Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2017-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033220202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/02/LEGIARTI000033220202.xml
Identifiant: LEGIARTI000035254563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/45/LEGIARTI000035254563.xml
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###### Article L542-4
@ -40,7 +40,8 @@ collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1
du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte
handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du
complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance " ;<br />
2° Le c n'est pas applicable ;<br />
@ -67,7 +68,7 @@ au 12° du I de l'article L. 312-1 ".<br />
IX. L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 242-14. Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
@ -89,8 +90,8 @@ contributions ".<br />
XII. L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 244-1. Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés
sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont
fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "<br />
XIII. Pour l'application du chapitre V :<br />