Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905149
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905149.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754373.xml
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###### Article R145-5
@ -18,7 +17,7 @@ de cohésion sociale.<br />
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ
de compétence, et notamment :<br />
- la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
- le comité départemental pour l'emploi ;<br />
- la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de
la citoyenneté ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037584650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584650.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049821018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/10/LEGIARTI000049821018.xml
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###### Article R542-1
@ -28,11 +28,11 @@ rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplac
par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, Pôle emploi
et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à
la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de
mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de
la pêche maritime, ".<br />
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'opérateur
France Travail et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à
l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier
2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2
du code rural et de la pêche maritime, ".<br />
IV.-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations
familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime