diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031728408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728408.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/54/LEGIARTI000032235496.xml
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###### Article L342-5
@@ -23,13 +23,12 @@ conforme à l'article L. 342-2 ;
pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L.
342-4.
-Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence,
-de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies
-au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. Lorsque le manquement
-fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées,
-l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
-informe le président du conseil départemental de la nature des manquements
-sanctionnés.
+Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
+articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
+prévues à l'article L. 511-7 du même code. Lorsque le manquement fait l'objet
+d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité
+administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le
+président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
-L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du
-même code.
+L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
+livre V du code de la consommation.