Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280118.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/21/LEGIARTI000046372141.xml
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###### Article L224-6
@ -21,7 +21,7 @@ l'article L. 224-4 pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au
service.<br />
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un
pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code
pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code
civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de
refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205191.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/21/LEGIARTI000046372134.xml
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###### Article L224-11
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205191.xml
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de
l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à
l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de
l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes
diverses et prêts d'honneur.<br />
l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours,
primes diverses et prêts d'honneur.<br />
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les
subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.<br />
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975697.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/34/LEGIARTI000045293413.xml
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###### Article L241-3
@ -81,7 +81,7 @@ IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les person
relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de
l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction
par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et
par le service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre de leur lieu de résidence.<br />
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798276
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798276.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/21/LEGIARTI000046372123.xml
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###### Article L552-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.
Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et
L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027762754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/27/LEGIARTI000027762754.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/21/LEGIARTI000046372118.xml
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###### Article L552-2
@ -15,13 +15,13 @@ mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br
-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur
des îles Wallis et Futuna " ;<br />
-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale "
;<br />
-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée
territoriale " ;<br />
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;<br />
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;<br />
-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et
Futuna " ;<br />
-" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances
publiques des îles Wallis et Futuna " ;<br />
-" département " par " territoire " ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798280
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798280.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/21/LEGIARTI000046372108.xml
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###### Article L552-3
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798280.xml
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
224-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend :<br />
Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en considération de
l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction
de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.<br />
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :<br />
-des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur
proposition de son président ;<br />
@ -30,13 +34,27 @@ L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de
pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer
la représentation des pupilles.<br />
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
de fonction, dans des conditions définies par décret.<br />
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut mettre fin au mandat
des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs
obligations.<br />
Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de
pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie
réglementaire. "
réglementaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798298
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798298.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372076.xml
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###### Article L562-3
@ -13,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798298.xml
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend :<br />
Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par le
haut-commissaire de Polynésie-française, en considération de l'intérêt porté à
la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude
ainsi que de leur disponibilité.<br />
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :<br />
-des représentants de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette
assemblée sur proposition de son président ;<br />
-des représentants du gouvernement de Polynésie française ;<br />
-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;<br />
-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la
@ -30,12 +36,26 @@ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'abs
de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour
assurer la représentation des pupilles.<br />
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
de fonction, dans des conditions définies par décret.<br />
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut mettre fin au
mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à
leurs obligations.<br />
Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de
pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire. "
institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire.