diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md index b4ec314ecb..6dcfe04900 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178321 ###### Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale -- [Article R*148-4](article_r148-4.md) -- [Article R*148-5](article_r148-5.md) -- [Article R*148-6](article_r148-6.md) -- [Article R*148-7](article_r148-7.md) -- [Article R*148-8](article_r148-8.md) -- [Article R*148-9](article_r148-9.md) -- [Article R*148-10](article_r148-10.md) +- [Article R148-4](article_r148-4.md) +- [Article R148-5](article_r148-5.md) +- [Article R148-6](article_r148-6.md) +- [Article R148-7](article_r148-7.md) +- [Article R148-8](article_r148-8.md) +- [Article R148-9](article_r148-9.md) +- [Article R148-10](article_r148-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md index 3133383f0d..dcfa0eeb05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905261 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905261.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905262 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905262.xml --- -###### Article R*148-10 +###### Article R148-10 -L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son -activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au +ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au +Conseil supérieur de l'adoption. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md index 8a4b9e2575..bec6afb4df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md @@ -1,26 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905249 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905249.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905250 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905250.xml --- -###### Article R*148-4 +###### Article R148-4 -L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2 -est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, -de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants -du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux -désignés par l'assemblée des départements de France, ainsi que de deux -représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants -des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes -habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles -adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté du -ministre chargé de la famille, du ministre de la justice et du ministre des -affaires étrangères.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2 +est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composée de huit +membres :
-Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois -ans renouvelable une fois. +1° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
+ +2° Deux représentants du ministre de la justice ;
+ +3° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
+ +4° Deux représentants des conseils généraux.
+ +Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont +nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les +agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec +l'élaboration ou la mise en oeuvre de la politique de l'adoption internationale. +Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessent de siéger au sein de l'Autorité +centrale pour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions +au titre desquelles ils ont été nommés. La désignation de leur remplaçant porte +sur la durée du mandat restant à courir.
+ +Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont +désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat +est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le +remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant +perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les +mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée +du mandat restant à courir.
+ +Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité +centrale pour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des +affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la +famille.
+ +Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs +fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des +personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 148-5 peuvent être pris +en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et +le décret n° 86-416 du 12 mars 1986. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md index 873919ed8f..7c5847f465 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905251 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905251.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905252 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905252.xml --- -###### Article R*148-5 +###### Article R148-5 -L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se -réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres. -Elle est convoquée par son président. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale se réunit au moins trois fois +par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président, à la +demande de trois de ses membres, ainsi qu'à celle du ministre des affaires +étrangères. Elle est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par +son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
+ +Pour l'examen de tout ou partie de l'ordre du jour, le président peut autoriser +l'audition de toute personne dont l'avis ou l'expertise lui paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md index 651b406ba4..7a4519ebe2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905253 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905253.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905254 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905254.xml --- -###### Article R*148-6 +###### Article R148-6 -Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires -étrangères. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de +besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui +des postes diplomatiques et consulaires.
+ +Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les +travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Il assiste à ses +réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en oeuvre de ses avis et +recommandations. Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption +internationale de l'ensemble de son activité à ce titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md index c4078729a6..e82bc5eb8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905255 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905255.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905256 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905256.xml --- -###### Article R*148-7 +###### Article R148-7 -L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération -internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la +France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993. +Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des +articles 7 à 9 et 33 de ladite convention. Ces fonctions sont assurées dans +l'intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences +au secrétaire général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md index 8e41718908..250e3159fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md @@ -1,16 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905257 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905257.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905258 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905258.xml --- -###### Article R*148-8 +###### Article R148-8 -L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par -les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 -mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption -internationale. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale examine les questions +relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des +affaires étrangères, notamment sur :
+ +1° L'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses +conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;
+ +2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers +relatives à l'adoption internationale ;
+ +3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays +d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
+ +4° L'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des +organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale en application +de l'article L. 225-12 ;
+ +5° La coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de +l'enfance ;
+ +6° L'harmonisation des programmes de subventions des administrations +représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption +internationale ;
+ +7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption +internationale.
+ +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil +supérieur de l'adoption mentionné à l'article L. 148-1 de toute question +relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et +propositions de ce conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md index 022d1beaa1..1cc8212485 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006905259 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905259.xml +Date de début: 2006-09-09 +Date de fin: 2009-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006905260 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905260.xml --- -###### Article R*148-9 +###### Article R148-9 -Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article R. -148-7, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les -stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 -et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants -et la coopération en matière d'adoption internationale.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du +ministre des affaires étrangères sur :
-Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale -conformément à la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II peuvent -également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, -16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la -protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. +1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale +prévue à l'article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l'article R. +225-34 ;
+ +2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties +à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de +l'article L. 225-15 ;
+ +3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de +l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La +Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
+ +4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et +des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les +pays d'origine des enfants.