Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128457
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Compétences](titre_ii)
- [Titre III : Procédures](titre_iii)
- [Titre IV : Institutions](titre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142831
#### Titre Ier : Principes généraux
- [Chapitre IV : Personnes handicapées.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157555
---
##### Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006796465
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796465.xml
---
###### Article L115-1
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la
situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de
travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables
d'existence.<br />
A cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre dans les conditions
fixées par le chapitre 2 du titre VI du livre II. Il constitue l'un des éléments
d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute
forme d'exclusion.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796467
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X115L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796467.xml
---
###### Article L115-3
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une
situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou
pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques.<br />
Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de
non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article
L. 261-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142834
---
#### Titre IV : Institutions
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157568
---
##### Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006796652
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796652.xml
---
###### Article L143-1
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale est chargé :<br />
- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux
plans national et local ;<br />
- de réaliser ou de faire réaliser, notamment par l'Observatoire national de la
pauvreté et de l'exclusion sociale, toutes études sur les situations et
phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ;<br />
- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.<br />
Le conseil comprend des représentants des assemblées parlementaires, des
collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou
privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la
désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128458
- [Titre Ier : Famille](titre_ier)
- [Titre II : Enfance](titre_ii)
- [Titre IV : Personnes handicapées](titre_iv)
- [Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](titre_vi)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142841
---
#### Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- [Chapitre Ier : Logement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157611
---
##### Chapitre Ier : Logement
- [Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174364
---
###### Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.
- [Article L261-4](article_l261-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797169
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797169.xml
---
###### Article L261-4
Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les
personnes mentionnées à l'article L. 115-3 à faire face à leurs dépenses d'eau,
d'électricité et de gaz.<br />
Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat,
Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant
notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers
respectifs.<br />
Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de
l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque
distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre
communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale
et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions
d'application des conventions nationales et les actions préventives et
éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.

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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006157612
---
##### Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.](section_2)
- [Section 3 : Attribution de l'allocation](section_3)
- [Section 4 : Contrat d'insertion](section_4)
- [Section 5 : Recours et récupération](section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174366
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L262-1](article_l262-1.md)
- [Article L262-2](article_l262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)
- [Article L262-4](article_l262-4.md)
- [Article L262-5](article_l262-5.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797174
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797174.xml
---
###### Article L262-1
Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L.
262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à
l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge
d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux
actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou
professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à
un revenu minimum d'insertion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797175
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797175.xml
---
###### Article L262-2
Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de
l'évolution des prix.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797177
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797177.xml
---
###### Article L262-3
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation égale à
la différence entre le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2 et
les ressources définies selon les modalités fixées aux articles L. 262-10 et L.
262-12.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797179
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797179.xml
---
###### Article L262-4
Le financement de l'allocation est à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797180
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797180.xml
---
###### Article L262-5
Les personnes exclues du bénéfice des prestations de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en
application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale sont rétablies
dans leurs droits à compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu
minimum d'insertion, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797181
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797181.xml
---
###### Article L262-6
En complément de l'aide de l'Etat, le département, s'il est signataire des
conventions prévues par l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, prend en
charge au minimum 10 % du coût afférent aux embauches des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion effectuées dans le cadre de ces conventions. Ce coût
pour les employeurs est calculé dans les mêmes conditions que pour l'aide de
l'Etat.<br />
Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que l'affectation et
les modalités de la participation du département.<br />
Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs avenants.
Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit résultant de
l'obligation prévue à l'article L. 263-5.

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---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006174367
---
###### Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
- [Article L262-7](article_l262-7.md)
- [Article L262-8](article_l262-8.md)
- [Article L262-9](article_l262-9.md)
- [Article L262-10](article_l262-10.md)
- [Article L262-11](article_l262-11.md)
- [Article L262-12](article_l262-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797194
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797194.xml
---
###### Article L262-10
L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du
montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de
l'allocation.<br />
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des
modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du
montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des
aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au
code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires
déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la
limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion.<br />
En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage
privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources
servant au calcul de l'allocation.<br />
Sont également exclus du montant des ressources servant au calcul de
l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnées à l'article 22 de la
loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et
du service de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797198
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797198.xml
---
###### Article L262-11
Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation
qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent,
selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou
partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797200
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797200.xml
---
###### Article L262-12
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités
particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette
activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par
voie réglementaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797184
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797184.xml
---
###### Article L262-7
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à
l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797186
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797186.xml
---
###### Article L262-8
Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent
bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une
activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L.
262-37.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797188
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797188.xml
---
###### Article L262-9
Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au
cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore
d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents,
sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier
alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, ainsi que les étrangers titulaires
d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et
conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent
prétendre au revenu minimum d'insertion.<br />
Pour être pris en compte pour la détermination du montant du revenu minimum
d'insertion, les enfants étrangers âgés de moins de seize ans doivent être nés
en France ou être entrés en France avant le 3 décembre 1988 ou y séjourner dans
des conditions régulières à compter de cette même date.

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---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174369
---
###### Section 3 : Attribution de l'allocation
- [Article L262-13](article_l262-13.md)
- [Article L262-14](article_l262-14.md)
- [Article L262-15](article_l262-15.md)
- [Article L262-16](article_l262-16.md)
- [Article L262-17](article_l262-17.md)
- [Article L262-18](article_l262-18.md)
- [Article L262-19](article_l262-19.md)
- [Article L262-20](article_l262-20.md)
- [Article L262-21](article_l262-21.md)
- [Article L262-22](article_l262-22.md)
- [Article L262-23](article_l262-23.md)
- [Article L262-24](article_l262-24.md)
- [Article L262-25](article_l262-25.md)
- [Article L262-27](article_l262-27.md)
- [Article L262-28](article_l262-28.md)
- [Article L262-29](article_l262-29.md)
- [Article L262-30](article_l262-30.md)
- [Article L262-31](article_l262-31.md)
- [Article L262-32](article_l262-32.md)
- [Article L262-33](article_l262-33.md)
- [Article L262-34](article_l262-34.md)
- [Article L262-35](article_l262-35.md)
- [Article L262-36](article_l262-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797206
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797206.xml
---
###### Article L262-13
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de
participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui
dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797208
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797208.xml
---
###### Article L262-14
La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :<br />
- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de
résidence du demandeur ;<br />
- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2
;<br />
- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet
par décision du représentant de l'Etat dans le département.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797210
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797210.xml
---
###### Article L262-15
L'instruction administrative et sociale du dossier est effectuée par l'organisme
devant lequel la demande a été déposée. Cet organisme assume également la
responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article L.
262-37 et en suit la mise en oeuvre. Il désigne en son sein, à cet effet, pour
chaque bénéficiaire de contrat d'insertion, une personne chargée de coordonner
la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et
sanitaires de ce contrat.<br />
Lorsque, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'organisme
instructeur n'a pas désigné, pour chaque bénéficiaire d'un contrat d'insertion,
un accompagnateur chargé de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects
sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires du contrat ou, en cas de
difficulté, le président de la commission locale d'insertion formule des
propositions pour cette désignation. Les organismes payeurs mentionnés à
l'article L. 262-30 apportent leur concours à l'instruction administrative, en
particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797212
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797212.xml
---
###### Article L262-16
Les demandes recueillies enregistrées au secrétariat de la commission locale
d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé sont immédiatement
transmises au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de
la commune de résidence, si la demande n'a pas été déposée auprès de ce centre.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797214
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797214.xml
---
###### Article L262-17
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune
de résidence transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le
département les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la
situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de
l'insertion. L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant, transmis
par le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa
commune de résidence.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797216
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797216.xml
---
###### Article L262-18
Une personne sans résidence stable doit, pour demander le bénéfice de
l'allocation, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cette fin
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le
président du conseil général.<br />
L'agrément précise les conditions dans lesquelles les organismes peuvent, le cas
échéant, refuser de recevoir la déclaration d'élection de domicile.<br />
Un organisme au moins dans le ressort de chaque commission locale d'insertion
est tenu de recevoir toute déclaration.<br />
La demande d'allocation qui y est déposée est réputée valoir élection de
domicile auprès de cet organisme.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797220
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797220.xml
---
###### Article L262-19
Lors de la demande initiale, l'allocation est attribuée pour une durée de trois
mois par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
prévues à l'article L. 262-3.<br />
Le droit à l'allocation est prorogé pour une durée de trois mois à un an par le
représentant de l'Etat dans le département au vu du contrat d'insertion établi
dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.<br />
Le défaut de communication du contrat d'insertion dans le délai de trois mois
mentionné au premier alinéa ne peut conduire à l'interruption du versement de
l'allocation lorsque la responsabilité est imputable aux services chargés de
conclure ledit contrat avec l'intéressé.<br />
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est
pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement
de l'allocation est suspendu par le représentant de l'Etat après avis de la
commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que
l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en
mesure de faire connaître ses observations.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797223
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797223.xml
---
###### Article L262-20
Le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois
mois et un an, par décision du représentant de l'Etat dans le département, après
avis de la commission locale d'insertion sur la mise en oeuvre du contrat
d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, le cas échéant, au vu du nouveau
contrat d'insertion.<br />
A défaut de transmission de l'avis de la commission locale d'insertion avant le
terme imparti au renouvellement, le versement de l'allocation est maintenu et la
décision de renouvellement différée jusqu'à réception de cet avis par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le versement de l'allocation peut être suspendu par le représentant de l'Etat si
la commission locale d'insertion est dans l'impossibilité de donner son avis du
fait de l'intéressé et sans motif légitime de la part de ce dernier. L'intéressé
peut faire connaître ses observations, assisté, le cas échéant, de la personne
de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797225
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797225.xml
---
###### Article L262-21
Dans le cas où le contrat est arrivé à échéance si, du fait de l'intéressé et
sans motif légitime, le contrat n'a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n'a
pas pu être établi, le versement de l'allocation peut être suspendu par le
représentant de l'Etat, après avis de la commission locale d'insertion, après
que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis
en mesure de faire connaître ses observations. La suspension ne peut pas être
prononcée lorsque la responsabilité du défaut de communication du contrat
d'insertion est imputable aux services chargés de le conclure avec l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797227
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797227.xml
---
###### Article L262-22
Un décret détermine :<br />
1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;<br />
2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à
répétition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797228
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797228.xml
---
###### Article L262-23
Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il
peut être procédé à sa révision à la demande du président de la commission
locale d'insertion, du représentant de l'Etat dans le département ou des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.<br />
Si le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le
versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le service de la
prestation est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu.<br />
La décision de suspension est prise par le représentant de l'Etat dans le
département, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que
l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en
mesure de faire connaître ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797230
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797230.xml
---
###### Article L262-24
Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L.
262-20, L. 262-21 et L. 262-23, son versement est repris par l'organisme payeur
sur décision du représentant de l'Etat dans le département à compter de la date
de conclusion du contrat d'insertion ou de l'avis de la commission locale
d'insertion.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797232
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797232.xml
---
###### Article L262-25
Les conditions dans lesquelles l'allocation peut être réduite ou suspendue
lorsque le bénéficiaire ou l'une des personnes prises en compte pour la
détermination du revenu minimum d'insertion est admis, pour une durée minimum
déterminée, dans un établissement de santé, d'hébergement ou relevant de
l'administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire.<br />
Pour les personnes accueillies dans l'un des établissements cités à l'alinéa
précédent, l'allocation devra être liquidée avant la sortie de l'intéressé.<br />
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui
incombant. La date d'effet, la durée et, le cas échéant, la quotité de la
réduction ou de la suspension varient en fonction de la durée du séjour en
établissement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797236
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797236.xml
---
###### Article L262-27
Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation.<br />
Les décisions déterminant le montant de l'allocation peuvent être révisées à la
demande de l'intéressé, du représentant de l'Etat dans le département ou de
l'organisme payeur, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au
vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797238
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797238.xml
---
###### Article L262-28
En cas de suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-20,
L. 262-21, L. 262-23 ou L. 522-13, ou en cas d'interruption du versement de
l'allocation, le représentant de l'Etat dans le département met fin au droit au
revenu minimum d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Lorsque cette décision fait suite à une mesure de suspension prise en
application des articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262-21 ou L. 262-23,
l'ouverture d'un nouveau droit, dans l'année qui suit la décision de suspension,
est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797240
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797240.xml
---
###### Article L262-29
Lorsqu'une institution gérant des prestations sociales a connaissance
d'événements susceptibles d'abaisser les ressources de l'un de ses
ressortissants au-dessous du niveau minimum d'insertion, elle l'informe des
conditions d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion et lui fournit les
indications lui permettant de constituer une demande auprès des organismes ou
services instructeurs les plus proches.<br />
La liste de ces prestations et des événements mentionnés ci-dessus ainsi que les
modalités d'information des intéressés sont fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797241
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797241.xml
---
###### Article L262-30
Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses
d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale
agricole, avec lesquelles le représentant de l'Etat passe, à cet effet,
convention.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797244
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797244.xml
---
###### Article L262-31
Une convention entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale
des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
peut préciser les conditions dans lesquelles est assuré le service de
l'allocation. Sa conclusion dispense des conventions mentionnées à l'article L.
