Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
La qualification des directeurs d'établissements sociaux est un enjeu important pour l'accompagnement de la rénovation du secteur social et médico-social qui est en cours d'examen au Parlement dans le cadre de la rénovation de la loi 75- 535 du 30 juin 1975. La formation de directeur d'établissement social est organisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis 1989. Elle est réglementée par le décret n' 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) et l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié. Elle permet actuellement de qualifier en moyenne 200 personnes par an. Cette formation est dispensée dans des établissements agrées par le ministère en charge des affaires sociales avec un contrôle sur la qualité pédagogique par l'Ecole nationale de la santé publique. Elle est principalement destinée à la certification des directeurs d'établissements privés, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, par parallèle aux certifications des directeurs d'établissements publics du champ. Le présent décret vise à réformer le contenu et la durée de cette formation. Cette réforme est avant tout justifiée par une nécessaire adaptation de la formation aux nouvelles compétences requises pour les directeurs notamment dans les domaines du management et de la gestion des partenariats. En effet, les directeurs d'établissements agissent désormais dans un contexte où la territorialisation de l'action publique, l'approche globale et transversale demandée aux acteurs, les modes de gestion diversifiés des interventions sociales imposent un management transformé dans le cadre de partenariats renforcés. Ils doivent désormais davantage diriger leur établissement en managers qu'en seuls techniciens. Enfin, les titulaires du CAFDES doivent pouvoir exercer dans des champs d'intervention " émergents " notamment dans le cadre de la politique de la ville. Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, rencontre une forte approbation et est attendue par l'ensemble du secteur professionnel. Les principaux axes de la réforme : - Un changement de nom " certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale " permettant d'exprimer l'extension du champ d'activités des professionnels, participant à la construction d'une véritable identité professionnel, - Un élargissement et une simplification de l'entrée en formation et la réduction de la durée de la formation afin de répondre aux besoins importants en qualification dans le secteur et renforcer l'attractivité de cette formation, - L'élaboration d'un référentiel de compétences du métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, - La mise en oeuvre les grandes orientations définies dans le schéma national des formations sociales et plus particulièrement la diversification des voies d'accès aux formations avec l'ouverture d'un accès en voie directe et la possibilité ultérieure de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience, - Une refonte de l'architecture générale de la formation avec un découpage modulaire, - Un programme de formation rénové au regard des nouvelles compétences attendues du métier de directeur d'établissement social ou de service d'intervention sociale. La réduction de la durée de la formation de 36 mois à 30 mois maximum vise à permettre un aménagement de la formation pour en ouvrir l'accès en vole directe et en renforcer l'attractivité auprès des professionnels déjà en fonction. En cohérence avec l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les organismes dispensant des formations en travail social sont agréés par les représentants de l'Etat en région, l'article 3 du décret proposé pour la réforme du CAFDES précise que les agréments des établissements pour dispenser cette formation sont délivrés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, dans le cas du CAFDES, après avis de l'Ecole nationale de la santé publique dans un souci de cohérence avec les formations équivalentes dispensées par cette école pour le secteur public. Cette déconcentration au niveau régional par voie de décret simple est autorisée par l'article L. 451-1. La réforme proposée de l'organisation et du contenu de cette formation permettra aux directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale de mieux répondre aux missions qui leurs sont confiées et s'inscrit dans l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions et des grandes politiques publiques d'action sociale. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000227647 NOR: MESA0124284D Ancien identifiant: 1DE002410 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227647.xml
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<h1>Section 1 : Etablissements de formation.</h1>
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- [Article R451-1](article_r451-1.md)
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- [Article R451-4](article_r451-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006907909
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R00400XX0A
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<h1>Article R451-4</h1>
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Les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'auxiliaire de
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vie sociale sont agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du
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directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale</a>
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2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001268552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3</a>
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2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2005-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-04-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
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<h1>Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale</h1>
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- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.](paragraphe_10/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3/README.md)
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- [Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4/README.md)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2016-02-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196117
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<h1>Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.</h1>
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- [Article R451-76](article_r451-76.md)
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- [Article R451-77](article_r451-77.md)
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- [Article R451-78](article_r451-78.md)
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- [Article R451-79](article_r451-79.md)
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- [Article R451-80](article_r451-80.md)
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- [Article R451-81](article_r451-81.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006907856
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07600XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907856.xml
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<h1>Article R451-76</h1>
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Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences pour
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effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles
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dans leur vie quotidienne.<br />
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Il constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux
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métiers de l'aide à domicile.<br />
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Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent
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auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et
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des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à
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domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des
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personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002043222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 1</a>
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2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2005-09-07 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006907857
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07700XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907857.xml
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<h1>Article R451-77</h1>
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Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire
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de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis, dont la
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vérification est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour
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dispenser la formation.<br />
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Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que les modalités de vérification
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des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire
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de vie sociale sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires
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sociales.<br />
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Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en
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formation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002237806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 2</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,74 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006907859
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07800XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907859.xml
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<h1>Article R451-78</h1>
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Cette formation, dispensée en alternance, comporte une partie théorique et des
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stages. La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté du
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ministre chargé des affaires sociales.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001268552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-09-07 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,79 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2004-10-26
|
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Date de fin: 2005-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006907860
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907860.xml
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||||
<h1>Article R451-79</h1>
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||||
Le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait aux
|
||||
épreuves de validation. Les épreuves et leur déroulement sont définis par arrêté
|
||||
du ministre chargé des affaires sociales.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires de certains diplômes, certificats ou titres relevant du champ de
|
||||
l'aide à la personne bénéficient de validations automatiques de modules dans les
|
||||
conditions prévues par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
|
||||
|
||||
Des allégements de formation peuvent être accordés aux personnes attestant de
|
||||
cycles de formation continue ou titulaires de diplômes, certificats ou titres
|
||||
autres que ceux donnant droit à des validations automatiques de modules.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale doit être validé dans
|
||||
une période de cinq ans.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001459533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 4</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-07 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907861
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R08000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R451-80</h1>
|
||||
|
||||
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont
|
||||
titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.<br />
|
||||
|
||||
Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
|
||||
peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats
|
||||
relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001459534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 5</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-07 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907862
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R08100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907862.xml
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<h1>Article R451-81</h1>
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A titre transitoire, les formations engagées avant le 27 mars 2002 demeurent
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régies par les dispositions antérieures.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-28</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001074418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 6</a>
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2002-03-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-28</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2005-09-07 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17</a>
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