Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Application de l'art. 67 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021237924
NOR: MTSV0923858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/23/79/JORFTEXT000021237924.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904968
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904968.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240750.xml
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###### Article R121-13
La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée conjointement
par le ministre chargé de la cohésion sociale pour ce qui concerne la politique
de la ville, l'intégration, la lutte contre les discriminations, le service
civil volontaire et l'illettrisme et par le ministre chargé de la promotion de
l'égalité des chances pour ce qui concerne la prise en compte et le renforcement
de l'égalité des chances dans ces domaines. Un contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens est conclu avec l'Etat pour la mise en oeuvre de ses missions.
l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le
ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de
performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904969
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904969.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000021240753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240753.xml
---
###### Article R121-14
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est
administrée par un conseil d'administration qui comprend :<br />
administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize
représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :<br />
1° Vingt-quatre représentants de l'Etat :<br />
- le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de
quatre voix ;<br />
a) Sept membres de droit :<br />
- le directeur général de l'action sociale disposant d'une voix ;<br />
- le délégué interministériel à la ville ;<br />
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;<br />
- le directeur de la population et des migrations ;<br />
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
délinquance disposant d'une voix ;<br />
- le directeur général de l'action sociale ;<br />
- le directeur du budget disposant de deux voix ;<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant
d'une voix ;<br />
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;<br />
- le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du développement solidaire disposant d'une voix ;<br />
- le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;<br />
- le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à
l'économie sociale ;<br />
- le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;<br />
b) Trois autres représentants des ministres chargés de la ville, de
l'intégration et de la promotion de l'égalité des chances ;<br />
- le directeur général de la santé disposant d'une voix ;<br />
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
f) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
g) Deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;<br />
h) Un représentant du ministre de la justice ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;<br />
l) Un représentant du ministre chargé de la vie associative ;<br />
m) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
n) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives au plan national ;<br />
3° Deux représentants du Parlement :<br />
a) Un député ;<br />
b) Un sénateur ;<br />
4° Trois représentants des communes et de leurs groupements, des départements et
des régions désignés respectivement par l'Association des maires de France,
l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix
;<br />
5° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
disposant d'une voix ;<br />
6° Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité ;<br />
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une
voix.<br />
7° Quatre représentants des associations intervenant dans les domaines de
compétence de l'agence ;<br />
2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;<br />
8° Une personnalité issue des chambres consulaires ;<br />
3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :<br />
9° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence.<br />
- un député ;<br />
- un sénateur ;<br />
4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et
des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :<br />
- l'Association des maires de France ;<br />
- l'Assemblée des départements de France ;<br />
- l'Association des régions de France ;<br />
- l'Association des communautés de France ;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au
1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Le mandat des membres
mentionnés au 3° est renouvelé après chaque renouvellement partiel ou total de
l'assemblée à laquelle ils appartiennent.<br />
1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres mentionnés au 3°
siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et
4° sont désignés par arrêté des ministres de tutelle de l'agence. Le même arrêté
publie la liste des membres mentionnés aux 1° (de b à n), 3° et 4° nommés par
l'autorité compétente.<br />
4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'agence. La
liste des membres mentionnés aux 3° et 4° est établie par arrêté du même
ministre.<br />
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres
mentionnés aux 2° à 9°.<br />
mentionnés aux 2° à 5°.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
démission de plein droit du conseil d'administration.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904972
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904972.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021240755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240755.xml
---
###### Article R121-17
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :<br />
l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ;<br />
@ -30,8 +29,7 @@ conclu avec l'Etat ;<br />
attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;<br />
7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général
délègue aux délégués de l'agence et notifie aux directeurs régionaux de l'agence
;<br />
délègue aux délégués de l'agence ;<br />
8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le
montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du
@ -55,5 +53,5 @@ ainsi que la gestion de l'établissement ;<br />
internationales.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les
compétences prévues aux 3°,10° et 11° du présent article, dans des conditions
qu'il détermine.
compétences prévues aux 7°, 10° et 11° du présent article, dans des conditions
et limites qu'il détermine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904975
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904975.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021240759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240759.xml
---
###### Article R121-20
@ -31,14 +30,12 @@ Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil
mentionné au 8° de l'article R. 121-17.<br />
Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition
décidée par le conseil d'administration. Il notifie aux directeurs régionaux les
dotations financières correspondant aux missions qu'il leur confie.<br />
décidée par le conseil d'administration.<br />
Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence.<br />
Il peut également la déléguer aux directeurs régionaux et aux autres agents de
l'établissement.<br />
Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article
R. 121-21.<br />

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@ -1,48 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904976
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904976.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021240765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240765.xml
---
###### Article R121-21
Le représentant de l'Etat dans le département, délégué de l'agence, en est
l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui
lui sont délégués par le directeur général.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité
territoriale de Corse et dans les départements d'outre-mer, délégué de l'agence,
en est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les
crédits qui lui sont délégués par le directeur général.<br />
Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de
conventions pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
121-14 ou pour celles mentionnées au 2° du même article mises en oeuvre au plan
départemental pour lesquelles il a reçu délégation du directeur général. Il
attribue les subventions déterminées par l'agence et, le cas échéant, signe les
conventions qui les encadrent.<br />
convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la
personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.<br />
Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations,
et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet.<br />
Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence dans le
département en sa qualité d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité
chargée du contrôle financier placée auprès de l'autorité administrative
déconcentrée.<br />
Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence en sa qualité
d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier
placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.<br />
Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle
précise les modalités de ce contrôle.<br />
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un
rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées dans le
département, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.<br />
rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées, en particulier
celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur
proposition du représentant de l'Etat. Le délégué délègue sa signature en tant
que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui
apportent leur concours à l'agence.<br />
Les modalités du concours des services placés sous l'autorité du représentant de
l'Etat sont définies par convention entre l'agence et les ministres concernés.
apportent leur concours à l'agence.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904977
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904977.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021240769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240769.xml
---
###### Article R121-22
Dans chaque région métropolitaine et en Corse, un directeur régional est nommé
par le directeur général de l'agence, après avis du préfet de région. Dans les
régions d'outre-mer, ce directeur peut être le préfet délégué de l'agence.<br />
Le délégué de l'agence dans chaque région ou en Corse assure la coordination de
l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci
des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des
instructions fixées par le directeur général.<br />
Le directeur régional assure la préparation, la conduite et l'évaluation des
programmes d'actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre
des missions de l'agence. Il gère à cet effet les crédits qui lui sont notifiés
en propre et décide de l'octroi de concours financiers et de subventions dans
des conditions déterminées par le directeur général.<br />
A ce titre :<br />
Il présente au comité régional de l'agence les orientations et les programmes de
l'agence visés à l'article R. 121-25.<br />
1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque
département ;<br />
Il exerce ses missions en liaison étroite avec les services de l'Etat et rend
compte régulièrement de son action au directeur général, au préfet de région et,
en Corse, au préfet de Corse.<br />
2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et
associatifs participant aux interventions de cette dernière ;<br />
Les délégués de l'agence font appel, en tant que de besoin et pour l'exercice
des missions qui leur sont confiées, au concours et à l'expertise du directeur
régional.
3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;<br />
4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et
définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de
ces crédits ;<br />
5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau
régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.<br />
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui
apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904979
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904979.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240767.xml
---
###### Article R121-24
@ -17,4 +16,5 @@ Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur
proposition du directeur régional. Il peut demander l'audition de toute
personne, service ou organisme, utile à ses travaux.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur régional.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale.

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@ -1,27 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006904981
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904981.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240771.xml
---
###### Article R121-25
Le comité régional adopte, dans le cadre des orientations nationales de l'agence
et sur proposition du directeur régional, les programmes régionaux de l'agence,
notamment en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations et de
lutte contre l'illettrisme, et de mise en oeuvre du service civil volontaire.<br />
Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales
fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes
régionaux de l'agence.<br />
Il est informé de la répartition des dotations financières entre les
départements de la région et des conditions d'exécution des conventions
pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.<br />
Il délibère sur le programme d'utilisation des crédits notifiés en propre au
directeur régional.<br />
Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse,
à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat
et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention