Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
L'art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les étudiants inscrits dans les établissements de formation dispensant des formations sociales peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de 1'Etat dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixées par décret. Jusqu'à cette date, le régime juridique des aides financières accordées sous forme de bourses aux étudiants en travail social était fondé sur la base d'un décret du 29-07-1938 (non publié) modifié portant sur les seules bourses des assistants sociaux et d'une circulaire du ministre chargé des affaires sociales relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains certificats et diplômes d'Etat en travail social dont le cadre a été entièrement revu en 1994 et 1998. Or, ce cadre juridique qui fait aujourd'hui l'objet de contentieux, par les limites qu'il présente, ne permettait pas de traiter de façon égalitaire les étudiants de deux régions différentes : à revenus identiques l'attribution d'une bourse pouvait être ou non accordée selon les régions. Compte tenu des inégalités de traitement entre les étudiants en travail social, des difficultés financières rencontrée par ceux ci pendant leur scolarité et d'un mouvement social important de leur part en 2001, le gouvernement a décidé la mise en place dès la rentrée scolaire 2001 d'un régime équivalent à celui des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Compte tenu de l'urgence, cette réforme a dans un premier temps été menée par circulaire. Le présent décret, en reprenant les principes posés par la circulaire du 11-09-2001 qui n'ont par ailleurs pas fait l'objet de difficultés particulières, entend transposer aux étudiants en travail social les normes relatives aux bourses de l'enseignement supérieur et d'en harmoniser les critères dans le but d'offrir de plus grandes garanties aux étudiants et une égalité de traitement. Cette réforme implique d'abroger, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux bourses aux étudiants en travail social, le texte de 1938 modifié en 1942 qui, s'il pose le principe des bourses, est aujourd'hui de champ trop limité. Ce droit à la bourse se traduit par l'attribution d'une bourse dès lors que l'étudiant remplit, selon un barème national annuel, tous les critères posés relatifs au niveau des revenus personnels ou familiaux couplés avec un mécanisme de points permettant la prise en compte de sa situation personnelle, sociale et familiale. Le présent décret ne nomme pas, conformément à la loi, les formations qui ouvrent accès à la demande de bourse d'Etat mais il indique les catégories d'étudiants pouvant en bénéficier, à savoir les étudiants ne relevant pas d'autres modes d'aide financière, soit en général (bénéfice d'un salaire ou d'une autre aide financière), soit dans le cadre de la réglementation de chaque formation en travail social, certaines d'entre elles étant réservées aux personnes en situation d'emploi. Ce décret détermine également quels sont les critères qui légitiment l'attribution de la bourse, quelle est l'autorité administrative qui instruit les demandes de bourses et attribue les bourses. Il institue une commission régionale chargée de donner un avis sur la demande de bourse, notamment quand la situation de l'étudiant présente des difficultés particulières. Enfin, il énonce le cadre budgétaire de référence (crédits ouverts à cet effet et nécessaires, modalités de fixation du montant de la bourse, modalités de versement ou de reversement des bourses). Une annexe au décret fixe les plafonds de ressources applicables au régime d'attribution des bourses et les montants de celles- ci. La mise à jour en sera faite en tant que de besoins par décret sur la base de l'art. L. 451-3 du code susvisé qui prévoit que le taux des bourses est fixé par décret. Le fait que le présent décret prévoie de déconcentrer la décision d'attribution des bourses au préfet de région amène à ce que le décret soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat en application du décret 97-34 du 15-01-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse, ainsi que les modalités d'instruction de la demande et à un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget, le barème des plafonds de revenus, la fixation des montants annuels et le mode de calcul des points de charge. Ce texte répond à une forte demande des centres de formation des travailleurs sociaux et des étudiants qu'ils représentent lorsqu'ils suivent une formation en travail social. Le présent décret vise donc à améliorer et conforter la situation des étudiants en travail social en lui donnant la base réglementaire nécessaire prévue par le code précité. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000411536 NOR: SOCA0223374D Ancien identifiant: 1DE0021342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/15/JORFTEXT000000411536.xml
This commit is contained in:
parent
6aaa3e5704
commit
d230c0546b
8 changed files with 179 additions and 0 deletions
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160931
|
|||
##### Chapitre unique : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Etablissements de formation.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Bourses d'études.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Formations et diplômes](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178435
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Bourses d'études.
