexe)
diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
new file mode 100644
index 00000000..43ce8af3
--- /dev/null
+++ b/annexe/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018780362
+---
+
+## Annexe
+
+- [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_2-4.md b/annexe/article_annexe_2-4.md
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index 00000000..9b3f221c
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_2-4.md
@@ -0,0 +1,4600 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000019325262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325262.xml
+---
+
+###### Article Annexe 2-4
+
+
+ GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES
+ HANDICAPÉES
+
+Le chapitre Ier comprend :
+
+ -les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ;
+
+-les déficiences de la mémoire et de la pensée.
+
+ Ces deux points sont organisés en deux sections, l'une concernant les enfants
+ et adolescents, l'autre les adultes ;
+
+-les épilepsies qui sont traitées dans la troisième section.
+Le chapitre II concerne les troubles psychiques.
+
+ Il est organisé également en deux sections, l'une concernant les enfants et
+ adolescents, l'autre les adultes.
+
+
+ L'expert se référera selon sa formation (neurologue, pédiatre ou
+ psychiatre...) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à
+ l'un ou l'autre chapitre. Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert
+ ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans
+ le deuxième chapitre car si les exemples diffèrent, le lecteur peut constater
+ que la démarche évaluative est tout à fait comparable.
+
+
+ En effet, ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie
+ familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical
+ qui conduit à cet état de fait.
+
+
+ Le diagnostic médical est en effet important pour prévoir l'évolution (donc
+ les éventuelles améliorations ou aggravations et ainsi les réexamens par les
+ commissions compétentes) et la nature de la prise en charge, il n'est en règle
+ générale que d'une utilité limitée dans la fixation du taux d'incapacité, sauf
+ à ce qu'à lui seul il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes.
+
+CHAPITRE Ier
+DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT
+
+ Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé
+ à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses. Il
+ conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche
+ proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents
+ critères.
+
+
+ Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans
+ l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit
+ génétique, périnatale, ou autre... Mais la déficience intellectuelle peut
+ également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte.
+ C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens. Enfin, ce chapitre ne
+ saurait exclure les déficiences intellectuelles de l'adulte vieillissant, qui
+ peuvent apparaître plus ou moins précocement.
+
+
+ Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche, c'est-à-dire,
+ après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut
+ un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des
+ incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge.
+
+
+ En ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie,
+ il s'attachera certes à repérer les incapacités de l'enfant par rapport à ses
+ congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la
+ famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et
+ permettre sa socialisation.
+
+
+ Enfin toute évaluation doit être accompagnée d'un examen somatique permettant
+ de repérer les déficiences associées notamment auditives, visuelles,
+ motrices... afin de les prendre en compte.
+
+SECTION 1
+
+ DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ENFANT ET DE
+ L'ADOLESCENT
+
+
+ Un guide d'évaluation concernant spécifiquement la déficience intellectuelle
+ et les difficultés du comportement de l'enfant et de l'adolescent a été
+ établi. Il comporte un exposé de repères méthodologiques simples.
+
+
+ Ce guide ne se substitue pas au travail préalable des praticiens qui doivent
+ apprécier les mécanismes de la déficience, les éléments dynamiques interactifs
+ familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels.L'ensemble de ce
+ travail évaluatif conduit chaque praticien à une synthèse lui permettant de
+ proposer un diagnostic, qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les
+ possibilités thérapeutiques, la compétence à l'égard de la scolarité
+ (éventuellement aménagée ou aidée) et également la fréquence souhaitable pour
+ le réexamen des dossiers.
+
+
+ En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des incapacités et le surcroît
+ de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée
+ l'évaluation.
+
+
+ Cependant, la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique
+ (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens
+ médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe
+ d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent
+ associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le
+ diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 p. 100, quelque soit
+ l'âge de l'enfant.
+
+
+ Les anomalies concernant les chromosomes sexuels peuvent, elles,
+ s'accompagner, mais de façon inconstante, d'une déficience mentale. Elles
+ entraînent très souvent des difficultés du comportement. Aussi elles
+ justifient l'attribution d'un taux au moins égal à 50 p. 100. Selon le bilan
+ effectué, ce taux pourra atteindre 80 p. 100 dans certains cas (retard mental
+ avéré, difficultés du comportement importantes...).
+
+
+ Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour
+ maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser des
+ progrès au-delà.
+
+
+ Ainsi on peut déterminer trois classes de taux d'incapacité :
+
+
+ taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave
+ notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ;
+
+
+ taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant
+ une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
+
+
+ taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une
+ entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.
+
+A-REGISTRES D'ÉVALUATION
+
+ L'incapacité de l'enfant ainsi que le surcroît de charges éducatives sont
+ appréciés dans chacun de ces registres.
+
+1-CONSCIENCE ET CAPACITÉS INTELLECTUELLES
+
+ Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de
+ l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps.
+
+
+ Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace.
+
+
+ Capacité générale à acquérir des connaissances et des compétences,
+ appréciation clinique et psychométrique.
+
+2-CAPACITÉ RELATIONNELLE ET COMPORTEMENT
+Avec les membres de la famille ;
+avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage.
+On appréciera notamment :
+
+ la capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et
+ d'apprentissage ;
+
+
+ la capacité d'adaptation au milieu habituel et à des situations nouvelles.
+
+3-LA COMMUNICATION
+
+ Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages ainsi
+ que de recevoir et de comprendre les messages.
+
+On examinera les points suivants :
+compréhension du langage de l'entourage ;
+capacité d'expression non verbale : mimique, gestuelle ;
+capacité d'expression orale ;
+capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture.
+4-CONDUITES ET ACTES ÉLÉMENTAIRES DANS LA VIE QUOTIDIENNE
+Il s'agit d'apprécier là l'autonomie dans :
+l'alimentation ;
+la toilette ;
+l'acquisition de la propreté ;
+le sommeil.
+5-CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AUTONOMIE ET DE SOCIALISATION
+
+ Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence
+ avec les activités des autres membres de la famille.
+
+Hors de la vie familiale :
+
+ capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices,
+ mais exploite aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports
+ en commun) ;
+
+
+ capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de
+ l'existence ;
+
+
+ possibilité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche,
+ halte-garderie, école, centre aéré, etc.
+
+B-AUTRES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION
+
+ Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes
+ des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter
+ une appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité
+ déterminés ci-dessus.
+
+
+ Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies
+ reconnue nationale ou internationale.
+
+
+ L'âge où la déficience est intervenue, son ancienneté, son évolutivité, les
+ possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la fréquence
+ des éventuelles hospitalisations.
+
+La présence d'autres atteintes fonctionnelles.
+SECTION 2
+
+ DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ADULTE
+
+
+ La déficience intellectuelle s'apprécie en fonction de critères principaux et
+ de critères secondaires.
+
+
+ Chaque critère situe le niveau du handicap ; il ne constitue pas, en lui-même,
+ un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité ; il doit s'intégrer dans
+ un ensemble symptomatique.
+
+
+ Cependant, la multiplicité des troubles présentés par le sujet peut constituer
+ un indice de gravité supplémentaire (situant le taux à l'extrémité supérieure
+ de la fourchette).
+
+I-CRITÈRES PRINCIPAUX
+
+ Les déficiences intellectuelles comprennent celles de l'intelligence, de la
+ mémoire et de la pensée.
+
+
+ Ces déficiences et les difficultés du comportement qui l'accompagnent le plus
+ souvent entraînent une altération de l'autonomie.
+
+
+ Les actes de la vie quotidienne auxquels il sera fait référence, appréciés en
+ fonction de l'aide et / ou de l'incitation extérieures, sont :
+
+la toilette ;
+l'habillement ;
+les courses ;
+la cuisine ;
+les déplacements locaux.
+
+ L'autonomie intellectuelle s'appréciera en fonction des critères qui suivent.
+
+La personne ayant une déficience intellectuelle peut-elle :
+comprendre ?
+se faire comprendre ?
+prendre des initiatives adaptées ?
+mettre à exécution et réaliser ces initiatives ?
+peut-elle ou pourrait-elle gérer seule sa propre existence ?
+peut-elle ou pourrait-elle vivre seule ?
+
+ L'acquisition des notions de lecture, de calcul et d'écriture ainsi que
+ l'insertion socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire ne suffisent pas
+ à déterminer le degré de déficience globale.
+
+
+ En tout état de cause, le repérage de la déficience intellectuelle ne saurait
+ s'effectuer uniquement sur des tests psychométriques et encore moins sur un
+ seul d'entre eux.
+
+
+ L'observation continue, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques
+ (tests verbaux et de performance, échelles de capacités sociales...) doivent
+ être conjugués avec des entretiens et des tests de personnalité dès lors que
+ l'on cherche à faire leur juste place aux différents axes des fonctions
+ cognitives : déficiences de logique, mémorisation, perception, communication,
+ intérêt, attention.
+
+
+ On attribuera un taux inférieur à 50 p. 100 lorsque la personne présente des
+ difficultés de conceptualisation et d'abstraction mais avec une adaptation
+ possible à la vie courante sans soutien particulier.
+
+
+ On attribuera un taux compris entre 50 p. 100 et 75 p. 100 lorsque la personne
+ est en mesure d'acquérir des aptitudes pratiques de la vie courante. Son
+ insertion est possible en milieu ordinaire mais sa personnalité est fragile,
+ instable, en situation de précarisation permanente, nécessitant un soutien
+ approprié.
+
+C'est le cas d'une personne ayant un retard mental léger.
+
+ On attribuera un taux au moins égal à 80 p. 100 lorsque la personne a besoin
+ d'être sollicitée, aidée et / ou surveillée. Son insertion
+ socioprofessionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en
+ milieu ordinaire avec des soutiens importants.
+
+C'est le cas d'une personne ayant un retard mental moyen.
+
+ On attribuera un taux de plus de 90 p. 100 lorsque la personne aurait sa vie
+ en danger sans l'assistance permanente d'une tierce personne ; son insertion
+ socioprofessionnelle est considérée comme quasi impossible, même en milieu
+ protégé ; son langage et son autonomie sont très faibles.
+
+II-CRITÈRES SECONDAIRES
+
+ Ils permettent de moduler les taux à l'intérieur des fourchettes définies par
+ les critères principaux.
+
+On prendra en compte :
+
+ le retentissement relationnel sur la vie sociale, la déficience pouvant être
+ acceptée par l'entourage ou, à l'opposé, entraîner un isolement, une
+ marginalisation ou une dépendance totale ;
+
+
+ les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail, mais la
+ personne est tolérée par le milieu professionnel, jusqu'à l'inaptitude à tout
+ travail.
+
+SECTION 3
+ÉPILEPSIE (DÉFICIENCES LIÉES À L'ÉPILEPSIE)
+
+ Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les
+ crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne
+ constituent pas un handicap.A l'opposé, toute épilepsie active constitue un
+ handicap. Ce handicap est en rapport avec :
+
+
+ 1. les crises (caractérisées par leur fréquence et leur gravité), le
+ retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être
+ majeurs.
+
+
+ 2. les déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental,
+ déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du
+ langage et de la parole, déficience viscérale et générale.
+
+
+ La présente section ne prend en compte que le facteur crise. Les déficiences
+ en rapport avec les troubles associés seront appréciées en fonction des
+ sections ou chapitres spécifiques à chaque déficience. Ils donneront lieu, le
+ cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité.
+
+Niveau I : déficience légère, 0 à 15 p. 100 :
+
+ crise avec chute et / ou perte de connaissance rare (de une à onze par an) ou
+ absences mensuelles sans retentissement scolaire et professionnel.
+
+Niveau II : déficience modérée, 20 à 45 p. 100 :
+
+ crises avec chutes et / ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou
+ absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels
+ mais en milieu normal.
+
+Niveau III : déficience importante, 50 à 75 p. 100 :
+
+ crises avec chutes et / ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou
+ absences (au moins une par jour).
+
+
+ Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sauf si
+ accompagnement soutenu.
+
+Niveau IV : déficience sévère, supérieure à 80 p. 100 :
+
+ crises avec chutes et / ou perte de connaissance (au moins une par jour).
+
+
+ Pas d'activité scolaire ou professionnelle possible, même en milieu protégé et
+ / ou perte d'autonomie psychosociale.
+
+CHAPITRE II
+DÉFICIENCES DU PSYCHISME
+SECTION 1
+DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
+
+ Ce guide ne se substitue bien évidemment pas au travail préalable des
+ praticiens qui doivent apprécier les mécanismes psycho-pathologiques, les
+ éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs
+ étiologiques éventuels.L'ensemble de ce travail évaluatif conduit chaque
+ praticien à une synthèse lui permettant de proposer un diagnostic, qui éclaire
+ l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques et éducatives et
+ également la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers.
+
+
+ Dans une approche globale, visant à décrire au mieux la situation de chaque
+ enfant, les conséquences et limitations qu'imposent certains processus
+ morbides doivent également être étudiées, en référence à l'apport
+ méthodologique de la classification internationale des handicaps, notamment
+ l'identification de plans d'expérience de santé et leurs interactions qui
+ seront précisés par circulaire.
+
+
+ En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des capacités liées aux
+ atteintes des grandes fonctions neuropsychiques, et le surcroît de charges
+ éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation. Il
+ importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir
+ l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser les progrès au-delà.
+
+
+ La démarche consiste à examiner pour chaque enfant, en référence au
+ développement d'un enfant du même âge, un ensemble d'items de valeur
+ différente, qui se situent dans plusieurs registres ; cet ensemble éclairé par
+ des éléments non chiffrés (le diagnostic, l'évolutivité) aboutit à un indice
+ synthétique qui permet d'attribuer à l'enfant un taux d'incapacité :
+
+
+ inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée, n'entraînant pas d'entrave notable
+ dans la vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille.
+
+
+ de 50 à 80 p. 100 : incapacité importante, entraînant une gêne notable dans la
+ vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille.
+
+
+ égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave
+ majeure dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille.
+
+
+ L'âge de seize ans est l'âge minimum d'entrée dans le monde du travail : les
+ incapacités et désavantages dans le champ professionnel ajoutent une nouvelle
+ perspective dans la détermination de ce qui est à compenser. Aussi, suivant
+ les cas, il peut être plus opportun de se reporter au guide-barème établi pour
+ les atteintes neuropsychiques des adultes.
+
+A-REGISTRES D'ÉVALUATION
+
+Explorant les incapacités liées aux atteintes des grandes fonctions
+neuropsychiques ainsi que le surcroît de charges éducatives, ces repères donnent
+lieu à une appréciation codée (et non cotée).
+
+1-CONSCIENCE ET CAPACITÉS INTELLECTUELLES
+
+Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de
+l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps.
+
+Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace.
+
+Capacité de discerner les dangers.
+
+Capacité générale à manifester de la curiosité et de l'intérêt pour le milieu
+environnant.
+
+Capacité à jouer seul de manière créatrice : activité de faire semblant ou
+utilisation dans le jeu d'un objet pour autre chose que sa destination
+usuelle.
+
+Capacité générale d'acquérir des connaissances et des compétences et de les
+généraliser.
+
+Les capacités intellectuelles seront appréciées grâce à différents tests
+cliniques, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et
+de performance), échelles de capacité sociale... conjugués avec des entretiens
+et des tests de la personnalité.
+
+2-CAPACITÉ RELATIONNELLE ET COMPORTEMENT
+
+Avec les membres de la famille ;
+
+avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage.
+
+On appréciera notamment :
+
+la capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage
+;
+
+la capacité d'adaptation au milieu habituel, et à des situations nouvelles ;
+
+certaines difficultés particulières de comportement (stéréotypie,
+hyperactivité...) qui perturbent les relations avec l'entourage.
+
+3-LA COMMUNICATION
+
+Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages et de
+recevoir et de comprendre les messages.
+
+On examinera les points suivants :
+
+compréhension du langage de l'entourage ;
+
+capacité d'expression non verbale à des fins de communication, mimique,
+gestuelle ;
+
+capacité d'expression verbale à des fins de communication : capacité à
+manifester une curiosité en posant des questions (non stéréotypées) et à
+répondre à des questions de manière adaptée (faculté de dépasser l'écholalie)
+;
+
+capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture.
+
+4-CONDUITES ET ACTES ÉLÉMENTAIRES DANS LA VIE QUOTIDIENNE
+
+Il s'agit d'apprécier là l'autonomie en fonction de l'aide ou de l'incitation
+extérieure dans :
+
+l'alimentation ;
+
+la toilette ;
+
+l'acquisition de la propreté ;
+
+le sommeil.
+
+5-CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AUTONOMIE ET DE SOCIALISATION
+
+Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence
+avec les activités des autres membres de la famille.
+
+Hors de la vie familiale :
+
+capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, mais
+explore aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports en
+commun) ;
+
+capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de
+l'existence ;
+
+capacité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche,
+halte-garderie, école, centre aéré, etc.
+
+B-AUTRES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION
+
+Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes
+des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter une
+appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité déterminés
+ci-dessus.
+
+Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies
+reconnue, nationale ou internationale.
+
+L'âge de survenue des troubles, leur ancienneté, leur évolutivité.
+
+Les possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la
+fréquence des éventuelles hospitalisations.
+
+La présence d'autres atteintes fonctionnelles.
+
+La multiplicité des troubles ou l'incidence multiple d'un seul trouble sévère
+présentés par le sujet pourra, en elle-même, constituer un indice de gravité
+supplémentaire. Pour une personne donnée, ayant repéré l'ensemble des atteintes
+qui peuvent ressortir à des chapitres différents, il importe d'en apprécier le
+taux global. Toutefois, on sera attentif à ne pas cumuler deux items semblables
+présents dans deux chapitres différents (cf. le chapitre Déficiences du langage
+et de la parole) ou de ne pas cumuler le taux qui résulterait de l'évaluation
+portée en référence au chapitre I, section 1, et celui porté en référence à
+cette section.
+
+SECTION 2
+
+DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE
+
+La classification internationale des maladies de l'Organisme mondiale de la
+santé doit être considérée par l'expert comme un outil de base. Il s'y reportera
+pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Cependant le diagnostic
+psychiatrique ne permet pas de mesurer les capacités d'une personne ou ses
+incapacités dans la vie familiale sociale ou professionnelle. Aussi l'expert
+s'attachera-t-il à compléter l'examen clinique qui le conduit au diagnostic par
+une évaluation psychosociale. Ce n'est pas la maladie psychiatrique qui donne
+lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité mais les limites qu'elle suscite
+dans la vie quotidienne.
+
+L'évaluation psychosociale s'appuiera sur un certain nombre de critères qui
+seront précisés plus loin.
+
+Le taux d'incapacité sera fixé en tenant compte de ces critères.
+
+Inversement si chaque critère situe le niveau de handicap, aucune ne constitue
+en lui-même un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité : il doit
+s'intégrer dans un ensemble symptomatique psychiatrique.
+
+Si les critères ont été énumérés avec une certaine précision, il ne s'agit pas
+de chercher à coter chacun d'entre eux de façon précise et d'apprécier selon une
+règle mathématique le taux global qui en résulte mais cette énumération permet
+d'orienter l'expert lorsqu'il est amené à fixer le taux d'incapacité. Un seul de
+ces troubles défini dans ce chapitre peut justifier à lui seul un taux
+d'incapacité important dès lors qu'il grève largement les capacités de la
+personne dans sa vie sociofamiliale ou professionnelle.
+
+De la même façon, plusieurs troubles relativement modérés peuvent, par un effet
+cumulatif, retentir de façon importante dans la vie sociofamiliale et
+professionnelle et justifier de l'attribution d'un taux important : la
+multiplicité des troubles présentés par le sujet constitue un indice
+d'incapacité supplémentaire. Pour chaque critère, les exemples permettent de
+retrouver l'expression de telle ou telle affection psychiatrique.
+
+Le médecin expert appréciera globalement l'incapacité en fonction de l'ensemble
+des troubles psychiques présentés par le sujet.
+
+Il tiendra compte également des déficiences éventuellement associées :
+visuelles, auditives, motrices, viscérales et métaboliques... qui, lorsqu'elles
+existent, augmentent le taux d'incapacité. Enfin, il importera de tenir compte
+des aménagements parfois importants que doivent prendre les familles,
+l'environnement immédiat, ou le milieu de travail pour garder à la personne un
+équilibre précaire, ou une autonomie fragile ; ainsi une personne dont la vie en
+milieu ordinaire n'est possible que grâce à un étayage important des proches
+justifie d'un taux au moins égal à 50 p. 100.
+
+Les experts ont également souhaité que les fourchettes ne commencent qu'à 20 p.
+100 afin de tenir compte des variations de la normale. De fait, soit la personne
+présente des troubles psychiatriques repérés par un médecin, alors elle peut
+justifier d'un taux d'au moins 20 p. 100, soit elle présente des troubles
+mineurs qui ne peuvent s'intégrer dans un ensemble psychiatrique, troubles
+considérés comme des variations de la normale, ils ne justifient pas alors de
+l'attribution d'un taux.
