Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coordination des interventions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160873
##### Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- [Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées](section_3)
- [Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées](section_1)
- [Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées](section_2)

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---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178316
---
###### Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- [Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépôt des demandes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Conciliation](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190024
---
###### Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
- [Article R146-16](article_r146-16.md)
- [Article R146-17](article_r146-17.md)
- [Article R146-18](article_r146-18.md)
- [Article R146-19](article_r146-19.md)
- [Article R146-20](article_r146-20.md)
- [Article R146-21](article_r146-21.md)
- [Article R146-22](article_r146-22.md)
- [Article R146-23](article_r146-23.md)
- [Article R146-24](article_r146-24.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905172
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905172.xml
---
###### Article R146-16
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison
départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de
droit désignés au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 et, le cas échéant, les
personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent
participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du
même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que
certains membres de droit n'y seraient pas partie.<br />
La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil
général.<br />
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté
accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :<br />
1° La dénomination et l'objet du groupement ;<br />
2° L'identité de ses membres fondateurs ;<br />
3° Le siège du groupement.<br />
Les modifications de la convention constitutive font l'objet d'une approbation
et d'une publication dans les mêmes conditions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905173
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905173.xml
---
###### Article R146-17
La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes
:<br />
1° Désignation et objet du groupement ;<br />
2° Désignation des membres ;<br />
3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de
membres, à l'exclusion des membres de droit ;<br />
4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison
départementale des personnes handicapées ;<br />
5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement
;<br />
6° Missions du directeur ;<br />
7° Personnel du groupement ;<br />
8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.<br />
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison
départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de
contributions en nature, en personnels ou financières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905174
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905174.xml
---
###### Article R146-18
Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont
au nombre de trois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905175
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905175.xml
---
###### Article R146-19
A l'exception de son président et des membres désignés en application du a du 3°
de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour
une durée de quatre ans, renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans
les mêmes conditions.<br />
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a
été désigné est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont
le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du
mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905176
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905176.xml
---
###### Article R146-20
La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.<br />
Elle se réunit au moins deux fois par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905177
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905177.xml
---
###### Article R146-21
Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit.<br />
Toutefois, le président du conseil général peut, dans un délai de quinze jours,
et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions
modificatives ou à l'organisation de la maison départementale, provoquer une
nouvelle délibération de la commission exécutive. Dans ce cas, il est sursis à
l'exécution de la décision jusqu'à ce que la commission exécutive se soit à
nouveau prononcée. Le président du conseil général ne peut s'opposer à
l'exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission
exécutive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905178
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905178.xml
---
###### Article R146-22
La commission exécutive est consultée sur la demande d'adhésion au groupement de
nouveaux membres. La décision d'adhésion fait l'objet d'un avenant à la
convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à ce
même article.<br />
Le retrait du groupement d'un membre, autre qu'un membre de droit, ne peut être
effectif qu'après que ce membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du
groupement pour l'exercice en cours et les exercices précédents.<br />
L'exclusion du groupement d'un membre pour inexécution de ses obligations à
l'égard du groupement ou pour comportement incompatible avec les missions qui
sont confiées au groupement par la loi peut être décidée par décision unanime
des autres membres du groupement, après consultation de la commission
exécutive.<br />
Le retrait ou l'exclusion d'un membre du groupement font l'objet d'un avenant à
la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à
l'article R. 146-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905179
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905179.xml
---
###### Article R146-23
La comptabilité du groupement et sa gestion sont soumises aux règles de droit
public, notamment aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux
établissements publics à caractère administratif.<br />
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans
les conditions prévues par le code des juridictions financières.<br />
L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du trésorier-payeur
général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905180
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905180.xml
---
###### Article R146-24
Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la
commission exécutive.<br />
Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190025
---
###### Sous-section 2 : Dépôt des demandes
- [Article R146-25](article_r146-25.md)
- [Article R146-26](article_r146-26.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905181
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905181.xml
---
###### Article R146-25
Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la
personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une
demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de
résidence de la personne handicapée.<br />
Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 241-6, l'établissement ou le service qui accueille une personne
handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes
handicapées, une demande de révision d'une décision d'orientation, la personne
handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, sont
immédiatement informés de cette demande par l'établissement ou le service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905183
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905183.xml
---
###### Article R146-26
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et, le
cas échéant, des éléments d'un projet de vie.<br />
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces
justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées.<br />
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à
défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces
personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.

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---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190026
---
###### Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire
- [Article R146-27](article_r146-27.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006905184
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905184.xml
---
###### Article R146-27
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des
professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences
dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire
et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition
doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que
soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition
peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne
handicapée.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la
maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer
son organisation et son fonctionnement.<br />
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des
consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.

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---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190027
---
###### Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
- [Article R146-28](article_r146-28.md)
- [Article R146-29](article_r146-29.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006905185
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905185.xml
---
###### Article R146-28
L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne
handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés
dans son projet de vie. La maison départementale des personnes handicapées
apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son
représentant légal, pour la confection de ce projet de vie.<br />
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité
permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n°
2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par
des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006905186
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905186.xml
---
###### Article R146-29
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire
au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.
Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant
des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à
apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une
compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la
vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.<br />
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré
à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de
scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.<br />
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas
échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour
faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées est informée de ces observations.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190028
---
###### Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle
- [Article R146-30](article_r146-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006905187
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905187.xml
---
###### Article R146-30
Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la
maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à
l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190029
---
###### Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
- [Article R146-31](article_r146-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2016-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006905188
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905188.xml
---
###### Article R146-31
La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille
l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs
démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des
personnes handicapées.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190030
---
###### Sous-section 7 : Conciliation
- [Article R146-32](article_r146-32.md)
- [Article R146-33](article_r146-33.md)
- [Article R146-34](article_r146-34.md)
- [Article R146-35](article_r146-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905190
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905190.xml
---
###### Article R146-32
Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur
la liste mentionnée à l'article L. 146-10 :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;<br />
3° Posséder par l'exercice présent ou passé d'une activité professionnelle ou
bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler
;<br />
4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission
de conciliation.<br />
La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission
exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905191
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905191.xml
---
###### Article R146-33
La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.<br />
Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée
chargée d'une mission de conciliation, sont remboursés par la maison
départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573
du 19 juin 1991.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905192
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905192.xml
---
###### Article R146-34
En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au
directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une
personne qualifiée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905193
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905193.xml
---
###### Article R146-35
La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne
handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à
l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans
les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle dispose
de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le
délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la
production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison
départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la
suspension des délais de recours. Les constatations de la personne qualifiée et
les déclarations qu'elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées
dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de
cause, dans une autre instance.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160877
- [Section 2 : Directeur](section_2)
- [Section 3 : Agent comptable](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique](section_4)
- [Section 5 : Concours versés aux départements](section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006178329
---
###### Section 5 : Concours versés aux départements
- [Article R14-10-32](article_r14-10-32.md)
- [Article R14-10-33](article_r14-10-33.md)
- [Article R14-10-34](article_r14-10-34.md)
- [Article R14-10-35](article_r14-10-35.md)
- [Article R14-10-36](article_r14-10-36.md)
- [Article R14-10-37](article_r14-10-37.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905318
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905318.xml
---
###### Article R14-10-32
Le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 destiné à couvrir une
partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1
est réparti entre les départements en tenant compte :<br />
de la population adulte de chaque département dont l'âge est inférieur à la
limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 ;<br />
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de l'allocation prévue à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de
la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de
bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même
code ;<br />
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1, augmenté du nombre de
bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;<br />
du potentiel fiscal dans chaque département tel que défini à l'article L. 3334-6
du code général des collectivités territoriales.<br />
La répartition par département est opérée selon la formule suivante :<br />
Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 %
+ (PCd/ PCd) x 30 % - (PFd/ PFd) x 20 %<br />
dans laquelle :<br />
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;<br />
b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est
inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 tel qu'il
figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites
par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles
au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
c) PAESd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du
code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à
l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005, disponible au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la répartition est effectuée ;<br />
d) PAAHd le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de
l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du
code de la sécurité sociale, disponible au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la répartition est effectuée ;<br />
