Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission

Abrogation du décret 94-632 du 19-07-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438428
NOR: SOCA0421026D
Ancien identifiant: 1DS004302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/84/JORFTEXT000000438428.xml
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République française 2006-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906083
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906083.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906084
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906084.xml
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###### Article D262-74
La présente sous-section fixe la nature des informations que les départements et
les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat
insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité
compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques. Il fixe les
modalités de transmission de ces informations.
les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion, de la prime
forfaitaire et du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de
fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de
statistiques. Il fixe les modalités de transmission de ces informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906086
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906086.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906087
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906087.xml
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###### Article D262-76
@ -16,7 +16,8 @@ statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées po
sur l'année précédente et relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
d'insertion, de la prime forfaitaire ou du contrat insertion-revenu minimum
d'activité ;<br />
2° À la nature et à la répartition des actions d'insertion ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906088
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906088.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906089
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906089.xml
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###### Article D262-77
@ -16,10 +16,13 @@ chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental e
national portant sur le trimestre précédent, relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux
qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
d'insertion, de la prime forfaitaire et de leurs ayants droit à la fin du
trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de
leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de la
prime forfaitaire et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du
trimestre ;<br />
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de la
prime forfaitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906090
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906090.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906091
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906091.xml
---
###### Article D262-79
@ -15,12 +15,15 @@ allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux
niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :<br />
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de
leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui
sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime forfaitaire du revenu
minimum d'insertion et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année
précédente, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu
minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime
forfaitaire, du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de
l'année précédente ;<br />
3° Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum
d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.
3° Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif de la prime
forfaitaire, du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de
l'année précédente.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906092
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D08000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906092.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906093
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D08000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906093.xml
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###### Article D262-80
@ -18,5 +18,5 @@ contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique
du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives
à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations
individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des
personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue de
l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.
personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de la prime
forfaitaire en vue de l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.