+
+Ainsi, l'expert déterminera si la personne présente des troubles psychiques
+justifiant d'un taux d'incapacité compris entre 20 et 45 p. 100 : la personne
+présente des troubles psychiatriques mais qui restent compensés avec ou sans
+traitement chimiothérapique ou psychothérapique, qui permettent une vie
+familiale et professionnelle assumée seule.
+
+Lorsque l'affection psychiatrique nécessite un aménagement de la vie familiale
+ou / et de la vie professionnelle avec des sollicitations plus ou moins
+importantes de l'entourage, le taux attribué sera compris entre 50 p. 100 et 75
+p. 100.
+
+Enfin, lorsque la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que
+grâce à une sollicitation importante de l'entourage ou qu'une faible et peu
+durable activité spontanée n'est constatée, le taux attribué sera compris entre
+80 p. 100 et 95 p. 100.
+
+I. PRINCIPAUX CRITÈRES DE DÉFICIENCE PRIS EN COMPTE
+
+1. Troubles de la volition.
+
+2. Troubles de la pensée.
+
+3. Troubles de la perception.
+
+4. Troubles de la communication.
+
+5. Troubles du comportement.
+
+6. Troubles de l'humeur.
+
+7. Troubles de la conscience et de la vigilance.
+
+8. Troubles intellectuels.
+
+9. Troubles de la vie émotionnelle et affective.
+
+10. Expression somatique des troubles psychiatriques.
+
+Nota.-Les actes élémentaires de la vie quotidienne auxquels il sera fait
+référence dans le texte sont :
+
+la toilette ;
+
+l'habillement ;
+
+les courses ;
+
+la cuisine ;
+
+les déplacements locaux ou sur trajet connu.
+
+II. CRITÈRES SECONDAIRES
+
+Ils permettent de moduler les taux :
+
+retentissement relationnel ;
+
+hospitalisations (récentes, prolongées, répétées) ;
+
+âge du patient, ancienneté de la maladie ;
+
+traitement.
+
+I-CRITÈRES PRINCIPAUX DE DÉFICIENCE
+
+1-TROUBLES DE LA VOLITION
+
+Comprend :
+
+apragmatisme ;
+
+négativisme ;
+
+compulsions obsessionnelles ;
+
+ambivalence ;
+
+inhibition.
+
+a) Compensé : vie quotidienne et socioprofessionnelle assumées seul mais pour
+les reste activité très pauvre (taux : 20 à 45 p. 100).
+
+b) Non compensé : autonomie pour les actes de la vie quotidienne, mais travail
+en milieu ou en emploi protégé ou aménagé. Activité quasi inexistante par
+ailleurs (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Faible ou très faible activité spontanée durable, clinophilie, ne sort plus,
+actes élémentaires sur incitation forte (taux : 80 à 95 p. 100).
+
+2-TROUBLES DE LA PENSÉE (COURS ET CONTENU)
+
+Comprend :
+
+idées obsessionnelles ;
+
+fuite ou incohérence des idées ;
+
+lenteur de la pensée ;
+
+radotage ;
+
+appauvrissement de la pensée ;
+
+délire.
+
+a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et l'activité professionnelle
+malgré des troubles de la pensée ou de la cohérence du discours (taux : 20 à 45
+p. 100).
+
+b) Non compensé : vie quotidienne conservée, gêne à l'adaptation
+socioprofessionnelle, troubles notables du cours de la pensée et de la cohérence
+du discours (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Troubles graves et fréquents de la pensée compromettant la communication ;
+délire envahissant ou confinant à l'isolement, réduction pouvant aller jusqu'à
+la suppression du contact avec la réalité (taux : 80 à 95 p. 100).
+
+3-TROUBLES DE LA PERCEPTION
+
+Comprend :
+
+illusions ;
+
+hallucinations ;
+
+déréalisation.
+
+a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux :
+20 à 45 p. 100).
+
+b) Non compensé : perturbation dans la vie socioprofessionnelle mais maintien de
+la vie quotidienne (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Envahissement de la conscience avec ou sans moments de retour dans la réalité
+ou entravant la vie quotidienne (taux : 80 à 95 p. 100).
+
+4-TROUBLES DE LA COMMUNICATION (LANGAGE)
+
+Voir également le chapitre Troubles de la parole (aphasie).
+
+Comprend :
+
+troubles de la forme, du contenu du langage et de l'expression gestuelle :
+
+logorrhée ;
+
+préciosité ;
+
+coq-à-l'âne ;
+
+néologismes ;
+
+écholalie ;
+
+discordance, parasitisme, mimique, stéréotypies gestuelles ou déficitaires ;
+
+troubles fonctionnels :
+
+bégaiement ;
+
+mutisme ;
+
+repli autistique.
+
+a) Troubles de la communication entraînant une gêne dans la vie quotidienne
+(taux : 20 à 45 p. 100).
+
+b) Troubles de la communication entraînant des perturbations dans l'activité
+socioprofessionnelle (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Insuffisance de la communication perturbant ou entravant la vie quotidienne
+et la vie socioprofessionnelle ; hermétisme absolu ou repli autistique total ou
+aphasie globale ou mutisme total (taux : 80 à 95 p. 100).
+
+5-TROUBLES DU COMPORTEMENT
+
+Comprend :
+
+agressivité ;
+
+agitation ;
+
+théâtralisme ;
+
+automutilation ;
+
+comportements phobiques ;
+
+rites obsessionnels ;
+
+instabilité ;
+
+timidité.
+
+a) Troubles du comportement contrôlés restant compatibles avec la vie
+quotidienne et socioprofessionnelle : théâtralisme ou irritabilité ou timidité
+ou perplexité pathologiques ou hyperactivité désordonnée (taux : 1 à 45 p.
+100).
+
+b) Manifestations mal contrôlées perturbant la vie socioprofessionnelle :
+automutilation névrotique, agressivité, rites ou phobies invalidants,
+instabilité (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Perturbation ou empêchement du contrôle des actes : agitation importante ou
+menaces inquiétantes de passage à l'acte violent ou rites, phobies envahissant
+le comportement, actes de violence majeurs ou agitation extrême ou danger pour
+la vie de l'intéressé ou de son entourage (taux : 80 à 95 p. 100).
+
+6-TROUBLES DE L'HUMEUR
+
+Nota.-Ces troubles ne doivent être pris en compte en matière d'incapacité que
+lorsqu'ils sont prolongés (durée supérieure à six mois) ou répétés (plus de
+trois accès par an).
+
+a) Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou équilibrés ou psychose
+maniaco-dépressive bien compensée compatible avec une vie quotidienne et
+socioprofessionnelle (taux : 20 à 45 100).
+
+b) Troubles de l'humeur ; états d'excitation ou dépression franche sans signe
+mélancolique grave apportant cependant une perturbation notable dans la vie
+professionnelle ; vie quotidienne conservée (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Etat maniaque perturbant ou entravant la vie socioprofessionnelle ; agitation
+psychomotrice, pouvant être dangereuse pour le sujet et son entourage, fuite des
+idées, insomnie grave ou état mélancolique : aboulie, douleur morale,
+auto-accusation, ralentissement psychomoteur, entravant la vie quotidienne (taux
+: 75 à 95 p. 100).
+
+7-TROUBLES DE LA CONSCIENCE ET DE LA VIGILANCE
+
+a) Légère diminution permanente de la vigilance, n'entravant pas l'insertion
+sociale et professionnelle (taux : 20 à 40 p. 100).
+
+b) Troubles de la conscience apportant une gêne notable à la vie
+socioprofessionnelle tout en permettant le maintien d'une vie quotidienne
+relativement satisfaisante (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+-soit dans le cadre de troubles intermittents de la conscience ;
+
+-soit du fait d'une diminution permanente de la vigilance (obnubilation).
+
+c) Troubles de la conscience perturbant ou entravant la vie quotidienne et
+socioprofessionnelle ; la réalisation des actes élémentaires de la vie sur
+incitation forte ; état crépusculaire prolongé (taux : 80 à 95 p. 100).
+
+Nota.-En ce qui concerne l'épilepsie, se reporter au chapitre I er, section
+3.
+
+8-TROUBLES INTELLECTUELS
+
+A. SÉQUELLAIRES D'UNE AFFECTION MENTALE PRÉCOCE :
+
+a) Personnalité fruste, éventuellement illettrisme, difficulté de
+conceptualisation et d'abstraction, cependant adaptation possible à la vie
+courante (taux : 20 à 45 p. 100).
+
+b) Insertions socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire (emploi protégé
+ou aménagé) ; retard mental léger : il s'appréciera autant en fonctions des
+acquisitions d'aptitudes pratiques de la vie courante que des notions de calcul
+et de lecture complétées ainsi le cas échéant par une mesure du quotient
+intellectuel compris approximativement entre 50 et 70 (taux : 50 à 75 p.
+100).
+
+c) Retard mental moyen, apprentissage possible des gestes élémentaires (hygiène
+corporelle, alimentation, habillement), possibilité de communication
+rudimentaire, impossibilité d'acquisition des notions élémentaires
+d'arithmétique ou de lecture, insertions socioprofessionnelle possible en milieu
+protégé, à titre indicatif quotient intellectuel approximativement compris entre
+35 et 49 (taux : 80 à 90 p. 100).
+
+d) Retard mental sévère ou profond, insertion socioprofessionnelle impossible,
+langage et autonomie nuls (taux : + de 95 p. 100).
+
+B.D'ACQUISITION TARDIVE :
+
+Comprend :
+
+troubles de la mémoire ;
+
+troubles de l'attention ;
+
+troubles du jugement, du calcul mental ;
+
+troubles de l'orientation temporelle et spatiale.
+
+a) Gêne ne perturbant pas le maintien dans la vie courante (taux : 20 à 45 p.
+100).
+
+b) Dégradation importante d'une fonction ou expression déficitaire d'un
+processus psychotique antérieur apportant une perturbation notable dans la vie
+socioprofessionnelle mais respectant les actes élémentaires de la vie
+quotidienne (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Détérioration importante transitoire ou continue des facultés intellectuelles
+avec ou sans atteinte des fonctions instrumentales de type démence avancée,
+perturbant ou entravant la vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 80 à
+90 p. 100).
+
+d) Absence totale d'autonomie, démence complète (taux : + de 95 p. 100).
+
+9-TROUBLES DE LA VIE ÉMOTIONNELLE ET AFFECTIVE
+
+Comprend :
+
+anxiété, angoisse ;
+
+doute ;
+
+indifférence affective ;
+
+discordance affective ;
+
+instabilité affective ;
+
+troubles du caractère ;
+
+immaturité affective ;
+
+timidité.
+
+a) Troubles modérés n'entravant pas la vie sociale et professionnelle (taux : 1
+à 40 p. 100) :
+
+anxiété permanente ou crises d'angoisse peu fréquentes ;
+
+labilité émotionnelle ;
+
+irritabilité ;
+
+timidité ;
+
+immaturité affective.
+
+b) Troubles non compensés apportant une gêne importante à la vie
+socioprofessionnelle, maintien d'une vie quotidienne possible (taux : 50 à 75 p.
+100) :
+
+angoisse permanente ou crises de panique répétées ou importantes difficultés de
+contrôle émotionnel (notamment accès fréquents de colère inadaptés, éreutophobie
+invalidante) ;
+
+tendance à la discordance affective (rires immotivés) ;
+
+pauvreté des affects ;
+
+doute permanent (folie du doute).
+
+c) Troubles invalidants de l'affectivité perturbant ou entravant la vie
+quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 80 à 90 p. 100).
+
+d) Troubles affectifs majeurs ne permettant plus aucun contact avec la réalité
+(taux : 95 p. 100).
+
+10-EXPRESSION SOMATIQUE DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES
+
+a) Somatisation à type de plaintes subjectives sans retentissement notable sur
+la vie quotidienne et professionnelle (taux : 20 à 45 p. 100).
+
+b) Somatisation systématisée importante perturbant la vie socioprofessionnelle
+et entraînant une demande répétée de soins (taux : 50 à 75 p. 100).
+
+c) Altération grave et invalidante de l'état général (par exemple amaigrissement
+très important) entravant la vie quotidienne (taux : 85 à 90 p. 100).
+
+d) Altération grave de l'état général mettant en jeu le pronostic vital
+(cachexie, escarres étendues, état grabataire) (taux : + de 95 p. 100).
+
+II-CRITÈRES SECONDAIRES
+
+Les critères secondaires permettent de moduler les taux à l'intérieur des
+fourchettes définies par les critères principaux.
+
+On prendra en compte :
+
+le retentissement relationnel sur la vie sociale et affective, les troubles
+pouvant être bien acceptés par l'entourage ou, à l'opposé, entraînant un
+isolement, une marginalisation ou une dépendance totale ;
+
+les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail (mais le
+sujet est toléré par le milieu professionnel) à l'inaptitude à tout travail ;
+
+les hospitalisations, quand elles sont prolongées, fréquentes, répétées, peuvent
+constituer un indice de gravité.A apprécier selon les possibilités locales de
+prise ne charge ;
+
+l'âge du patient et l'ancienneté de la maladie :
+
+-adulte jeune : moins de trente ans et maladie récente évolutive (moins de cinq
+ans), réévaluation au minimum tous les deux ans pour tenir compte de l'évolution
+du handicap ;
+
+-cas particulier : épisode aigu (exemple : bouffée délirante), ne baser
+l'évaluation de l'incapacité que sur les manifestations résiduelles après
+stabilisation ;
+
+l'importance et la tolérance du traitement.
+
+Remarques :
+
+le retentissement des divers traitements et thérapies n'est pas toujours
+séparable de celui de la pathologie qui les justifie ;
+
+à prendre en compte lorsque cette thérapeutique entraîne une gêne à la vie
+quotidienne ou une régression ou des effets secondaires pour certains
+médicaments.
+
+CHAPITRE III
+
+DÉFICIENCES DE L'AUDITION
+
+Pour déterminer le taux d'une déficience auditive, il doit être tenu compte non
+seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la
+perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive
+sur le langage (notamment dans les surdités installées avant l'acquisition du
+langage) et sur la qualité de l'expression orale. Il est donc nécessaire
+d'établir une notation différente pour chacune de ces deux fonctions :
+l'audition (chapitre III) et le langage (chapitre IV), qui ne peuvent être
+confondues dans un barème unique mais qui s'additionnent arithmétiquement.
+
+La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.
+
+Le niveau acoustique relatif des deux oreilles est important dans la réception
+des signaux. Le tableau ci-joint à double entrée en tient compte.
+
+Le calcul de la perte moyenne en décibels s'effectue en décibels selon les
+recommandations du Bureau international d'audiophonologie. Il prend pour base
+l'audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
+
+pmdB = (p dB 500 + p dB 1000 + P dB 2000 + P db 4000) / 4
+
+Si la mesure séparée de chaque oreille est impossible, le calcul se fera sur la
+courbe globale en champ libre et la perte de chaque oreille sera réputée égale à
+cette valeur.
+
+Si la mesure n'est faite qu'à partir d'enregistrements électrophysiologiques,
+n'apportant en général d'informations que sur les fréquences aiguës 2 000 à 4
+000 Hz, la perte moyenne sera égale au seuil enregistré.
+
+I-LES TAUX D'INCAPACITÉ
+
+Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique
+automatiquement le taux d'incapacité de 80 p. 100 compte tenu des troubles du
+langage toujours associés.
+
+On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte
+cette fois-ci de l'audiogramme et des troubles du langage réels.
+
+Au-delà de trois ans les taux d'incapacité sont fixés ainsi qu'il suit :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ |
+
+
+ 20 à 39 dB
+ |
+
+
+ 40 à 49 dB
+ |
+
+
+ 50 à 59 dB
+ |
+
+
+ 60 à 69 dB
+ |
+
+
+ 70 à 79 dB
+ |
+
+
+ 80 dB et au-dessus
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Moins de 20 dB
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 5
+ |
+
+
+ 10
+ |
+
+
+ 15
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+
+
+ 20 à 39 dB
+ |
+
+
+ 5
+ |
+
+
+ 10
+ |
+
+
+ 15
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 30
+ |
+
+
+
+
+ 40 à 49 dB
+ |
+
+
+ 10
+ |
+
+
+ 15
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 30
+ |
+
+
+ 35
+ |
+
+
+ 40
+ |
+
+
+
+
+ 50 à 59 dB
+ |
+
+
+ 15
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 35
+ |
+
+
+ 40
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
+ 55
+ |
+
+
+
+
+ 60 à 69 dB
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+ 30
+ |
+
+
+ 40
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
+ 60
+ |
+
+
+ 70
+ |
+
+
+
+
+ 70 à 79 dB
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 35
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
+ 60
+ |
+
+
+ 70
+ |
+
+
+ 75
+ |
+
+
+
+
+ 80 dB et au-dessus
+ |
+
+
+ 30
+ |
+
+
+ 40
+ |
+
+
+ 55
+ |
+
+
+ 70
+ |
+
+
+ 75
+ |
+
+
+ 80
+ |
+
+
+
+II-ACOUPHÈNES / VERTIGES
+
+L'existence d'acouphènes majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié à la
+perte auditive (taux : de 2 à 5 p. 100).
+
+De même l'existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié
+à la perte auditive (taux : 2 à 5 p. 100).
+
+III-HANDICAPS ASSOCIÉS
+
+En cas de handicaps associés, les taux d'incapacité s'additionnent selon les
+règles habituelles.
+
+CHAPITRE IV
+
+DÉFICIENCES DU LANGAGE ET DE LA PAROLE
+
+L'appréciation peut être délicate et fera l'objet, en tant que de besoin, d'un
+bilan portant sur le langage oral et / ou écrit.
+
+I-DÉFICIENCES ACQUISES DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (EN TANT QU'OUTIL DE
+COMMUNICATION) CHEZ L'ENFANT, CHEZ L'ADULTE APRÈS L'ACQUISITION DE L'ÉCRITURE ET
+DE LA LECTURE
+
+Le praticien compétent décrira la pathologie du langage oral et la pathologie du
+langage écrit.L'appréciation de la déficience portera sur le caractère
+informatif du langage et la spontanéité du discours lors de conversations et
+d'épreuves diverses (dénomination, désignation, répétition, narration,
+construction de phrase, copie, dictée, lecture...).
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (TAUX : 0 À 15 P. 100)
+
+Les symptômes sont peu gênants, l'examen est normal ou subnormal. Exemples :
+
+dysorthographie et / ou dyslexie résiduelle et / ou dyscalculie, dysarthrie
+mineure, retard simple du langage.
+
+2-DÉFICIENCE MOYENNE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE ENTRAVANT LA COMMUNICATION MAIS
+PERMETTANT LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DANS LA VIE QUOTIDIENNE (TAUX : 20 À 45 P.
+100)
+
+Exemples : troubles de la mélodie, de la prosodie et des gestes accompagnant
+l'expression orale : 5 à 20 p. 100 ; association à des troubles du calcul et de
+la syntaxe : 10 à 40 p. 100.
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANTE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+Les troubles de l'expression orale et / ou écrite, sont importants avec
+conservation relative de la compréhension.
+
+Exemples :
+
+-dysarthries neurologiques : ces dysarthries, bien que n'atteignant que
+l'expression du langage, sans en altérer le contenu, peuvent rendre la parole
+parfois très difficilement compréhensible ;
+
+-langage réduit à des stéréotypies ; séquelles d'anarthrie sévère.
+
+4-DÉFICIENCE SÉVÈRE DU LANGAGE ET DE LA PAROLE (TAUX : 80 À 95 P. 100)
+
+Les troubles de l'expression orale et / ou écrite sont sévères la rendant
+incompréhensible ou absente avec conservation limitée ou nulle de la
+compréhension.
+
+Exemples :
+
+-aphasie globale ;
+
+-déficits sensoriels spécifiques retentissant sur le langage écrit et / ou oral
+(surdité corticale, alexie pure) ;
+
+-en cas d'aphasie sévère et globale le taux est de 95 p. 100.
+
+II-TROUBLES DU LANGAGE ET DE LA PAROLE CONGÉNITAUX OU ACQUIS AVANT OU PENDANT
+L'ACQUISITION DE L'ÉCRITURE ET DE LA LECTURE
+
+On jugera la gravité sur la spontanéité, le caractère informatif du langage par
+des épreuves diverses explorant la phonologie, la compréhension et l'expression
+orale et / ou écrite, la rétention, le vocabulaire, la lecture, l'orthographe,
+la dénomination, la désignation, la répétition, la narration d'histoires
+connues.
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE
+
+Des déficiences telles qu'une dysarthrie mineure sans autre trouble neurologique
+ou un retard simple du langage seront appréciées à un taux inférieur à 15 p.
+100.
+
+2-DÉFICIENCE MOYENNE (TAUX : 20 À 45 P. 100)
+
+Déficiences du langage écrit ou oral perturbant notablement les apprentissages
+notamment scolaires mais pas la socialisation.
