diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md index a0590db091..8687e77c54 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000045293678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293678.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391608.xml --- ###### Article L311-1 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293678.xml L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :
-1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, -investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
+1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et +lutte contre les maltraitances définies à l'article L. 119-1 et les situations +d'isolement, information, investigation, conseil, orientation, formation, +médiation et réparation ;
2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md index 6848f5f017..74225880d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-01 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000041721294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721294.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391603.xml --- ###### Article L311-3 -L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise -en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le -respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont -assurés :
+L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne +accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et +médico-sociaux. Lui sont assurés :
-1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son -intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
+1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de +son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md index 78f5375207..76f1ad6285 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-20 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000048598165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/81/LEGIARTI000048598165.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391584.xml --- ###### Article L311-4 @@ -15,7 +15,9 @@ un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à l personne, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ainsi qu'à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation -relative à la personne un livret d'accueil auquel sont annexés :
+relative à la personne ou à la personne de confiance désignée dans les +conditions prévues à l'article L. 311-5-1 un livret d'accueil auquel sont +annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national @@ -35,11 +37,10 @@ déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
-Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la -présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se -faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de -l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute -autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que +Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien auquel participe +la personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, +sauf si la personne accueillie s'y oppose, le directeur de l'établissement ou +toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil. Il l'informe de ses droits et @@ -54,6 +55,17 @@ l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet a établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une.
+La conclusion du contrat de séjour ou l'élaboration du document individuel de +prise en charge donne lieu à l'accord de principe ou au refus de la personne +accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son +espace privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que pour la +collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies +au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des droits +mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information mentionné à +l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur chacun de ces +points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou +le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment.
+ Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index f9ef3da998..b0d4ca0c85 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-20 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000048598174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/81/LEGIARTI000048598174.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/19/LEGIARTI000049391926.xml --- ###### Article L312-1 @@ -170,6 +170,13 @@ séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
+VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les +établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans +des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces +établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un +seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de +leurs places disponibles.
+ VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md index a3d4219762..bed6415a5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000038888191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888191.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392066.xml --- ###### Article L312-8 @@ -13,25 +13,28 @@ Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code -de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont -habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges -auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à +de la sécurité sociale. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et -services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code autorisés et ouverts -avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant -réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires -communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé -par décret.
+Les organismes pouvant procéder à l'évaluation mentionnée au premier alinéa du +présent article sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation +mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation +de l'économie ou par un organisme européen équivalent partie à l'accord +multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation, dans des conditions prévues par décret.
-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et -ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 -portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux -territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans -avant la date de renouvellement de leur autorisation.
+La Haute Autorité de santé établit le cahier des charges relatif aux exigences +spécifiques, complémentaires à la norme d'accréditation, auxquelles sont soumis +les organismes chargés des évaluations. L'instance nationale d'accréditation +vérifie le respect de la norme d'accréditation et du cahier des charges.
+ +La Haute Autorité de santé peut informer l'instance nationale d'accréditation ou +un organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des +manquements au cahier des charges mentionné au troisième alinéa dont elle a +connaissance. L'instance nationale d'accréditation lui indique les mesures mises +en œuvre à la suite de cette information.
En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 433-4 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette @@ -41,11 +44,11 @@ Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre d l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle -sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au même -premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé.
+sur le territoire national, sous réserve de l'accréditation mentionnée au +deuxième alinéa.
Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser la procédure, -les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au -regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et +le référentiel et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au +regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md index 4699781d34..eb8406036a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-14 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000044404503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404503.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392057.xml --- ###### Article L312-9 @@ -27,4 +27,13 @@ capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leu tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de -prestations prévu à l'article L. 342-3. +prestations prévu à l'article L. 342-3.
+ +Sont également fixées par décret les modalités de publication, par la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie, d'indicateurs applicables aux +établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° +du I de l'article L. 312-1, dans un format clair et accessible aux usagers et à +leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le +fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes +budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l'évaluation de la qualité +au sein de ces structures. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 251366ad66..d568e973b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000038888185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888185.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392047.xml --- ###### Article L313-1 -Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. -312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le -renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de -l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
+I.-Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article +L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le +renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des +évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8, dans des +conditions définies par décret.
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au @@ -30,11 +31,44 @@ autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.
-Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la -direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à -autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
+II.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans +l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement +d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à +autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. +Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la +déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé +méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de +l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques +susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou +accompagnées ou le respect de leurs droits.
-Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux -personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à -temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois -personnes âgées ou handicapées adultes. +III.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les +modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de +l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par +l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de +gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à +l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
+ +L'autorité compétente peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter +de la réception de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le +changement envisagé n'offre pas les garanties nécessaires au respect des +conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des +risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou +accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorité compétente examine la +déclaration de changement le cas échéant au regard des conditions dans +lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou +indirect, d'une ou de plusieurs personnes morales gestionnaires +d'établissements, de services et de lieux de vie et d'accueil.
