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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178398
- [Article R314-204](article_r314-204.md)
- [Article R314-207](article_r314-207.md)
+- [Article R314-208](article_r314-208.md)
- [Article D314-205](article_d314-205.md)
- [Article D314-206](article_d314-206.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-17
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022822411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/24/LEGIARTI000022822411.xml
+---
+
+###### Article R314-208
+
+Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil
+médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, les frais de transport
+liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des
+personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits
+parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit
+du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un
+plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont
+déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
+personnes handicapées.
+
+Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les
+conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, les frais de transport
+définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la
+détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant
+des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait annuel global
+de soins mentionné à l'article R. 314-140, s'agissant des foyers d'accueil
+médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1.
+
+Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R. 314-22
+et R. 314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en
+application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par
+l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des
+personnes accueillies et pour maîtriser les coûts.
+
+A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
+autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant
+supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier
+alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière
+liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets
+individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile
+des personnes accueillies et l'établissement.L'application du présent alinéa ne
+peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale
+limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3.