diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md index d7a5156392..8ea00c6709 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-07 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000022446919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446919.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000025495692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495692.xml --- ###### Article L315-13 @@ -17,13 +17,12 @@ Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces -représentants sont élus par collèges en fonction des catégories mentionnées à -l'article 4 de la même loi, au scrutin de liste avec représentation -proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° -83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par -dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être -désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par -décret en Conseil d'Etat.
+représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle +dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet +1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas +d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une +consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat.
Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :