From cf114e99d48753dd316b6a2cf603bbf5022aedbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-562=20du=206=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20centres=20communaux=20et=20intercommunaux=20?= =?UTF-8?q?d'action=20sociale=20ainsi=20qu'aux=20sections=20de=20centre=20?= =?UTF-8?q?communal=20d'action=20sociale=20des=20communes=20associ=C3=A9es?= =?UTF-8?q?=20et=20portant=20dispositions=20particuli=C3=A8res=20applicabl?= =?UTF-8?q?es=20aux=20centres=20communaux=20d'action=20sociale=20de=20Mars?= =?UTF-8?q?eille=20et=20de=20Lyon?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982. CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES. MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE. SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE. DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES. SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE. REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS. CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES. LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL. CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES. MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES. MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT). CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON. SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON. LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL. CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972. APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000187191 NOR: SPSA9501282D Ancien identifiant: 1DX995562 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187191.xml --- .../sous-section_1/article_r123-1.md | 31 ++++++++++++------- 1 file changed, 20 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-1.md index 9da12e5e9a..2e862dcf70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-1.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006904983 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904983.xml +Date de début: 2016-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032752361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/23/LEGIARTI000032752361.xml --- ###### Article R123-1 -Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent annuellement -à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève -d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des -personnes handicapées et des personnes en difficulté.
+I.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une +analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur +ressort.
-Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration. +II.-L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à +partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi +avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en +œuvre des actions de prévention et de développement social telles que +mentionnées à l'article L. 123-5.
+ +III.-L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil +d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement +général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses +complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil +d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du +vote du budget.