262-30.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797246
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797246.xml
---
###### Article L262-32
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les
organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30, déléguer aux directeurs de
ces organismes, dans les conditions fixées par voie réglementaire, certaines des
compétences qui lui sont dévolues par la présente section.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797249
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797249.xml
---
###### Article L262-33
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs mentionnés à l'article
L. 262-30 vérifient les déclarations des bénéficiaires. A cette fin, ils peuvent
demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et
notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux
organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du
chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs
d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, qui sont
tenus de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées tant par les organismes instructeurs mentionnés aux
articles L. 262-14 et L. 262-15 que par les organismes payeurs mentionnés à
l'article L. 262-30 doivent être limitées aux données nécessaires à
l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de
l'allocation et de la conduite des actions d'insertion.<br />
Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations
recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le
département, au président du conseil général et au président de la commission
locale d'insertion définie à l'article L. 263-10.<br />
Les organismes payeurs transmettent à ceux-ci ainsi qu'aux présidents des
centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés la
liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations
mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmission entre les
organismes susmentionnés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Un décret fixe les modalités d'information des bénéficiaires qui font
l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.<br />
La nature des informations que les collectivités publiques et les organismes
associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux
fins d'établissement des statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et
organismes associés est déterminée par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797254
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797254.xml
---
###### Article L262-34
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou
l'attribution de l'allocation ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la
mise en oeuvre du contrat d'insertion est tenue au secret professionnel dans les
termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passible des peines
prévues à l'article 226-13.<br />
Toute personne à laquelle a été transmise, en application de l'article L.
262-33, la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum
d'insertion est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797256
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797256.xml
---
###### Article L262-35
Le versement de l'allocation est subordonné à la condition que l'intéressé fasse
valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et
conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à
l'article L. 222-3.<br />
En outre, il est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses
droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations
instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 282, 334 et 342 du code civil
ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code
et aux pensions alimentaires accordées par le tribunal à l'époux ayant obtenu le
divorce dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.<br />
Les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 et
les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 assistent les demandeurs
dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions
mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
L'allocation est versée à titre d'avance. Dans la limite des prestations
allouées, l'organisme payeur est subrogé, pour le compte de l'Etat, dans les
droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.<br />
L'intéressé peut demander à être dispensé de satisfaire aux conditions
mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Le représentant de l'Etat
dans le département statue sur cette demande, compte tenu de la situation du
débiteur défaillant et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la
personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il
peut assortir sa décision d'une réduction de l'allocation de revenu minimum d'un
montant au plus égal à celui de la créance alimentaire lorsqu'elle est fixée ou
à celui de l'allocation de soutien familial.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797260
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797260.xml
---
###### Article L262-36
Le représentant de l'Etat dans le département peut décider de faire procéder au
versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.

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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174372
---
###### Section 4 : Contrat d'insertion
- [Article L262-37](article_l262-37.md)
- [Article L262-38](article_l262-38.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797262
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797262.xml
---
###### Article L262-37
Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu
minimum d'insertion et au vu des éléments utiles à l'appréciation de la
situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière des intéressés et de
leurs conditions d'habitat, il est établi entre l'allocataire et les personnes
prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui
satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion
dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat
d'insertion faisant apparaître :<br />
1° La nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou qui
peut leur être proposé ;<br />
2° La nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à
réaliser ce projet ;<br />
3° La nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et
activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet et les conditions
d'évaluation, avec l'allocataire, des différents résultats obtenus.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797264
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797264.xml
---
###### Article L262-38
L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie
avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
1° Actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation ;<br />
2° Activités d'intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique ;<br />
3° Actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur
autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la
participation à la vie familiale et civique ainsi qu'à la vie sociale, notamment
du quartier ou de la commune, et à des activités de toute nature, notamment de
loisir, de culture et de sport ;<br />
4° Actions permettant l'accès à un logement, le relogement ou l'amélioration de
l'habitat ;<br />
5° Activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences
professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les
capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de
conventions avec des entreprises, des organismes de formation professionnelle ou
des associations ;<br />
6° Actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne
pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174373
---
###### Section 5 : Recours et récupération
- [Article L262-39](article_l262-39.md)
- [Article L262-40](article_l262-40.md)
- [Article L262-41](article_l262-41.md)
- [Article L262-42](article_l262-42.md)
- [Article L262-43](article_l262-43.md)
- [Article L262-44](article_l262-44.md)
- [Article L262-45](article_l262-45.md)
- [Article L262-46](article_l262-46.md)
- [Article L262-47](article_l262-47.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797268
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797268.xml
---
###### Article L262-39
Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu
minimum peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission
départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, dans le ressort
de laquelle a été prise la décision.<br />
Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil
départemental d'insertion défini à l'article L. 263-2. Ces deux personnes sont
désignées conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général.<br />
La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la
commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.<br />
Les dispositions de l'article L. 133-3 sont applicables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797271
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797271.xml
---
###### Article L262-40
L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement
des sommes indûment payées.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797273
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797273.xml
---
###### Article L262-41
Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des
allocations à échoir ou, si le bénéficiaire opte pour cette solution ou s'il
n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, par remboursement de la dette
en un ou plusieurs versements.<br />
Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération
devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies
à l'article L. 262-39.<br />
Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie
réglementaire.<br />
En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou
réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797276
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797276.xml
---
###### Article L262-42
Le recours mentionné à l'article L. 262-41 et l'appel contre cette décision
devant la commission centrale d'aide sociale ont un caractère suspensif.<br />
Ont également un caractère suspensif :<br />
- le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ;<br />
- la contestation de la décision prise sur cette demande, devant la commission
départementale et la commission centrale d'aide sociale.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797282
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797282.xml
---
###### Article L262-43
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées en cas de décès du
bénéficiaire ou de cession de son actif. Toutefois, la récupération n'est opérée
que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé
par décret.<br />
Le recouvrement est fait par les services de l'Etat dans des conditions et selon
des modalités fixées par décret.<br />
Les sommes recouvrables peuvent être garanties par une hypothèque légale prenant
rang à la date de son inscription et pour laquelle il n'est pas perçu de frais.
Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d'un fonds de commerce, il s'engage à
accepter, en garantie des sommes recouvrables, un nantissement sur fonds de
commerce prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code de
commerce.<br />
L'action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour du décès du
bénéficiaire ou de la cession de son actif.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797285
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797285.xml
---
###### Article L262-44
L'allocation est incessible et insaisissable.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.<br />
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont le revenu minimum d'insertion
est servi par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent
effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de
l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à
l'organisme payeur, après avis de la commission locale d'insertion et avec
l'accord du bénéficiaire, de mandater l'allocation au nom d'un organisme agréé à
cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser au bénéficiaire, éventuellement
de manière fractionnée, et le cas échéant d'acquitter le montant du loyer
restant imputable à l'allocataire.<br />
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 731-35 du code rural ou à l'article L. 612-4 du code de la sécurité
sociale sont recouvrées sur l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797288
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797288.xml
---
###### Article L262-45
Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du livre premier du code de la
sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont
applicables à l'allocation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006797289
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797289.xml
---
###### Article L262-46
Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement
de l'allocation est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-3 et 313-7
du code pénal.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797291
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797291.xml
---
###### Article L262-47
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité
d'intermédiaire et moyennant émoluments, en vue de lui faire obtenir
l'allocation de revenu minimum d'insertion est puni des peines prévues par
l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157613
---
##### Chapitre III : Actions d'insertion
- [Section 1 : Dispositif départemental d'insertion.](section_1)
- [Section 2 : Dispositif local d'insertion.](section_2)
- [Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.](section_4)
- [Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_5)

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---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174377
---
###### Section 1 : Dispositif départemental d'insertion.
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [Article L263-2](article_l263-2.md)
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)
- [Article L263-7](article_l263-7.md)
- [Article L263-8](article_l263-8.md)
- [Article L263-9](article_l263-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797310
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797310.xml
---
###### Article L263-1
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général
conduisent ensemble l'action d'insertion sociale et professionnelle des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, avec le concours des autres
collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou
privé, notamment les associations, concourant à l'insertion et à la lutte contre
la pauvreté et l'exclusion.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797312
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797312.xml
---
###### Article L263-2
Le conseil départemental d'insertion est coprésidé par le représentant de l'Etat
dans le département et le président du conseil général ou leurs délégués. Les
membres du conseil départemental d'insertion sont nommés conjointement par le
président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
Le conseil comprend notamment des représentants de la région, du département et
des communes, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou
d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de
formation professionnelle et des membres des commissions locales d'insertion.<br />
Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il
désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.<br />
Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797315
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797315.xml
---
###### Article L263-3
Le conseil départemental d'insertion élabore et adopte, avant le 31 mars, le
programme départemental d'insertion de l'année en cours.<br />
Avant le 31 décembre, le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général transmettent au conseil départemental d'insertion,
chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour
l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre de l'année
suivante.<br />
Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du
programme, le conseil départemental d'insertion en examine les conditions de
mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation susceptibles de le
soutenir et de l'améliorer.<br />
Le conseil est tenu informé de l'avancement du programme départemental
d'insertion, et de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions
mentionnées à l'article L. 263-7. Le représentant de l'Etat et le président du
conseil général lui soumettent un rapport annuel, y compris financier, au plus
tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797317
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797317.xml
---
###### Article L263-4
Le conseil départemental d'insertion examine les programmes locaux d'insertion,
et propose le cas échéant d'affecter des moyens à leur exécution, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 263-14.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797319
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797319.xml
---
###### Article L263-5
Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion
et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire
annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins
égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat
dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797321
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797321.xml
---
###### Article L263-6
Le département peut imputer sur les crédits d'insertion prévus à l'article L.
263-5, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, la contribution qu'il
apporte au financement d'un poste de travail créé en application d'une
convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail et occupé par
un jeune, qui, à la date d'embauche, bénéficiait du revenu minimum
d'insertion.<br />
Cette imputation est limitée à une durée d'un an à compter de la signature du
contrat de travail conclu lors de la création du poste mentionné à l'alinéa
précédent. Son montant ne peut excéder un cinquième de l'aide forfaitaire versée
par l'Etat et mentionnée à l'article L. 332-4-19 du code du travail.<br />
Les engagements du département au titre du présent article sont inscrits au
programme départemental d'insertion.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797322
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797322.xml
---
###### Article L263-7
L'Etat et le département passent une convention définissant les conditions,
notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion.