+
+Exemples :
+
+-alexie, dyslexie, dysorthographie, acalculie, dyscalculie entraînant une
+thérapeutique régulière (d'autant plus efficace que plus précoce) ;
+
+-réduction et imprécision du stock lexical sans perturbation du langage
+conversationnel ;
+
+-dyscalculie isolée ou associée à des troubles globaux des stratégies avec
+efficience intellectuelle normale : conséquences comparables à celles des
+dyslexies ;
+
+-apraxie verbale.
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+Troubles importants de l'acquisition du langage oral et écrit perturbant
+notablement les apprentissages et retentissant sur la socialisation.
+
+4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 95 P. 100)
+
+Troubles sévères et définitifs de l'acquisition du langage oral et écrit rendant
+celui-ci incompréhensible ou absent.
+
+III-DÉFICIENCES VOCALES
+
+Elles comprennent les laryngectomies.
+
+Nota.-Pour les troubles du comportement ou de la personnalité à expression
+vocale voir le chapitre Déficience de psychisme.
+
+On tiendra compte dans tous les cas de l'intelligibilité de la voix produite, de
+la possibilité de la conversation en petit groupe et de la possibilité d'une
+conversation téléphonique.
+
+1-COMMUNICATION POUVANT ENTRAÎNER UNE GÊNE DANS LA VIE RELATIONNELLE TELLE QUE
+(TAUX : 10 À 40 P. 100)
+
+troubles qualitatifs de l'émission vocale, touchant de manière isolée ou
+associée :
+
+-hauteur ;
+
+-timbre ;
+
+-intensité, quelle que soit la cause (congénitale, malformative, traumatique,
+tumorale...), y compris les paralysies laryngées.
+
+Troubles du débit de l'émission :
+
+-bégaiement ;
+
+-troubles mécaniques, ventilatoires ou paralytiques (par exemple trachéotomie
+chronique).
+
+Déficiences vocales d'origine oropharyngée :
+
+-d'origine vélaire, rhinolalies notamment fentes et paralysies vélaires ;
+
+-d'origine linguale, notamment paralytique ;
+
+-d'origine malformative ;
+
+-après traumatismes maxillo-faciaux.
+
+2-ABSENCE DE VOIX (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+La commission appréciera le caractère définitif et / ou permanent de l'absence
+de voix.
+
+Exemples :
+
+-absence de larynx fonctionnel, possibilité de compensation par rééducation,
+aides vocales ;
+
+-laryngectomie totale entraînant des troubles sévères de la communication ;
+
+-laryngectomie partielle et / ou totale avec implantation d'une prothèse interne
+;
+
+-laryngectomie reconstructive.
+
+Comme pour les autres déficiences on prendra également en compte les
+retentissements de la maladie causale et de ses traitements (par exemple
+conséquences respiratoires, circulatoires, sensorielles et psychiques).
+
+IV-CONSÉQUENCES D'UNE DÉFICIENCE AUDITIVE CONGÉNITALE OU ACQUISE
+
+Les données du barème du niveau de parole et de langage traduisent une
+difficulté sociale de relation linguistique dans la langue maternelle. Les
+conséquences vocales seront appréciées par rapport à une personne entendante et
+non par rapport à une personne sourde même correctement rééduquée. Elles feront
+l'objet d'un bilan de parole ou de langage par un phoniatre ou un orthophoniste.
+Si les difficultés d'élocution et le retard de langage sont la conséquence de la
+déficience auditive, on fixera le taux d'incapacité selon quatre paliers 0, 5,
+10 et 15 p. 100 définis ainsi que suit et on ajoutera arithmétiquement ce taux à
+celui résultant de l'application du barème du niveau acoustique d'audition (cf.
+chapitre II).
+
+0 p. 100. Elocution normale : niveau de langage normal.
+
+5 p. 100. Niveau de langage normal :
+
+-difficultés d'élocution relevant des aspects suivants :
+
+-perturbation du débit et du rythme, difficultés mélodiques et d'intonation ;
+
+-troubles d'articulation liés à la surdité ;
+
+-troubles de la voix : anomalie de la hauteur, du timbre, de l'intensité, voix
+nasonnée.
+
+10 p. 100. Difficultés d'élocution, comme le groupe précédent.
+
+Retard de parole et / ou langage avec notamment :
+
+-chute de la fin des mots et difficultés de prononciation des groupes
+consonantiques, mots déformés ;
+
+-emploi peu fréquent des mots grammaticaux (articles, adverbes,
+conjonctions...), temps des verbes incorrects.
+
+15 p. 100. Difficultés majeures d'élocution, troubles importants du langage ou
+absence d'expression acoustique de la parole, au mieux parole intelligible
+seulement pour la famille ou les professionnels de la rééducation.
+
+CHAPITRE V
+
+DÉFICIENCES DE LA VISION
+
+I-DÉFICIENCES DE L'ACUITÉ VISUELLE
+
+Les déficiences de l'acuité visuelle s'apprécient après correction. Ainsi, un
+trouble de la réfraction, qui peut être entièrement corrigé par un moyen
+optique, ne sera pas considéré comme une déficience oculaire. Le degré de vision
+sera estimé en tenant compte de la correction optique supportable en vision
+binoculaire.
+
+La mesure de l'acuité visuelle doit tenir compte de l'acuité visuelle de loin
+(échelle de Monoyer à 5 mètres) et de l'acuité visuelle de près (échelle de
+Parinaud lue à 40 cm.)
+
+Plusieurs définitions de la cécité sont actuellement employées :
+
+-cécité complète : sont atteints de cécité complète ceux dont la vision est
+abolie (v = 0) au sens absolu du terme avec abolition de la perception de la
+lumière ;
+
+-sont considérés comme atteints de quasi-cécité ceux dont la vision centrale est
+égale ou inférieure à 1 / 20 d'un oeil, celle de l'autre étant inférieure à 1 /
+20, avec déficience des champs visuels périphériques lorsque le champ visuel
+n'excède pas 20 o dans le secteur le plus étendu ;
+
+-cécité professionnelle : est considéré comme atteint de cécité professionnelle
+celui dont l'oeil le meilleur a une acuité égale au plus à 1 / 20 avec un
+rétrécissement du champ visuel inférieur à 20 o dans son secteur le plus
+étendu.
+
+L'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles précise que la
+carte d'invalidité sera surchargée d'une mention cécité pour les personnes dont
+la vision centrale est nulle ou inférieure à 1 / 20 de la normale .
+
+La carte d'invalidité sera surchargée de la mention canne blanche pour les
+personnes dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+
+Le tableau de l'acuité visuelle de loin proposé par les experts tient compte des
+définitions utilisées habituellement ainsi que de la réglementation en
+vigueur.
+
+a) Acuité visuelle de loin :
+
+La vision d'un oeil est indiquée par une colonne horizontale, la vision de
+l'autre par une colonne verticale. Le point de rencontre donne le taux médical
+d'incapacité (tableau ci-après) .
+
+Diminution de l'acuité visuelle de loin des deux yeux (échelle de Monoyer à 5
+mètres)
+
+
+
+
+
+
+
+
+ |
+
+
+ 10 / 10
+ |
+
+
+ 9 / 10
+ |
+
+
+ 8 / 10
+ |
+
+
+ 7 / 10
+ |
+
+
+ 6 / 10
+ |
+
+
+ 5 / 10
+ |
+
+
+ 4 / 10
+ |
+
+
+ 3 / 10
+ |
+
+
+ 2 / 10
+ |
+
+
+ 1 / 10
+ |
+
+
+ 1 / 20
+ |
+
+
+ < 1 / 20
+ |
+
+
+ cécité totale
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 10 / 10
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 1
+ |
+
+
+ 2
+ |
+
+
+ 3
+ |
+
+
+ 4
+ |
+
+
+ 7
+ |
+
+
+ 12
+ |
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+ 16
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+ 23
+ |
+
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+ 25
+ |
+
+
+
+
+ 9 / 10
+ |
+
+
+ 0
+ |
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+
+ 0
+ |
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+
+ 0
+ |
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+
+ 2
+ |
+
+
+ 3
+ |
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+ 4
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+ 5
+ |
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+ 8
+ |
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+ 14
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+ 18
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+ 21
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+ 24
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+ 26
+ |
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+
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+
+ 8 / 10
+ |
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+
+ 0
+ |
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+ 0
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+ 0
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+ 3
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+ 4
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+ 5
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+ 6
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+ 9
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+
+ 15
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+ 20
+ |
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+ 23
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+ 25
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+ 28
+ |
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+
+
+
+ 7 / 10
+ |
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+
+ 1
+ |
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+
+ 2
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+ 3
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+ 4
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+ 5
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+ 6
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+
+ 7
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+ 10
+ |
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+
+ 16
+ |
+
+
+ 22
+ |
+
+
+ 25
+ |
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+
+ 28
+ |
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+ 30
+ |
+
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+
+ 6 / 10
+ |
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+
+ 2
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+ 3
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+ 4
+ |
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+
+ 5
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+ 6
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+ 7
+ |
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+ 9
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+
+ 12
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+ 18
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+ 25
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+ 29
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+
+ 32
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+ 35
+ |
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+
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+
+ 5 / 10
+ |
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+
+ 3
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+ 4
+ |
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+
+ 5
+ |
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+ 6
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+ 7
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+ 10
+ |
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+ 15
+ |
+
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+ 20
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+ 25
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+ 30
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+ 35
+ |
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+
+ 40
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
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+
+ 4 / 10
+ |
+
+
+ 4
+ |
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+ 5
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+ 6
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+ 7
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+ 9
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+ 15
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+ 30
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+ 35
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+ 40
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+ 45
+ |
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+ 50
+ |
+
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+ 55
+ |
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+ 60
+ |
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+ 3 / 10
+ |
+
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+ 7
+ |
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+ 8
+ |
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+ 9
+ |
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+ 10
+ |
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+ 12
+ |
+
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+ 20
+ |
+
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+ 35
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
+ 55
+ |
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+
+ 60
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+
+
+ 65
+ |
+
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+ 68
+ |
+
+
+ 70
+ |
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+
+
+
+ 2 / 10
+ |
+
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+ 12
+ |
+
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+ 14
+ |
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+
+ 15
+ |
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+ 16
+ |
+
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+ 18
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+
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+ 25
+ |
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+ 40
+ |
+
+
+ 55
+ |
+
+
+ 70
+ |
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+ 72
+ |
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+ 75
+ |
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+ 80
+ |
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+ 82
+ |
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+
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+
+ 1 / 10
+ |
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+
+ 16
+ |
+
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+ 18
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+ 22
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
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+ 30
+ |
+
+
+ 45
+ |
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+
+ 60
+ |
+
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+ 72
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+ 80
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+ 82
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+ 83
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+ 84
+ |
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+
+
+
+ 1 / 20
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
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+ 21
+ |
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+
+ 23
+ |
+
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+ 25
+ |
+
+
+ 29
+ |
+
+
+ 35
+ |
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+ 50
+ |
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+
+ 65
+ |
+
+
+ 75
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+
+
+ 82
+ |
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+ 85
+ |
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+
+ 87
+ |
+
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+ 88
+ |
+
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+ < 1 / 20
+ |
+
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+ 23
+ |
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+ 24
+ |
+
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+ 25
+ |
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+ 28
+ |
+
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+ 32
+ |
+
+
+ 40
+ |
+
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+ 55
+ |
+
+
+ 68
+ |
+
+
+ 80
+ |
+
+
+ 83
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+
+ 87
+ |
+
+
+ 90
+ |
+
+
+ 92
+ |
+
+
+
+
+ cécité totale
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 26
+ |
+
+
+ 28
+ |
+
+
+ 30
+ |
+
+
+ 35
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
+ 60
+ |
+
+
+ 70
+ |
+
+
+ 82
+ |
+
+
+ 84
+ |
+
+
+ 88
+ |
+
+
+ 92
+ |
+
+
+ 95
+ |
+
+
+
+b) L'acuité visuelle de près :
+
+L'acuité visuelle de près est appréciée par l'échelle de Parinaud lue à 40
+centimètres après juste correction de la presbytie si nécessaire :
+
+Diminution de l'acuité visuelle de près des deux yeux
+
+
+
+
+
+
+
+ |
+
+
+ P 1, 5
+ |
+
+
+ P 2
+ |
+
+
+ P 3
+ |
+
+
+ P 4
+ |
+
+
+ P 5
+ |
+
+
+ P 6
+ |
+
+
+ P 8
+ |
+
+
+ P 14
+ |
+
+
+ P 20
+ |
+
+
+ < P 20
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+
+
+
+
+ P 1, 5
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 2
+ |
+
+
+ 3
+ |
+
+
+ 6
+ |
+
+
+ 8
+ |
+
+
+ 10
+ |
+
+
+ 16
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
+
+ 23
+ |
+
+
+ 25
+ |
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+
+
+
+ P 2
+ |
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 0
+ |
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+ 4
+ |
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+ 5
+ |
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+
+ 8
+ |
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+
+ 10
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+
+ 14
+ |
+
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+ 18
+ |
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+ 22
+ |
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+ 25
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+ 28
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+
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+ P 3
+ |
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+
+ 2
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+ 4
+ |
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+ 8
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+ 9
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+
+ 12
+ |
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+ 16
+ |
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+ 20
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+ 25
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+ 28
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+ 32
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+ 35
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+ P 4
+ |
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+ 3
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+ 5
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+ 9
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+ 11
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+ 15
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+ 20
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+ 25
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+ 30
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+ 36
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+ 40
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+
+ 42
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+ P 5
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+ 6
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+ 8
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+
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+ 12
+ |
+
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+ 15
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+ 20
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+
+
+ 26
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+ 30
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+
+
+ 36
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+
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+ 42
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+ 46
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+
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+ 50
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+ P 6
+ |
+
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+ 8
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+
+ 10
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+ 16
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+
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+ 20
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+ 26
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+
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+ 30
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+
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+ 32
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+
+ 42
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+
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+ 46
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+ 50
+ |
+
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+ 55
+ |
+
+
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+ P 8
+ |
+
+
+ 10
+ |
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+
+ 14
+ |
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+ 20
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+
+
+ 25
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+ 30
+ |
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+ 32
+ |
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+ 40
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+ 52
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+ 58
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+ 62
+ |
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+ 65
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+
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+
+ P 10
+ |
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+ 16
+ |
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+ 18
+ |
+
+
+ 25
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+
+
+ 30
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+
+
+ 36
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+
+ 42
+ |
+
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+ 52
+ |
+
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+ 65
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+
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+ 70
+ |
+
+
+ 72
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+
+ 76
+ |
+
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+
+
+ P 20
+ |
+
+
+ 20
+ |
+
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+ 22
+ |
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+ 28
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+
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+ 36
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+
+
+ 42
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+
+ 46
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+ 58
+ |
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+ 70
+ |
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+ 75
+ |
+
+
+ 80
+ |
+
+
+ 85
+ |
+
+
+
+
+ < P 20
+ |
+
+
+ 23
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 32
+ |
+
+
+ 40
+ |
+
+
+ 46
+ |
+
+
+ 50
+ |
+
+
+ 62
+ |
+
+
+ 72
+ |
+
+
+ 80
+ |
+
+
+ 85
+ |
+
+
+ 90
+ |
+
+
+
+
+ 0
+ |
+
+
+ 25
+ |
+
+
+ 28
+ |
+
+
+ 35
+ |
+
+
+ 42
+ |
+
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+ 50
+ |
+
+
+ 55
+ |
+
+
+ 65
+ |
+
+
+ 76
+ |
+
+
+ 85
+ |
+
+
+ 90
+ |
+
+
+ 95
+ |
+
+
+
+S'il existe un rapport étroit entre vision de loin et vision de près de sorte
+que, si l'une est altérée, l'autre l'est dans les mêmes proportions, le tableau
+qui évalue le déficit en fonction de la seule vision de loin est alors
+suffisant.
+
+Dans les autres cas, il existe une dissociation entre la vision de loin et celle
+de près. Il conviendra alors d'adopter la moyenne arithmétique entre les deux
+taux calculés grâce à l'échelle de Monoyer et grâce à l'échelle de Parinaud.
+
+II-AUTRES DÉFICIENCES DE LA FONCTION ET DE L'APPAREIL OCULAIRE
+
+1-DÉFICIENCES DU CHAMP VISUEL
+
+L'estimation fonctionnelle des séquelles doit privilégier le repérage des
+altérations détectables dans le champ visuel binoculaire et non plus selon la
+méthode classique d'étude du champ visuel de chaque oeil.
+
+Le champ visuel binoculaire est apprécié à la coupole de Goldman avec le test
+III / 4 sans dissociation des deux yeux.
+
+La figure 1 présente le champ normal binoculaire sans dissociation des deux yeux
+avec les taux affectés pour chaque demi-quadrant, en tenant compte de
+l'excentricité et de son champ de réception spatial. En comparant le champ
+binoculaire normal et le champ binoculaire de la personne handicapée, il est
+possible de déterminer le taux d'incapacité. Chaque point correspond à une
+lacune non perçue. Le taux d'incapacité est égal à l'addition des points de la
+figure 1. Les taux affectant le champ visuel central sont précisés par la figure
+2.
+
+Si une évaluation à la coupole de Goldman n'est pas disponible, le médecin
+expert aura recours à la méthode classique, en étudiant le champ visuel de
+chaque oeil. Les altérations du champ visuel repérés selon cette méthode donnent
+alors les taux d'incapacité suivants :
+
+a) hémianopsies :
+
+hémianopsie complète (taux : 42 p. 100).
+
+Sans épargne maculaire le taux d'incapacité se confond avec la baisse de vision
+;
+
+avec épargne maculaire.
+
+Hémianopsie incomplète : en fonction du schéma concernant le champ visuel.
+
+Hémianopsie altitudinale totale : supérieure (taux : jusqu'à 26 p. 100) ;
+inférieure (taux : jusqu'à 60 p. 100).
+
+Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (taux : jusqu'à 85 p.
+100).
+
+Hémianopsie binasale : en fonction du schéma et de la vision centrale.
+
+b) Quadranopsie : supérieure (taux : jusqu'à 13 p. 100) ; inférieure (taux :
+jusqu'à 30 p. 100).
+
+c) Déficit non systématisé :
+
+suivant le taux affecté par le schéma.
+
+d) Rétrécissement concentrique :
+
+d'évaluation toujours très difficile en raison de l'intervention de facteurs
+extrinsèques.A n'évaluer qu'après de multiples épreuves de contrôle avec, si
+nécessaire, mise en oeuvre de nouvelles techniques électrophysiologiques.
+
+En cas de certitude absolue :
+
+de 60 o à 30 o (taux : 0 à 5 p. 100) ;
+
+de 30 o à 20 o (taux : 16 p. 100) ;
+
+de 20 o à 10 o (taux : 32 p. 100) ;
+
+inférieure à 10 o (taux : de 70 à 80 p. 100).
+
+e) Scotomes centraux et paracentraux :
+
+en cas de perte de la vision centrale : utiliser le barème d'acuité visuelle (3
+a et 3 b).
+
+Les scotomes paracentraux et juxtacentraux justifient un taux de 5 à 20 p. 100
+en fonction de leur étendue précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire,
+et de leur retentissement sur la lecture de près.
+
+2-DÉFICIENCES DE L'OCULOMOTRICITÉ
+
+a) Vision binoculaire et décomposition (taux : 1 à 5 p. 100) ;
+
+b) Séquelles de paralysie oculo-motrices :
+
+-diplopie en haut (taux : 3 à 10 p. 100) ;
+
+-diplopie en bas (taux : 15 à 25 p. 100) ;
+
+-diplopie latérale (taux : 10 à 15 p. 100).
+
+c) Paralysies de fonction du regard :
+
+-paralysie vers le haut (taux : 3 à 5 p. 100) ;
+
+-paralysie vers le bas (taux : 15 à 25 p. 100) ;
+
+-paralysie latérale (taux : 10 à 12 p. 100) ;
+
+-paralysie de la convergence (taux : 10 à 15 p. 100).
+
+d) Déficiences de la motricité intrinsèque avant apparition de la presbytie :
+
+-paralysie de l'accomodation uni ou bilatérale (taux : 10 p. 100) ;
+
+-mydriase aréactive (taux : 5 p. 100).
+
+3-AUTRES TROUBLES NEURO-OPHTALMOLOGIQUES
+
+a) Troubles de la reconnaissance visuelle :
+
+L'agnosie visuelle sera évaluée selon l'importance du déficit (espace, formes,
+couleurs...) en fonction du retentissement sur la vie quotidienne.L'appréciation
+nécessitera un avis spécialisé complémentaire. Les troubles ne devront pas être
+appréciés de façon isolée ;
+
+b) Ces indications sont valables pour le syndrome de Balint (trouble de la
+stratégie du regard), pour la perte des mouvements de poursuite.
+
+4-APHAKIES
+
+Au taux obtenu lors de la mesure de l'acuité visuelle, s'ajoutera
+arithmétiquement :
+
+a) Prothèse optique réalisée par lunettes, lentilles de contact ou implants
+oculaires.
+
+En cas d'aphakie unilatérale :
+
+si l'acuité de l'oeil opéré demeure inférieure à celle de l'oeil non opéré (taux
+: 8 à 10 p. 100) ;
+
+dans le cas inverse (taux : 10 à 12 p. 100) ;
+
+en cas d'aphakie bilatérale le taux de l'incapacité de base sera de 15 p.
