From d7dc0cf4a7a38a0117d24eec8d1cf786ef2bf443 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-473=20du=208=20avr?= =?UTF-8?q?il=202002=20relatif=20au=20Conseil=20sup=C3=A9rieur=20de=20l'ad?= =?UTF-8?q?option?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Créé par le décret 75-640 du 16 juillet 1975 plusieurs fois modifié, le conseil supérieur de l'adoption est désormais placé auprès du Premier Ministre par la loi 2001-111 du 6 février 2001. Il a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, en particulier sur les textes que peuvent être amenés à prendre les ministères principalement concernés : le ministère de la justice, le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères, l'adoption internationale représentant aujourd'hui les 3/4 des adoptions d'enfants réalisées en France. Ayant connu un rythme d'activités très variable depuis sa création, le conseil supérieur de l'adoption s'est réuni 5 fois entre juillet 2000 et novembre 2001. L'article 5 de la loi précitée prévoit la composition du conseil, ses missions, ses modalités de réunion. Doivent être précisés par décret le nombre et le mode de désignation des membres. Dans le dispositif initial, le conseil supérieur de l'adoption comptait 27 membres. Le souci de ne pas alourdir l'instance tout en assurant un équilibre dans la représentation des institutions devant siéger conduit à une composition de 30 membres, répartis en 5 groupes : les élus, les représentants des ministères, les représentants de l'institution judiciaire et des services sociaux publics, les représentants des associations et les personnalités qualifiées, les membres de ces deux derniers groupes étant désignés par arrêtés conjoints des trois ministères concernés (art.1). Le président sera désigné par décret, le conseil étant désormais placé auprès du Premier ministre (art.2) ; il est à noter que traditionnellement, ce conseil a toujours été présidé alternativement par le député ou le sénateur qui en sont membres. Abrogation du décret 75-640 du 16-07-1975 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE FAMILLE, ENFANCE ET PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000407289 NOR: MESA0220312D Ancien identifiant: 1DS002473 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407289.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md | 71 +++---- .../chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md | 175 +++++++++++++++++- .../chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md | 76 +++++++- 3 files changed, 263 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md index 9aab2c8c..7bc56ff0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md @@ -1,62 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-15 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905246 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148D00100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905246.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033170642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170642.xml --- ###### Article D148-1 -Le Conseil supérieur de l'adoption créé à l'article L. 148-1 est placé auprès du -ministre chargé de la famille. Il comprend trente membres :
+Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des +acteurs de la protection de l'enfance. A cette fin :
-1° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
+1° Il propose au Gouvernement les orientations nationales de la protection de +l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;
-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+2° Il assiste le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui +concernent la protection de l'enfance et peut de sa propre initiative proposer +aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les +interventions en protection de l'enfance ;
-deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements -de France.
+3° Il contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective +et d'évaluation menés dans le champ de la protection de l'enfance ;
-2° Deux représentants du ministre de la justice ;
+4° Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant +sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;
-un représentant du ministre chargé de la famille ;
+5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et +continue des professionnels de la protection de l'enfance.
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
+En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les +projets de texte législatif ou réglementaire.
-deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de -la mission de l'adoption internationale.
+Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et +de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son +champ de compétences.
-3° Trois magistrats désignés par le ministre de la justice ;
- -deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par -le ministre chargé de la famille ;
- -deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements -désignés par le ministre chargé de la famille.
- -4° Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au -niveau national ;
- -un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau -national ;
- -un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat -représentatives au niveau national ;
- -un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
- -deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
- -Ces représentants sont désignés par arrêté du ministre de la justice, du -ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
- -5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par -lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par -arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du -ministre des affaires étrangères.
- -Les personnes désignées en vertu des 3° , 4° et 5° le sont pour trois ans. Leur -mandat peut être renouvelé deux fois. +Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md index 9e9fa978..944bdd0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md @@ -1,13 +1,176 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905247 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148D00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905247.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033170637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170637.xml --- ###### Article D148-2 -Le président du Conseil supérieur est nommé pour trois ans par décret. +I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-dix-neuf +membres répartis dans les cinq collèges suivants :
+ +1° Vingt-huit membres représentant les institutions, collectivités et +administrations compétentes :
+ +a) deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
+ +b) deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +c) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de +France ;
+ +d) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;
+ +e) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+ +f) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant +;
+ +g) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
+ +h) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
+ +i) le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +j) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
+ +k) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +ou son représentant ;
+ +l) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
+ +m) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de +l'enfance et de l'âge ou son représentant ;
+ +n) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son +représentant ;
+ +o) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou +son représentant ;
+ +p) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son +représentant ;
+ +q) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son +représentant ;
+ +r) le Défenseur des droits ou son représentant ;
+ +2° Vingt-trois membres représentant la société civile et les associations :
+ +a) quatre représentants désignés par l'Union nationale interfédérale des œuvres +et organismes privés sanitaires et sociaux ;
+ +b) quatre représentants désignés par la Convention nationale des associations de +protection de l'enfant permettant d'assurer la représentativité de l'ensemble +des mouvements ;
+ +c) un représentant du Groupe national des établissements publics sociaux et +médico-sociaux ;
+ +d) un représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale +;
+ +e) un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
+ +f) le président de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée ou son +représentant ;
+ +g) un représentant du Comité national de liaison des acteurs de prévention +spécialisée ;
+ +h) un représentant de l'association ATD Quart Monde ;
+ +i) un représentant de l'association SOS Petits Princes ;
+ +j) deux représentants des associations des personnes ayant été accueillies à +l'aide sociale à l'enfance, dont au moins un membre de la Fédération nationale +des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en +protection de l'enfance ;
+ +k) un représentant de l'association Enfance et Partage ;
+ +l) un représentant de l'association Enfance famille adoption ;
+ +m) un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour +l'adoption ;
+ +n) un représentant de l'association Conseil national des adoptés ;
+ +o) un représentant de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontières +;
+ +p) un représentant de l'association La Voix des adoptés ;
+ +3° Treize membres représentant les associations de professionnels :
+ +a) un représentant de l'Association nationale des assistants de service social +;
+ +b) un représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés ;
+ +c) un représentant de l'Union fédérale nationale des associations de familles +d'accueil et assistants maternels ;
+ +d) un représentant de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de +la famille ;
+ +e) un représentant de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et +de santé ;
+ +f) un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
+ +g) un représentant du Syndicat national des médecins de protection maternelle et +infantile ;
+ +h) un représentant de la Société française de pédiatrie ;
+ +i) un représentant de l'Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile +;
+ +j) un représentant du Conseil national des barreaux spécialement formé pour +assister les enfants ;
+ +k) deux représentants de l'Association française des magistrats de la jeunesse +et de la famille, un juge des enfants et un juge aux affaires familiales ;
+ +l) un représentant de la Fédération nationale des administrateurs ad hoc ;
+ +4° Cinq membres représentant les organismes de formation :
+ +a) un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
+ +b) un représentant de l'Union nationale des acteurs de formation et de recherche +en intervention sociale ;
+ +c) un représentant de l'Ecole nationale de la magistrature ;
+ +d) un représentant de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la +jeunesse ;
+ +e) un représentant de l'Association nationale pour la formation permanente du +personnel hospitalier ;
+ +5° Dix personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de +l'enfance.
+ +II.-Chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de +femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un. Les membres de droit siégeant ès +qualités sont exclus du décompte paritaire.
+ +A cette fin, chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne +autant de femmes que d'hommes.
+ +Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres à nommer par +les autorités chargées de désigner un seul membre. Les conditions de déroulement +de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé des familles +et de l'enfance.
+ +Les membres suppléants sont de même sexe que les titulaires.
+ +III.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre +cause, le membre nommé à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat +restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md index 02b8e21f..6e9f9006 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md @@ -1,13 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-27 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000021746809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746809.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033170633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170633.xml --- ###### Article D148-3 -Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la cohésion -sociale. +I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier +ministre. Il est présidé par le ministre chargé des familles et de l'enfance. Un +vice-président est nommé sur proposition du président au sein du cinquième +collège. Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministre +est absent.
+ +Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le +fonctionnement courant du conseil.
+ +II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le +vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, +par arrêté du Premier ministre.
+ +Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de +faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois +mois pour la durée du mandat restant à courir.
+ +En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, +il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
+ +III.-Le ministre chargé des familles et de l'enfance fixe l'ordre du jour du +conseil et arrête le programme de travail annuel du conseil.
+ +IV.-Le Conseil national de la protection de l'enfance se réunit au moins une +fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
+ +Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont +l'expertise est nécessaire.
+ +Le conseil constitue en son sein une commission permanente sur l'adoption dont +il fixe la composition lors de sa première séance. Sa composition peut être +revue lors des assemblées plénières du conseil. La commission permanente sur +l'adoption se réunit au moins une fois par an et traite de sujets liés à +l'adoption nationale et internationale.
+ +Il peut en tant que de besoin être constitué d'autres commissions permanentes +thématiques.
+ +Le conseil peut également constituer en son sein des groupes de travail, +présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, +le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne +un rapporteur.
+ +V.-Les séances du Conseil national de la protection de l'enfance ne sont pas +publiques.
+ +Le conseil peut rendre publics ses avis.
+ +VI.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ou son +représentant, ainsi que le secrétaire général du conseil, ou son représentant, +siègent au sein de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de +l'enfance et de l'âge, prévu à l'article L. 142-1.
+ +VII.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national de la +protection de l'enfance sont inscrits au budget du ministère des affaires +sociales.
+ +Le secrétariat du Conseil national de la protection de l'enfance est assuré par +la direction générale de la cohésion sociale.
+ +VIII.-Les fonctions de président, de vice-président et de membres du Conseil +national de la protection de l'enfance sont exercées à titre gratuit.
+ +Le président et les membres peuvent se faire rembourser leurs frais de +déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet +2006.