e) PPId le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la pension
d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale,
disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;<br />
f) PCd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de
la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 augmenté, pour les
années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas
exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation
compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, apprécié au 31
décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
g) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre
de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6
du code général des collectivités territoriales.<br />
Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction
attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par
rapport au montant total du concours afférent à la prestation de compensation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905321
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905321.xml
---
###### Article R14-10-33
Le taux prévu au premier alinéa du II de l'article L. 14-10-7 est fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des
collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905323
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905323.xml
---
###### Article R14-10-34
Le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 versé pour l'installation
ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est
réparti entre les départements selon la formule suivante :<br />
Fd = (PAAd/ PAAd) x 120 % - (PFd/ PFd) x 20 %,<br />
dans laquelle :<br />
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;<br />
b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est
inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 tel qu'il
figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites
par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles
au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
c) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre
de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6
du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905326
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905326.xml
---
###### Article R14-10-35
Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-32 et R. 14-10-34 font l'objet
d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année
considérée.<br />
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au
plus tard le dixième jour du mois.<br />
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la
convention mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 et liant la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.<br />
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie,
respectivement, aux articles R. 14-10-32 et R. 14-10-34 en utilisant les données
départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905328
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905328.xml
---
###### Article R14-10-36
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivants
:<br />
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable
du département du chapitre individualisé relatif à la dépense de prestation de
compensation ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice
clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et
titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de
compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés
au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7.<br />
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement
des concours.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905331
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905331.xml
---
###### Article R14-10-37
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un
exercice, lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36
lui est parvenu.<br />
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application de l'article R. 14-10-35 du montant du concours
définitif.<br />
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145440
#### Titre IV : Personnes handicapées
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Travailleurs handicapés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160893
---
##### Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- [Article R241-24](article_r241-24.md)
- [Article R241-25](article_r241-25.md)
- [Article R241-26](article_r241-26.md)
- [Article R241-27](article_r241-27.md)
- [Article R241-28](article_r241-28.md)
- [Article R241-29](article_r241-29.md)
- [Article R241-30](article_r241-30.md)
- [Article R241-31](article_r241-31.md)
- [Article R241-32](article_r241-32.md)
- [Article R241-33](article_r241-33.md)
- [Article R241-34](article_r241-34.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006905726
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905726.xml
---
###### Article R241-24
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à
l'article L. 241-5 est composée comme suit :<br />
1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil
général ;<br />
2° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
d) Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ;<br />
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes
présentées par ces organismes ;<br />
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une
part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes
présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les
plus représentatives ;<br />
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
parmi les personnes présentées par ces associations ;<br />
6° Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles ;<br />
7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
désigné par ce conseil ;<br />
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du
président du conseil général.<br />
Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et
pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception
des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois,
pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des
actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs
titres dans la commission.<br />
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a
été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin
aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement,
à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des
membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement
sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon
les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905727
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905727.xml
---
###### Article R241-25
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées
peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer
les décisions de la commission. Ces sections comportent au moins un tiers de
représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905728
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905728.xml
---
###### Article R241-26
Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à
bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative,
sous réserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son
élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est
procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la
majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité
relative des suffrages exprimés.<br />
A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au
scrutin sans règle de quorum. Le président est élu, au premier tour à la
majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à la majorité relative
des suffrages exprimés.<br />
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En
cas d'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut
être élu.<br />
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est
assurée par le vice-président.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises,
est signé par le président de séance.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2011-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006905729
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905729.xml
---
###### Article R241-27
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux
mentionnés au 8° de l'article R. 241-14 (1), qui n'ont que voix consultative.<br />
La commission délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est
atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses
décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.<br />
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de
compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque
le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le
département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant
voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/N1 est appliqué aux voix des
représentants du département. Dans cette hypothèse, la voix du président n'est
jamais prépondérante.