+100.
+
+b) Compensation optique assurée par un cristallin artificiel : le taux sera de 5
+p. 100 pour tenir compte de la perte unilatérale d'accomodation.
+
+5-ANNEXES DE L'OEIL
+
+Larmoiement, photophobie, ectropion, entropion.
+
+Prothèse oculaire mal supportée (taux : 1 à 5 p. 100).
+
+Le médecin devra compléter l'examen ophtalmologique d'un examen clinique complet
+à la recherche de troubles associés, notamment chez l'enfant où la déficience de
+la vision peut s'accompagner d'un retard mental, de troubles psychiques, ou
+d'autres déficiences (motrices, viscérales...).
+
+Le taux d'incapacité final sera apprécié selon les méthodes habituelles.
+
+CHAPITRE VI
+
+Déficiences générales et viscérales
+
+Les déficiences énumérées dans ce chapitre étaient jusqu'à présent peu ou mal
+prises en compte par les différentes commissions ayant à en connaître. Aussi, il
+a paru important aux rédacteurs de ce guide-barème de bien préciser l'esprit
+dans lequel il a été élaboré.
+
+Le principe qui a présidé à cette proposition de guide a été de fonder
+l'évaluation des taux d'incapacité sur l'importance de la ou des déficiences et
+des incapacités fonctionnelles subies par la personnne, et non sur la nature de
+l'affection médicale qui en est l'origine. Il en est ainsi des affections telles
+que sclérose en plaques, mucoviscidose, diabète grave.
+
+Selon leur importance, déficiences et incapacités fonctionnelles peuvent être
+évaluées selon une échelle divisée généralement en 5 classes réparties de la
+manière suivante :
+
+1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles
+subjectifs sans incapacité réelle dans la vie domestique habituelle.
+
+2. Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits multiples et quelques
+signes cliniques d'incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de
+l'autonomie du sujet dans la vie quotidienne.
+
+3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie
+quotidienne limitée au logement ou à l'environnement immédiat. Autonomie
+conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne (toilette,
+habillage, alimentation). Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au
+moins égal à 50 %.
+
+4. Déficience grave entraînant la perte de l'autonomie pour la plupart des actes
+essentiels de la vie quotidienne. Cela définit en principe le seuil de 80 %.
+
+5. Déficience sévère entraînant un état de dépendance totale et permanente.
+
+Le seuil de 80 % est donc défini comme celui de la perte d'autonomie dans la vie
+quotidienne.
+
+A l'intérieur de chaque classe, la modulation du taux sera appréciée également
+en fonction du retentissement du handicap (désavantage) secondaire à ses
+incapacités dans la vie socioprofessionnelle (au plan de la mobilité, de la
+capacité économique du sujet, de la capacité d'intégration).
+
+Outre cette échelle, d'autres données plus spécifiques sont apparues comme
+devant être prises en compte dans ce chapitre des maladies viscérales ou
+générales :
+
+1. Les contraintes liées au traitement ou aux techniques de compensations, par
+exemple dans le cas de l'insuffisance rénale (hémodialyse), des ablations (les
+stomies), et des greffes d'organe (pendant la durée du traitement).
+
+2. Les contraintes liées à l'évolutivité de la déficience lorsque cette
+évolutivité est connue comme très rapide.
+
+3. Les contraintes liées au risque de mort subite même si les éléments
+d'incapacité permanente sont très discrets.
+
+Dans les cas fréquents d'une déficience viscérale ou générale ayant entraîné à
+titre de complications d'autres déficiences (visuelles, motrices...)
+secondaires, il conviendra de se reporter aux chapitres correspondant à chacune
+des déficiences concernées.
+
+Exemples :
+
+diabète isolé : voir déficiences endocriniennes ;
+
+diabète avec lésions oculaires, rénales... se reporter aux déficiences
+oculaires, rénales...
+
+Les différents taux s'ajoutent selon les règles habituelles.
+
+SECTION 1
+
+DÉFICIENCES DE LA FONCTION CARDIO-VASCULAIRE
+
+I. - Déficiences de la fonction cardiaque
+
+Seules les affections chroniques et invalidantes de façon durable sont prises en
+compte pour l'évaluation.
+
+L'étiologie est souvent différente chez l'enfant et chez l'adulte. L'évaluation
+se fera non pas en fonction de l'étiologie ou de l'accessibilité à un traitement
+médicamenteux ou chirurgical (qui gardent leur importance pour déterminer
+l'évolutivité de l'affection, mais ne donnent que peu d'informations sur le
+retentissement fonctionnel), mais en fonction du retentissement fonctionnel de
+l'affection.
+
+Les critères retenus pour évaluer le taux d'incapacité sont, quelle que soit
+l'étiologie :
+
+- des critères cliniques :
+
+- essentiellement la gêne fonctionnelle ou la douleur à l'effort (dyspnée
+d'effort ou angor) ;
+
+- les signes propres à l'insuffisance ventriculaire droite ou gauche ;
+
+- des critères paracliniques qui peuvent, selon le type d'affection, être :
+
+- électrocardiographiques (éventuellement épreuve d'effort ou Holter) ;
+
+- échocardiographiques si possible ;
+
+- ou biologiques (saturation en oxygène au repos et/ou, à l'effort, hématocrite
+par exemple dans les cardiopahies congénitales cyanogènes).
+
+1. Quatre niveaux d'incapacité sont définis comme suit (quel que soit le type de
+pathologie) :
+
+a) Déficience légère totalement compensée par le traitement, quelques interdits
+rares, mais pas d'incapacité dans la vie socioprofessionnelle ou domestique
+habituelle. Les activités physiques ordinaires n'induisent pas ou peu de
+fatigue, de palpitations ou de dyspnée (taux : 1 à 20 %) ;
+
+troubles subjectifs sans support organique (palpitations...) ;
+
+cardiopathie congénitale ou acquise ayant bénéficié avec succès d'une cure
+chirurgicale palliative ou réparatrice.
+
+b) Déficience modérée entraînant des interdits multiples et quelques signes
+cliniques d'incapacité fonctionnelle (malgré le traitement médical) permettant
+cependant le maintien de l'autonomie du sujet dans la vie quotidienne et
+socioprofessionnelle. Dyspnée ou angor à moins de deux étages ;
+
+signes électro- et échocardiographiques en rapport avec les manifestations
+cliniques (taux : 20 à 45 %).
+
+c) Déficience importante obligeant à des aménagements notables de la vie
+quotidienne avec cependant autonomie pour les actes élémentaires de la vie
+quotidienne. Signes cliniques permanents ou répétés entravant tout effort (moins
+d'un étage) (taux : 50 à 75 %) ;
+
+Insuffisance cardiaque droite ou gauche ou troubles du rythme sévères compensés
+par le traitement médical ;
+
+Signes E.C.G. et échocardiographiques en rapport avec ces manifestations ;
+
+Cardiopathie congénitale cyanogène avec saturation en oxygène comprise entre 70
+et 80 % au repos et/ou ayant une polyglobulie avec une hématocrite supérieure à
+65 %. Une hypertension artérielle pulmonaire fixée justifie toujours d'un taux
+au moins égal à 50 % et qui peut atteindre 80 % en fonction du retentissement
+fonctionnel (voir ci-dessus).
+
+d) Déficience sévère de la fonction entraînant un état de dépendance pour la
+plupart des actes de la vie quotidienne. Dyspnée ou angor au moindre effort ou
+au repos (taux : 80 à 90 %) ;
+
+insuffisance cardiaque décompensée ou compensée de façon précaire et instable
+par la thérapeutique ;
+
+troubles de rythme graves et récidivants malgré le traitement (tachycardie
+ventriculaire récidivante par exemple...) ;
+
+angor permanent ou quasi permanent rebelle au traitement ;
+
+cardiopathie congénitale cyanogène avec saturation en oxygène de base inférieure
+à 70 %, ou/et inférieure à 50 % après effort modéré.
+
+signes E.C.G. et échocardiographiques : en rapport avec l'affection.
+
+2. Cas particuliers (taux de base dans ces cas) :
+
+a) Transplantation : compte tenu des contraintes thérapeutiques (taux : 50 à 75
+%) ;
+
+b) Stimulateur cardiaque (taux : 20 %) ;
+
+c) Risque de mort subite ;
+
+si risque indéfini : non quantifiable en matière d'incapacité ;
+
+Ne peut être quantifié que sur l'existence de troubles du rythme l'E.C.G.
+(éventuellement épreuve d'effort ou Holter) ou d'altération de la fonction
+cardiaque à l'échocardiographie. Dans ce cas se reporter aux paragraphes
+précédents.
+
+II. - Déficiences vasculaires périphériques
+
+1. Artérites :
+
+L'incapacité sera appréciée en tenant compte de critères :
+
+cliniques : pouls, claudication intermittente, douleurs, troubles trophiques
+;
+
+paracliniques : Doppler, artériographie ou angiographie numérisée.
+
+a) Formes légères (taux : 1 à 15 %) ;
+
+quelques interdits rares mais pas d'incapacité dans la vie socioprofessionnelle
+ou domestique habituelle :
+
+disparition d'un pouls distal avec sténose incomplète au Doppler chez un sujet
+asymptomatique ;
+
+claudication intermittente à la marche rapide et prolongée.
+
+b) Formes modérées (taux : 15 à 45 %) ;
+
+entraînant des interdits multiples et quelques signes d'incapacité fonctionnelle
+: impossibilité de courir ou de porter des charges lourdes, périmètre de marche
+limité avec claudication intermittente permettant cependant le maintien de
+l'autonomie du sujet dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle, nécessité
+d'un traitement continu.
+
+Explorations complémentaires (Doppler) confirmant le tableau clinique.
+
+Peut comprendre également les pontages périphériques avec bon résultat sur le
+plan clinique.
+
+c) Formes importantes (taux : 50 à 75 %).
+
+Avec claudication intermittente, marche lente et réduction du périmètre de
+marche au logement ou à l'environnement immédiat.
+
+Maintien de l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
+
+Nécessité d'un traitement continu.
+
+Comprend les pontages périphériques de résultat clinique médiocre.
+
+Examens paracliniques confirmant le tableau clinique.
+
+d) Formes sévères (taux : 80 à 90 %).
+
+Nota. - Atteinte isolée d'un membre inférieur, se reporter au chapitre
+Déficiences de l'appareil locomoteur.
+
+Atteintes massives et généralisées aboutissant à des mutilations répétées
+entraînant un état de dépendance pour la plupart des actes de la vie
+quotidienne.
+
+Troubles trophiques marqués et douleurs de décubitus.
+
+2. Atteintes veineuses (primitives ou postphlébitiques) :
+
+l'incapacité sera appréciée essentiellement sur des signes cliniques : troubles
+fonctionnels (douleurs à la station debout prolongée), signes d'examen
+(dilatations veineuses, oedème, troubles trophiques, ulcères).
+
+a) Formes légères (taux : 1 à 15 %) ;
+
+avec dilatations veineuses, troubles fonctionnels notables, oedème vespéral.
+
+b) Formes modérées (taux : 15 à 45 %) ;
+
+avec dilatations veineuses, troubles fonctionnels marqués, oedème important et
+existence de troubles trophiques (ulcères répétés).
+
+c) Formes importantes (taux : 50 à 75 %) ;
+
+dilatations veineuses massives, troubles trophiques graves (ulcères) et oedème
+très important gênant la marche qui est limitée au logement ou à l'environnement
+immédiat.
+
+phlébites répétées nécessitant une surveillance et un traitement continu
+(maladie thrombo-embolique).
+
+3. Troubles angio-neurotiques :
+
+ils s'apprécieront sur des critères identiques.
+
+Exemples :
+
+a) Formes légères (taux : 1 à 15 %) ;
+
+b) Formes modérées (taux : 15 à 45 %).
+
+III. - Hypertension artérielle
+
+Dans les hypertensions artérielles graves, l'appréciation du taux d'incapacité
+se basera essentiellement sur les conséquences viscérales de cette hypertension
+artérielle (reins, encéphale, oeil, coeur...).
+
+Il conviendra donc, dans ces cas, de se reporter aux chapitres correspondant à
+ces organes.
+
+L'incapacité liée aux hypertensions artérielles isolées pourra être évaluée de
+la manière suivante :
+
+1. L'hypertension artérielle limite, éventuellement labile, ne nécessitant pas
+de traitement continu, ne sera pas prise en compte.
+
+2. L'hypertension artérielle permanente, nécessitant un traitement continu,
+imposant au patient quelques interdits dans la vie courante concernant le mode
+de vie et l'alimentation (régime) ainsi que quelques troubles subjectifs
+transitoires (céphalées, étourdissements, mouches volantes...) (taux : 1 à 10
+%).
+
+3. L'hypertension artérielle permanente, instable et persistante malgré le
+traitement médical continu avec troubles subjectifs importants (céphalées,
+malaises...) (taux : 15 à 30 %).
+
+SECTION 2
+
+DÉFICIENCES DE LA FONCTION RESPIRATOIRE
+
+La pathologie présentée n'est prise en compte que lorsque son évolution peut
+être considérée comme chronique (durée d'évolution supérieure à six mois) malgré
+un traitement bien conduit. Les critères fonctionnels sont recueillis à l'état
+stable et en dehors de tout événement intercurrent pouvant les détériorer
+transitoirement. Les manifestations cliniques peuvent être paroxystiques
+(asthme) ou continues.
+
+La déficience de la fonction respiratoire est appréciée par :
+
+- des éléments cliniques (bronchorrhée, dyspnée, expectoration, tirage, cyanose,
+signes cliniques de l'hypertension artérielle pulmonaire...) ;
+
+- des éléments paracliniques.
+
+Actuellement, les examens habituellement utilisés pour évaluer la déficience
+respiratoire peuvent comporter, en fonction de la gravité de la déficience :
+
+spirographie ;
+
+gaz du sang (GDS) ;
+
+épreuve d'effort ;
+
+test de transfert du CO.
+
+Le taux d'incapacité sera apprécié en se référant à ces critères cliniques, et
+paracliniques.
+
+Si la concordance entre ces critères n'est pas toujours parfaite, ils permettent
+cependant de préciser correctement le seuil de 80 %. Dans tous les cas
+l'évaluation du taux se basera sur l'ensemble de ces critères permettant
+d'apprécier la gêne fonctionnelle réelle pour le sujet dans sa vie
+quotidienne.
+
+On prendra en compte comme pour les autres chapitres les déficiences associées
+éventuelles (motrices, neurologiques altération importante de l'état
+général...).
+
+Les déficiences de la fonction respiratoire peuvent être réparties en quatre
+classes définies comme suit :
+
+1. Déficience légère (taux : 1 à 15 p. 100)
+
+Selon l'importance de la gêne fonctionnelle : pas de retentissement dans les
+conditions normales de la vie quotidienne et socioprofessionnelle.
+
+Signes cliniques :
+
+ils peuvent se présenter sous forme de :
+
+- crises de dyspnée paroxystique fréquentes non quotidiennes ;
+
+- bronchorrhée chronique persistante tout au long de la journée.
+
+Examens paracliniques :
+
+- déficit fonctionnel ventilatoire avec une capacité vitale (CV) un volume
+expiratoire maximal seconde (VEMS) ou une capacité pulmonaire totale (CPT)
+compris entre 71 et 80 % de la valeur théorique, ou
+
+- anomalies de l'épreuve d'effort maximum, ou
+
+- test de transfert du CO entre 61 et 80 % de la valeur théorique.
+
+2. Déficience modérée (taux : 20 à 45 p. 100)
+
+Selon l'importance de la gêne fonctionnelle : quelques limitations dans la vie
+quotidienne et socioprofessionnelle ;
+
+signes cliniques :
+
+dyspnée paroxystique contrôlée par traitement continu avec crises fréquentes
+(moins d'une dizaine de crises par mois à titre indicatif) ;
+
+gêne respiratoire avec quelques limitations dans la vie quotidienne et
+socioprofessionnelle (impossibilité de courir, de porter des charges lourdes,
+montée lente des escaliers limitée à un ou deux étages) ;
+
+épisodes infectieux bronchiques répétés mais sans retentissement majeur sur la
+vie sociale et professionnelle.
+
+Signes paracliniques :
+
+soit déficit fonctionnel ventilatoire avec une CV, un VEMS ou une CPT compris
+entre 61 et 70 % de la valeur théorique ;
+
+soit apparition d'une hypoxémie à l'exercice (Pa 02 70 mHg) ;
+
+soit test de transfert du CO entre 51 et 60 % de la valeur théorique.
+
+3. Déficience importante (taux : 50 à 75 p. 100)
+
+Selon l'importance de la gêne fonctionnelle :
+
+aménagements notables de la vie quotidienne : marche lente avec périmètre de
+marche limité au logement et à l'environnement immédiat, montée des escaliers
+limitée à un étage, port de charges impossible, autonomie conservée pour les
+actes de la vie quotidienne.
+
+Signes cliniques :
+
+dyspnée à la marche lente (ne peut plus marcher à son pas) ;
+
+ou signes de retentissement cardiaque ;
+
+ou asthme à dyspnée continue malgré le traitement ou avec crises sévères (à
+titre indicatif, plus d'une dizaine par mois).
+
+Signes paracliniques :
+
+soit un déficit fonctionnel ventilatoire avec CV, VEMS ou CPT compris entre 40
+et 60 % de la valeur théorique ;
+
+soit une hypoxémie au repos comprise entre 60 et 70 mmHg ;
+
+soit une hypoxémie d'effort comprise entre 60 et 50 mmHg (60 Pa 02 50 mmHg) ;
+
+soit des signes électriques et radiologiques de retentissement cardiaque
+droit.
+
+Cas particulier de la mucoviscidose :
+
+on attribuera un taux compris entre 50 et 75 % dans les cas suivants :
+
+syndrome bronchique avec toux et expectoration nécessitant le recours à une
+kinésithérapie quotidienne ;
+
+syndrome infectieux bronchique limité à une colonisation chronique à staphylo ou
+à haemophilus traité par antibiothérapie orale épisodique ;
+
+syndrome infectieux sinusien caractérisé par une altération de l'image
+radiologique sans polypose ;
+
+épreuves fonctionnelles respiratoires caractérisées à ce stade par un
+abaissement du VEMS ;
+
+absence de désaturation nocturne ou à l'effort ;
+
+image radiologique caractérisée par un début de foyers d'impactions mucoïdes, un
+emphysème modéré.
+
+L'atteinte de la fonction respiratoire s'inscrit ici dans un cadre clinique
+correspondant à une atteinte cotée entre 80 et 100 dans le score de Shwachman où
+se trouvent pris en compte :
+
+- l'activité générale ;
+
+- l'examen clinique ;
+
+- la nutrition ;
+
+- l'image thoracique.
+
+4. Déficience sévère (taux : 80 à 95 p. 100)
+
+Selon l'importance de la gêne fonctionnelle : perte de l'autonomie pour les
+actes de la vie quotidienne.
+
+Signes cliniques :
+
+insuffisance respiratoire grave avec dyspnée continue et tirage au repos et à la
+parole, cyanose ;
+
+dyspnée à la moindre activité de la vie courante ;
+
+insuffisance cardiaque droite permanente ;
+
+insuffisance respiratoire sévère nécessitant une assistance ventilatoire
+continue et entraînant une dépendance totale et permanente.
+
+Signes paracliniques : déficit fonctionnel ventilatoire avec une CV, un VEMS ou
+une CPT inférieur à 40 % de la valeur théorique ; hypoxémie de repos avec Pa 02
+50 mmHg, ou signes permanents périphériques et électrocardiographiques de
+retentissement ventriculaire droit.
+
+Cas particulier de la mucoviscidose :
+
+toute situation clinique du premier âge inaugurée par une détresse néonatale
+inductrice de forme pulmonaire sévère dès les premières années de la vie
+justifie de l'attribution d'un taux au moins égal à 80 %.
+
+Le taux de 80 % sera également attribué lors de la survenue :
+
+- d'un broncho-spasme surajouté, ou
+
+- d'atteintes bronchiques caractérisées par l'implantation du pseudomonas en
+entraînant le recours à l'antibiothérapie orale ou intraveineuse séquentielle ou
+sur demande médicale, ou
+
+- d'une toux constante, expectoration mucopurulente, souvent dyspnée, cyanose,
+hippocratisme digital.
+
+Anomalie des épreuves fonctionnelles respiratoires (VEMS ou CPT) amputées de 40
+% de la valeur théorique.
+
+Perturbation des constantes gazométriques : chute de la PO 2 au-dessous de 60,
+désaturation nocturne ou à l'effort nécessitant une oxygénothérapie 15 heures
+sur 24.
+
+Sur le plan clinique général, ces situations correspondent à un score de
+Shwachman au-dessous de 60.
+
+On prendra en compte les déficiences associées lorsqu'elles existent selon les
+modalités habituelles. Notamment pour la mucoviscidose, on se reportera à la
+section sur les déficiences de la fonction digestive (section 3) (déficiences du
+pancréas exocrine, déficiences de la fonction hépatique) sur les déficiences
+d'origine endocrinienne et/ou métabolique (section 5) ainsi que les troubles de
+la vie affective et émotionnelle (chapitres Ier et II) (taux : 1 à 15 %).
