diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index b014362b6a8..61a1ec3f8a7 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md) - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) +- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) <details> diff --git a/annexe/article_annexe_3-10.md b/annexe/article_annexe_3-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c2be584b2b5 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-10.md @@ -0,0 +1,680 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019325308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325308.xml +--- + +<h1>Article Annexe 3-10</h1> + +CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES<br /> + +Préambule<br /> + +L'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 intervient au cours +de chaque période d'autorisation, au plus tard deux ans après l'évaluation +prévue au premier alinéa sauf cas particulier, et à échéance fixée par +arrêté.<br /> + +La présente annexe énonce les principes et le cadre de cette évaluation, en fixe +les modalités de réalisation pour l'organisme habilité et pour la personne +physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de +l'établissement ou du service social ou médico-social. Elle identifie un certain +nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter.<br /> + +CHAPITRE Ier<br /> + +Principes généraux<br /> + +SECTION 1<br /> + +Fondements de l'évaluation<br /> + +1. 1.L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. Cette +évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une +logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux +connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au +regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités +prioritairement définies pour l'action publique.<br /> + +1. 2.L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se +distingue également de la certification.L'évaluation telle que prévue à la +présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue +de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.<br /> + +1. 3.L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les +effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte +observé.<br /> + +Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence +spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés. +Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes +de la démarche évaluative.<br /> + +1. 4.L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les +professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et +médico-sociaux et les autorités publiques.<br /> + +SECTION 2<br /> + +Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux +articles L. 311-1 et L. 313-3<br /> + +2. 1.L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue +une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et +médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1.L'évaluation mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité, +constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les activités et +la qualité des prestations délivrées.<br /> + +2. 2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin +d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou +service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre +d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration +continue du service rendu.<br /> + +2. 3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et +services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des +évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.<br /> + +2. 4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain, +auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes +complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les +interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.<br /> + +2. 5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques +sociales et médico-sociales.<br /> + +2. 6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés +aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux +volets complémentaires :<br /> + +1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers.L'évaluation porte au +moins sur les conditions de participation et implication des personnes +bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires +au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la +confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la +sécurité des personnes.<br /> + +2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service +considéré.A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques +d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment : +l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la +personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque +individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise +en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription +des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur +l'accès aux droits.<br /> + +CHAPITRE II<br /> + +Objectifs de l'évaluation externe<br /> + +SECTION 1<br /> + +Porter une appréciation globale<br /> + +L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de +façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :<br /> + +1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par +rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions +imparties.<br /> + +2° La cohérence des différents objectifs entre eux.<br /> + +3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.<br /> + +4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.<br /> + +5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets +attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.<br /> + +6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets +observés.<br /> + +7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de +l'organisation.<br /> + +SECTION 2<br /> + +Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne<br /> + +1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de +l'évaluation interne.<br /> + +2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration +résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été +impliqués.<br /> + +3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier +retenu.<br /> + +4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.<br /> + +5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la +qualité des prestations.<br /> + +SECTION 3<br /> + +Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques<br /> + +3. 1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services +sociaux et médico-sociaux sont de deux ordres :<br /> + +1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au +regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet +personnalisé.<br /> + +2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des +prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son +environnement, et des interactions.<br /> + +3. 2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités +liées à l'établissement ou au service :<br /> + +1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs +besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en +prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la +personne.<br /> + +2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y +compris dans le traitement des demandes en urgence.<br /> + +3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la +capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.<br /> + +4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le +recours aux droits.<br /> + +5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les +usagers.<br /> + +6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser +l'expression et la participation des usagers.<br /> + +7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et +adapter son organisation.<br /> + +8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles +dans les modalités de réponses apportées aux usagers.<br /> + +9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents +axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de +sécurité-prévention des situations de crise-mise en place d'un dispositif de +régulation des conflits-techniques de prise en charge offrant la sécurité +individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles +garantissant les droits fondamentaux des personnes-plus généralement politique +globale de gestion des risques.<br /> + +10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la +continuité des actions et interventions.<br /> + +11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les +recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence +nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services +sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.<br /> + +12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation +collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, +dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.<br /> + +13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des +dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue +professionnelle.<br /> + +14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par +les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents +points de vue, mais aussi des réalisations :<br /> + +a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les +partenaires, les usagers ;<br /> + +b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles +ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.<br /> + +15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à +partir notamment de :<br /> + +-la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des +ressources du milieu ;<br /> + +-sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.<br /> + +3. 3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan +d'amélioration continue de la qualité.L'ensemble des éléments recueillis sont +organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.<br /> + +SECTION 4<br /> + +Elaborer des propositions et / ou préconisations<br /> + +4. 1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en +second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.<br /> + +4. 2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br /> + +CHAPITRE III<br /> + +Engagement de la procédure d'évaluation externe<br /> + +SECTION 1<br /> + +Principes généraux<br /> + +1. 1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne +physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire +de l'établissement ou du service social ou médico-social.<br /> + +1. 2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel +des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans +le respect des règles du code des marchés publics.<br /> + +1. 3. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit +privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social +assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, +le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la +phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du +contrat.<br /> + +SECTION 2<br /> + +Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale +gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité<br /> + +2. 1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de +l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le +commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br /> + +1° La présentation de l'établissement ou du service ;<br /> + +2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation +interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;<br /> + +3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières +questions susceptibles d'être posées ;<br /> + +4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de +l'évaluation ;<br /> + +5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;<br /> + +6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux +particularités des activités ;<br /> + +7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;<br /> + +8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;<br /> + +9° Le temps nécessaire et le calendrier ;<br /> + +10° Les modalités de facturation ;<br /> + +2. 