Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869127
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087769.xml
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###### Article L262-1
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des
moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité
professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils
soient salariés ou non salariés.
moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser
l'insertion sociale et professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869061.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031087724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087724.xml
---
###### Article L262-10
Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence
entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au
foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer
fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires
et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à
l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont
l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de
la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement
obligatoires.<br />
Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le
foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives,
réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles
mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes
au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes
légalement obligatoires.<br />
En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits
:<br />
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées
par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la
par les articles 203,212,214,255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la
prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;<br />
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869118.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087764.xml
---
###### Article L262-2
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer
dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de
dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de
solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.<br />
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :<br />
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;<br />
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition
du foyer et du nombre d'enfants à charge.<br />
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du
foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide
personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du
travail.
foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par
l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du
code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027014957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/49/LEGIARTI000027014957.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781099.xml
---
###### Article L262-3
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. Le
montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la
consommation hors tabac.<br />
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il
est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.<br />
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à
l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422202.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087751.xml
---
###### Article L262-4
@ -27,7 +27,7 @@ b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui
doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article
L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant
droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014739.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087746.xml
---
###### Article L262-9
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant
une période d'une durée déterminée, pour :<br />
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une
période d'une durée déterminée, pour :<br />
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;<br />

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@ -1,44 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023161.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782882.xml
---
###### Article L262-24
I. ― Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des
solidarités actives mentionné au II et les départements.<br />
I. ― Le revenu de solidarité active est financé par les départements.<br />
La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour
chaque foyer relevant de sa compétence en application de l'article L. 262-13,
entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au
foyer et les ressources de celui-ci. Par dérogation aux dispositions du chapitre
II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du
département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.<br />
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le
revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le
demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV
du titre VI du présent livre.<br />
Par exception au deuxième alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu
la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du
travail, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L.
262-3 du présent code, intégralement à la charge du fonds national des
solidarités actives.<br />
Par exception au premier alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne
bénéficiaire du revenu de solidarité active a conclu un contrat unique
d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat
à durée déterminée en vertu de l'article L. 5132-15-1 du même code, l'allocation
est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code,
intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.<br />
Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total
des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par
les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun
des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi
qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à
l'article L. 262-16.<br />
Le Fonds national des solidarités actives finance l'allocation de revenu de
solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il
prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi que les frais de
gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 du code de la
sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du même code.<br />
Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui
peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de
solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être
accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L.
5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.<br />
peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité
active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à
l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.<br />
II. ― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de
gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572582.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087721.xml
---
###### Article L262-25
@ -37,11 +37,10 @@ payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.<br />
Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.<br />
II.-Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent
au président du conseil départemental une demande de versement d'acompte au
titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants
nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est
égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et
la nature de chaque versement.<br />
au président du conseil départemental une demande de versement d'acompte, ils
joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire,
des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en
précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.<br />
III.-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019868968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868968.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087714.xml
---
###### Article L262-28
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part,
les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou
ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs
à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les
démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les
actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.<br />
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans
emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus
inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi,
d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou
d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou
professionnelle.<br />
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des
revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572460.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087861.xml
---
###### Article L262-29
@ -15,13 +15,11 @@ solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :<br />
1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens
des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre
activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code,
soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de
placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une
maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan
local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme
participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article
ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des
entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;<br />
soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés
à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à
la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200
octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et,
le cas échéant, social ;<br />
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de
logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019868948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868948.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087856.xml
---
###### Article L262-32
Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les maisons de
l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article
L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et
intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en œuvre du
dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L.
262-27 à L. 262-29. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles
sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L.
262-29.
l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les personnes
morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un
représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit
les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à
l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en
particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les
critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/76/LEGIARTI000022517629.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087849.xml
---
###### Article L262-33
Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des
organismes visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour
assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des
bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L.
262-29 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée
par une convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les maisons de
l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette convention fixe les objectifs
en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
et les moyens d'y parvenir.<br />
organismes visés à l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de
manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires
faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-29 du présent
code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée par une
convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les personnes morales
gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette
convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du
revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir.<br />
Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions
d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572618.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087709.xml
---
###### Article L262-38
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des
bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension
de son versement définie par voie réglementaire.<br />
bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par
décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active
à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37,

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572636.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087705.xml
---
###### Article L262-40
Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental, les
représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service
du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à
l'identification de la situation du foyer :<br />
Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et
les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité
active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la
situation du foyer :<br />
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540105.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087695.xml
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###### Article L262-45
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540105.xml
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux
ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du
revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes
revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes
indûment payées.<br />
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
@ -23,6 +23,6 @@ modes de délivrance.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation.
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572471.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087693.xml
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###### Article L262-46
@ -24,12 +24,12 @@ indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.<b
A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de
l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de
l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement,
aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au
titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi
qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1
du code de la construction et de l'habitation.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
@ -54,10 +54,8 @@ départemental constate la créance du département et transmet au payeur
départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.<br />
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental
ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte
de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf
si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
déclaration.<br />
en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette
créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de
solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798205.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087684.xml
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###### Article L522-12
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les
départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds
national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion prend la
forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion ou le
contrat à durée déterminée prend la forme du contrat d'accompagnement dans
l'emploi.

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@ -1,20 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/13/LEGIARTI000022391341.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/54/LEGIARTI000031565432.xml
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###### Article L522-9
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions
d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.<br />
Les ressources de chaque agence comprennent également la participation
financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité, déterminée dans
des conditions définies par voie réglementaire ainsi que celle des
collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code
du travail, les revenus des immeubles, les dons et legs, les subventions et
toutes les ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.