+
+II. - CAS PARTICULIERS
+
+1. Pathologie tumorale
+
+Cancers bronchiques, pulmonaires et pleuraux (durée limitée à deux ans avec
+réévaluation des séquelles ensuite) (taux supérieur à 80 %).
+
+2. Séquelles d'exérèse chirurgicale
+
+Se reporter aux critères d'insuffisance respiratoire (I).
+
+Exemples :
+
+- pneumectomie partielle avec poumon sain par ailleurs entraînant une
+impossibilité de courir ou de porter des charges lourdes, montée lente des
+escaliers limitée à un ou deux étages (taux : 20 à 45 %) ;
+
+- pneumectonie totale entraînant une déficience importante (taux : 50 à 75
+%).
+
+3. Transplantation pulmonaire.
+
+Elle justifie à elle seule d'un taux au moins égal à 50 % pouvant atteindre 80 %
+en cas de surinfections bronchiques répétées, de contraintes thérapeutiques
+lourdes, ou de pathologie sous-jacente restant évolutive.
+
+4. LA DOULEUR
+
+On majorera arithmétiquement le taux proposé de 1 à 5 % en cas de douleur.
+
+SECTION 3
+
+DÉFICIENCES DE LA FONCTION DE DIGESTION
+
+Les rédacteurs proposent un guide, d'une part, pour la fonction digestive que
+l'on pourrait qualifier de mécanique et, d'autre part, pour la fonction
+hépatique qui a été isolée.
+
+Les troubles doivent être suffisamment durables pour retentir sur la vie
+quotidienne et socioprofessionnelle.
+
+I. - Déficiences de l'appareil digestif
+
+Les critères permettant d'évaluer le retentissement fonctionnel des déficiences
+de l'appareil digestif sont les suivants :
+
+les troubles de la prise alimentaire ;
+
+les troubles du transit ;
+
+les troubles sphinctériens ;
+
+l'état général, les manifestations cliniques pouvant être paroxystiques ou
+continues.
+
+La gêne fonctionnelle permettra de moduler, si besoin, les taux à l'intérieur
+des fourchettes en fonction du niveau de gêne fonctionnelle constatée. Pour ce
+qui concerne les douleurs, en fonction de leur importance, un taux estimatif
+sera ajouté sur la capacité restante.
+
+Quatre niveaux de déficience peuvent être définis :
+
+1° Déficience légère sans retentissement dans les conditions normales de la vie
+quotidienne et socioprofessionnelle :
+
+nausées épisodiques ;
+
+diarrhées ou constipation occasionnelles cédant rapidement sous traitement ;
+
+douleurs à la défécation ;
+
+hémorragie cédant sous traitement symptomatique.
+
+Ces troubles fonctionnels ne retentissent pas sur l'état général et les examens
+cliniques sont normaux (taux : 1 à 15 %).
+
+2° Déficience moyenne avec quelques limitations dans la vie quotidienne et
+socioprofessionnelle (taux : 20 à 40 %) :
+
+nausées fréquentes avec vomissements nécessitant un traitement permanent ;
+
+diarrhée ou constipation répétée nécessitant un traitement permanent ;
+
+troubles sphinctériens à type de fistule laissant le passage de certaines
+matières.
+
+Ces troubles fonctionnels ne retentissent pas sur l'état général de façon
+importante (la perte pondérale étant inférieure à 10 % du poids du corps).
+L'asthénie reste modérée mais les examens paracliniques mettent en évidence des
+anomalies.
+
+3° Déficience importante obligeant à des aménagements de la vie quotidienne
+(taux : 50 à 75 %) :
+
+gêne à la prise alimentaire avec impossibilité de prise des aliments solides
+;
+
+anorexie sévère ;
+
+diarrhée permanente malgré le traitement ;
+
+incontinence fécale partielle.
+
+Tous ces troubles retentissent sur l'état général de façon importante avec une
+perte pondérale de 10 à 20 % du poids du corps et une asthénie marquée. Les
+examens paracliniques mettent par ailleurs en évidence une pathologie organique
+manifeste.
+
+4° Déficience sévère avec abolition totale d'une fonction de l'appareil digestif
+(taux de 80 à 90 %) :
+
+incapacité de s'alimenter ou anorexie totale nécessitant une alimentation
+artificielle ;
+
+diarrhée permanente totale telle que toute prise alimentaire per os est
+impossible ;
+
+incontinence fécale totale.
+
+Tous ces troubles fonctionnels retentissent de façon sévère avec une perte
+pondérale supérieure à 20 % du poids du corps entraînant un état cachectique.
+Les examens paracliniques mettant en évidence une pathologie organique grave.
+
+Cas particuliers :
+
+1° Les phénomènes douloureux étant des symptômes subjectifs, il a été proposé de
+rajouter un taux sur la capacité restante, soit :
+
+10 % pour les douleurs épisodiques n'entravant pas la vie quotidienne et
+nécessitant un traitement occasionnel ;
+
+20 % pour les douleurs beaucoup plus fréquentes gênant la vie quotidienne et
+nécessitant un traitement permanent ;
+
+30 % pour les douleurs permanentes retentissant sur l'état général avec des
+manifestations physiques telles qu'un faciès douloureux et un aspect dépressif
+entravant toute activité.
+
+2° Cas particulier des stomies définitives :
+
+colostomie : 70 % ;
+
+oesophagostomie, gastrostomie, jéjunostomie, iléostomie : 80 %.
+
+On majorera le taux lorsque l'appareillage est rendu difficile (obésité,
+maigreur, difficultés de manipulation, malvoyance...).
+
+3° Iléostomie sur iléus méconial à la naissance, 80 % jusqu'à l'âge de trois
+ans, évaluation à nouveau dans la quatrième année.
+
+4° Les exérèses :
+
+Pour la gastrectomie partielle ou totale, le taux sera fixé en fonction des
+éléments ci-dessus, la gêne fonctionnelle pouvant être très variable.
+
+Pour les résections intestinales, le taux sera fixé en fonction de la gêne
+fonctionnelle séquellaire et de l'obligation ou non d'une stomie.
+
+II. - DÉFICIENCES DE LA FONCTION HÉPATIQUE
+
+Les critères permettant d'évaluer le retentissement fonctionnel sont les
+suivants :
+
+les signes cliniques d'examen ;
+
+les signes biologiques ;
+
+les signes histologiques (ponction biopsique hépatique) ;
+
+le retentissement sur l'état général et les complications : hypertension
+portale, varices oesophagiennes, insuffisance hépatique, encéphalopathie
+hépatique, hépatocarcinome.
+
+Nota. - L'atteinte hépatique aiguë sans séquelles ne sera pas prise en
+compte.
+
+1. Déficience hépatique légère avec atteinte chronique bien compensée (taux : 1
+à 15 %) :
+
+avec perturbations biologiques ;
+
+test de cytolyse inférieur à cinq fois le taux normal ;
+
+sans hypertension portale ;
+
+sans encéphalopathie ;
+
+sans insuffisance hépatique.
+
+2. Déficience hépatique moyenne avec atteinte chronique et quelques signes de
+décompensation (taux : 20 à 45 %) :
+
+avec perturbation des tests de cytolyse supérieurs X5 ou gamma globulines
+sériques supérieures à 20 g/l ;
+
+hypertension portale ;
+
+varices oesophagiennes sans hémorragie ;
+
+pas d'encéphalopathie, suivant les douleurs, l'importance et la gravité des
+poussées et le retentissement sur l'état général.
+
+3. Déficience hépatique importante avec signes de décompensation majeurs mais
+réductibles (taux : 50 à 75 %) :
+
+épisodes hémorragiques contrôlés par le traitement ;
+
+épisodes ascitiques contrôlables ou épisodes d'encéphalopathies invalidantes.
+
+4. Déficience hépatique sévère lorsqu'il existe plusieurs signes de
+décompensation cités ci-dessous (taux : plus de 80 %) :
+
+ascite irréductible ;
+
+hémorragies graves répétées ;
+
+encéphalopathie prolongée avec détérioration intellectuelle grave.
+
+Cas particuliers (taux : plus de 80 %) :
+
+les tumeurs du foie :
+
+hépatocarcinome ou tumeur secondaire ;
+
+angiosarcome du foie.
+
+Transplantation hépatique (taux : plus de 50 %).
+
+Déficience du pancréas exocrine :
+
+greffe du pancréas : 70 %.
+
+SECTION 4
+
+DÉFICIENCES DES FONCTIONS RÉNALES ET URINAIRES
+
+I. - Déficience rénale
+
+Le terme de déficience rénale couvre un champ plus large que celui
+d'insuffisance rénale.
+
+La déficience rénale prend en compte en effet les situations où l'atteinte de
+l'appareil urinaire se traduit par des signes cliniques avec ou sans
+insuffisance rénale.
+
+1. Déficience rénale légère (taux : 1 à 15 %) :
+
+imposant une surveillance clinique et biologique régulière, sans retentissement
+sur la vie quotidienne et socioprofessionnelle.
+
+Exemples :
+
+pathologies avec hématurie ou protéinurie isolée, manifestations cliniques bien
+compensées, manifestations biologiques d'intensité légère (clairance de la
+créatinine supérieure à 70 ml/mn).
+
+tubulopathie chronique avec manifestations cliniques et métaboliques nécessitant
+une surveillance biologique et clinique régulière.
+
+2. Déficience rénale modérée (taux : 15 à 45 %) :
+
+imposant une surveillance clinique et biologique régulière, un régime ou un
+traitement médicamenteux, mais compatible avec une vie professionnelle
+adaptée.
+
+Insuffisance rénale dont la clairance de la créatinine est comprise entre 30 %
+et 70 % de la normale, manifestations cliniques modérées (asthénie, anémie,
+hypertension artérielle, syndrome néphrotique).
+
+Tubulopathie chronique avec manifestations cliniques et métaboliques (diabète
+insipide, kypokaliémie, hyponatrémie, hypercalciurie, acidose, etc.) imposant
+surveillance régulière, diététique et traitement adaptés.
+
+Lithiase (l'insuffisance rénale ou les conséquences parenchymateuses étant
+évaluées pour leur propre compte) avec crises douloureuses hématuriques,
+épisodes de surinfection.
+
+3. Déficience rénale importante (taux : 50 à 75 %) :
+
+non compensée par le régime et le traitement, retentissant de façon marquée sur
+la vie quotidienne et professionnelle.
+
+Clairance de la créatinine inférieure à 30 ml/mn et supérieure à 10 ml/mn.
+
+Insuffisance rénale grave avec manifestations cliniques permanentes (anémie,
+hypertension artérielle, syndrome néphrotique, manifestations osseuses ou
+neuromusculaires).
+
+4. Déficience rénale sévère (taux : 80 à 95 %) :
+
+Clairance de la créatinine < 10 ml/mn.
+
+Insuffisance rénale chronique sévère nécessitant un traitement de suppléance
+(dialyse péritonéale, rein artificiel) selon le degré de compensation clinique,
+le retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle.
+
+Remarque : l'insuffisance rénale greffée sera évaluée selon la valeur de la
+fonction rénale rétablie (se reporter pour cela à l'échelle fonctionnelle), la
+tolérance du traitement immunosupresseur, la persistance de manifestations
+cliniques d'insuffisance rénale. Le taux sera d'au moins 30 %.
+
+II. - Déficiences de l'appareil urinaire
+
+Sont prises en compte les anomalies fonctionnelles de l'appareil urinaire
+(rétention ou incontinence), étayées par la pratique d'examens paracliniques
+chaque fois que possible.
+
+Les douleurs, lorsqu'elles sont présentes, seront évaluées de façon
+indépendante, et leur taux estimé ajouté, selon la règle habituelle.
+
+Les douleurs :
+
+douleurs épisodiques modérées (taux : 5 à 10 %) ;
+
+douleurs fréquentes, perturbant l'activité quotidienne (taux : 2 %) ;
+
+douleurs quasi-permanentes, retentissant sur l'état général (taux : 30 %).
+
+1. Les troubles fonctionnels :
+
+a) Troubles fonctionnels légers ou intermittents (pollakiurie, dysurie,
+incontinence urinaire intermittente en orthostatisme) (taux : 1 à 20 %).
+
+b) Troubles fonctionnels permanents ;
+
+incontinence urinaire :
+
+compte tenu de l'appareillage et de la gêne fonctionnelle résiduelle (taux : 50
+à 60 %).
+
+Rétention urinaire :
+
+permanente nécessitant la pose d'une sonde urinaire (taux : 70 %) ;
+
+rétention urinaire contrôlée (mictions par percussion) (taux : 50 %) ;
+
+stomies chirurgicales (cytostomie, urétérostomie) selon la tolérance (taux : 70
+à 80 %).
+
+En cas de plusieurs stomies quelle qu'en soit la nature (taux : 80 %).
+
+SECTION 5
+
+DÉFICIENCES D'ORIGINE ENDOCRINIENNE, MÉTABOLIQUE ET ENZYMATIQUE
+
+L'éventail de ces déficiences est tel qu'il n'est pas possible de proposer un
+guide exhaustif (qui, d'ailleurs, n'aurait qu'une réalité éphémère), c'est
+pourquoi il n'est proposé que quelques exemples-repères cliniques parmi les plus
+souvent rencontrés, qui permettront au médecin de se situer par rapport au sujet
+examiné.
+
+Quelle qu'en soit l'étiologie, une déficience d'origine endocrinienne,
+métabolique ou enzymatique sera appréciée selon l'intensité de la gêne
+fonctionnelle (réduction des capacités de déplacements, de l'activité, etc.) et
+le poids des contraintes médicales inhérentes à cette déficience (régime,
+traitements médicamenteux, surveillance régulière).
+
+Les examens paracliniques seront pris en compte pour quantifier l'importance du
+désordre métabolique, et contrôler éventuellement son équilibre.
+
+L'existence de complications viscérales, fréquentes dans ce domaine, impose le
+recours aux chapitres ad hoc.
+
+I. - DIABÈTE (SUCRE)
+
+1. Diabète non insulino-dépendant impliquant régime, surveillance,
+éventuellement médications administrées par voie orale (taux : 5 à 20 %).
+
+2. Diabète insulino-requérant (type intermédiaire) (taux : 15 à 30 %).
+
+3. Diabète insulino-dépendant équilibré (taux : 25 à 35 %).
+
+4. Diabète insulino-dépendant instable avec incidents hypoglycémiques et/ou
+céto-acidosiques fréquents ou graves et/ou avec hospitalisations répétées,
+difficile à équilibrer avec comas fréquents (taux : 50 à 75 %).
+
+On prendra en compte, selon les règles habituelles, les complications de diabète
+: visuelles, artéritiques...
+
+II. - OBÉSITÉ
+
+1. Obésité modérée, imposant régime continu et surveillance régulière (taux : 1
+à 10 %).
+
+2. Obésité marquée, réduisant l'activité, entraînant une gêne fonctionnelle à
+l'effort (taux : 15 à 40 %).
+
+3. Obésité monstrueuse avec dyspnée, limitation des mouvements (taux : 50 à 75
+%).
+
+III. - NANISME
+
+1. Retard staturo-pondéral simple (taux : 1 à 10 %).
+
+2. Nanisme marqué (1,20 mètre pour l'adulte), harmonieux (taux : 15 à 45 %).
+
+3. Nanisme dysharmonieux sévère, achondroplasie, dyschondroplasie (taux : 50 à
+75 %).
+
+Ce taux peut atteindre 80 % s'il y a retentissement fonctionnel majeur.
+
+IV. - DÉFICIENCES ENDOCRINIENNES
+
+Hyperthyroïdie.
+
+Hypothyroïdie.
+
+Insuffisance surrénale.
+
+Hypercorticisme (spontané ou iatrogène).
+
+Diabète insipide, etc.
+
+1. Déficience légère imposant un traitement médical continu, une surveillance
+(taux : 1 à 15 %).
+
+2. Déficience moyenne entraînant une gêne fonctionnelle marquée (fatigue,
+raideurs) (taux : 15 à 40 %).
+
+Les manifestations cliniques (éventuellement invalidantes) des déficiences
+enzymatiques sont extrêmement diverses dans leur intensité et leur qualité.
+Elles peuvent en effet entraîner des troubles dans toutes les sphères
+fonctionnelles, motrices, mentales, cardio-respiratoires, rénales...
+
+Certaines sont définies au niveau moléculaire, d'autres ne sont définies que par
+un faisceau convergent de données cliniques, biochimiques et génétiques. Une
+particularité commune à de nombreuses déficiences enzymatiques est d'être
+susceptible de s'aggraver et d'entraîner des manifestations majeures lorsque
+l'individu est placé dans un contexte particulier (physique, alimentaire,
+toxique médicamenteux, etc.). Il existe donc deux ordres de manifestations
+susceptibles d'être prises en compte dans l'évaluation :
+
+- les déficiences liées à l'existence de manifestations permanentes ou répétées
+;
+
+- le risque de troubles majeurs à l'occasion d'une exposition particulière.
+
+Les taux doivent être à nouveau évalués lorsque le traitement n'est plus aussi
+contraignant.
+
+I. - Déficiences enzymatiques n'entraînant aucune manifestation clinique
+permanente, mais exposant à des risques majeurs en cas d'exposition à un
+environnement inadapté, d'effort physique intense, de prise d'aliment ou de
+médicament particulier (taux : 1 à 15 %).
+
+II. - Déficiences enzymatiques entraînant des manifestations permanentes
+mineures (intolérance à l'effort physique, courbatures, crampes, anémie,
+troubles digestifs, hématomes, etc.) et exposant à des risques majeurs dans les
+mêmes circonstances que celles exposées ci-dessus, et donc nécessitant une
+adaptation de la vie quotidienne et professionnelle (taux : 15 à 40 %).
+
+Exemples : déficit en enzymes de la glycogénolyse et de la glycolyse ; déficit
+en enzymes impliqués dans la dégradation des acides gras ; déficit des enzymes
+de la chaîne respiratoire ; hémoglobinopathies mineures ; hypercholestérolémies
+et hypertriglycéridémies familiales ; hémophilie et autres anomalies de la
+coagulation, etc.
+
+III. - Déficiences enzymatiques entraînant des troubles majeurs permanents dans
+le domaine moteur, intellectuel, sensoriel ou viscéral.
+
+Exemples : sphingolipidoses, mucopolysasccharidoses.
+
+Le taux devra être apprécié en fonction des barèmes correspondant aux
+déficiences corrélatives.
+
+SECTION 6
+
+DÉFICIENCES HÉMATOPOIÉTIQUES ET DÉFICIENCES DU SYSTEME IMMUNITAIRE
+
+Elles peuvent être congénitales (hémoglobinopathies, hémophilies) ou acquises :
+(sida, chimiothérapie, cancers, leucoses, toxiques).
+
+Les manifestations secondaires peuvent être infectieuses (cérébrales,
+pulmonaires, cutanées, septicémies...) ou néoplasiques (cutanées,
+systémiques...).
+
+Le praticien devra estimer la déficience tout en connaissant son évolutivité qui
+peut être très rapide.
+
+1. Déficience légère (taux : 1 à 10 %) :
+
+Aucune manifestation clinique permanente mais avec des règles de vie
+particulières.
+
+Exemples :
+
+- sujets VIH + ;
+
+- leucoses et réticulopathies considérées comme guéries cliniquement.
+
+2. Déficience modérée (taux : de 20 à 45 %) :
+
+Manifestations permanentes, contrôlables par le traitement, exigeant une
+surveillance médicale permanente.
+
+Exemples :
+
+- polyadénopathies ;
+
+- asthénie ;
+
+- amaigrissement.
+
+3. Déficience importante (taux : 50 à 75 %) :
+
+Syndrome clinique permanent, nécessitant une prise en charge thérapeutique
+(éventuellement pluridisciplinaire) continue.
+
+Exemple :
+
+- sujet présentant les éléments d'un Arc.
+
+4. Déficience sévère (taux : 80 à 95 %) :
+
+Manifestations majeures, impliquant des traitements médicaux permanents,
+incompatibles avec le maintien d'une activité professionnelle, retentissant de
+façon majeure sur la vie sociale.
+
+Exemples :
+
+- sida avéré ;
+
+- leucose en phase évolutive ou affection hématologique ou immunitaire
+nécessitant un suivi médical continu en hospitalisation classique ou en
+hospitalisation de jour.
+
+CHAPITRE VII
+
+DÉFICIENCES DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR
+
+RÈGLES GÉNÉRALES
+
+1-ÉVALUER LES DÉFICIENCES MOTRICES
+
+Pour déterminer le taux d'une déficience motrice, il faut considérer la lésion
+(déficience) et son retentissement (incapacités) et non pas l'étiologie ;
+celle-ci (malformation, accident, maladie, etc.) peut en effet être différente
+(ou multiple) pour une même déficience.
