diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md
index d46daf19747..b0ce1482002 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md
@@ -1,40 +1,46 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-22
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000039658270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658270.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048685270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685270.xml
 ---
 
 ###### Article R221-13
 
-I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en
-cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.<br />
+I. - Pour l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre de la justice rend
+publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre
+à chaque département définie au II.<br />
 
 Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements
 concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces
 départements.<br />
 
 II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la
-clé de répartition pour chaque département.<br />
+clé de répartition entre les départements.<br />
 
 Cette clé est égale à la somme :<br />
 
-1° De la population totale du département rapportée à la population totale de
-l'ensemble des départements concernés, et ;<br />
+1° De la population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du
+revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département,
+rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés,
+diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs
+ayants droit dans ces départements, et ;<br />
 
 2° Du cinquième du rapport entre :<br />
 
 a) D'une part, la différence entre :<br />
 
-- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
-de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de
-l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis
-dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
+- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés
+temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce
+département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en
+appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt
+et un ans accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
 
-- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette
-date ;<br />
+- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans effectivement
+pris en charge par le département à cette date ;<br />
 
-b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des
-départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
+b) D'autre part, le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans
+accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année
+précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md
index 32c91e87e76..b7ccf46d5b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-14.md
@@ -1,23 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-27
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000032773772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773772.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048685273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685273.xml
 ---
 
 ###### Article R221-14
 
-<div align="left">
-  I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice
-  le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la
-  protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et
-  sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
-  l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence.
-  Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.<br />
+I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le
+nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
+de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient
+pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient
+l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente,
+ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés
+temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient
+pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
+l'année précédente. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en
+cours.<br />
 
-  II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le
-  nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à
-  zéro.<br />
-</div>
+II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre
+de mineurs et de majeurs pris en charge au 31 décembre de l'année précédente est
+fixé à zéro.