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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
+- [Article R262-4](article_r262-4.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033979143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979143.xml
+---
+
+###### Article R262-4
+
+La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de
+l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
+
+L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir
+des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
+
+Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas
+mentionnés à l'article R. 262-4-1.
+
+Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement
+mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant
+forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve
+des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
+
+1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de
+l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au
+foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à
+l'article L. 262-21 ;
+
+2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
+bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est
+réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031694415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694415.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033979125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979125.xml
---
###### Article R262-12
@@ -28,11 +28,4 @@ paternité ou d'adoption ;
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
-travail.
-
-Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant
-le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
-
-La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque
-personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze
-mois.
+travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031694409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694409.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033979114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979114.xml
---
###### Article R262-13
@@ -22,6 +22,11 @@ d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompu
de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de
substitution.
+Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est
+rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité
+active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant
+la reprise de perception desdites ressources.
+
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la
situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md
index bdd0b8fbe0..2f692d1ec3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526199.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033979130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979130.xml
---
###### Article R262-7
-Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
-moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la
-demande ou la révision.
+I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à
+la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois
+précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
-Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par
-l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois
-en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.
+II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence
+prises en compte sont les suivantes :
-Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens
-de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou
-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte
-pour la détermination des ressources du foyer.
+1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant
+la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;
+
+2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service
+du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R.
+262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de
+perception ;
+
+3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en
+tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère
+exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
+
+Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités
+permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md
index bf4a1c9b36..9a9e6bc808 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526056.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033979111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979111.xml
---
###### Article R262-44
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est
-opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante
-jours mentionnée à cet article.
+opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de
+l'hospitalisation.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md
index 7926deb8b9..c1b720352c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526053.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033979105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979105.xml
---
###### Article R262-45
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526053.xml
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
-jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
-fin de la période de soixante jours.
+jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision
+trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3,