+
+La ou (les) déficience (s) doivent être suffisamment durable (s) pour retentir
+sur la vie sociale et professionnelle, mais elles peuvent encore être évolutives
+au moment de l'évaluation. Dans tous les cas, l'expert apprécie la situation au
+moment de l'examen.
+
+2-DÉFICIENCES ASSOCIÉES
+
+Sauf pour les troubles sensitifs, dont l'existence amènera à majorer de 5 p. 100
+à 15 p. 100 les taux dans le cadre du chapitre : Déficiences motrices ou
+paralytiques, on devra systématiquement évaluer et cumuler les déficiences
+associées aux déficiences motrices (en particulier dans les pathologies
+complexes et / ou disséminées telles que accidents vasculaires, tétraplégie,
+sclérose en plaques...).
+
+Pour mémoire les déficiences associées aux déficiences motrices les plus
+fréquentes sont :
+
+génito-sexuelles et sphinctériennes (chapitre VI, sections 3 et 4) ;
+
+respiratoires (chapitre VI, section 2) ;
+
+du langage et de la parole (chapitre IV) ;
+
+de la fonction d'alimentation (déglutition..., chapitre VI, section 3) ;
+
+sensorielles (appareil oculaire, chapitre V ; ou auditif, chapitre III) ;
+
+comitiales (chapitre I er, section 3) ;
+
+cardio-vasculaires (pour les myopathies par exemple..., chapitre VI, section 1)
+;
+
+intellectuelles et / ou psychiques (chapitres I er et II) ;
+
+neurovégétatives (dysrégulation thermique, hypotention artérielle orthostatique)
+en fonction de leur intensité et de leur retentissement.
+
+Il faudra également tenir compte des symptômes tels que douleur, ou fatigabilité
+(propres à certaines affections) en majorant le taux d'incapacité en fonction de
+leur retentissement fonctionnel.
+
+3-APPAREILLAGE
+
+Les taux d'incapacité sont appréciés avant appareillage car les fourchettes
+proposées prennent déjà en compte les progrès réalisés dans le domaine médical
+et prothétique.
+
+Toutefois l'expert sera amené à utiliser la partie haute de la fourchette
+indicative ou à majorer les taux lorsque l'appareil est mal supporté (douleurs,
+excoriations fréquentes), ne peut être utilisé que de façon intermittente ou
+dans certaines conditions seulement, ainsi que dans les cas où la prise en
+charge au titre légal n'est pas totale.
+
+4-RETENTISSEMENT SOCIOPROFESSIONNEL : ACTES ESSENTIELS ET COURANTS
+
+Le retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique doit
+constituer une référence constante pour l'expert ;
+
+toute (s) déficience (s) entraînant la dépendance d'un tiers pour la réalisation
+d'un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérée (s) comme une
+déficience sévère (supérieure ou égale à 80 p. 100).
+
+Ces actes essentiels sont notamment :
+
+les transferts (lever et coucher ; w.-c. ; bain ou douche) ;
+
+la toilette du corps et les soins d'apparence ;
+
+l'habillage / déshabillage et la mise en place des éventuels appareillages ;
+
+la prise des repas ;
+
+les déplacements (marche ou fauteuil roulant).
+
+La perte de la marche constitue de fait un critère de sévérité de déficience ;
+mais lorsque la marche, ou la déambulation, est possible, il faut apprécier le
+périmètre de la marche et les aides nécessaires.
+
+Nota.-Le chapitre 7 : Déficience de l'appareil locomoteur, est divisé en cinq
+sous-chapitres qui ne s'excluent pas, et l'expert s'attachera à apprécier chaque
+type de déficience séparément (ex. : tenue de la tête, paralysie des
+membres).
+
+I-DÉFICIENCES DE LA TÊTE
+
+On prendra en compte la possibilité de tenue de la tête (déficit moteur,
+mouvements anormaux...), le retentissement sur la mastication, la retenue de
+salive et les douleurs associées. Le taux variera à l'intérieur de la fourchette
+en fonction de l'importance de chaque élément et de leur éventuelle
+association.
+
+Les troubles de l'élocution seront appréciés au chapitre 4 ; les problèmes
+oculaires au chapitre 5 ; les autres troubles de la fonction d'alimentation au
+chapitre 5, section 3. Le retentissement sur la marche sera appréciée
+séparément, sauf si les déficiences de la tête sont isolées et perturbent la
+déambulation (déficience importante).
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+
+Troubles discrets sans retentissement notable sur l'alimentation, le port de
+tête, la retenue de salive...
+
+2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+
+Troubles modérés mais gênant l'alimentation, le port de tête, la retenue de la
+salive...
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 70 P. 100)
+
+Troubles gênant de façon importante ou empêchant un des éléments retenus.
+
+Exemple :
+
+-alimentation liquide car mastication impossible ; tenue de tête impossible...
+(si dépendance d'un tiers : 80 p. 100).
+
+II-DÉFICIENCES DU TRONC
+
+Les déficiences du tronc comprennent, quelle qu'en soit l'étiologie
+(neurologique, rhumatismale, orthopédique, etc.) les déficiences motrices du
+tronc, les troubles de la statique et du tonus, les déviations du rachis, les
+déficiences discales et vertébrales... Le retentissement tiendra compte des
+douleurs, de la raideur, de la déviation-déformation, de l'étendue des
+lésions.
+
+Le retentissement cardio-respiratoire éventuel sera apprécié à part (chapitre
+VI, section 1 et / ou 2) ; le retentissement sur la marche sera apprécié
+séparément sauf si les déficiences du tronc sont isolées (retentissement sur la
+marche = déficience importante ou sévère).
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+
+Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la
+réalisation des actes essentiels de la vie courante.
+
+Exemple :
+
+-lombalgies simples, déviation minime.
+
+2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+
+Ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique
+ou gênant la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
+
+Exemple :
+
+-lombalgies chroniques ou lombo-sciatalgies gênantes (port de charges) sans
+raideur importante ou sans retentissement professionnel notable, déviation
+modérée.
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANT (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+Ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et
+domestique ou limitant la réalisation de certains actes essentiels de la vie
+courante.
+
+Exemple :
+
+-raideur et / ou déviation importante, ou reclassement professionnel
+nécessaire.
+
+4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 85 P. 100)
+
+Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant la
+réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels.
+
+III-DÉFICIENCES MÉCANIQUES DES MEMBRES
+
+Comprend : les raideurs, ankyloses, rétractions (dont cicatricielles), laxités,
+quelle qu'en soit l'étiologie. On tiendra compte du membre dominant ou non en
+cas d'atteinte unilatérale.
+
+Le retentissement sera tout particulièrement apprécié par les difficultés voire
+l'impossibilité de réaliser seul les actes essentiels de la vie.
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+
+Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique, sur la
+réalisation des actes de la vie courante.
+
+Exemple :
+
+-raideur des doigts (selon degré, doigt et mouvement), du poignet, de la
+prono-supination ; certaines raideurs légères de l'épaule, de la cheville, du
+genou, ou de la hanche.
+
+2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+
+Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante, ou ayant un
+retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
+
+Exemple :
+
+-certaines raideurs du coude, de l'épaule, du poignet, du genou (en particulier
+avec déviation gênante), de la hanche, de la cheville et du pied (déformation
+majeure appareillée par chaussure orthopédique : 40 p. 100).
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+Limitant la réalisation des activités de la vie courante ou ayant un
+retentissement important sur la vie sociale, professionnelle ou domestique.
+
+Exemple :
+
+-enraidissement complet de l'épaule, de la main et du poignet, du genou ou d'une
+hanche.
+
+4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
+
+Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant certaines
+activés de la vie courante ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes
+essentiels.
+
+Exemple : blocage de plusieurs grosses articulations.
+
+IV-DÉFICIENCES MOTRICES OU PARALYTIQUES DES MEMBRES
+
+Les déficiences motrices ou paralytiques comprennent, quelle que soit
+l'étiologie, tous les troubles moteurs, qu'ils soient d'origine centrale et / ou
+périphériques : paralysie, troubles de la commande, incoordination (dont
+cérébelleuse), dyskinésie volitionnelle d'attitude, tremblements, mouvements
+anormaux (chorée-athétose), troubles du tonus, spasticité / contractures,
+déficit musculaire...).
+
+Les troubles sensitifs associés superficiels ou profonds (hypoesthésies,
+anesthésies, dysesthésies...) et assimilés (astéréognosies) feront majorer les
+taux en fonction de leur importance et de leur localisation (mais par exemple)
+mais peuvent être pris en compte à part entière s'ils sont isolés ou
+prédominants.
+
+Exemple : certains syndromes de la queue-de-cheval, neuropathie sensitive.
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+
+Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la
+réalisation des actes de la vie courante.
+
+Exemple :
+
+-tremblement de repos, certains troubles sensitifs isolés.
+
+2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+
+Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un
+retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
+
+Exemple :
+
+-paralysie d'un nerf périphérique du membre supérieur, hémiplégie fruste,
+trouble de l'équilibre ou incoordination modérée, paralysie du sciatique poplité
+externe...
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un
+retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
+
+Exemple :
+
+-athétose importante, paralysie complète du plexus brachial, hémiplégie ou
+paraplégie motrice incomplète permettant une marche satisfaisante et
+indépendante.
+
+4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
+
+Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant certaines
+activités de la vie courante ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes
+essentiels.
+
+Exemple :
+
+-para-ou tétraplégie complète sur le plan moteur, hémiplégie massive, athétose
+sévère, grands syndromes cérébelleux des quatre membres.
+
+V-DÉFICIENCES PAR ALTÉRATION DES MEMBRES
+
+Inclus : amputation, raccourcissement ; dans le cas d'une lésion acquise, on
+prendra en compte l'atteinte du membre dominant, appréciée plus favorablement
+que celle de l'autre membre.
+
+1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
+
+Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la
+réalisation des actes de la vie courante.
+
+Exemple :
+
+-amputations partielles ou isolées des doigts ou des orteils, raccourcissement
+minime...
+
+2-DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
+
+Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un
+retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique.
+
+Exemple :
+
+-amputation d'un pouce, ou du gros orteil ou de plusieurs doigts ou orteils, de
+l'avant-pied, raccourcissement gênant (boiterie).
+
+3-DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
+
+Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un
+retentissement important sur la vie sociale professionnelle ou domestique.
+
+Exemple :
+
+-amputation de jambe ou de cuisse (appareillée), ou de l'avant-bras, du coude ou
+de l'épaule, unilatérale côté non dominant.
+
+4-DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
+
+Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant la
+réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels.
+
+Exemple :
+
+-désarticulation de hanche, d'épaule ou du coude dominant ; ou amputation
+bilatérale des membres supérieurs.
+
+CHAPITRE VIII
+
+DÉFICIENCES ESTHÉTIQUES
+
+Ce chapitre vise à prendre en compte les problèmes d'adaptation sociale
+rencontrés par les sujets souffrant d'anomalies majeures de leur apparence
+physique, à l'exclusion de l'incapacité fonctionnelle qui pourrait être
+associée.
+
+Lorsque ces problèmes morphologiques s'accompagnent d'incapacité fonctionnelle,
+il conviendra de se reporter au chapitre correspondant à la fonction intéressée
+:
+
+Exemples :
+
+-amputation : voir déficiences motrices ;
+
+-énucléation : voir déficiences visuelles.
+
+1-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 10 P. 100)
+
+Entraînant une gêne et quelques interdits rares mais pas de retentissement
+notable dans la vie sociale ou professionnelle habituelle.
+
+Exemples :
+
+-séquelles de brûlure ou cicatrices étendues respectant globalement les parties
+habituellement découvertes du corps (main, face, cou).
+
+2-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE MOYENNE (TAUX : 15 À 35 P. 100)
+
+Pouvant avoir un retentissement sur la vie sociale et professionnelle du sujet
+et pouvant entraîner des interdits multiples (relations publiques).
+
+Exemple :
+
+-séquelles de brûlure ou cicatrices étendues atteignant les parties découvertes,
+en respectant globalement la morphologie générale et la mimique faciale.
+
+3-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 60 P. 100)
+
+Entravant considérablement toute la vie sociale pour le sujet.
+
+Exemple :
+
+-séquelles de brûlures ou cicatrices de la face entraînant une défiguration
+complète par atteinte majeure de la morphologie et des orifices, et apportant
+des troubles notables à la mimique faciale (paupières essentiellement puis
+bouche, nez).
+
+4-DÉFICIENCE ESTHÉTIQUE SÉVÈRE (TAUX : 65 À 85 P. 100)
+
+Exemple :
+
+-défiguration complète interdisant toute vie sociale et professionnelle.
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index 3f008538..36bdb717 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145434
#### Titre II : Compétences
+- [Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Organisation administrative](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160862
+---
+
+##### Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
+
+- [Section 1 : Départements.](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178297
+---
+
+###### Section 1 : Départements.
+
+- [Article R121-1](article_r121-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904955
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904955.xml
+---
+
+###### Article R121-1
+
+Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de
+statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des
+articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités
+territoriales.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160865
- [Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.](section_2)
- [Section 3 : Participation des familles.](section_3)
- [Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.](section_4)
+- [Section 5 : Recours en récupération.](section_5)
- [Section 6 : Hypothèque légale.](section_6)
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index 492f4a53..b677dfbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178304
###### Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
- [Article R132-9](article_r132-9.md)
+- [Article R132-10](article_r132-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r132-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2012-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006905082
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905082.xml
+---
+
+###### Article R132-10
+
+Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant
+le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou
+d'avoué n'est pas obligatoire.
+
+Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales,
+celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique
+demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le
+secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres
+actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter
+de cette notification.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178305
+---
+
+###### Section 5 : Recours en récupération.
+
+- [Article R132-11](article_r132-11.md)
+- [Article R132-12](article_r132-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006905083
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905083.xml
+---
+
+###### Article R132-11
+
+Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la
+limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
+
+En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des
+biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de
+l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values
+résultant des impenses ou du travail du donataire.
+
+En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens
+légués au jour de l'ouverture de la succession.
+
+Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie
+par le président du conseil général ou le préfet.
+
+La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en
+partie au décès du conjoint survivant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r132-12.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905085
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905085.xml
+---
+
+###### Article R132-12
+
+Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8,
+des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à
+domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du
+forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
+s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros.
+Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce
+montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 6ae646ec..7a7e5862 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178307
###### Section 1 : Commission départementale.
+- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905092
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905092.xml
+---
+
+###### Article R134-1
+
+La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178308
###### Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
+- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905096
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905096.xml
+---
+
+###### Article R134-4
+
+Le président et le vice-président de chaque section ainsi que le président de
+chaque sous-section sont désignés parmi les membres de la section ou de la
+sous-section par le ministre chargé de l'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178309
###### Section 3 : Dispositions communes.
+- [Article R134-10](article_r134-10.md)
+- [Article R134-11](article_r134-11.md)
- [Article R134-12](article_r134-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905102
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R01000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905102.xml
+---
+
+###### Article R134-10
+
+Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la
+commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de
+la notification de la décision.
+
+Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les
+décisions prises en application de l'article L. 212-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905103
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX134R01100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905103.xml
+---
+
+###### Article R134-11
+
+Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L.
+134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la
+décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
index 6c04d785..d6fa25df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
#### Titre Ier : Famille
- [Chapitre Ier : Associations familiales](chapitre_ier)
-- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv)
+- [Chapitre III : Education et conseil familial](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v)
+- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 8e3a81d3..f7eb8d18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160878
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
+- [Article R211-7](article_r211-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905366
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905366.xml
+---
+
+###### Article R211-7
+
+L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à
+titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial
+qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L.
+211-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160879
+---
+
+##### Chapitre III : Education et conseil familial
+
+- [Article R213-1](article_r213-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905377
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX213R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905377.xml
+---
+
+###### Article R213-1
+
+Les dispositions relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de
+la famille sont fixées aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la santé
+publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160881
##### Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
+- [Section 1 : Fête des mères](section_1)
+- [Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions pénales et sanctions.](section_4)
- [Section 3 : Médaille de la famille](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178331
+---
+
+###### Section 1 : Fête des mères
+
+- [Article R215-1](article_r215-1.md)
+- [Article D215-2](article_d215-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905391
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905391.xml
+---
+
+###### Article D215-2
+
+La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai. Si cette date coïncide
+avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de
+juin.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905392
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905392.xml
+---
+
+###### Article R215-1
+
+Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au
+cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
+
+Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union
+nationale des associations familiales.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178333
+---
+
+###### Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille
+
+- [Article R215-3](article_r215-3.md)
+- [Article R215-4](article_r215-4.md)
+- [Article R215-5](article_r215-5.md)
+- [Article R215-6](article_r215-6.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905403
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905403.xml
+---
+
+###### Article R215-3
+
+Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des
+prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes
+:
+
+1° Femmes enceintes ;
+
+2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L.
+521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
+
+3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article,
+d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de
+quatre ans.
+
+Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la
+médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des
+alinéas précédents.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905404
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905404.xml
+---
+
+###### Article R215-4
+
+La carte est valable :
+
+1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
+
+2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de
+trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent
+d'être remplies ;
+
+3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée
+illimitée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905405
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905405.xml
+---
+
+###### Article R215-5
+
+La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de
+priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services
+publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au
+profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son
+foyer.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905407
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905407.xml
+---
+
+###### Article R215-6
+
+Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions
+d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les
+conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les
+obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les
+mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178334
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions pénales et sanctions.
+
+- [Article R215-14](article_r215-14.md)
+- [Article R215-15](article_r215-15.md)
+- [Article R215-16](article_r215-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-14.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905408
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905408.xml
+---
+
+###### Article R215-14
+
+Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect
+des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité,
+s'expose à des sanctions disciplinaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905409
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905409.xml
+---
+
+###### Article R215-15
+
+Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être
+titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-16.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905410
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905410.xml
+---
+
+###### Article R215-16
+
+Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à
+l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
index d011139a..4d7b4c03 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
- [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Adoption](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 646b571d..3471b9f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
##### Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
+- [Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger](section_1)
- [Section 2 : Mesures d'assistance éducative](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178335
+---
+
+###### Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
+
+- [Article R221-1](article_r221-1.md)
+- [Article R221-2](article_r221-2.md)
+- [Article R221-3](article_r221-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905411
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905411.xml
+---
+
+###### Article R221-1
+
+Dans chaque département, le président du conseil général est chargé d'exercer
+une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions
+d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou
+l'éducation de leurs enfants.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905412
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905412.xml
+---
+
+###### Article R221-2
+
+S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le
+président du conseil général suscite de la part des parents toutes les mesures
+utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action éducative.
+
+Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de
+la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des
+articles 375 à 375-8 du code civil.
+
+S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans,
+le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et
+lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
+ressources ou d'un soutien familial suffisants.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905414
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905414.xml
+---
+
+###### Article R221-3
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code
+civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui
+ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l'enfance, le
+service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à
+quelque service qu'ils appartiennent, se trouvent, dans l'exercice de leurs
+fonctions. en présence d'un des cas mentionnés à l'article R. 221-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 3de24f42..f9f8ad2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160883
##### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Aide à domicile](section_1)
+- [Section 2 : Information des mères de naissance](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178339
+---
+
+###### Section 2 : Information des mères de naissance
+
+- [Article R222-5](article_r222-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905426
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905426.xml
+---
+
+###### Article R222-5
+
+Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L.
+222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
+- [Article R223-11](article_r223-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905438
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R01100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905438.xml
+---
+
+###### Article R223-11
+
+Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les
+modalités précisées à l'article R. 147-23
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index 62ea1950..a72a9c36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190049
- [Article R225-43](article_r225-43.md)
- [Article R225-44](article_r225-44.md)
- [Article R225-45](article_r225-45.md)
+- [Article R225-46](article_r225-46.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r225-46.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-08-16
+Identifiant: LEGIARTI000006905526
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905526.xml
+---
+
+###### Article R225-46
+
+L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés
+conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2008-11-03
+Identifiant: LEGISCTA000006160887
+---
+
+##### Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
+
+- [Section 2 : Service d'accueil téléphonique](section_2)
+- [Section 1 : Formation des professionnels](section_1)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178344
+---
+
+###### Section 1 : Formation des professionnels
+
+- [Article D226-1](article_d226-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d226-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905534
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX226D00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905534.xml
+---
+
+###### Article D226-1
+
+Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont
+fixées par les dispositions de l'article premier du décret du 9 décembre 1991
+relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des
+mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs
+maltraités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
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index 00000000..43292957
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178345
+---
+
+###### Section 2 : Service d'accueil téléphonique
+
+- [Article R226-2](article_r226-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-2.md
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index 00000000..ae4291cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006905536
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX226R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905536.xml
+---
+
+###### Article R226-2
+
+Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté
+d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du
+groupement d'intérêt public et des associations concourant à la protection de
+l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées.
+
+Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service,
+ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les
+départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude
+épidémiologique mentionnée à l'article L. 226-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
index a2c1e761..2c4b7a83 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145440
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Education spéciale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Travailleurs handicapés](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Allocation compensatrice](chapitre_v)
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index 4549523b..03800e62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178356
###### Section 3 : Carte d'invalidité.
+- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
+- [Article R241-14](article_r241-14.md)
+- [Article R241-15](article_r241-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006905700
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905700.xml
+---
+
+###### Article R241-12
+
+La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places
+réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les
+mutilés de guerre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006905705
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905705.xml
+---
+
+###### Article R241-14
+
+La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes
+dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
+
+Elle est surchargée de la mention "canne blanche" pour les personnes dont la
+vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+
+Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou
+"canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche.
+
+La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les
+personnes attributaires du complément de l'allocation d'éducation spéciale
+mentionné au 2° ou 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ou de
+l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, ou qui bénéficient d'un
+avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006905707
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905707.xml
+---
+
+###### Article R241-15
+
+La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 doit être conforme au
+modèle établi par le ministre chargé de l'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
index ccf14614..33c25f55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178358
###### Section 5 : Dispositions pénales
+- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-23](article_r241-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r241-21.md
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index 00000000..fa4121f7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r241-21.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006905721
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905721.xml
+---
+
+###### Article R241-21
+
+L'usage indu de la carte d'invalidité ou de la canne blanche est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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index b877466b..930888b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160894
##### Chapitre II : Education spéciale
- [Section 1 : Commission d'éducation spéciale](section_1)
-- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
- [Section 2 : Prise en charge.](section_2)
+- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
index 75241eaf..c0baf9bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178359
###### Section 2 : Prise en charge.
+- [Article R242-15](article_r242-15.md)
- [Article D242-14](article_d242-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r242-15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006905741
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905741.xml
+---
+
+###### Article R242-15
+
+Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des
+élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et
+universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n°
+84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de
+la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves
+et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les
+dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant
+les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
+d'orientation en faveur des personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGISCTA000006178361
+---
+
+###### Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.
+
+- [Article R242-16](article_r242-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006905758
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905758.xml
+---
+
+###### Article R242-16
+
+Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale sont fixées aux
+articles R. 541-1 à R. 541-7 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..1e45ce4f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160896
+---
+
+##### Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
+
+- [Article R244-1](article_r244-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905804
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX244R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905804.xml
+---
+
+###### Article R244-1
+
+Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux
+articles R. 821-1 à R. 821-15 du code de la sécurité sociale.
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index a8716af5..dec2a5a2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160901
##### Chapitre Ier : Logement
- [Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie](section_2)
+- [Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178375
+---
+
+###### Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
+
+- [Article R261-10](article_r261-10.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905935
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261R01000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905935.xml
+---
+
+###### Article R261-10
+
+Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire
+des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code
+de la sécurité sociale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160903
- [Section 1 : Dispositif départemental d'insertion](section_1)
- [Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté](section_4)
+- [Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGISCTA000006178385
+---
+
+###### Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
+
+- [Article R263-14](article_r263-14.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906186
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX263R01400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906186.xml
+---
+
+###### Article R263-14
+
+Les dispositions relatives à l'allocation de parent isolé sont fixées à
+l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190103
###### Sous-section 1 : Prestations délivrées
+- [Paragraphe 1 : Services de soins à domicile.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Accueil temporaire.](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGISCTA000006196047
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Services de soins à domicile.
+
+- [Article D312-1](article_d312-1.md)
+- [Article D312-2](article_d312-2.md)
+- [Article D312-3](article_d312-3.md)
+- [Article D312-4](article_d312-4.md)
+- [Article D312-5](article_d312-5.md)
+- [Article D312-6](article_d312-6.md)
+- [Article D312-7](article_d312-7.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906271
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906271.xml
+---
+
+###### Article D312-1
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906274
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00200XX0A
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+---
+
+###### Article D312-2
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906276
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906276.xml
+---
+
+###### Article D312-3
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906278
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906278.xml
+---
+
+###### Article D312-4
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906281
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906281.xml
+---
+
+###### Article D312-5
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906283
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906283.xml
+---
+
+###### Article D312-6
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-7.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006906285
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906285.xml
+---
+
+###### Article D312-7
+
+Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
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index d59dfff8..daa13ff5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196050
###### Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés
+- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Personnels.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Installations.](sous-paragraphe_4)
+- [Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.](sous-paragraphe_5)
+- [Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.](sous-paragraphe_7)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006198644
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article D312-11](article_d312-11.md)
+- [Article D312-12](article_d312-12.md)
+- [Article D312-13](article_d312-13.md)
+- [Article D312-14](article_d312-14.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906294
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906294.xml
+---
+
+###### Article D312-11
+
+Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et
+services prenant en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent
+principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects
+psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de
+besoin, à des techniques de rééducation, telles notamment l'orthophonie, la
+kinésithérapie, la psychomotricité, et notamment :
+
+1° Aux établissements (instituts médico-pédagogiques et instituts
+médico-professionnels) et services prenant en charge les enfants ou adolescents
+présentant une déficience intellectuelle. Cette première catégorie
+d'établissements et de services accueille également ces enfants ou adolescents
+lorsque leur déficience intellectuelle s'accompagne de troubles, tels que des
+troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et
+sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi
+que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective ;
+
+2° Aux établissements et services, distincts des précédents, prenant en charge
+des enfants ou adolescents dont les manifestations et les troubles du
+comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales
+ou approchant la normale, la mise en oeuvre de moyens médico-éducatifs pour le
+déroulement de leur scolarité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-12.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906296
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906296.xml
+---
+
+###### Article D312-12
+
+La prise en charge tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes
+les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie
+maximale quotidienne sociale et professionnelle.
+
+Elle tend à assurer l'intégration dans les différents domaines de la vie, la
+formation générale et professionnelle.
+
+La prise en charge peut concerner les enfants ou adolescents, selon leur niveau
+d'acquisitions aux stades de l'éducation précoce, de la formation
+préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
+
+Elle comporte :
+
+1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou
+adolescent ;
+
+2° Les soins et les rééducations ;
+
+3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et
+des situations de handicap ;
+
+4° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès
+à un niveau culturel optimal ;
+
+5° Des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la
+socialisation.
+
+Un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'établissement précise les
+objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cette prise en charge.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d312-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906298
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906298.xml
+---
+
+###### Article D312-13
+
+Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours
+d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution
+de l'enfant.
+
+Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins
+attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906300
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906300.xml
+---
+
+###### Article D312-14
+
+La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel pédagogique,
+éducatif et thérapeutique, à sa mise en oeuvre, à son suivi régulier et à son
+évaluation.
+
+L'équipe médico-psycho-éducative de l'établissement ou du service fait parvenir
+à la famille, au moins tous les six mois, des informations détaillées sur
+l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent.
+
+Chaque année les parents sont destinataires d'un bilan pluridisciplinaire
+complet de la situation de l'enfant ou de l'adolescent.
+
+Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité
+parentale.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006198645
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
+
+- [Article D312-15](article_d312-15.md)
+- [Article D312-16](article_d312-16.md)
+- [Article D312-17](article_d312-17.md)
+- [Article D312-18](article_d312-18.md)
+- [Article D312-19](article_d312-19.md)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906303
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906303.xml
+---
+
+###### Article D312-15
+
+L'établissement ou le service peut comporter les sections suivantes :
+
+1° Une section d'éducation et d'enseignement spécialisés assurant les
+apprentissages scolaires, le développement de la personnalité et la
+socialisation des enfants, dans laquelle la pratique éducative s'appuie sur les
+méthodes actives ;
+
+2° Une section d'initiation et de première formation professionnelle pour les
+adolescents déficients intellectuels ou pour les adolescents présentant des
+troubles du comportement ;
+
+3° Une section pour les jeunes déficients intellectuels ou présentant des
+troubles du comportement avec handicaps moteurs ou sensoriels associés.
+
+Les objectifs, les contenus, les certifications de la section d'initiation et de
+première formation professionnelle sont communs à tous les élèves. Les
+enseignements adaptés aux adolescents qui en sont les bénéficiaires sont
+dispensés dans le cadre des programmes publiés par les ministères de l'éducation
+nationale ou de l'agriculture. Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il
+est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres,
+l'établissement s'assure le concours de services d'orientation. Cette première
+formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu
+professionnel.
+
+Dans la section mentionnée au 3° ci-dessus, des actions thérapeutiques,
+éducatives et pédagogiques particulières définies individuellement en fonction
+des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont intégrées et peuvent être
+réalisées éventuellement en liaison avec d'autres services ou établissements
+spécialisés si nécessaire. Cette section comporte des personnels répondant aux
+conditions requises par la prise en charge. Les locaux et les équipements sont
+aménagés en conséquence.
+
+Les sections destinées aux enfants ou adolescents présentant des déficiences
+intellectuelles avec ou sans handicaps associés ou aux enfants ou adolescents
+présentant principalement des troubles du comportement sont distinctes. Elles
+comportent une prise en charge particulière.
+
+Pour une part de leur action, ces différentes sections peuvent faire appel à la
+collaboration d'établissements scolaires ou d'autres organismes sanitaires ou
+sociaux en passant avec eux une convention portée à la connaissance des
+autorités académiques et du directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906305
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906305.xml
+---
+
+###### Article D312-16
+
+Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent
+hébergés dans leur famille et sont pris en charge, à temps partiel ou à temps
+plein, dans un établissement scolaire ordinaire.
+
+L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat.
+Dans ce dernier cas, il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans
+des internats qu'il gère, dans des internats gérés par d'autres organismes, dans
+la limite du nombre total de lits autorisés, ou dans des centres d'accueil
+familial spécialisé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906307
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906307.xml
+---
+
+###### Article D312-17
+
+Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global, des
+transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés
+sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans
+lesquelles ces transferts sont organisés.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906309
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906309.xml
+---
+
+###### Article D312-18
+
+L'établissement ou le service assure l'accompagnement de l'insertion sociale et
+professionnelle de l'adolescent à sa sortie. Afin d'apporter son appui au jeune
+et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux
+compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux
+démarches nécessaires pour faciliter l'insertion professionnelle et l'insertion
+sociale.
+
+Cet accompagnement court est poursuivi sur une durée minimum de trois ans.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906311
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906311.xml
+---
+
+###### Article D312-19
+
+La prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent est globale. L'ensemble des
+personnels mentionnés aux articles D. 312-21, D. 312-24 et D. 312-25 y
+participent dans le cadre d'un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique
+individualisé. Le directeur de l'établissement est responsable de son
+élaboration et de sa mise en oeuvre, dans le respect des compétences et des
+règles déontologiques des différents professionnels. Il en assure la cohérence
+ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il organise et
+préside notamment les réunions de synthèse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006198646
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Personnels.
+
+- [Article D312-20](article_d312-20.md)
+- [Article D312-21](article_d312-21.md)
+- [Article D312-22](article_d312-22.md)
+- [Article D312-23](article_d312-23.md)
+- [Article D312-24](article_d312-24.md)
+- [Article D312-25](article_d312-25.md)
+- [Article D312-26](article_d312-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-20.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906313
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906313.xml
+---
+
+###### Article D312-20
+
+Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement
+ou du service.
+
+Il doit être apte physiquement, moralement et professionnellement à assurer la
+garde et l'éducation d'enfants et d'adolescents ainsi que le bon fonctionnement
+d'un établissement.
+
+Il doit en outre apporter la preuve, d'une part, de sa connaissance particulière
+des déficiences dont les jeunes reçus dans l'établissement sont atteints, et,
+d'autre part, soit de l'exercice pendant cinq années au moins d'une activité
+professionnelle dans un établissement ou service de jeunes handicapés, soit de
+l'exercice pendant deux ans au moins des fonctions de directeur d'un
+établissement scolaire comportant une ou plusieurs classes ou sections
+d'éducation spéciale publiques ou privées sous contrat.
+
+Il doit enfin posséder la qualification qui est requise par les textes en
+vigueur pour diriger un établissement donnant un enseignement de même nature et
+de même degré que l'établissement qu'il est appelé à diriger ou la qualité de
+docteur en médecine ou bien être titulaire d'un diplôme ou certificat de
+capacité qualifiant pour l'exercice des professions d'éducateur spécialisé,
+d'éducateur technique spécialisé, de jardinière d'enfants spécialisée ou
+d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant de service social, de conseiller en
+économie familiale et sociale, d'ergothérapeute, d'infirmier, de
+kinésithérapeute, d'orthoptiste, d'orthophoniste, de puéricultrice, de
+psycho-rééducateur, de psychologue scolaire ou de psychologue muni d'un des
+titres exigibles pour leur recrutement dans les établissements publics de
+santé.
+
+Lorsque le directeur ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes
+en vigueur en matière d'enseignement, la responsabilité pédagogique des classes
+fonctionnant à l'intérieur de l'établissement est confiée à un enseignant
+justifiant de la possession de ces titres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-21.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906315
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906315.xml
+---
+
+###### Article D312-21
+
+L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale,
+comprenant notamment :
+
+1° Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de
+l'adolescence ;
+
+2° Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et en fonction des
+besoins de l'établissement, un médecin généraliste ;
+
+3° Un psychologue ;
+
+4° Un infirmier ou une infirmière ;
+
+5° Selon les besoins des enfants, notamment des kinésithérapeutes,
+orthophonistes, psychomotriciens ;
+
+6° En fonction des besoins, un médecin ayant une compétence particulière en
+neurologie, en ophtalmologie, en audiophonologie ou en rééducation et
+réadaptation fonctionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-22.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906317
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906317.xml
+---
+
+###### Article D312-22
+
+Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article
+D. 312-21, l'équipe médicale et paramédicale :
+
+1° Veille à la mise en oeuvre et à l'adaptation du projet thérapeutique et de
+rééducation des enfants ou adolescents ;
+
+2° Assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination
+avec leur médecin de famille ;
+
+3° Assure, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du
+travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne
+l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des
+locaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-23.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906319
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906319.xml
+---
+
+###### Article D312-23
+
+Des accords sont passés avec un oto-rhino-laryngologiste et un dentiste ou un
+stomatologiste afin qu'ils puissent prodiguer leurs soins aux enfants accueillis
+dans l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-24.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906322
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906322.xml
+---
+
+###### Article D312-24
+
+Tout établissement comporte un service social confié à un assistant de service
+social, exerçant soit à temps partiel, soit à temps complet, si l'établissement
+compte au moins cent places.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d312-25.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906324
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906324.xml
+---
+
+###### Article D312-25
+
+L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative
+comprenant, selon l'âge et les besoins des enfants :
+
+1° Des enseignants assurant la formation scolaire et professionnelle des enfants
+ou adolescents par des actions pédagogiques adaptées et dont la rémunération est
+prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 351-1 du code de
+l'éducation ;
+
+2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la
+personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.
+
+Les enseignants mentionnés au deuxième alinéa sont recrutés dans les catégories
+suivantes :
+
+1° Instituteurs spécialisés ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du
+certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les
+enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
+;
+
+2° Professeurs d'enseignement général et de première formation professionnelle
+;
+
+3° Professeurs d'enseignement technique ou professionnel, lorsqu'existe une
+section de formation professionnelle.
+
+En outre, il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et
+sportive.
+
+La section de formation professionnelle peut en outre faire appel à des
+éducateurs techniques spécialisés. Elle peut également solliciter le concours
+d'artisans locaux ou d'ouvriers qualifiés présentant les qualités indispensables
+pour ces fonctions.
+
+Les éducateurs mentionnés au troisième alinéa sont recrutés, à raison de un pour
+quinze enfants, dans les catégories suivantes :
+
+1° Éducateurs spécialisés ;
+
+2° Éducateurs de jeunes enfants ;
+
+3° Moniteurs-éducateurs.
+
+Le nombre d'éducateurs est fixé de sorte à pouvoir assurer les remplacements
+liés aux congés.
+
+Cette équipe peut être complétée, selon les besoins, par le recours à des aides
+médico-psychologiques.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906326
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906326.xml
+---
+
+###### Article D312-26
+
+Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède les
+diplômes d'Etat ou les équivalences reconnues nécessaires à l'exercice de ses
+compétences.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198647
###### Sous-paragraphe 4 : Installations.
- [Article D312-27](article_d312-27.md)
+- [Article D312-28](article_d312-28.md)
+- [Article D312-29](article_d312-29.md)
+- [Article D312-30](article_d312-30.md)
+- [Article D312-31](article_d312-31.md)
+- [Article D312-32](article_d312-32.md)
+- [Article D312-33](article_d312-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-28.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906330
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906330.xml
+---
+
+###### Article D312-28
+
+Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe ont des chambres
+différentes à partir de l'âge de six ans.
+
+Les enfants peuvent être logés en chambres collectives ou particulières.
+
+La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètres carrés. Les
+chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au
+moins cinq mètres carrés par lit.
+
+La disposition des chambres préserve une intimité suffisante pour les enfants ou
+adolescents. A cet effet, ils disposent des aménagements usuels existant dans un
+environnement familial, notamment d'une armoire, d'un placard et d'une armoire
+de toilette.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906332
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D02900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906332.xml
+---
+
+###### Article D312-29
+
+Les locaux réservés au personnel, y compris les toilettes, sont séparés de ceux
+réservés aux enfants ou aux adolescents.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906334
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906334.xml
+---
+
+###### Article D312-30
+
+Les toilettes sont réparties à proximité des chambres, des salles à manger et
+des lieux de réunion : elles sont en nombre suffisant, y compris à l'extérieur.
+En outre, elles sont pourvues de portes susceptibles d'être ouvertes de
+l'extérieur en cas de nécessité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-31.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906336
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906336.xml
+---
+
+###### Article D312-31
+
+Des lavabos à eau courante individuels sont installés à proximité des chambres
+et des salles à manger.
+
+Une installation de douches est exigée, à raison d'un poste de douches pour six.
+L'établissement comporte également des baignoires.
+
+Même lorsqu'il fonctionne en externat, il est équipé de salles de bains ou
+douches en nombre suffisant.
+
+Toutes les pièces d'eau sont pourvues de sols antidérapants. Toutes les
+installations d'eau accessibles aux enfants ou adolescents sont pourvues de
+dispositifs destinés à éviter à ceux-ci d'être ébouillantés.
+
+L'établissement veille à la propreté du linge.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-32.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906338
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906338.xml
+---
+
+###### Article D312-32
+
+L'établissement se conforme aux lois et règlements applicables en matière
+d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité. La qualité de l'eau est régulièrement
+contrôlée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre
+II du livre III de la première partie du code de la santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d312-33.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906341
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906341.xml
+---
+
+###### Article D312-33
+
+L'établissement comporte :
+
+1° Un cabinet médical équipé, précédé d'une salle d'attente ;
+
+2° Une salle de soins distincte du cabinet médical si celui-ci est utilisé toute
+la journée. Une réserve de pharmacie y est constituée dans un placard fermant à
+clé.
+
+Tout établissement est doté d'une infirmerie de deux ou trois chambres
+individuelles.
+
+Lorsque l'établissement fonctionne en internat, l'infirmerie comporte une salle
+commune de jour pour les enfants malades qui peuvent se lever, une pièce pour la
+toilette des malades et une chambre pour l'infirmier de garde.
+
+Des locaux sont prévus pour les rééducations individuelles et les activités de
+groupe.
+
+Un registre de l'état sanitaire mentionne tous les accidents ou incidents
+survenus, ainsi que les hospitalisations effectuées.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006198648
+---
+
+###### Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
+
+- [Article D312-34](article_d312-34.md)
+- [Article D312-35](article_d312-35.md)
+- [Article D312-36](article_d312-36.md)
+- [Article D312-37](article_d312-37.md)
+- [Article D312-38](article_d312-38.md)
+- [Article D312-39](article_d312-39.md)
+- [Article D312-40](article_d312-40.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906343
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906343.xml
+---
+
+###### Article D312-34
+
+Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est soumis à un examen
+général comportant notamment :
+
+- une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché
+datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
+
+- une épreuve cutanée à la tuberculine.
+
+En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la
+suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations
+complémentaires qu'il juge nécessaires.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906345
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906345.xml
+---
+
+###### Article D312-35
+
+L'admission des enfants ou adolescents dans l'établissement, consécutive à la
+décision d'orientation de la commission d'éducation spéciale, est prononcée par
+le directeur.
+
+Dans le cas où cette admission ne peut être prononcée, et après avis de l'équipe
+médico-éducative, le directeur est tenu d'en informer immédiatement la
+commission d'éducation spéciale en vue de rechercher avec elle une prise en
+charge mieux adaptée au cas de l'enfant ou de l'adolescent.
+
+L'énurésie ou l'épilepsie ne peuvent être une cause de refus d'admission.
+
+Sur proposition de l'équipe médico-éducative, le directeur saisit la commission
+d'éducation spéciale du cas des enfants pour lesquels une autre orientation
+paraît justifiée.
+
+La sortie des enfants ou adolescents est prononcée par le directeur après
+intervention de la décision de la commission d'éducation spéciale.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906347
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906347.xml
+---
+
+###### Article D312-36
+
+Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants
+satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi, complétées le cas
+échéant par les vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-37.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906350
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906350.xml
+---
+
+###### Article D312-37
+
+L'établissement constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le
+respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation
+des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil :
+
+1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision
+d'orientation prononcée par la commission d'éducation spéciale ;
+
+2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en oeuvre
+de traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de
+l'établissement ;
+
+3° Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé défini par
+l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent pris en charge ;
+
+4° Le compte rendu des réunions de synthèse consacrées à l'enfant ou adolescent
+;
+
+5° Le compte rendu régulier des acquisitions scolaires et de la formation
+professionnelle ;
+
+6° Les résultats des examens pratiqués en cours d'année par les médecins de
+l'établissement, ainsi que de la surveillance régulière du développement
+psychologique, cognitif et corporel de l'enfant ou adolescent ;
+
+7° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission d'éducation
+spéciale, ainsi que l'orientation donnée aux enfants ou adolescents ;
+
+8° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant
+un délai de trois ans après la sortie définitive.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-38.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906352
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906352.xml
+---
+
+###### Article D312-38
+
+Le projet d'établissement, établi après consultation du conseil de la vie
+sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à
+l'article L. 311-8, fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques
+du centre ainsi que les modalités de leur réalisation et de l'évaluation de
+leurs résultats. Il est adopté par le conseil d'administration et porté à la
+connaissance de la tutelle.
+
+Ce projet comporte, notamment, la définition d'un emploi du temps des enfants ou
+adolescents, bien équilibré, avec éventuellement, et selon les directives des
+équipes médicale, pédagogique et éducative, les modifications adaptées au projet
+individuel défini pour chaque enfant ou adolescent.
+
+Afin notamment de faciliter le maintien des liens familiaux, le règlement de
+fonctionnement de l'établissement détermine les périodes de vacances. Il précise
+en outre les modalités et les horaires de retour de l'enfant dans sa famille ou
+les conditions de visite des parents dans l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_d312-39.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906354
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D03900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906354.xml
+---
+
+###### Article D312-39
+
+L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue
+vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à
+l'extérieur du centre.
+
+Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches
+incombant normalement au personnel de l'établissement. Ils ne peuvent être
+employés aux services généraux que dans le cadre du projet individuel et sous la
+surveillance des équipes médicales, pédagogiques et éducatives.
+
+Les sanctions corporelles sont interdites.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906356
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906356.xml
+---
+
+###### Article D312-40
+
+Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique, les enfants ou
+adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement.
+
+Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du
+directeur.
+
+Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de
+nuit adaptée est organisée.
+
+La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale
+couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice
+de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du
+livre IV du code de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006198649
+---
+
+###### Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
+
+- [Article D312-41](article_d312-41.md)
+- [Article D312-42](article_d312-42.md)
+- [Article D312-43](article_d312-43.md)
+- [Article D312-44](article_d312-44.md)
+- [Article D312-45](article_d312-45.md)
+- [Article D312-46](article_d312-46.md)
+- [Article D312-47](article_d312-47.md)
+- [Article D312-48](article_d312-48.md)
+- [Article D312-49](article_d312-49.md)
+- [Article D312-50](article_d312-50.md)
+- [Article D312-51](article_d312-51.md)
+- [Article D312-52](article_d312-52.md)
+- [Article D312-53](article_d312-53.md)
+- [Article D312-54](article_d312-54.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906359
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906359.xml
+---
+
+###### Article D312-41
+
+Les enfants ou adolescents peuvent être hébergés dans des centres d'accueil
+familial spécialisé, conformément aux dispositions de l'article D. 312-16.
+
+Le centre d'accueil familial spécialisé a pour but de mettre à la disposition
+des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif
+complémentaire de celui qu'ils peuvent trouver dans leur propre entourage.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906361
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906361.xml
+---
+
+###### Article D312-42
+
+Le centre d'accueil familial spécialisé ne peut être créé et géré que par des
+établissements autorisés au titre des paragraphes 1 à 5 de la présente
+sous-section, ainsi que par des centres médico-psychopédagogiques et des centres
+d'action médico-sociale précoce.
+
+Le directeur de l'établissement auquel est rattaché un centre d'accueil familial
+spécialisé assure la gestion du centre.
+
+Un centre d'accueil familial spécialisé ne peut recevoir que les catégories
+d'enfants ou d'adolescents dont l'organisme gestionnaire s'occupe
+effectivement.
+
+Le suivi de l'enfant ou de l'adolescent est assuré par l'équipe médicale,
+psychologique, éducative et pédagogique de l'établissement ou du service de
+rattachement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906363
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906363.xml
+---
+
+###### Article D312-43
+
+Les dispositions des sous-paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent lorsque les
+enfants ou adolescents sont hébergés en centre d'accueil familial spécialisé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906365
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906365.xml
+---
+
+###### Article D312-44
+
+Les centres d'accueil familial spécialisé veillent à ce que le suivi médical et
+social de l'enfant ou de l'adolescent soit convenablement assuré ainsi que sa
+scolarité.
+
+Ils évitent la dispersion géographique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906367
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906367.xml
+---
+
+###### Article D312-45
+
+Les familles d'accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles
+R. 421-1 à R. 421-13.
+
+De plus, le centre d'accueil familial spécialisé communique à l'autorité de
+tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le
+nombre d'enfants ou d'adolescents qu'elles reçoivent.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906369
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906369.xml
+---
+
+###### Article D312-46
+
+Le nombre d'enfants ou d'adolescents placés dans une même famille ne peut être
+supérieur à trois. Les enfants ou adolescents sont logés dans le même domicile
+que la famille d'accueil et dans des chambres distinctes.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906371
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906371.xml
+---
+
+###### Article D312-47
+
+Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans
+l'établissement par la commission d'éducation spéciale, sous réserve des
+dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis de
+l'équipe médicale, éducative et pédagogique de l'établissement et après
+observation des relations de l'enfant ou adolescent mis en présence de dans son
+nouveau milieu.
+
+Il est tenu compte autant que possible des opinions et convictions du milieu
+familial de l'enfant ou adolescent au moment du choix de la famille d'accueil.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906373
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906373.xml
+---
+
+###### Article D312-48
+
+Les familles d'accueil signalent à la direction du centre toute difficulté
+relative à l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent ou à son comportement
+scolaire, familial ou social.
+
+En cas de difficultés entre l'enfant ou l'adolescent et la famille d'accueil, le
+directeur de l'établissement peut décider le placement de l'enfant ou de
+l'adolescent dans une autre famille.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906375
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D04900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906375.xml
+---
+
+###### Article D312-49
+
+La direction du centre constitue, pour chacune des familles éducatrices, un
+dossier indiquant notamment les possibilités d'accueil dont elle dispose, les
+enfants ou adolescents reçus par elle, la durée de leur séjour, les incidents
+éventuels durant le placement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-50.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906377
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906377.xml
+---
+
+###### Article D312-50
+
+Les informations nécessaires à la connaissance de l'enfant ou de l'adolescent
+sont transmises à la famille d'accueil. Celle-ci est soumise au secret
+professionnel dans les mêmes conditions que le personnel de l'établissement de
+rattachement.
+
+La famille d'accueil participe à l'élaboration du projet pédagogique, éducatif
+et thérapeutique individualisé et apporte toute information intéressant la vie
+de l'enfant ou de l'adolescent. Elle participe aux réunions de coordination, qui
+ont lieu périodiquement et au moins une fois par trimestre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-51.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906380
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906380.xml
+---
+
+###### Article D312-51
+
+Le centre s'assure le concours permanent d'un personnel qualifié. Il dispose
+d'un personnel technique comportant au moins un assistant de service social ou
+un éducateur.
+
+Des visites de la famille d'accueil sont prévues autant que de besoin et au
+minimum une fois par trimestre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-52.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-52.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906382
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906382.xml
+---
+
+###### Article D312-52
+
+L'organisme gestionnaire passe un accord avec un médecin proche de la famille
+d'accueil pour le traitement des affections intercurrentes. Une convention
+particulière est passée avec les établissements appropriés afin de permettre en
+cas de besoin l'hospitalisation rapide des enfants ou adolescents.
+
+Chaque fois que l'état de l'enfant ou de l'adolescent le requiert, il est fait
+appel au concours, à titre de consultants, de médecins spécialistes.
+
+Chaque famille d'accueil informe la direction du centre du nom du médecin auquel
+il a été fait appel en cas d'urgence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-53.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-53.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906384
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906384.xml
+---
+
+###### Article D312-53
+
+Les parents de l'enfant ou de l'adolescent donnent leur accord au placement dans
+une famille d'accueil et aux éventuelles réorientations.
+
+L'établissement ou le service veille à ce que des liaisons s'établissent entre
+la famille légale d'origine et la famille d'accueil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-54.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d312-54.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906386
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906386.xml
+---
+
+###### Article D312-54
+
+L'établissement ou le service contracte une assurance garantissant les accidents
+survenant à l'enfant ou à l'adolescent ou provoqués par lui.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198650
###### Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
+- [Article D312-55](article_d312-55.md)
+- [Article D312-56](article_d312-56.md)
+- [Article D312-57](article_d312-57.md)
- [Article D312-58](article_d312-58.md)
+- [Article D312-59](article_d312-59.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-55.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906388
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906388.xml
+---
+
+###### Article D312-55
+
+Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à
+l'établissement. Ce service peut être également autonome.
+
+Son action est orientée, selon les âges, vers :
+
+1° La prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans
+comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage
+familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement
+psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives
+ultérieures ;
+
+2° Le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie
+comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux,
+éducatifs et pédagogiques adaptés.
+
+Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité
+de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, école, et dans les locaux du
+service.
+
+Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite
+notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services
+hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action
+médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques.
+
+Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires
+avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des
+parents.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-56.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906390
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906390.xml
+---
+
+###### Article D312-56
+
+Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe
+médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-21.
+
+Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le
+développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou
+adolescents.
+
+Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906392
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906392.xml
+---
+
+###### Article D312-57
+
+Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la
+direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les
+aptitudes fixées par les dispositions de l'article D. 312-20 et qui en exerce la
+responsabilité dans les conditions définies à l'article D. 312-19.
+
+L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-21 assure l'application du
+projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents ainsi que, en
+liaison avec le médecin de la famille, la surveillance de la santé des enfants
+ou adolescents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d312-59.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906396
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906396.xml
+---
+
+###### Article D312-59
+
+Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
+conditions prévues par le chapitre III du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
index d77de5e1..463f4426 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198658
###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
- [Article D312-64](article_d312-64.md)
+- [Article D312-65](article_d312-65.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d312-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d312-65.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d312-65.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906425
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D06500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906425.xml
+---
+
+###### Article D312-65
+
+Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables
+aux établissements régis par le présent paragraphe.
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index f2c920a9..aa258b2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198662
###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.
+- [Article D312-80](article_d312-80.md)
- [Article D312-81](article_d312-81.md)
- [Article D312-82](article_d312-82.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d312-80.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906441
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D08000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906441.xml
+---
+
+###### Article D312-80
+
+Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le
+directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être
+apportées tant en ce qui concerne les structures architecturales que les
+personnels d'encadrement employés.
+
+Les conditions relatives aux installations et aux personnels nécessaires pour
+certaines rééducations, telles l'orthophonie ou l'ergothérapie, pourront être
+adaptées dans la mesure où les catégories de mineurs accueillis ne relèvent pas
+de ces rééducations particulières.
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index 5db4d76a..36e4bde1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198664
###### Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
- [Article D312-86](article_d312-86.md)
+- [Article D312-87](article_d312-87.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d312-87.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d312-87.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d312-87.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906449
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D08700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906449.xml
+---
+
+###### Article D312-87
+
+Les articles D. 312-16 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis
+par le présent paragraphe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGISCTA000006196057
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
+
+- [Article D312-153](article_d312-153.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006906523
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906523.xml
+---
+
+###### Article D312-153
+
+Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories
+d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les
+dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.
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index e358189b..b2b8e887 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445
- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi)
+- [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160914
+---
+
+##### Chapitre Ier : Pouponnières.
+
+- [Article D341-1](article_d341-1.md)
+- [Article D341-2](article_d341-2.md)
+- [Article D341-3](article_d341-3.md)
+- [Article D341-4](article_d341-4.md)
+- [Article D341-5](article_d341-5.md)
+- [Article D341-6](article_d341-6.md)
+- [Article D341-7](article_d341-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907246
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907246.xml
+---
+
+###### Article D341-1
+
+Les pouponnières à caractère social ont pour objet de garder jour et nuit les
+enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur
+famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé et dont l'état de santé
+ne nécessite pas de soins médicaux.
+
+Doit être considérée comme pouponnière à caractère social l'accueil par une même
+personne de plus de trois enfants âgés de moins de trois ans étrangers à la
+famille dans les conditions prévues au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907247
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907247.xml
+---
+
+###### Article D341-2
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique : " Les
+pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire
+peuvent former un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux
+services distincts. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907248
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907248.xml
+---
+
+###### Article D341-3
+
+Le président du conseil général du département où la pouponnière à caractère
+social est implantée ne peut délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
+313-1 que si :
+
+1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie
+;
+
+2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires,
+morales et professionnelles exigées ;
+
+3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité
+requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie
+et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles
+générales de construction des bâtiments d'habitation et par le règlement
+sanitaire départemental en vigueur ;
+
+4° Le règlement de fonctionnement a été agréé par le président du conseil
+général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907249
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907249.xml
+---
+
+###### Article D341-4
+
+L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le nombre
+des enfants qui peuvent y être admis. Le nombre de cinquante enfants ne peut
+être dépassé qu'à titre exceptionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907250
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907250.xml
+---
+
+###### Article D341-5
+
+La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par
+une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus. Elle
+doit être médecin ou puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une
+puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de
+la profession avant son entrée en fonctions.
+
+La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être
+agréée par le président du conseil général.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907251
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907251.xml
+---
+
+###### Article D341-6
+
+Les pouponnières à caractère social font l'objet de visites régulières d'un
+médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui
+doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller
+leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après
+guérison de leur retour dans l'établissement.
+
+La personne assurant la direction est tenue de fournir tous renseignements
+utiles et de donner toute facilité pour visiter l'établissement aux personnes
+régulièrement mandatées par le ministre chargé des affaires sociales.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_d341-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907252
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX341D00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907252.xml
+---
+
+###### Article D341-7
+
+Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les
+pouponnières à caractère social sont fixées par les articles D. 312-123 à D.
+312-152.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178410
- [Article R344-2](article_r344-2.md)
- [Article R344-3](article_r344-3.md)
- [Article R344-4](article_r344-4.md)
+- [Article R344-5](article_r344-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006907341
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907341.xml
+---
+
+###### Article R344-5
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-4 et dans l'attente de la
+publication du décret d'application prévu par les dispositions du sixième alinéa
+de l'article L. 315-10, le conseil d'administration de ces établissements reste
+composé ainsi qu'il suit :
+
+1° Deux représentants des collectivités territoriales intéressées, dont le
+président du conseil d'administration ;
+
+2° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, ces organismes étant
+désignés par le préfet en fonction de l'importance des frais exposés par eux
+pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de
+l'établissement ;
+
+3° Trois membres désignés en raison de leur compétence ;
+
+4° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
+
+5° Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au
+4° ci-dessus ;
+
+6° Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160919
+---
+
+##### Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
+
+- [Article R346-1](article_r346-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907370
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX346R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907370.xml
+---
+
+###### Article R346-1
+
+Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
+sont fixées par les dispositions des articles 1er à 9 du décret du 9 mai 1990
+relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins
+hospitaliers de Nanterre.
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index 699a2ce7..896fc19f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190134
###### Sous-section 1 : Introduction des recours.
+- [Article R351-15](article_r351-15.md)
+- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-15.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907418
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907418.xml
+---
+
+###### Article R351-15
+
+Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai
+d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée
+ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de
+la date de notification.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r351-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006907420
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907420.xml
+---
+
+###### Article R351-16
+
+Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai
+d'un mois à compter de la notification du jugement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
index cda61d12..1c05bd2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160923
##### Chapitre unique.
+- [Article R411-1](article_r411-1.md)
+- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000006907489
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX411R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907489.xml
+---
+
+###### Article R411-1
+
+Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes
+qui exercent régulièrement la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service
+social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont
+elles sont pourvues.
+
+Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
+directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la tient à la
+disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre
+chargé des affaires sociales.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907490
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX411R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907490.xml
+---
+
+###### Article R411-2
+
+Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont
+le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index e0587875..2aad9cc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160925
- [Section 1 : Procédures d'agrément](section_1)
- [Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
+- [Section 3 : Formation des assistants maternels.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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index 00000000..78749e7d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178423
+---
+
+###### Section 3 : Formation des assistants maternels.
+
+- [Article D421-27](article_d421-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006907540
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D02700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907540.xml
+---
+
+###### Article D421-27
+
+Les règles relatives à la formation des assistants maternels agréés pour
+l'accueil de mineurs à titre permanent ou non permanent sont fixées par les
+dispositions des articles D. 2112-14 à D. 2112-20 du code de la santé publique
+ci-après reproduites :
+
+"Article D. 2112-14"
+
+"La formation de 60 heures prévue à l'article L. 2112-3 organisée et financée
+par le département doit contribuer à l'amélioration des connaissances des
+assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans
+quatre domaines :
+
+- le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ;
+
+- la relation avec les parents au sujet de l'enfant ;
+
+- les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistant
+maternel ;
+
+- le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance."
+
+"Article D. 2112-15"
+
+"Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article D. 2112-14 :
+
+- les assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L. 773-17
+du code du travail ;
+
+- les assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux
+années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance."
+
+"Article D. 2112-16"
+
+"La formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail
+organisée et financée par l'employeur doit, à partir de la pratique
+professionnelle des assistants maternels employés pour l'accueil de mineurs à
+titre permanent, contribuer à l'amélioration de leurs connaissances dans quatre
+domaines :
+
+- le développement de l'enfant ;
+
+- la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en
+accueil familial ;
+
+- le métier d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille
+d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien ;
+
+- le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant
+accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de
+l'équipe d'accueil familial."
+
+"Article D. 2112-17"
+
+"Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du
+travail les assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de
+puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de
+puéricultrice."
+
+"Article D. 2112-18"
+
+"Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code
+et L. 773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet
+par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de
+cinq ans renouvelable. Les conditions de délivrance de l'agrément et le contenu
+de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille."
+
+Art. D. 2112-19. - "Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article D. 2112-18
+pour délivrer les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et
+L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé
+des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes
+d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréés par le
+ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection
+maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance."
+
+Art. D. 2112-20. - "Une attestation est remise par l'organisme de formation
+agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la
+formation à tout assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures
+prévue à l'article L. 2112-3 du présent code ou la formation de 120 heures
+prévue à l'article L. 773-17 du code du travail.
+
+Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par la
+présente section est délivré sur la présentation de cette attestation par le
+directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile
+du demandeur à tout assistant maternel qui en fait la demande."
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md
index 4ea1f71d..de2f18da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
- [Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.](paragraphe_10)
+- [Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.](paragraphe_11)
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-04-15
+Identifiant: LEGISCTA000006196118
+---
+
+###### Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
+
+- [Article R451-82](article_r451-82.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/article_r451-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/article_r451-82.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_11/article_r451-82.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006907875
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R08200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907875.xml
+---
+
+###### Article R451-82
+
+Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique mentionné à
+l'article 5 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers
+des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la
+fonction publique hospitalière est délivré à l'issue d'une formation dont les
+modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2018-08-24
+Identifiant: LEGISCTA000006196113
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
+
+- [Article D451-45](article_d451-45.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_d451-45.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006907763
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907763.xml
+---
+
+###### Article D451-45
+
+Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à
+l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665
+du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
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index cf6a43b8..b02bb6d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145455
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 44d076aa..ce870df5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160939
##### Chapitre II : Aide sociale
+- [Article R542-1](article_r542-1.md)
- [Article D542-2](article_d542-2.md)
- [Article D542-3](article_d542-3.md)
- [Article D542-4](article_d542-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006908016
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908016.xml
+---
+
+###### Article R542-1
+
+En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide
+sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGISCTA000006160940
+---
+
+##### Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
+
+- [Section 1 : Organes chargés de la tutelle](section_1)
+- [Section 2 : Adoption](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGISCTA000006178447
+---
+
+###### Section 1 : Organes chargés de la tutelle
+
+- [Article R544-1](article_r544-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r544-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r544-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r544-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006908017
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX544R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908017.xml
+---
+
+###### Article R544-1
+
+Pour l'application à Mayotte, des articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots :
+"d'un département", "chaque département" et "de son département" sont
+respectivement remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots "tribunal de
+grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal d'instance".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGISCTA000006178448
+---
+
+###### Section 2 : Adoption
+
+- [Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGISCTA000006190151
+---
+
+###### Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
+
+- [Article R544-2](article_r544-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r544-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r544-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r544-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006908018
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX544R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908018.xml
+---
+
+###### Article R544-2
+
+Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 225-1 à R. 225-11,
+les mots "tribunal de grande instance" et "dans le département" sont
+respectivement remplacés par les mots "tribunal de première instance" et "à
+Mayotte" et les mots "union départementale des associations familiales" et
+"association départementale d'entraide" sont respectivement remplacés par les
+mots "union des associations familiales à Mayotte" et "association d'entraide à
+Mayotte".