Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Texte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492230
Ancien identifiant: 1DX954883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492230.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte d'invalidité.](section_3)
- [Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée](section_3)
- [Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006178356
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178449
---
###### Section 3 : Carte d'invalidité.
###### Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006905703
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905703.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905704
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905704.xml
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###### Article R241-13
Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant
la mention : "station debout pénible".<br />
La demande d'une carte mentionnée à l'article L. 241-3 ou à l'article L. 241-3-1
donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8, sauf lorsqu'elle est présentée par une personne titulaire
d'une pension d'invalidité de troisième catégorie visée au deuxième alinéa de
l'article précédent.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les
conditions d'application du présent article.
Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour
l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à
l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire).<br />
La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l'équipe
pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du
demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il
a recours.