diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md index 0573e6a86..78a84bfc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031728408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728408.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/54/LEGIARTI000032235496.xml --- ###### Article L342-5 @@ -23,13 +23,12 @@ conforme à l'article L. 342-2 ;
pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
-Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, -de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies -au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. Lorsque le manquement -fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, -l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation -informe le président du conseil départemental de la nature des manquements -sanctionnés.
+Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux +articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions +prévues à l'article L. 511-7 du même code. Lorsque le manquement fait l'objet +d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le +président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
-L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du -même code. +L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du +livre V du code de la consommation.