Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
parent 270e0728e2
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006797709
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X345L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797709.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006797710
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X345L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797710.xml
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###### Article L345-1
@ -26,4 +26,8 @@ accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais
d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles
elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la
sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
professionnelle prévues à l'alinéa précédent.<br />
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à
l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions
sécurisantes.