Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046845986
NOR: PRMA2236447D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/59/JORFTEXT000046845986.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046881485
##### Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- [Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'adoption](section_2)
- [Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils](section_4)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046881483
###### Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- [Article R147-20-1](article_r147-20-1.md)
- [Article R147-20-2](article_r147-20-2.md)
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles](sous-section_3)

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@ -25,4 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046858388
- [Article R147-18](article_r147-18.md)
- [Article R147-19](article_r147-19.md)
- [Article R147-20](article_r147-20.md)
- [Article R147-20-1](article_r147-20-1.md)
- [Article R147-20-2](article_r147-20-2.md)
- [Article D147-11](article_d147-11.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/35/LEGIARTI000045353508.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/15/LEGIARTI000046881514.xml
---
###### Article R147-20-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/35/LEGIARTI000045353510.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/14/LEGIARTI000046881488.xml
---
###### Article R147-20-2

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046881648
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###### Section 2 : Conseil national de l'adoption
- [Article D147-34](article_d147-34.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/39/LEGIARTI000046813906.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/16/LEGIARTI000046881642.xml
---
###### Article D148-0-1
###### Article D147-34
I. - Le Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 est placé
auprès du ministre chargé de l'enfance. Il comprend trente-et-un membres

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046881645
---
###### Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
- [Article D147-35](article_d147-35.md)
- [Article D147-36](article_d147-36.md)
- [Article D147-37](article_d147-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046859247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859247.xml
---
###### Article D147-35
Le Conseil national de la protection de l'enfance émet des avis et formule
toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de
l'enfance. A cette fin :<br />
1° Il propose au Gouvernement des orientations nationales de prévention et de
protection de l'enfance dans le cadre de la construction d'une stratégie
nationale ;<br />
2° Il assiste le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui
concernent la prévention et la protection de l'enfance et peut de sa propre
initiative proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de
nature à améliorer les interventions en protection de l'enfance ;<br />
3° Il contribue à orienter les études, les travaux de prospective et
d'évaluation menés dans le champ de la prévention et de la protection de
l'enfance ;<br />
4° Il formule des recommandations visant à promouvoir la convergence des
politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au
niveau territorial comme à l'étranger ;<br />
5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et
continue des professionnels de la prévention et de la protection de
l'enfance.<br />
En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les
projets de texte législatif ou réglementaire portant sur la prévention et la
protection des enfants.<br />
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de l'enfance et
les ministres concernés par la protection de l'enfance de toute question
relevant de son champ de compétences.<br />
Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000046859249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859249.xml
---
###### Article D147-36
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six
membres répartis dans les cinq collèges suivants :<br />
1° Le premier collège est composé de seize membres représentant les
institutions, collectivités et administrations compétentes :<br />
a) six conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
France, dont un conseiller départemental d'outre-mer ;<br />
b) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
c) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
d) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
e) le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
f) le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
g) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;<br />
h) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge ou son représentant ;<br />
i) le président du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 ou
son représentant ;<br />
j) le président du Conseil national de l'adoption ou son représentant ;<br />
k) le Défenseur des droits ou son représentant ;<br />
2° Le deuxième collège est composé de huit membres proposés par les associations
d'usagers, anciens usagers ou leurs familles ;<br />
3° Le troisième collège est composé de quatorze membres proposés par les
fédérations et les associations intervenant dans le champ de la prévention et la
protection de l'enfance ;<br />
4° Le quatrième collège est composé de seize membres, dont au moins deux
magistrats, proposés par les associations de professionnels et organismes de
formations ;<br />
5° Le cinquième collège est composé de douze personnalités qualifiées œuvrant
dans le champ de la protection de l'enfance.<br />
Pour chacun des membres des deuxième, troisième et quatrième collèges, un membre
suppléant est désigné selon les mêmes modalités.<br />
II.-La liste des associations, organismes, établissements publics et
organisations mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième collèges est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'enfance.<br />
III.-Les membres du premier collège représentant les administrations centrales
ne prennent pas part au vote.<br />
IV.-Le conseil national associe à ses travaux un collège composé d'enfants et
d'adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'enfance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046859251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859251.xml
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###### Article D147-37
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier
ministre.<br />
II.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance est nommé
parmi les membres du collège des personnalités qualifiées par arrêté du ministre
chargé de l'enfance.<br />
III.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance sont nommés
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre
chargé de l'enfance.<br />
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois
mois pour la durée du mandat restant à courir.<br />
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil,
il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.<br />
IV.-Le Conseil national de la protection de l'enfance se réunit au moins une
fois par an en séance plénière sur convocation de son président.<br />
Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont
l'expertise est nécessaire.<br />
Il peut en tant que de besoin constituer en son sein des commissions permanentes
thématiques.<br />
Le conseil peut également constituer en son sein des groupes de travail,
présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et,
le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne
un rapporteur.<br />
V.-Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 assure le
secrétariat du Conseil national de la protection de l'enfance. A cette fin, il
organise les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires à son bon
fonctionnement.<br />
Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance est
nommé après avis du président du conseil.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046859265
---
###### Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
- [Article D147-38](article_d147-38.md)
- [Article D147-39](article_d147-39.md)
- [Article D147-40](article_d147-40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046859267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859267.xml
---
###### Article D147-38
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de
leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires
pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de
quorum.<br />
Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon
ses propres modalités de vote.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046859269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859269.xml
---
###### Article D147-39
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou
réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois
après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que
l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.<br />
Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre
publics leurs avis.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046859271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859271.xml
---
###### Article D147-40
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont
exercées à titre gratuit.<br />
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil,
peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046881816
##### Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
- [Section 3](section_3)
- [Section 1](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046881813
---
###### Section 1
- [Article D148-0-1](article_d148-0-1.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814720
---
###### Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance
- [Article D148-1](article_d148-1.md)
- [Article D148-2](article_d148-2.md)
- [Article D148-3](article_d148-3.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033963052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/30/LEGIARTI000033963052.xml
---
###### Article D148-1
Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des
acteurs de la protection de l'enfance. A cette fin :<br />
1° Il propose au Gouvernement les orientations nationales de la protection de
l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;<br />
2° Il assiste le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui
concernent la protection de l'enfance et peut de sa propre initiative proposer
aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les
interventions en protection de l'enfance ;<br />
3° Il contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective
et d'évaluation menés dans le champ de la protection de l'enfance ;<br />
4° Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant
sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;<br />
5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et
continue des professionnels de la protection de l'enfance.<br />
En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les
projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la
protection de l'enfance.<br />
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et
de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son
champ de compétences.<br />
Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance.

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@ -1,175 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039397641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/76/LEGIARTI000039397641.xml
---
###### Article D148-2
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend quatre-vingt-deux
membres répartis dans les cinq collèges suivants :<br />
1° vingt-quatre membres représentant les institutions, collectivités et
administrations compétentes :<br />
a) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
France ;<br />
b) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;<br />
c) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
d) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
e) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
f) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
g) le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
h) le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
i) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
j) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
k) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge ou son représentant ;<br />
l) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son
représentant ;<br />
m) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou
son représentant ;<br />
n) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son
représentant ;<br />
o) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son
représentant ;<br />
p) le Défenseur des droits ou son représentant ;<br />
2° Vingt-trois membres représentant la société civile et les associations :<br />
a) quatre représentants désignés par l'Union nationale interfédérale des œuvres
et organismes privés sanitaires et sociaux ;<br />
b) quatre représentants désignés par la Convention nationale des associations de
protection de l'enfant permettant d'assurer la représentativité de l'ensemble
des mouvements ;<br />
c) un représentant du Groupe national des établissements publics sociaux et
médico-sociaux ;<br />
d) un représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale
;<br />
e) un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;<br />
