Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006905114
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905114.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165132.xml
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###### Article D141-8
@ -13,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905114.xml
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles
peut être assurée par :<br />
- le préfet ou son représentant ;<br />
-le préfet ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, ou son représentant ;<br />
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son
représentant.<br />
-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.<br />
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour
les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-06
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023007789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/77/LEGIARTI000023007789.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268138.xml
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###### Article D312-198
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les
principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de
l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même
alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus,
dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à
l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs,
l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes
habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment
inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la
présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions
prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.

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@ -1,15 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006906598
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906598.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268134.xml
---
###### Article D312-199
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.<br />
L'agence fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est téléchargeable
gratuitement sur le site internet de l'agence.<br />
L'organisme habilité doit déclarer à l'agence, dans un délai de deux mois, tout
changement dans les indications données dans le cadre de sa demande
d'habilitation.<br />
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte
d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui
sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006906599
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906599.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268130.xml
---
###### Article D312-200
L'organisme habilité qui a procédé à une évaluation externe remet les résultats
sous la forme du rapport prévu à l'annexe 3-10 du présent code, à la personne
physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
de l'établissement ou du service social ou médico-social. Le rapport est
transmis par cette dernière, accompagné le cas échéant de ses observations
écrites, à l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément aux dispositions
prévues aux articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 313-5.
Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D.
312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par
la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à
l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025197343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/73/LEGIARTI000025197343.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268127.xml
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###### Article D312-202
@ -13,8 +13,8 @@ Les organismes habilités et les prestataires relevant des dispositions de
l'article D. 312-197 rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des
formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un
rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du présent cahier
des charges et des critères d'habilitation.<br />
rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du cahier des
charges mentionné à l'article D. 312-198 et des critères d'habilitation.<br />
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des
prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, l'agence est
@ -25,8 +25,8 @@ manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production
des résultats.<br />
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes
du présent cahier des charges ne sont pas respectés, l'Agence peut, après avoir
recueilli les observations de l'organisme ou du prestataire concerné, suspendre
ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D.
312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à
l'article D. 312-201.
du cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ne sont pas respectés,
l'Agence peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du
prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève
des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription
sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907374
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX347D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907374.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025268158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268158.xml
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###### Article D347-1
@ -15,7 +14,8 @@ ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'i
délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux
dispositions de l'article L. 312-8. L'organisme est soumis aux obligations
prévues à cet article. L'évaluation est conduite dans chacun des établissements
gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 129-1 du code du travail.<br />
gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 7232-1 du code du
travail.<br />
Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au
moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907375
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX347D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907375.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025268165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268165.xml
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###### Article D347-2
Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des
dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 129-3 du code
du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de
l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du
code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense
de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907376
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX347D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907376.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025268153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268153.xml
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###### Article D347-3
Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, qui auront fait l'objet
d'une certification volontaire au sens de l'article R. 129-4 du code du travail
d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232-9 du code du travail
définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code
de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1,
si la certification répond aux conditions suivantes :<br />
1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L.
313-1-1 ;<br />
313-1-2 ;<br />
2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R.
115-8 du code de la consommation ;<br />