+ +IV.-Lorsque le changement mentionné aux II et III du présent article s'applique +à un gestionnaire d'établissements, de services et de lieux de vie et d'accueil +situés dans plusieurs départements, il est déclaré à l'autorité compétente dans +le ressort territorial du siège de la personne morale gestionnaire.
+ +Les conditions d'application des mêmes II et III, notamment les modalités de +l'instruction conjointe de la déclaration, sont fixées par décret.
+ +V.-Les I et II sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent +habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, +à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées +adultes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-5.md index 389563f0c0..a7bffbb4a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000031728502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/85/LEGIARTI000031728502.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392038.xml --- ###### Article L313-5 L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins -un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de -l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans -un délai de six mois une demande de renouvellement.
+un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des +évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai +de six mois une demande de renouvellement.
La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md index 3600e6a073..3afd1e6bc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-29 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000048691638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/16/LEGIARTI000048691638.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/19/LEGIARTI000049391966.xml --- ###### Article L313-12 -I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui -accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions -supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont -des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
+I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exclusion +de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent +un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des +seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
I. bis.-(Abrogé)
@@ -28,8 +29,8 @@ fixées au 1° du I de l'article L. 314-2.
III.-Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des -personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils -mentionnés au I du présent article.
+personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures à des seuils fixés +dans des conditions déterminées par décret.
Les résidences autonomie proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte @@ -55,9 +56,9 @@ domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement santé, notamment d'hospitalisation à domicile.
Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les -résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants -ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par -décret.
+résidences autonomie peuvent accueillir des personnes en situation de handicap, +des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un +seuil fixé par décret.
Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont prises en compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au même I, ni pour déterminer le @@ -204,21 +205,22 @@ relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un -médecin coordonnateur. Sous la responsabilité du responsable de l'établissement, -il assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour -les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de -l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il -veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de -médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà -d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de -coordination est occupée par un seul médecin. Le médecin coordonnateur -contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à -la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments -et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. -165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette -qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues -par décret. A cette fin, il élabore une liste, par classe -pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en +médecin coordonnateur. Pour les établissements mentionnés au I, sous la +responsabilité du responsable de l'établissement, il assure l'encadrement +médical de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui +le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour +lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de +la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur +peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà d'un nombre de places au +sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée +par un seul médecin. Pour les établissements mentionnés aux I et IV, le médecin +coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans +l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des +prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la +liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut +lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, +dans des conditions prévues par décret. A cette fin, il élabore une liste, par +classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé @@ -231,12 +233,12 @@ visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissement privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
-Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier -ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance -mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code peut désigner le médecin -coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à -l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l'admission -dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en -charge mentionné à l'article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du -résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans -l'établissement. +Pour les établissements mentionnés au I, lorsque le médecin coordonnateur assure +le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant +légal ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent +code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident +dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité +sociale. Au moment de l'admission dans l'établissement, le contrat de séjour ou +le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 du +présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout +moment de son séjour dans l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md index bc80191732..47a7ea775d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000044628190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628190.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/19/LEGIARTI000049391902.xml --- ###### Article L314-2 -I.-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. +I. - Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par :
1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de @@ -21,8 +21,13 @@ ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou -partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I. Les modalités de -détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I. Il peut financer +des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de +prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique +adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de +l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation +cognitive. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
@@ -66,11 +71,11 @@ L. 312-1 du présent code, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code.
-II.-Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation -de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en -soins requis des résidents mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. -314-9, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I du présent -article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen +II. - Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une +validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des +besoins en soins requis des résidents mentionnées aux deux premiers alinéas de +l'article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I du +présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen départemental des résidents, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-14.md index 2797ff4a22..17e1789c3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000032235498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/54/LEGIARTI000032235498.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392085.xml --- ###### Article L314-14 @@ -13,14 +13,16 @@ Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
-1° D'héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un -document individuel de prise en charge conformément à l'article L. 311-4 ;
+1° D'héberger une personne âgée ou d'intervenir au domicile d'un bénéficiaire +dans le cadre d'une prestation d'aide et d'accompagnement à domicile sans avoir +conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ni +remis un livret d'accueil conformément à l'article L. 311-4 ;
2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de -prise en charge dont une des stipulations n'est pas conforme aux articles L. -311-4 et L. 311-4-1 ;
+prise en charge non conforme aux articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ;
-3° De facturer des frais en méconnaissance du II de l'article L. 311-4-1 ;
+3° De facturer des frais en méconnaissance des II ou II bis de l'article L. +311-4-1 ;
4° De facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-1 ;
@@ -28,7 +30,14 @@ prise en charge dont une des stipulations n'est pas conforme aux articles L. sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance du même article L. 314-10-1 ;
-6° De facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-2.
+6° De facturer des frais en méconnaissance des articles L. 314-10-2 ou L. +314-10-3 ;
+ +7° De proposer ou de signer un document individuel de prise en charge ou de +facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-4 ;
+ +8° De ne pas transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie +les informations prévues à l'article L. 312-9.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions