Décret no 94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet

TOUT IMPRIME RELATIF AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES PAYEURS DE RMI D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES DECLARATIONS DES BENEFICIAIRES PREVUES A L'ART. 21 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TOUT IMPRIME RELATIF A L'AIDE MEDICALE FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE CHARGES DE LA GESTION DE L'AIDE MEDICALE D'EFFECTUER LE CONTROLE PREVU A L'ART. L182-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE DEMANDEUR.
APPLICATION DE L'ART. 45-1 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551006
NOR: SPSS9401961D
Ancien identifiant: 1DX9941026
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/10/JORFTEXT000000551006.xml
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190082
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190094
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###### Sous-section 5 : Contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905964
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905964.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905966
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D04900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905966.xml
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###### Article D262-49
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la
possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion
d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à
l'article L. 262-33.
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire
fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum
d'insertion et de la prime forfaitaire d'effectuer les vérifications des
déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.