diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md index d46daf19747..b0ce1482002 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md @@ -1,40 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-22 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000039658270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658270.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685270.xml --- ###### Article R221-13 -I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en -cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.<br /> +I. - Pour l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre de la justice rend +publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre +à chaque département définie au II.<br /> Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.<br /> II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la -clé de répartition pour chaque département.<br /> +clé de répartition entre les départements.<br /> Cette clé est égale à la somme :<br /> -1° De la population totale du département rapportée à la population totale de -l'ensemble des départements concernés, et ;<br /> +1° De la population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du +revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, +rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, +diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs +ayants droit dans ces départements, et ;<br /> 2° Du cinquième du rapport entre :<br /> a) D'une part, la différence entre :<br /> -- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection -de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de -l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis -dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br /> +- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés +temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce +département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en +appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt +et un ans accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br /> -- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette -date ;<br /> +- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans effectivement +pris en charge par le département à cette date ;<br /> -b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des -départements concernés au 31 décembre de l'année précédente. +b) D'autre part, le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans +accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année +précédente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md index 32c91e87e76..b7ccf46d5b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-27 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032773772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773772.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685273.xml --- ###### Article R221-14 -<div align="left"> - I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice - le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la - protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et - sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de - l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence. - Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.<br /> +I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le +nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection +de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient +pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient +l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente, +ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés +temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient +pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de +l'année précédente. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en +cours.<br /> - II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le - nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à - zéro.<br /> -</div> +II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre +de mineurs et de majeurs pris en charge au 31 décembre de l'année précédente est +fixé à zéro.