diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md index 20603fc86e..733dec2856 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006797687 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X343L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797687.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048697652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/76/LEGIARTI000048697652.xml --- ###### Article L343-1 Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par -les dispositions des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du code de la santé -publique ci-après reproduites :
+les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après +reproduites :
" Art. L. 2132-4.-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des @@ -31,9 +30,4 @@ s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et le établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à -l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. "
- -" Art. L. 2112-8.-Le financement des centres d'action médico-sociale précoce -mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à -la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du -département pour le solde. " +l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. "