|
||||
|
||||
- [Article R451-8](article_r451-8.md)
|
||||
- [Article R451-9](article_r451-9.md)
|
||||
- [Article D451-5](article_d451-5.md)
|
||||
- [Article D451-6](article_d451-6.md)
|
||||
- [Article D451-7](article_d451-7.md)
|
||||
- [Article D451-10](article_d451-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907678
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D451-10
|
||||
|
||||
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année
|
||||
scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont
|
||||
payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année
|
||||
scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 451-8.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par
|
||||
application du barème prévu à l'article D. 451-7. Toutefois, en cas de situation
|
||||
particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou
|
||||
de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture
|
||||
de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission
|
||||
prévue à l'article R. 451-9, attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon
|
||||
supérieur à celui procédant de l'application du barème.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en
|
||||
cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution
|
||||
fixées à l'article D. 451-6 n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le
|
||||
changement de situation.<br />
|
||||
|
||||
L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours
|
||||
d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution. En cas d'absence
|
||||
ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être
|
||||
révisée avec effet rétroactif. Dès la notification de cette décision, l'étudiant
|
||||
est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.<br />
|
||||
|
||||
L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907672
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D00500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D451-5
|
||||
|
||||
Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 451-3, dénommées
|
||||
bourses, sont attribuées pour les études, suivies en formation initiale,
|
||||
préparant aux diplômes et certificats en travail social.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907674
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D00600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D451-6
|
||||
|
||||
Les bourses sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de
|
||||
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
ou être de nationalité étrangère hors Communauté européenne et posséder un des
|
||||
titres de séjour exigés par les dispositions législatives, réglementaires ou
|
||||
conventionnelles en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Être inscrit dans un établissement de formation agréé par le ministre chargé
|
||||
de l'action sociale pour préparer aux diplômes ou certificats en travail social
|
||||
mentionnés à l'article L. 451-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Justifier d'un montant de revenus apprécié conformément aux modalités fixées
|
||||
à l'article D. 451-7.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques
|
||||
de l'Etat, territoriale ou hospitalière, ne peuvent prétendre à l'attribution
|
||||
d'une bourse au titre de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires d'une bourse d'étude, d'allocations de chômage, d'aides à
|
||||
l'insertion ou à la formation professionnelle ainsi que les personnes sous
|
||||
contrat d'apprentissage ou de qualification, en congé individuel de formation ou
|
||||
recrutées dans le cadre du programme "Nouveaux services, emplois-jeunes" ne
|
||||
peuvent en cumuler le bénéfice avec celui d'une bourse attribuée au titre de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
En cas de redoublement, l'étudiant en travail social peut, sous réserve d'en
|
||||
réunir les conditions d'attribution, être admis au bénéfice de la bourse à une
|
||||
seule reprise au cours de la formation engagée.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907676
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D00700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D451-7
|
||||
|
||||
Les bourses sont attribuées aux étudiants selon un barème comportant cinq
|
||||
échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de
|
||||
charges.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l'impôt sur le
|
||||
revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition
|
||||
disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
|
||||
|
||||
Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger
|
||||
ne figurant pas sur l'avis d'imposition et les pensions alimentaires
|
||||
effectivement versées et non imposables.<br />
|
||||
|
||||
Les points de charges se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint,
|
||||
à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de
|
||||
protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui
|
||||
sépare son domicile du centre de formation.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale précise le mode de calcul des
|
||||
points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907679
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R00800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R451-8
|
||||
|
||||
Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de
|
||||
formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant. Le contenu et les
|
||||
conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités
|
||||
d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action
|
||||
sociale.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907680
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R00900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R451-9
|
||||
|
||||
Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse,
|
||||
après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des
|
||||
centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes
|
||||
qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu à l'article R. 451-8 détermine la composition de la commission et
|
||||
les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de
|
||||
région.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue