diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index ca4ab2da32..f6c1940a8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178398 - [Article R314-204](article_r314-204.md) - [Article R314-207](article_r314-207.md) +- [Article R314-208](article_r314-208.md) - [Article D314-205](article_d314-205.md) - [Article D314-206](article_d314-206.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-208.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-208.md new file mode 100644 index 0000000000..458b9b0c6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-208.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-17 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022822411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/24/LEGIARTI000022822411.xml +--- + +###### Article R314-208 + +Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil +médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, les frais de transport +liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des +personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits +parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit +du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un +plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont +déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des +personnes handicapées.
+ +Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les +conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, les frais de transport +définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la +détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant +des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait annuel global +de soins mentionné à l'article R. 314-140, s'agissant des foyers d'accueil +médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1.
+ +Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R. 314-22 +et R. 314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en +application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par +l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des +personnes accueillies et pour maîtriser les coûts.
+ +A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut +autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant +supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier +alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière +liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets +individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile +des personnes accueillies et l'établissement.L'application du présent alinéa ne +peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale +limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3.