LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
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Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-03
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Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2015-12-30
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L05AXXAC
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###### Article L232-5
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796970.xml
Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à
domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles
L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article
L. 312-8.
L. 313-12.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2015-12-30
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###### Article L232-10
Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte
civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le
montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 restant à
montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-2 restant à
la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du
couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou
personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-03
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###### Article L232-8
I. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne
hébergée dans un établissement visé à l'article L. 312-8, elle est égale au
hébergée dans un établissement visé à l'article L. 313-12, elle est égale au
montant des dépenses correspondant à son degré de perte d'autonomie dans le
tarif de l'établissement afférent à la dépendance, diminué d'une participation
du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée pa
voie réglementaire.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de
la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 312-8, l'allocation
la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12, l'allocation
personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental, être
versée par le président du conseil général qui assure la tarification de
l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale
@ -47,7 +47,7 @@ prévue au I du présent article.<br />
Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres
départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de
tarification sont calculés conformément aux articles L. 315-1 et L. 315-6 et
tarification sont calculés conformément aux articles L. 314-2 et L. 314-9 et
versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation
globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul de la dotation
globale afférente à la dépendance.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006796983
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796983.xml
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006796984
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796984.xml
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###### Article L232-9
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796983.xml
Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à
l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des
prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 dont le
prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 314-2 dont le
montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006797001
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L15AXXAB
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Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797002
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L15AXXAC
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###### Article L232-15
L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son
bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile
visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5°
de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de
la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le
visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 6°
du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du
code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le
bénéficiaire.