2.L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par +laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent +décret et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.<br /> + +2. 3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés +"évaluateurs" sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de +toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les +modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle +interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au +responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.<br /> + +2. 4.S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des +critères demandés figurent les éléments suivants :<br /> + +1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;<br /> + +2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en +matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie +d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;<br /> + +3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action +sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles +validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et +sur les dispositifs ;<br /> + +4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère +transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des +évaluateurs ;<br /> + +5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points +de vue exprimés.<br /> + +2. 5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur +les points suivants :<br /> + +1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à +soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure +de l'équipe d'évaluateurs ;<br /> + +2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du +contexte et sa capacité à définir des questions ;<br /> + +3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation +envisagée, modalités de recueil des informations ;<br /> + +4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des +professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution +;<br /> + +5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque +étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité / prix.<br /> + +SECTION 3<br /> + +Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe<br /> + +Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes +:<br /> + +3. 1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents +généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après énoncées +:<br /> + +1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la +personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de +l'établissement ou du service social ou médico-social ;<br /> + +2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des +activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux +personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;<br /> + +3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte, +supports de démarche qualité ;<br /> + +4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie +;<br /> + +5° Le règlement de fonctionnement ;<br /> + +6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de +participation conformément à l'article L. 311-6 ;<br /> + +7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;<br /> + +8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la +compréhension de sa réalisation ;<br /> + +9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de +l'évaluation interne.<br /> + +3. 2.L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée +préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br /> + +3. 3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement +de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de +l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est +précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans +la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en tant +que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à +l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.<br /> + +CHAPITRE IV<br /> + +Etapes de la procédure d'évaluation externe<br /> + +SECTION 1<br /> + +Observation et description<br /> + +1. 1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui +comprend :<br /> + +1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant +des deux volets suivants :<br /> + +a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les +autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes +pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de +la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;<br /> + +b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, +les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un +territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.<br /> + +Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé +par le commanditaire de l'évaluation ;<br /> + +2° L'élaboration du questionnement évaluatif.<br /> + +Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et +adaptées à la logique de chaque établissement ou service.L'évaluateur doit aider +l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment +évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au +chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br /> + +1. 2. La méthode et les outils de l'observation.<br /> + +1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies +comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels. +Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle.L'observation +porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et +interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;<br /> + +2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et +qualitatives disponibles ;<br /> + +3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut +animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y +compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br /> + +4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.<br /> + +SECTION 2<br /> + +Etude et analyse<br /> + +Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :<br /> + +1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et +registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des +objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.<br /> + +2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de +l'évaluation défini au 1. 1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la +réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration +prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;<br /> + +3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de +bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale +de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et +médico-sociaux.<br /> + +SECTION 3<br /> + +Synthèse<br /> + +3. 1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet +d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en +se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but +d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à +conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du +service tenant compte de son environnement.<br /> + +3. 2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des +différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence +spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des +informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.<br /> + +3. 3.L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par +rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des +moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans +leur affectation.<br /> + +3. 4. Il formule des propositions et / ou préconisations au regard des +différents champs couverts par l'évaluation externe.<br /> + +CHAPITRE V<br /> + +Résultats de l'évaluation externe<br /> + +SECTION 1<br /> + +Principes généraux<br /> + +1. 1. Les résultats sont transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation sous +forme de rapport d'évaluation dans les conditions prévues à l'article D. +312-200.<br /> + +1. 2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter +l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.<br /> + +1. 3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il +doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur +les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer +utilement.<br /> + +1. 4.L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de +pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.<br /> + +SECTION 2<br /> + +Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe<br /> + +2. 1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme +gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent +de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le +cas échéant, formulent leurs observations.<br /> + +2. 2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement +ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br /> + +2. 3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne +physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire +de l'établissement ou du service social ou médico-social conformément aux +dispositions prévues à l'article D. 312-200.<br /> + +SECTION 3<br /> + +Contenu général<br /> + +Le rapport comporte les éléments suivants :<br /> + +3. 1. Des éléments de cadrage.<br /> + +Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou +service et le contexte.<br /> + +3. 2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.<br /> + +La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés +rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la composition +de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.<br /> + +3. 3. Des développements informatifs.<br /> + +Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts +poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des +connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.<br /> + +3. 4. Les résultats de l'analyse détaillée.<br /> + +La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations +collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.<br /> + +3. 5. La synthèse.<br /> + +Elle est menée au regard des objectifs énoncés au chapitre 2 et concourt à une +meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. +Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br /> + +1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de +l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en +charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation +avec le concours des usagers ;<br /> + +2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de +la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en +compte des avis des usagers et l'effectivité ;<br /> + +3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance +institutionnelle ou individuelle ;<br /> + +4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement +institutionnel, géographique, socioculturel et économique.<br /> + +3. 6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités +et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur +formule, outre les propositions et / ou préconisations ci-dessus mentionnées, +toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant +l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de +l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035032635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023007789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-06 au 2012-02-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-02-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + </ul> +</details>