Cette convention peut être complétée par des conventions avec la région, les
communes, les associations et les autres personnes morales de droit public ou
privé concourant à l'insertion, à la formation professionnelle et à la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion. Les conventions précisent les objectifs et
les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités
d'évaluation des résultats.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797323
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797323.xml
---
###### Article L263-8
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
général ne parviennent pas à un accord pour exercer les compétences qui leur
sont dévolues conjointement par la présente section ou lorsque le conseil
départemental d'insertion n'a pas adopté le programme départemental d'insertion
de l'année en cours avant le 31 mars, les décisions relevant de leurs
compétences sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797324
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797324.xml
---
###### Article L263-9
Les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 sont engagés
dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 263-7.<br />
Le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses,
constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les crédits de
l'année suivante. Toutefois, le montant de ces crédits pour la partie qui
dépasse 65 % de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 est affecté par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental
d'insertion, à des actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion présentées par les communes. En l'absence de report ou de
l'affectation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département met
en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 232-22 du code des juridictions
financières.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174379
---
###### Section 2 : Dispositif local d'insertion.
- [Article L263-10](article_l263-10.md)
- [Article L263-11](article_l263-11.md)
- [Article L263-12](article_l263-12.md)
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-14](article_l263-14.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797325
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797325.xml
---
###### Article L263-10
La commission locale d'insertion a pour mission :<br />
1° D'évaluer les besoins d'insertion sociale et professionnelle des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans son ressort ;<br />
2° De recenser l'offre disponible d'insertion et d'évaluer les possibilités
d'évolution et de diversification ;<br />
3° D'adresser des propositions au conseil départemental d'insertion en vue de
l'élaboration par ce dernier du programme départemental d'insertion ;<br />
4° D'élaborer un programme local d'insertion destiné à assurer l'offre
d'insertion adaptée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;<br />
5° D'animer la politique locale d'insertion ;<br />
6° D'approuver les contrats d'insertion prévus par l'article L. 262-37.<br />
La commission locale d'insertion peut formuler des propositions relatives à
l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de l'action en
faveur de l'insertion dans son ressort.<br />
Le nombre et le ressort des commissions locales d'insertion sont fixés
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président
du conseil général, après consultation des maires des communes chefs-lieux de
canton, et après avis du conseil départemental d'insertion. Le ressort tient
compte des limites d'agglomérations, le cas échéant des modalités de
regroupement intercommunal existantes, ainsi que des bassins d'emploi et des
données relatives à l'habitat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797329
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797329.xml
---
###### Article L263-11
La commission locale d'insertion comprend :<br />
- en nombre égal, des représentants des services de l'Etat désignés par le
représentant de l'Etat dans le département, dont au moins un au titre du service
public de l'emploi, et des représentants du conseil général désignés par le
président du conseil général, dont au moins un conseiller général élu dans le
ressort de la commission ;<br />
- des représentants des communes du ressort de la commission, dont au moins un
de la commune siège, nommés conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil général, sur proposition des maires des
communes concernées ;<br />
- des représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises,
d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social
ou en matière de formation professionnelle, nommés conjointement par le
représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil
général.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797331
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797331.xml
---
###### Article L263-12
Le représentant de l'Etat et le président du conseil général, conjointement,
arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent
son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797332
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797332.xml
---
###### Article L263-13
Le bureau de la commission locale d'insertion est composé du président de la
commission, d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil général,
du maire de la commune siège et de trois membres désignés par la commission,
dont au moins un représentant des associations concourant à l'insertion et à la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion.<br />
Le bureau prépare les dossiers soumis à la commission, notamment le programme
local d'insertion.<br />
Le bureau peut, par délégation de la commission, approuver les contrats
d'insertion.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797334
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797334.xml
---
###### Article L263-14
Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions
d'insertion. Il recense les moyens correspondants.<br />
Après son adoption, la commission locale d'insertion transmet le programme local
d'insertion au conseil départemental d'insertion qui en vérifie la cohérence
avec le programme départemental d'insertion ; le conseil départemental prévoit,
s'il y a lieu, les moyens à affecter à l'exécution du programme local
d'insertion.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174380
---
###### Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
- [Article L263-15](article_l263-15.md)
- [Article L263-16](article_l263-16.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797336
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797336.xml
---
###### Article L263-15
Un fonds d'aide aux jeunes, destiné à favoriser l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes en difficulté âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, est
institué dans chaque département.<br />
Le fonds départemental prend en charge, après avis d'un comité local et en
supplément des autres dispositifs mis en oeuvre pour l'insertion des jeunes, des
aides financières directes accordées aux jeunes, pour une durée limitée et à
titre subsidiaire, ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.<br />
Les conditions d'attribution des aides et les modalités de fonctionnement des
comités locaux sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797338
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797338.xml
---
###### Article L263-16
Il peut être créé, dans le ressort du département, par convention entre l'Etat,
le département, une ou plusieurs communes, des fonds locaux d'aide aux jeunes
répondant à l'objectif défini au premier alinéa de l'article L. 263-15, et
permettant d'attribuer les aides et de mettre en oeuvre les mesures
d'accompagnement prévues au deuxième alinéa du même article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006174381
---
###### Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
- [Article L263-18](article_l263-18.md)
- [Article L263-19](article_l263-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797341
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797341.xml
---
###### Article L263-18
Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les
conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent
souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et
professionnelle mentionnées à l'article L. 262-1 et tenant compte de leur
situation particulière.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797342
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797342.xml
---
###### Article L263-19
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128463
### Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- [Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier)
- [Titre II : Départements d'outre-mer](titre_ii)
- [Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142862
---
#### Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006157662
---
##### Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006798124
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798124.xml
---
###### Article L512-1
Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L.
