Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031728431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728431.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000044404503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404503.xml
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###### Article L312-9
@ -15,8 +15,10 @@ des données à caractère nominatif.<br />
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services
mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de
l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
pour l'autonomie les données relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2°
de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des
études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs dans des conditions
fixées par voie réglementaire.<br />
Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant
du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000032400332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400332.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/44/LEGIARTI000044404494.xml
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###### Article L451-1
@ -48,9 +48,10 @@ Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des
formations.<br />
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
14-10-1 participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des
formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans
la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.<br />
223-5 du code de la sécurité sociale participe aux travaux relatifs à la
définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés
et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et
de la perte d'autonomie.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les
conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements