From f1a733944f01efb6f143f01c7167ece306a1b42e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md | 17 +++--- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md | 19 +++--- .../livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md | 60 +++++++++---------- .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-2-1.md | 34 +++++++++++ .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md | 39 +++++------- .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md | 24 ++++---- 7 files changed, 108 insertions(+), 86 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md index 662ced9b2..eae24103c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797404 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797404.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006797405 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797405.xml --- ###### Article L312-4 Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. -6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de -coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier :
+6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique :
1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
@@ -42,5 +41,5 @@ services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°.
-Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des -autorités compétentes. +Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité +compétente pour l'adopter. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md index 0eb335641..09b0a2c82 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797447 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797447.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006797448 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797448.xml --- ###### Article L313-3 @@ -14,12 +14,13 @@ L'autorisation est délivrée :
a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux -6°, 7°, 8° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils -dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale -départementale ;
+6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations +qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale +départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue +par la loi au département ;
b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services -mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article 312-1 ainsi que pour ceux +mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index 9f5dec284..a40eb4282 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157652 - [Article L451-1](article_l451-1.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md) +- [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md) - [Article L451-3](article_l451-3.md) - [Article L451-4](article_l451-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md index 3467551a8..88809a855 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md @@ -1,42 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798003 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798003.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006798004 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798004.xml --- ###### Article L451-1 -Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, -initiales, permanentes et supérieures contribuent à la qualification et à la -promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés -dans la lutte contre l'exclusion, la prévention et la réparation des handicaps -ou inadaptations, la promotion du développement social. Ils participent au -service public de la formation.
+Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des +professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte +contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la +compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans +la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
-A cet effet, ces établissements sont agréés par le ou les représentants des -ministres compétents dans la région et, le cas échéant, dans l'académie, dans -des conditions définies par décret. Ils s'engagent notamment à recruter des -personnels directeurs et formateurs inscrits sur une liste d'aptitude nationale, -dans des conditions fixées par voie réglementaire, et à exercer leurs missions -suivant les orientations du schéma national des formations sociales arrêté par -le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du -travail social.
+Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément +aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le +respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales +après avis du Conseil supérieur du travail social.
-Les formations sociales définies par le schéma national susmentionné assurent à -la fois une approche globale et transversale et une connaissance concrète des -situations d'exclusion et de leurs causes. Elles préparent les travailleurs -sociaux à la pratique du partenariat avec les personnes et les familles -mentionnées par l'action sociale. Ce schéma s'attache également à coordonner les -différentes filières de formation des travailleurs sociaux, notamment avec -l'enseignement supérieur, et favorise le développement de la recherche en -travail social.
+Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales +initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont +soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de +l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et +4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
-Les formations initiales sont sanctionnées par des diplômes et des certificats -d'Etat définis par voie réglementaire.
+L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le +respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs +d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements +pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail +social.
-L'Etat garantit aux établissements le financement des dépenses de fonctionnement -afférentes à ces formations dans les conditions définies à l'article L. 451-2. +Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des +formations.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les +sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..1713d62ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006798011 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798011.xml +--- + +###### Article L451-2-1 + +Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales +initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements +nécessaires à la mise en oeuvre desdites formations.
+ +L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une +subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur +activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions +définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses +d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
+ +Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants.
+ +La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des +formations sociales initiales est assurée pour lesdites formations.
+ +Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des +droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence +au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires +professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever +des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux +étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, +participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md index 7f74aef16..4814a6f41 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md @@ -1,32 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798008 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798008.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006798009 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798009.xml --- ###### Article L451-2 -Les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article -L. 451-1 sous contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat adaptée aux -objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat.
+La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs +sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations +sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de +formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et +médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
-L'aide financière de l'Etat est constituée par une subvention couvrant, d'une -part, les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en -oeuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat, -d'autre part, les dépenses d'ordre administratif et pédagogique sur la base d'un -forfait national par étudiant.
+Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur +financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. Un décret fixe +les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
-Le contrat type est déterminé et les modes de calcul de la subvention fixés par -voie réglementaire.
- -Les établissements sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits -d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre -chargé des affaires sociales. En supplément des droits d'inscription, ils -peuvent prélever des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque -année par le ministre chargé des affaires sociales. Ils peuvent également -bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou -subventions des collectivités publiques. +La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de +convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des +formations sociales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md index f968fedc6..985bfeb15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798014 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798014.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006798015 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798015.xml --- ###### Article L451-3 -Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1 -peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution -d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions -d'attribution sont fixés par décret.
+La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans +les établissements mentionnés à l'article L. 451-1. La nature, le montant et les +conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil +régional.
-Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1 -disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes -politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils l'exercent, à titre -individuel ou collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux -activités d'enseignement et de recherche et ne troublent pas l'ordre public. +Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.