Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049486496
NOR: TSSA2402607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/48/64/JORFTEXT000049486496.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032133659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133659.xml
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049489615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489615.xml
---
<h1>Article D232-9-1</h1>
I.-L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base
I. - L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base
des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à
l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une
première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche
@ -21,15 +21,16 @@ en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout aut
dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la
personne âgée.<br />
II.-Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan
II. - Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan
d'aide mentionnée à l'article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon
les modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide
indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire
par une autre personne à titre non professionnel.<br />
III.-Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453 fois
le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
III. - Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453
fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce
personne. Cette majoration est utilisable dans l'année qui suit son attribution.
<details>
@ -39,7 +40,43 @@ le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032138593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032138562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043588378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044943717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,13 +84,13 @@ le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032136956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032133671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133671.xml
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049489626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489626.xml
---
<h1>Article D232-9-2</h1>
I.-Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée
à l'article L. 232-3-3, au-delà des plafonds calculés selon les modalités
prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée
d'autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une aide
indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé pour
ce faire par une autre personne à titre non professionnel.<br />
I. - Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d'aide
mentionnée à l'article L. 232-3-3, au-delà des plafonds calculés selon les
modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une
aide indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé
pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration
ne peut être utilisée au-delà de la période d'hospitalisation.<br />
II.-Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est
II. - Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est
fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une
tierce personne.<br />
III.-Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un
III. - Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un
renforcement des prises en charge professionnelles du bénéficiaire de
l'allocation personnalisée d'autonomie, celui-ci ou son proche aidant adresse
une demande au président du conseil départemental indiquant la date et la durée
@ -32,13 +33,13 @@ pour l'assurer.<br />
Dans le cas d'une hospitalisation programmée, la demande est adressée dès que la
date en est connue, et au maximum un mois avant cette date.<br />
IV.-L'équipe médico-sociale, ou un autre professionnel ou organisme mandaté par
le président du conseil départemental, propose au bénéficiaire de l'allocation
personnalisée d'autonomie et à son aidant, après échange avec eux, et au vu des
caractéristiques et des besoins d'accompagnement du bénéficiaire, des
possibilités de relais de son aidant et de l'offre de service disponible, la ou
les solutions de relais les plus adaptées pour la durée de l'hospitalisation de
l'aidant. Elle prend en compte, dans la mesure du possible, les propositions
IV. - L'équipe médico-sociale, ou un autre professionnel ou organisme mandaté
par le président du conseil départemental, propose au bénéficiaire de
l'allocation personnalisée d'autonomie et à son aidant, après échange avec eux,
et au vu des caractéristiques et des besoins d'accompagnement du bénéficiaire,
des possibilités de relais de son aidant et de l'offre de service disponible, la
ou les solutions de relais les plus adaptées pour la durée de l'hospitalisation
de l'aidant. Elle prend en compte, dans la mesure du possible, les propositions
d'organisation formulées par le bénéficiaire, son proche aidant, son entourage
familial, ou des professionnels de leur entourage.<br />
@ -53,7 +54,7 @@ du président du conseil départemental, pour ce qui concerne la période de rel
non encore effectuée, peut être récupérée par le département dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-31.<br />
V.-Lorsque, dans les situations d'urgence, aucune solution n'est proposée, le
V. - Lorsque, dans les situations d'urgence, aucune solution n'est proposée, le
président du conseil départemental propose et, si nécessaire, organise et met en
place la solution de relais.
@ -65,7 +66,34 @@ place la solution de relais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032138546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032138562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044943717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,13 +101,13 @@ place la solution de relais.
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-17
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047850949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850949.xml
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049489637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489637.xml
---
<h1>Article D232-11-1</h1>
I.-La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la
I. - La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la
participation forfaitaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-4 est
précédée d'un réexamen des besoins d'aide à domicile des bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie dont la fraction non utilisée de la
partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile excède 10 % en moyenne sur
une période de trois mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision
une période de six mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision
d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par le président du
conseil départemental. Celui-ci peut en réduire le taux.<br />
@ -25,19 +25,20 @@ du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi,
transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande,
au président du conseil départemental.<br />
II.-Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le
II. - Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1,
bénéficier du report des heures d'aide à domicile non effectuées, ainsi que
d'une suspension de sa participation forfaitaire en cas d'absence du domicile du
fait d'une hospitalisation, d'un accueil temporaire ou pour convenance
personnelle. En cas d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui
ne peut excéder trente jours à compter du début de l'hospitalisation.<br />
bénéficier du report, sur une période d'au moins cinq mois, des heures d'aide à
domicile non effectuées, ainsi que d'une suspension ou d'une modulation de sa
participation forfaitaire en cas d'absence du domicile du fait d'une
hospitalisation, d'un accueil temporaire ou pour convenance personnelle. En cas
d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder
trente jours à compter du début de l'hospitalisation.<br />
L'interruption et la fin des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile entraînent, respectivement, la suspension et l'arrêt de sa
participation forfaitaire.<br />
III.-La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la
III. - La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la
partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile fait l'objet d'un
remboursement au bénéficiaire pour la fraction qui excède 5 % en moyenne sur une
période de six mois, dans un délai et selon des modalités fixés par le contrat
@ -58,7 +59,22 @@ décision le concernant lui soit notifiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +82,7 @@ décision le concernant lui soit notifiée.
<ul>
<li>
2023-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196011
- [Article R232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Article D232-17-1](article_d232-17-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049488542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/85/LEGIARTI000049488542.xml
---
<h1>Article D232-17-1</h1>
<p align="left">
La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à
six mois.
</p>
<p align="left">
Les heures d'aide à domicile accordées au titre d'un mois et non utilisées au
terme de ce délai peuvent l'être au cours des cinq mois suivants, après
utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque
cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel mentionné à l'article
L. 232-3-1.
</p>
<p align="left">
Le tarif mentionné à l'article R. 232-9 et la participation mentionnée à
l'article R. 232-11 applicables aux heures reportées sont ceux du mois
d'utilisation.
</p>
<p align="left">
Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7,
choisir le mode d'intervention pour les heures d'aide à domicile reportées.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031715201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-04-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-1
</li>
</ul>
</details>