diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
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--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
 - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
 - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)
 - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
+- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
 
 <details>
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--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-10.md
@@ -0,0 +1,680 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000019325308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325308.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 3-10</h1>
+
+CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES<br />
+
+Préambule<br />
+
+L'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 intervient au cours
+de chaque période d'autorisation, au plus tard deux ans après l'évaluation
+prévue au premier alinéa sauf cas particulier, et à échéance fixée par
+arrêté.<br />
+
+La présente annexe énonce les principes et le cadre de cette évaluation, en fixe
+les modalités de réalisation pour l'organisme habilité et pour la personne
+physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
+l'établissement ou du service social ou médico-social. Elle identifie un certain
+nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter.<br />
+
+CHAPITRE Ier<br />
+
+Principes généraux<br />
+
+SECTION 1<br />
+
+Fondements de l'évaluation<br />
+
+1. 1.L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. Cette
+évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une
+logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux
+connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au
+regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités
+prioritairement définies pour l'action publique.<br />
+
+1. 2.L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se
+distingue également de la certification.L'évaluation telle que prévue à la
+présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue
+de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.<br />
+
+1. 3.L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les
+effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte
+observé.<br />
+
+Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence
+spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés.
+Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes
+de la démarche évaluative.<br />
+
+1. 4.L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les
+professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et
+médico-sociaux et les autorités publiques.<br />
+
+SECTION 2<br />
+
+Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux
+articles L. 311-1 et L. 313-3<br />
+
+2. 1.L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue
+une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et
+médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1.L'évaluation mentionnée au deuxième
+alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité,
+constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les activités et
+la qualité des prestations délivrées.<br />
+
+2. 2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin
+d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou
+service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre
+d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration
+continue du service rendu.<br />
+
+2. 3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et
+services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des
+évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.<br />
+
+2. 4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain,
+auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes
+complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les
+interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.<br />
+
+2. 5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques
+sociales et médico-sociales.<br />
+
+2. 6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés
+aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux
+volets complémentaires :<br />
+
+1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers.L'évaluation porte au
+moins sur les conditions de participation et implication des personnes
+bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires
+au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la
+confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la
+sécurité des personnes.<br />
+
+2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service
+considéré.A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques
+d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment :
+l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la
+personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque
+individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise
+en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription
+des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur
+l'accès aux droits.<br />
+
+CHAPITRE II<br />
+
+Objectifs de l'évaluation externe<br />
+
+SECTION 1<br />
+
+Porter une appréciation globale<br />
+
+L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de
+façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :<br />
+
+1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par
+rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions
+imparties.<br />
+
+2° La cohérence des différents objectifs entre eux.<br />
+
+3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.<br />
+
+4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.<br />
+
+5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets
+attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.<br />
+
+6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets
+observés.<br />
+
+7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de
+l'organisation.<br />
+
+SECTION 2<br />
+
+Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne<br />
+
+1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de
+l'évaluation interne.<br />
+
+2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
+résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été
+impliqués.<br />
+
+3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier
+retenu.<br />
+
+4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.<br />
+
+5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la
+qualité des prestations.<br />
+
+SECTION 3<br />
+
+Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques<br />
+
+3. 1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services
+sociaux et médico-sociaux sont de deux ordres :<br />
+
+1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au
+regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet
+personnalisé.<br />
+
+2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des
+prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son
+environnement, et des interactions.<br />
+
+3. 2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
+liées à l'établissement ou au service :<br />
+
+1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs
+besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en
+prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la
+personne.<br />
+
+2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y
+compris dans le traitement des demandes en urgence.<br />
+
+3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la
+capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.<br />
+
+4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le
+recours aux droits.<br />
+
+5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les
+usagers.<br />
+
+6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser
+l'expression et la participation des usagers.<br />
+
+7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et
+adapter son organisation.<br />
+
+8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
+dans les modalités de réponses apportées aux usagers.<br />
+
+9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents
+axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de
+sécurité-prévention des situations de crise-mise en place d'un dispositif de
+régulation des conflits-techniques de prise en charge offrant la sécurité
+individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles
+garantissant les droits fondamentaux des personnes-plus généralement politique
+globale de gestion des risques.<br />
+
+10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la
+continuité des actions et interventions.<br />
+
+11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les
+recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence
+nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
+sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.<br />
+
+12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation
+collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail,
+dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.<br />
+
+13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des
+dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue
+professionnelle.<br />
+
+14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par
+les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents
+points de vue, mais aussi des réalisations :<br />
+
+a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les
+partenaires, les usagers ;<br />
+
+b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles
+ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.<br />
+
+15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à
+partir notamment de :<br />
+
+-la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des
+ressources du milieu ;<br />
+
+-sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.<br />
+
+3. 3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan
+d'amélioration continue de la qualité.L'ensemble des éléments recueillis sont
+organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.<br />
+
+SECTION 4<br />
+
+Elaborer des propositions et / ou préconisations<br />
+
+4. 1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en
+second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.<br />
+
+4. 2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br />
+
+CHAPITRE III<br />
+
+Engagement de la procédure d'évaluation externe<br />
+
+SECTION 1<br />
+
+Principes généraux<br />
+
+1. 1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne
+physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
+de l'établissement ou du service social ou médico-social.<br />
+
+1. 2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel
+des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans
+le respect des règles du code des marchés publics.<br />
+
+1. 3. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
+privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
+assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité,
+le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la
+phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du
+contrat.<br />
+
+SECTION 2<br />
+
+Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
+gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité<br />
+
+2. 1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de
+l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le
+commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br />
+
+1° La présentation de l'établissement ou du service ;<br />
+
+2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation
+interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;<br />
+
+3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières
+questions susceptibles d'être posées ;<br />
+
+4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de
+l'évaluation ;<br />
+
+5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;<br />
+
+6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux
+particularités des activités ;<br />
+
+7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;<br />
+
+8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;<br />
+
+9° Le temps nécessaire et le calendrier ;<br />
+
+10° Les modalités de facturation ;<br />
+
+2. 2.L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par
+laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent
+décret et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.<br />
+
+2. 3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés
+"évaluateurs" sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de
+toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les
+modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle
+interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au
+responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.<br />
+
+2. 4.S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des
+critères demandés figurent les éléments suivants :<br />
+
+1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;<br />
+
+2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en
+matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie
+d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;<br />
+
+3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action
+sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
+validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et
+sur les dispositifs ;<br />
+
+4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère
+transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des
+évaluateurs ;<br />
+
+5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points
+de vue exprimés.<br />
+
+2. 5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur
+les points suivants :<br />
+
+1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à
+soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure
+de l'équipe d'évaluateurs ;<br />
+
+2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du
+contexte et sa capacité à définir des questions ;<br />
+
+3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation
+envisagée, modalités de recueil des informations ;<br />
+
+4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des
+professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution
+;<br />
+
+5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque
+étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité / prix.<br />
+
+SECTION 3<br />
+
+Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe<br />
+
+Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes
+:<br />
+
+3. 1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents
+généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après énoncées
+:<br />
+
+1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la
+personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
+l'établissement ou du service social ou médico-social ;<br />
+
+2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des
+activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux
+personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;<br />
+
+3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte,
+supports de démarche qualité ;<br />
+
+4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie
+;<br />
+
+5° Le règlement de fonctionnement ;<br />
+
+6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de
+participation conformément à l'article L. 311-6 ;<br />
+
+7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;<br />
+
+8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la
+compréhension de sa réalisation ;<br />
+
+9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de
+l'évaluation interne.<br />
+
+3. 2.L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée
+préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br />
+
+3. 3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement
+de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de
+l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est
+précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans
+la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en tant
+que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à
+l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.<br />
+
+CHAPITRE IV<br />
+
+Etapes de la procédure d'évaluation externe<br />
+
+SECTION 1<br />
+
+Observation et description<br />
+
+1. 1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui
+comprend :<br />
+
+1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant
+des deux volets suivants :<br />
+
+a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les
+autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes
+pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de
+la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;<br />
+
+b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie,
+les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un
+territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.<br />
+
+Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé
+par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
+
+2° L'élaboration du questionnement évaluatif.<br />
+
+Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et
+adaptées à la logique de chaque établissement ou service.L'évaluateur doit aider
+l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment
+évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au
+chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
+
+1. 2. La méthode et les outils de l'observation.<br />
+
+1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies
+comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels.
+Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle.L'observation
+porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et
+interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;<br />
+
+2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et
+qualitatives disponibles ;<br />
+
+3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut
+animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y
+compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br />
+
+4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.<br />
+
+SECTION 2<br />
+
+Etude et analyse<br />
+
+Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :<br />
+
+1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et
+registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des
+objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.<br />
+
+2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de
+l'évaluation défini au 1. 1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la
+réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration
+prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;<br />
+
+3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de
+bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale
+de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
+médico-sociaux.<br />
+
+SECTION 3<br />
+
+Synthèse<br />
+
+3. 1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet
+d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en
+se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but
+d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à
+conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du
+service tenant compte de son environnement.<br />
+
+3. 2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des
+différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence
+spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des
+informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.<br />
+
+3. 3.L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par
+rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des
+moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans
+leur affectation.<br />
+
+3. 4. Il formule des propositions et / ou préconisations au regard des
+différents champs couverts par l'évaluation externe.<br />
+
+CHAPITRE V<br />
+
+Résultats de l'évaluation externe<br />
+
+SECTION 1<br />
+
+Principes généraux<br />
+
+1. 1. Les résultats sont transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation sous
+forme de rapport d'évaluation dans les conditions prévues à l'article D.
+312-200.<br />
+
+1. 2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter
+l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.<br />
+
+1. 3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il
+doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur
+les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer
+utilement.<br />
+
+1. 4.L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de
+pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.<br />
+
+SECTION 2<br />
+
+Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe<br />
+
+2. 1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme
+gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent
+de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le
+cas échéant, formulent leurs observations.<br />
+
+2. 2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement
+ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br />
+
+2. 3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne
+physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
+de l'établissement ou du service social ou médico-social conformément aux
+dispositions prévues à l'article D. 312-200.<br />
+
+SECTION 3<br />
+
+Contenu général<br />
+
+Le rapport comporte les éléments suivants :<br />
+
+3. 1. Des éléments de cadrage.<br />
+
+Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou
+service et le contexte.<br />
+
+3. 2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.<br />
+
+La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés
+rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la composition
+de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.<br />
+
+3. 3. Des développements informatifs.<br />
+
+Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts
+poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des
+connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.<br />
+
+3. 4. Les résultats de l'analyse détaillée.<br />
+
+La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations
+collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.<br />
+
+3. 5. La synthèse.<br />
+
+Elle est menée au regard des objectifs énoncés au chapitre 2 et concourt à une
+meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations.
+Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
+
+1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de
+l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en
+charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation
+avec le concours des usagers ;<br />
+
+2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de
+la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en
+compte des avis des usagers et l'effectivité ;<br />
+
+3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance
+institutionnelle ou individuelle ;<br />
+
+4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement
+institutionnel, géographique, socioculturel et économique.<br />
+
+3. 6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités
+et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur
+formule, outre les propositions et / ou préconisations ci-dessus mentionnées,
+toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant
+l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de
+l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
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+  <summary><em>Références</em></summary>
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+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-02-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a> CITATION source
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035032635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION source
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023007789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-06 au 2012-02-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14</a> CITATION source
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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+  </ul>
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+  <h2>Références faites par l'article</h2>
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+  <ul>
+    <li>
+      2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-02-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>