diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md index d43386f9ba..032a0a80f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2009-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006797720 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X346L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797720.xml +Date de début: 2009-07-23 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027700498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/04/LEGIARTI000027700498.xml --- ###### Article L346-1 @@ -14,7 +13,7 @@ Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont fixées par les dispositions de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ci-après reproduites :
-" Art.L. 6147-2.-Les missions exercées au sein d'unités distinctes par +" Art. L. 6147-2.-Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :
@@ -26,7 +25,8 @@ limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions du titre I du livre III du code de l'action sociale ;
-2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;
+2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans +les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ;
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.