diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-07
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000022446919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446919.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000025495692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495692.xml
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###### Article L315-13
@@ -17,13 +17,12 @@ Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à
l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et
au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces
-représentants sont élus par collèges en fonction des catégories mentionnées à
-l'article 4 de la même loi, au scrutin de liste avec représentation
-proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n°
-83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par
-dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être
-désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par
-décret en Conseil d'Etat.
+représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
+dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
+1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas
+d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une
+consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat.
Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :