LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles :Création des articles L. 116-3, L. 121-6-1.Modification des articles L. 134-2, L. 134-6, L. 542-4.Abrogation de l'article L. 232-21 à compter du 01-07-2004.Code du travail :Ajout au chapitre II du titre I du livre II d'une section 6 « Journée de solidarité » comprenant les articles L. 212-16 et L. 212-17 ;Modification des articles L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3.Code rural :Modification des articles L. 713-19, L. 713-14, L.713-15.Code de la sécurité sociale :Modification des articles L. 135-1, L. 136-8.Code général des collectivités territoriales :Modification de l'article L. 3332-2.Titre I : Mis en place d'un dispositif de veille et d'alerteTitre II : Dispositions relatives à la journée de solidaritéTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomieModification de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.Création d'un article 19-2 après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000622485 NOR: SOCX0300201L Ancien identifiant: 1LS004626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/24/JORFTEXT000000622485.xml
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partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157596
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- [Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Gestion et suivi statistique](section_3/README.md)
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- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4/README.md)
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<details>
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032258269
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<h1>Section 3 : Gestion et suivi statistique</h1>
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- [Article L232-21](article_l232-21.md)
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@ -1,653 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006797019
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L21AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797019.xml
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<h1>Article L232-21</h1>
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I. - Il est créé un fonds dont la mission est de contribuer au financement de
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l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce fonds, dénommé "Fonds de financement
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de l'allocation personnalisée d'autonomie", est un établissement public national
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à caractère administratif.<br />
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Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds, la composition de son
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conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, et la
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composition de son conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du
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Parlement et des représentants des départements, des régimes obligatoires de
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base d'assurance vieillesse et des personnes âgées, sont déterminées par voie
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réglementaire.<br />
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Le conseil d'administration du fonds transmet chaque année au Parlement et au
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Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant ses comptes
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prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante. Un rapport du conseil
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de surveillance, transmis selon les mêmes modalités, rend compte de la mise en
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oeuvre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie à partir des données
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statistiques mentionnées à l'article L. 232-17.<br />
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II. - Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
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1° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du
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coût de l'allocation.<br />
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Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements, en
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fonction de la part des dépenses réalisées par chaque département au titre de
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l'allocation personnalisée d'autonomie dans le montant total des dépenses au
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titre de l'allocation personnalisée d'autonomie constaté l'année précédente pour
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l'ensemble des départements ; il est modulé en fonction du potentiel fiscal
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déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des
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||||
collectivités territoriales et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum
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d'insertion de chaque département.<br />
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||||
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||||
Toutefois, au titre des deux premières années de fonctionnement du fonds, ce
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||||
concours est réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes
|
||||
âgées de plus de soixante-quinze ans, du potentiel fiscal déterminé selon les
|
||||
mêmes modalités et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de
|
||||
chaque département.<br />
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||||
Le montant ainsi réparti :<br />
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- ne peut excéder par département la moitié des dépenses d'allocation
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personnalisée d'autonomie dudit département. Le cas échéant, l'excédent constaté
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fait l'objet d'une régularisation au cours de l'exercice suivant ;<br />
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- est majoré pour les départements dont les dépenses d'allocation personnalisée
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d'autonomie rapportées au nombre de personnes âgées du département de plus de
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soixante-quinze ans excèdent d'au moins 30 % les dépenses d'allocation
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personnalisée d'autonomie de l'ensemble des départements rapportées au nombre
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total de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans sur l'ensemble du
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territoire national.<br />
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Cette majoration, égale à 80 % de la fraction de dépenses excédant le seuil de
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30 %, est prise en charge par le fonds et minore, à due concurrence, les
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montants à répartir en fonction des trois critères visés ci-dessus.<br />
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Des acomptes sont versés aux départements. Ils sont établis sur la base des
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trois critères visés ci-dessus et correspondent au minimum à 90 % des recettes
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disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées aux 2°, 3° et 4°.
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Ils sont régularisés au cours de l'exercice suivant par application de
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||||
l'ensemble des critères ainsi définis, dans la limite des recettes de l'exercice
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au titre duquel est effectuée la régularisation.<br />
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||||
En aucun cas, les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de
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chaque département ne peuvent excéder un montant moyen par bénéficiaire égal à
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80 % du montant au 1er janvier 2001 de la majoration pour tierce personne
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mentionnée à l'article L. 335-1 du code de la sécurité sociale revalorisée,
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chaque année, comme les prix à la consommation hors tabac aux termes du rapport
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économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile
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à venir. Les dépenses effectuées en dépassement de ce seuil sont prises en
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charge en totalité par le fonds et minorent, à due concurrence, les montants à
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||||
répartir.<br />
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||||
L'ensemble de ces dispositions sera réexaminé avant la fin de l'exercice 2003,
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||||
en fonction du bilan mentionné à l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20
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juillet 2001 précitée ;<br />
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2° Les dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des
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personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie,
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||||
afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la
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||||
professionnalisation et de développer la qualité de ces services.<br />
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||||
Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement
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de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée "Fonds de modernisation de
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l'aide à domicile", abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du
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||||
III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité
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sociale et du budget, ne peut être inférieure à 3 % ni supérieure à 10 % des
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sommes en cause.<br />
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||||
Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre
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chargé de l'action sociale et financés par le fonds dans la limite des crédits
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disponibles ;<br />
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||||
3° Le remboursement des frais de gestion du fonds ;<br />
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4° Un concours spécifique versé à titre exceptionnel pour 2003 aux départements
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dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation
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personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° au
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titre de 2003 et, d'autre part, le potentiel fiscal tel que défini au 1°, est
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||||
supérieur à un taux fixé par décret. Ce concours peut faire l'objet
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d'acomptes.<br />
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||||
Ce concours est réparti entre les départements concernés en fonction du montant
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du rapport défini à l'alinéa précédent. Les modalités de la répartition sont
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||||
fixées par décret.<br />
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Ce concours est égal à une fraction du montant de l'emprunt visé au 3° du III.
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||||
Cette fraction est fixée par décret dans la limite de 20 % de ce montant ;<br />
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5° Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III.<br />
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||||
III. - Les recettes affectées au financement des dépenses prévues au II sont
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constituées par :<br />
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1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse,
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représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par
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voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux
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dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes
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remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 ;
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||||
cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois
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||||
quarts des sommes en cause ;<br />
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||||
2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
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||||
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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3° A titre exceptionnel en 2003, un emprunt souscrit par le fonds au cours de
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||||
l'exercice 2003, dont le montant et la durée de remboursement sont fixés par
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||||
décret, pour aider les départements à faire face à la montée en charge de
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l'allocation personnalisée d'autonomie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915980?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036525976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391863?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020102136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022550657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682216?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2013-01-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039401216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029976717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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1997-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2015-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2015-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2015-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a>
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</li>
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<li>
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2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21</a>
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2003-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21</a>
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</li>
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2004-06-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682216?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2013-01-01</a>
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2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336022?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034212548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026617814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a>
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