262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses
droits au titre des lois mentionnées à l'article L. 511-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142863
#### Titre II : Départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157664
---
##### Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
- [Article L522-14](article_l522-14.md)
- [Article L522-15](article_l522-15.md)
- [Article L522-16](article_l522-16.md)
- [Article L522-17](article_l522-17.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798128
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798128.xml
---
###### Article L522-1
Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement
public départemental à caractère administratif, élabore et met en oeuvre le
programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-3.<br />
Elle détermine le montant de sa participation à la réalisation de logements
sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en complément de la
part de crédits d'insertion affectés par l'Etat à la réalisation de cette
action.<br />
Elle établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues à
l'article L. 522-8.<br />
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798149
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798149.xml
---
###### Article L522-10
Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et
budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L.
3132-4 du code général des collectivités territoriales. La comptabilité de
chaque agence d'insertion est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du
ministre chargé du budget. Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux
agences d'insertion. Ces dernières sont, en outre, soumises à la première partie
du livre II du code des juridictions financières.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798150
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798150.xml
---
###### Article L522-11
Par dérogation aux articles L. 262-14 à L. 262-17, dans les départements
d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de
la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par
le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret.<br />
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
compte de l'Etat.<br />
L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie
sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la
responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article L.
262-37 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des
organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798152
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798152.xml
---
###### Article L522-12
Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé, par la caisse ou
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11, de la démarche
d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article
L. 262-1, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum
d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses
obligations ou de fraude.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798153
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798153.xml
---
###### Article L522-13
Par dérogation aux articles L. 262-19 à L. 262-21, le représentant de l'Etat
suspend le versement de l'allocation dans les cas suivants :<br />
a) Lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion, notamment
en vue de signer le contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou encore ne
s'engage pas dans sa mise en oeuvre ; l'absence à deux convocations consécutives
sans motif grave entraîne la suspension de l'allocation ;<br />
b) Lorsque des éléments ou informations font apparaître que les revenus déclarés
sont inexacts ou que l'intéressé exerce une activité professionnelle.<br />
Lorsque l'allocation est suspendue, le représentant de l'Etat fait convoquer
l'intéressé en vue d'un entretien dans un délai maximum de deux mois à compter
de la suspension. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son
choix.<br />
A l'issue de cet entretien, le représentant de l'Etat peut soit lever la
suspension, soit la maintenir, soit mettre fin au droit au versement de
l'allocation.<br />
La suspension est levée lorsqu'un contrat d'insertion est effectivement mis en
oeuvre.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798155
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798155.xml
---
###### Article L522-14
Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du
1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion âgés d'au moins cinquante ans qui s'engagent à quitter
définitivement le marché du travail et de l'insertion après avoir été depuis
deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.<br />
Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.<br />
Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que
l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à
soixante-cinq ans.<br />
Le financement du revenu de solidarité est assuré par l'Etat, qui participe à
hauteur de l'allocation moyenne versée dans les départements d'outre-mer au
titre du revenu minimum d'insertion, et par le conseil général concerné pour le
complément. Les dépenses du conseil général sont prélevées sur le crédit prévu à
l'article L. 522-15.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

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