Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696747
Ancien identifiant: 1DX9771547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696747.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071742.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251597.xml
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###### Article R344-29
@ -18,11 +18,12 @@ celui-ci d'encaisser.<br />
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais
d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le
président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des
ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le
minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier
ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.<br />
président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de
l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte
tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse
conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut
varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de
l'intéressé.<br />
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui
dépassent la contribution du pensionnaire.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071740.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251595.xml
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###### Article R344-30
Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les
périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines,
une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de
l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution
pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en
semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution
mensuelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071737.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251592.xml
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###### Article R344-32
@ -13,6 +13,7 @@ Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la
vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à
ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement
de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le
président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel
de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %.
président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de
l'agence régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le
personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à
concurrence de 90 %.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071735.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251590.xml
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###### Article R344-33
@ -15,5 +15,5 @@ compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si
l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et
notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le
paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par
le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé.
le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de
l'agence régionale de santé.