f) le président de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée ou son
représentant ;<br />
g) un représentant du Comité national de liaison des acteurs de prévention
spécialisée ;<br />
h) un représentant de l'association ATD Quart Monde ;<br />
i) un représentant de l'association SOS Petits Princes ;<br />
j) deux représentants des associations des personnes ayant été accueillies à
l'aide sociale à l'enfance, dont au moins un membre de la Fédération nationale
des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance ;<br />
k) un représentant de l'association Enfance et Partage ;<br />
l) un représentant de l'association Enfance et familles d'adoption ;<br />
m) un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour
l'adoption ;<br />
n) un représentant de l'association Conseil national des adoptés ;<br />
o) un représentant de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontières
;<br />
p) un représentant de l'association La Voix des adoptés ;<br />
3° Treize membres représentant les associations de professionnels :<br />
a) un représentant de l'Association nationale des assistants de service social
;<br />
b) un représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés ;<br />
c) un représentant de l'Union fédérale nationale des associations de familles
d'accueil et assistants maternels ;<br />
d) un représentant de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de
la famille ;<br />
e) un représentant de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et
de santé ;<br />
f) un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;<br />
g) un représentant du Syndicat national des médecins de protection maternelle et
infantile ;<br />
h) un représentant de la Société française de pédiatrie ;<br />
i) un représentant de l'Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile
;<br />
j) un représentant du Conseil national des barreaux spécialement formé pour
assister les enfants ;<br />
k) deux représentants de l'Association française des magistrats de la jeunesse
et de la famille, un juge des enfants et un juge aux affaires familiales ;<br />
l) un représentant de la Fédération nationale des administrateurs ad hoc ;<br />
4° Cinq membres représentant les organismes de formation :<br />
a) un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;<br />
b) un représentant de l'Union nationale des acteurs de formation et de recherche
en intervention sociale ;<br />
c) un représentant de l'Ecole nationale de la magistrature ;<br />
d) un représentant de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la
jeunesse ;<br />
e) un représentant de l'Association nationale pour la formation permanente du
personnel hospitalier ;<br />
5° Dix-sept personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de
l'enfance.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f,
au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités.<br />
II.-Chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de
femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un. Les membres de droit siégeant ès
qualités sont exclus du décompte paritaire.<br />
A cette fin, chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne
autant de femmes que d'hommes.<br />
Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres à nommer par
les autorités chargées de désigner un seul membre. Les conditions de déroulement
de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé des familles
et de l'enfance.<br />
Les membres suppléants sont de même sexe que les titulaires.<br />
III.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause, le membre nommé à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat
restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033963064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/30/LEGIARTI000033963064.xml
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###### Article D148-3
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier
ministre. Il est présidé par le ministre chargé des familles et de l'enfance. Un
vice-président est nommé sur proposition du président au sein du cinquième
collège. Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministre
est absent.<br />
Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le
fonctionnement courant du conseil. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du
directeur général de la cohésion sociale.<br />
II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le
vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
par arrêté du Premier ministre.<br />
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois
mois pour la durée du mandat restant à courir.<br />
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil,
il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.<br />
III.-Le ministre chargé des familles et de l'enfance fixe l'ordre du jour du
conseil et arrête le programme de travail annuel du conseil.<br />
IV.-Le Conseil national de la protection de l'enfance se réunit au moins une
fois par an en séance plénière sur convocation de son président.<br />
Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont
l'expertise est nécessaire.<br />
Le conseil constitue en son sein une commission permanente sur l'adoption dont
il fixe la composition lors de sa première séance. Sa composition peut être
revue lors des assemblées plénières du conseil. La commission permanente sur
l'adoption se réunit au moins une fois par an et traite de sujets liés à
l'adoption nationale et internationale.<br />
Il peut en tant que de besoin être constitué d'autres commissions permanentes
thématiques.<br />
Le conseil peut également constituer en son sein des groupes de travail,
présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et,
le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne
un rapporteur.<br />
V.-Les séances du Conseil national de la protection de l'enfance ne sont pas
publiques.<br />
Le conseil peut rendre publics ses avis.<br />
VI.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ou son
représentant, ainsi que le secrétaire général du conseil, ou son représentant,
siègent au sein de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge, prévu à l'article L. 142-1.<br />
VII.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national de la
protection de l'enfance sont inscrits au budget du ministère des affaires
sociales.<br />
Le secrétariat du Conseil national de la protection de l'enfance est assuré par
la direction générale de la cohésion sociale.<br />
VIII.-Les fonctions de président, de vice-président et de membres du Conseil
national de la protection de l'enfance sont exercées à titre gratuit.<br />
Le président et les membres peuvent se faire rembourser leurs frais de
déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006.