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905730
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905730.xml
---
###### Article R241-28
Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5,
la commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations comprenant
au minimum trois de ses membres ayant voix délibérative, au nombre desquels
figurent au moins un représentant du département et un représentant de l'Etat, à
laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou partie des
décisions dans les matières suivantes :<br />
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne
handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon
significative ;<br />
2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l'article L. 381-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
3° Attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention
"Priorité pour personnes handicapées", mentionnées respectivement aux articles
L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;<br />
4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux
conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;<br />
5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.<br />
Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la
commission plénière.<br />
Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type
de décisions prises selon cette procédure simplifiée.<br />
La commission prévoit, dans sa délibération instituant ces formations, les
règles de scrutin qui leur sont applicables, et prévoit, pour les décisions
portant sur l'attribution de la prestation de compensation, des règles
spécifiques transposant à ces formations les règles prévues au troisième alinéa
de l'article R. 241-27.<br />
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieux,
les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise
en oeuvre pour un motif quelconque.<br />
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à
une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule,
elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne
est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne
sera pas entendue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2018-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006905732
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905732.xml
---
###### Article R241-29
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote
d'un règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905734
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905734.xml
---
###### Article R241-30
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée,
au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de
laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité
de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905735
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905735.xml
---
###### Article R241-31
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la
maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut
être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou
réglementaires spécifiques contraires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905736
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905736.xml
---
###### Article R241-32
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son
représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905737
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905737.xml
---
###### Article R241-33
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné
à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes
handicapées vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905738
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905738.xml
---
###### Article R241-34
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet
chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur
l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive
de la maison départementale des personnes handicapées.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160944
- [Section 1 : Commission d'éducation spéciale](section_1)
- [Section 2 : Prise en charge](section_2)
- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.](section_3)
- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905741
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905741.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905742
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905742.xml
---
###### Article R242-15

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006178361
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178452
---
###### Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.
###### Section 3 : Allocation d'éducation spéciale
- [Article R242-16](article_r242-16.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905758
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905758.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905759
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905759.xml
---
###### Article R242-16

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160898
##### Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile](section_1)
- [Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation](section_2)
- [Section 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle.](section_3)
- [Section 3 : Gestion de la prestation de compensation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
- [Section 5 : Procédure d'attribution.](section_5)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006178366
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178371
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
- [Article D245-1](article_d245-1.md)
- [Article D245-2](article_d245-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions de résidence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'âge](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Critères de handicaps](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190067
---
###### Sous-section 1 : Conditions de résidence
- [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-2](article_r245-2.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905833
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905833.xml
---
###### Article R245-1
Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente
et régulière ou accomplit hors de ces territoires :<br />
1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois
mois au cours de l'année civile ; en cas de séjour de plus de trois mois hors de
ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, la prestation
de compensation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence
sur ces territoires. En cas de versements ponctuels de cette prestation, le
montant total attribué est diminué à due proportion ; toutefois en cas de séjour
de moins de six mois hors de ces territoires, cette réduction n'est pas
appliquée pour la partie de la prestation concernant les aides techniques et les
aménagements de logement ou du véhicule pris en compte en vertu des 2° et 3° de
l'article L. 245-3 ;<br />
2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est
nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre
une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.<br />
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou des autres parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, doivent en outre justifier qu'elles sont
titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider
régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et
accords internationaux.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905835
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905835.xml
---
###### Article R245-2
Pour prétendre à la prestation de compensation, les personnes ne pouvant pas
justifier d'un domicile peuvent élire domicile auprès d'une association ou d'un
organisme à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil
général.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190065
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'âge
- [Article D245-3](article_d245-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905830
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905830.xml
---
###### Article D245-3
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée
à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge
de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la
prestation jusqu'à soixante-cinq ans.<br />
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation
compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en
application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190066
---
###### Sous-section 3 : Critères de handicaps
- [Article D245-4](article_d245-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905832
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905832.xml
---
###### Article D245-4
A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au
présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la
personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que
définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions
précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou
de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins
un an.

View file

@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178372
- [Article R245-10](article_r245-10.md)
- [Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières](sous-section_5)

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190068
- [Article R245-6](article_r245-6.md)
- [Article R245-7](article_r245-7.md)
- [Article D245-5](article_d245-5.md)
- [Article D245-8](article_d245-8.md)
- [Article D245-9](article_d245-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905836
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905836.xml
---
###### Article D245-5
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Lorsque l'aide apportée, pour tout ou partie des actes essentiels, est prise en
charge financièrement à un autre titre, le temps d'aide correspondant est
décompté du temps d'aide humaine pris en compte au titre de la prestation de
compensation.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905838
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905838.xml
---
###### Article D245-8
En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée
peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide
humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille
autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu
un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré,
à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et
qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité
professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque
son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes
essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi
constants, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son
conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil
de solidarité.<br />
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est
son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut
de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le
contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en
l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du
juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé
à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre
de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006905840
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905840.xml
---
###### Article D245-9
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est
nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme
remplissant les conditions qui permettent l'attribution de l'élément de la
prestation lié à un besoin d'aides humaines à hauteur de 50 heures par mois sur
la base du tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à
l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie, le montant
attribué peut être supérieur à 50 heures.<br />
Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en
application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des
mesures d'accompagnement prévues à l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation,
les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire
dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au
dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont
considérées remplir les conditions qui permettent l'attribution, pour leurs
besoins de communication, de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide
humaine de 30 heures par mois sur la base du tarif fixé par arrêté du ministre
chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d'aides humaines apprécié au
moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des
familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La perte auditive
est appréciée selon les recommandations du Bureau international
d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1
000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190069
###### Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
- [Article R245-12](article_r245-12.md)
- [Article D245-10](article_d245-10.md)
- [Article D245-11](article_d245-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905841
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905841.xml
---
###### Article D245-10
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout
instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour
compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son
handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905842
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905842.xml
---
###### Article D245-11
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à
l'annexe 2-5.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190070
---
###### Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196020
---
###### Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- [Article D245-13](article_d245-13.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905844
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905844.xml
---
###### Article D245-13
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut
prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un
aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès
lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D.
245-4.<br />
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en
charge l'aménagement du logement ou du véhicule du parent n'ayant pas la charge
de l'enfant sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit
entre les deux parents. Ce compromis comporte, de la part du parent n'ayant pas
la charge de l'enfant, l'engagement d'effectuer les aménagements et, de la part
du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent
la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198640
---
###### 1. Aménagement du logement
- [Article D245-14](article_d245-14.md)
- [Article D245-15](article_d245-15.md)
- [Article D245-16](article_d245-16.md)
- [Article D245-17](article_d245-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905845
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905845.xml
---
###### Article D245-14
Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 les frais
d'aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent
à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée par l'adaptation
et l'accessibilité du logement dans les conditions définies au référentiel
figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que
les coûts entraînés par le déménagement et l'installation des équipements
nécessaires lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop
coûteux au vu de l'évaluation réalisée par l'équipe mentionnée à l'article L.
146-8, et que le demandeur fait le choix d'un déménagement dans un logement
répondant aux normes réglementaires d'accessibilité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905846
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905846.xml
---
###### Article D245-15
En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer
des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905847
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905847.xml
---
###### Article D245-16
L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge
au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3
lorsque la personne handicapée a sa résidence chez un ascendant, un descendant
ou un collatéral jusqu'au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant
ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de
la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905848
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905848.xml
---
###### Article D245-17
Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant
du 3° de l'article L. 245-3 :<br />
1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L.
441-1 ;<br />
2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du
logement.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198641
---
###### 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport
- [Article D245-18](article_d245-18.md)
- [Article D245-19](article_d245-19.md)
- [Article D245-20](article_d245-20.md)
- [Article D245-21](article_d245-21.md)
- [Article D245-22](article_d245-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905849
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905849.xml
---
###### Article D245-18
Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 :<br />
1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée,
que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les
options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;<br />
2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905851
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905851.xml
---
###### Article D245-19
S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la
possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la
prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention
d'un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d'apprendre à
conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis établi par
le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l'article R.
221-19 du code de la route, ainsi que l'avis du délégué à l'éducation routière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905852
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905852.xml
---
###### Article D245-20
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers,
fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905853
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905853.xml
---
###### Article D245-21
Sont déduites de l'évaluation des dépenses prises en compte pour l'attribution
de la prestation de compensation au titre des surcoûts liés au transport les
dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d'autres organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905854
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905854.xml
---
###### Article D245-22
Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient
d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des
autorités compétentes pour l'organisation du transport public afin de mettre à
disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite des moyens de
transport adaptés en cas d'impossibilité technique avérée de mise en
accessibilité des réseaux existants.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196021
---
###### Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
- [1. Aménagement du logement](1_amenagement_du_logement)
- [2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport](2_amenagement_du_vehicule_et_surcouts_lies_au_transport)

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190071
---
###### Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles
- [Article D245-23](article_d245-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905855
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905855.xml
---
###### Article D245-23
Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses
permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise
en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.<br />
Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges exceptionnelles les
dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en
charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190072
---
###### Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
- [Article D245-24](article_d245-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905856
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905856.xml
---
###### Article D245-24
Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de
compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer
l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

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@ -1,9 +1,15 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006178368
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178373
---
###### Section 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle.
###### Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- [Article R245-11](article_r245-11.md)
- [Sous-section 2 : Décision d'attribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Liquidation de la prestation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Instruction de la demande](sous-section_1)

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190073
---
###### Sous-section 1 : Instruction de la demande
- [Article D245-25](article_d245-25.md)
- [Article D245-26](article_d245-26.md)
- [Article D245-27](article_d245-27.md)
- [Article D245-28](article_d245-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905861
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905861.xml
---
###### Article D245-25
Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale des personnes
handicapées, la personne handicapée fournit les pièces justifiant notamment de
son identité et de son domicile ainsi qu'un certificat médical. Cette liste peut
être complétée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. La
personne précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d'une
prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l'aide humaine nécessitée
par son handicap.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905862
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905862.xml
---
###### Article D245-26
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des
personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires
nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la
prestation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905863
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905863.xml
---
###### Article D245-27
Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de
compensation précise le nombre d'heures proposées au titre des actes essentiels,
de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité
professionnelle ou d'une fonction élective définis dans le référentiel figurant
à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles en les répartissant
selon le statut de l'aidant. Toutefois, l'ensemble des réponses aux différents
besoins d'aide humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan
personnalisé de compensation prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action
sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation
de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes
handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs
interventions.<br />
Le plan personnalisé de compensation précise le cas échéant le nombre d'heures
proposées au titre de l'article D. 245-9.<br />
L'équipe pluridisciplinaire recueille l'avis du médecin du travail sur les
éléments du plan personnalisé de compensation qui répondent à des besoins d'aide
humaine liés à l'exercice d'une activité professionnelle lorsque l'aidant est
susceptible d'intervenir sur le lieu de travail. Elle s'assure auprès de la
personne handicapée de l'accord de l'employeur concernant cette intervention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905864
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905864.xml
---
###### Article D245-28
Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le
demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des
propositions de l'équipe pluridisciplinaire.

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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190074
---
###### Sous-section 2 : Décision d'attribution
- [Article D245-29](article_d245-29.md)
- [Article D245-30](article_d245-30.md)
- [Paragraphe 2 : Droit d'option](paragraphe_2)
- [Paragraphe 5 : Procédure d'urgence](paragraphe_5)
- [Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits](paragraphe_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905865
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905865.xml
---
###### Article D245-29
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé
les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant
la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de
compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de
compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905866
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905866.xml
---
###### Article D245-30
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
saisie par le président du conseil général en application de l'article R.
245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir
mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le
cadre des procédures prévues aux articles R. 146-32 à R. 146-35.

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