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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178321
###### Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
-- [Article R*148-4](article_r148-4.md)
-- [Article R*148-5](article_r148-5.md)
-- [Article R*148-6](article_r148-6.md)
-- [Article R*148-7](article_r148-7.md)
-- [Article R*148-8](article_r148-8.md)
-- [Article R*148-9](article_r148-9.md)
-- [Article R*148-10](article_r148-10.md)
+- [Article R148-4](article_r148-4.md)
+- [Article R148-5](article_r148-5.md)
+- [Article R148-6](article_r148-6.md)
+- [Article R148-7](article_r148-7.md)
+- [Article R148-8](article_r148-8.md)
+- [Article R148-9](article_r148-9.md)
+- [Article R148-10](article_r148-10.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905261
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905261.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905262
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905262.xml
---
-###### Article R*148-10
+###### Article R148-10
-L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son
-activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au
+ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au
+Conseil supérieur de l'adoption.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
@@ -1,26 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905249
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905249.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905250
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0B
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---
-###### Article R*148-4
+###### Article R148-4
-L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2
-est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice,
-de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants
-du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux
-désignés par l'assemblée des départements de France, ainsi que de deux
-représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants
-des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes
-habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles
-adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté du
-ministre chargé de la famille, du ministre de la justice et du ministre des
-affaires étrangères.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2
+est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composée de huit
+membres :
-Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois
-ans renouvelable une fois.
+1° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
+
+2° Deux représentants du ministre de la justice ;
+
+3° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
+
+4° Deux représentants des conseils généraux.
+
+Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont
+nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les
+agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec
+l'élaboration ou la mise en oeuvre de la politique de l'adoption internationale.
+Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessent de siéger au sein de l'Autorité
+centrale pour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions
+au titre desquelles ils ont été nommés. La désignation de leur remplaçant porte
+sur la durée du mandat restant à courir.
+
+Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont
+désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat
+est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le
+remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant
+perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les
+mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée
+du mandat restant à courir.
+
+Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité
+centrale pour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des
+affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la
+famille.
+
+Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs
+fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des
+personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 148-5 peuvent être pris
+en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et
+le décret n° 86-416 du 12 mars 1986.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905251
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905251.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905252
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905252.xml
---
-###### Article R*148-5
+###### Article R148-5
-L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se
-réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres.
-Elle est convoquée par son président.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale se réunit au moins trois fois
+par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président, à la
+demande de trois de ses membres, ainsi qu'à celle du ministre des affaires
+étrangères. Elle est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par
+son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
+
+Pour l'examen de tout ou partie de l'ordre du jour, le président peut autoriser
+l'audition de toute personne dont l'avis ou l'expertise lui paraît utile.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905253
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905253.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905254
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905254.xml
---
-###### Article R*148-6
+###### Article R148-6
-Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires
-étrangères.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de
+besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui
+des postes diplomatiques et consulaires.
+
+Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les
+travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Il assiste à ses
+réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en oeuvre de ses avis et
+recommandations. Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption
+internationale de l'ensemble de son activité à ce titre.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905255
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905255.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905256
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905256.xml
---
-###### Article R*148-7
+###### Article R148-7
-L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération
-internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
+France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
+Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des
+articles 7 à 9 et 33 de ladite convention. Ces fonctions sont assurées dans
+l'intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences
+au secrétaire général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md
@@ -1,16 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905257
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905257.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905258
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905258.xml
---
-###### Article R*148-8
+###### Article R148-8
-L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par
-les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29
-mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
-internationale.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale examine les questions
+relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des
+affaires étrangères, notamment sur :
+
+1° L'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses
+conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;
+
+2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers
+relatives à l'adoption internationale ;
+
+3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays
+d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
+
+4° L'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des
+organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale en application
+de l'article L. 225-12 ;
+
+5° La coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de
+l'enfance ;
+
+6° L'harmonisation des programmes de subventions des administrations
+représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
+internationale ;
+
+7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption
+internationale.
+
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil
+supérieur de l'adoption mentionné à l'article L. 148-1 de toute question
+relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et
+propositions de ce conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md
index 022d1beaa1..1cc8212485 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md
@@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006905259
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905259.xml
+Date de début: 2006-09-09
+Date de fin: 2009-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006905260
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905260.xml
---
-###### Article R*148-9
+###### Article R148-9
-Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article R.
-148-7, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les
-stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1
-et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants
-et la coopération en matière d'adoption internationale.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du
+ministre des affaires étrangères sur :
-Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale
-conformément à la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II peuvent
-également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15,
-16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la
-protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
+1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale
+prévue à l'article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l'article R.
+225-34 ;
+
+2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties
+à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de
+l'article L. 225-15 ;
+
+3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de
+l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La
+Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
+
+4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et
+des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les
+pays d'origine des enfants.