diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 9ab0ad0f85..849598cf25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160906

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

+- [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2/README.md) - [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5/README.md) - [Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](section_1/README.md) - [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..013616a164 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178391 +--- + +

Section 2 : Organismes consultatifs

+ +- [Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale](sous-section_unique/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e657ee7538 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006190110 +--- + +

Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

+ +- [Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.](paragraphe_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..40658b349f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006196067 +--- + +

Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

+ +- [Article R312-156](article_r312-156.md) +- [Article R312-157](article_r312-157.md) +- [Article R312-158](article_r312-158.md) +- [Article R312-159](article_r312-159.md) +- [Article R312-160](article_r312-160.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-156.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-156.md new file mode 100644 index 0000000000..963c595ea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-156.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906637 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906637.xml +--- + +

Article R312-156

+ +Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale +mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à +l'article R. 312-159, soit parmi les membres du corps des conseillers des +tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les +membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est +suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.
+ +Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :
+ +- pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et +des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif +dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un +magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable +du président de cette juridiction ;
+ +- pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des +comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de +laquelle le comité a son siège.
+ +Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-157.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-157.md new file mode 100644 index 0000000000..89370fc14b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-157.md @@ -0,0 +1,192 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906639 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906639.xml +--- + +

Article R312-157

+ +Outre le président ou son suppléant, le comité comprend, en formation plénière +:
+ +1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des +collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+ +a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et +le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
+ +b) Le trésorier payeur général de la région ou son représentant ;
+ +c) Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son +représentant ;
+ +d) Un recteur d'académie ou son représentant ;
+ +e) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle ou son représentant ;
+ +f) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par +le préfet de région, ou son représentant ;
+ +g) Un conseiller régional désigné par le préfet de région sur proposition du +président du conseil régional ; en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, +désigné sur proposition du président du conseil exécutif de l'assemblée de Corse +;
+ +h) Deux présidents de conseil général ou élus départementaux, désignés par le +préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France ;
+ +i) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association +représentative des maires au plan national et un président de centre +intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;
+ +j) Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des +travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil régional ou leur +représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse +régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué +à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+ +k) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime +général qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région ;
+ +2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires +d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, vingt représentants +des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et +médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des +personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection +administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions +accueillant des personnes en difficultés sociales, et cinq représentant les +institutions accueillant des personnes âgées.
+ +3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services +sociaux et médico-sociaux, cinq représentants des personnels non médicaux des +institutions sociales et médico-sociales, désignés par le préfet de région sur +proposition des organisations syndicales représentatives.
+ +4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux +et médico-sociaux, quatre représentants des usagers des institutions sociales et +médico-sociales, désignés par le préfet de région parmi les associations +concourant à l'expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés +sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, +dont l'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en +charge de la représentation légale des personnes ;
+ +5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de +santé :
+ +a) Deux représentants des travailleurs sociaux, désignés par le préfet de région +;
+ +b) Un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région sur +proposition de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
+ +6° Au titre des personnalités qualifiées, deux personnalités qualifiées dont un +représentant de la fédération nationale de la mutualité française ;
+ +7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, deux représentants +du conseil régional de santé.
+ +Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le +titulaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-158.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-158.md new file mode 100644 index 0000000000..90cc257ddb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-158.md @@ -0,0 +1,217 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906641 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906641.xml +--- + +

Article R312-158

+ +Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur +délégation de la formation plénière, le comité régional est constitué en quatre +sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour +personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés +sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou +judiciaire.
+ +Ces sections sont composées, outre le président, des membres suivants ou de +leurs représentants :
+ +1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des +collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+ +a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président +;
+ +b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
+ +c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
+ +d) Le conseiller régional et en Corse, le conseiller à l'assemblée de Corse ;
+ +e) Les deux présidents de conseil général ou élus départementaux ;
+ +f) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
+ +g) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des +travailleurs salariés ;
+ +h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime +général.
+ +2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires +d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, les cinq +représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements +et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour +personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour +enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature +des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de +services ;
+ +3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services +sociaux et médico-sociaux, les cinq représentants des personnels non médicaux +des institutions sociales et médico-sociales ;
+ +4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux +et médico-sociaux, les quatre représentants des usagers des institutions +sociales et médico-sociales ;
+ +5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de +santé :
+ +a) Le représentant des syndicats médicaux ;
+ +b) Les deux représentants des travailleurs sociaux ;
+ +6° Au titre des personnalités qualifiées, les deux personnalités qualifiées ;
+ +7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, les deux +représentants du conseil régional de santé.
+ +Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant +d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des +affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la +protection judiciaire de la jeunesse. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-159.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-159.md new file mode 100644 index 0000000000..3b9bb5b530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-159.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906643 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906643.xml +--- + +

Article R312-159

+ +Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, +institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part +le nombre de sièges dont ils disposent.
+ +Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-160.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-160.md new file mode 100644 index 0000000000..8845164c1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-160.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906646 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906646.xml +--- + +

Article R312-160

+ +Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est +renouvelable.
+ +Il prend fin si, avant son terme, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les +fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné.
+ +Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, +ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par +l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le +mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du +membre qu'il remplace. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..db540c42f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006196068 +--- + +

Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

+ +- [Article R312-161](article_r312-161.md) +- [Article R312-162](article_r312-162.md) +- [Article R312-163](article_r312-163.md) +- [Article R312-164](article_r312-164.md) +- [Article R312-165](article_r312-165.md) +- [Article R312-166](article_r312-166.md) +- [Article R312-167](article_r312-167.md) +- [Article R312-168](article_r312-168.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-161.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-161.md new file mode 100644 index 0000000000..f7b8d92010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-161.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906648 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906648.xml +--- + +

Article R312-161

+ +Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre +du jour des séances, après avis de son président.
+ +Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et +sociales. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-162.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-162.md new file mode 100644 index 0000000000..3ab65d496d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-162.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906650 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906650.xml +--- + +

Article R312-162

+ +Le comité régional ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont +présents. Le quorum est apprécié en début de séance.
+ +Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement +faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres +présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors +d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze +jours.
+ +Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas +de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des +membres titulaires.
+ +Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires +concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont +personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la +personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs +ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement +intéressés à la gestion.
+ +Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à +l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette +qualité ainsi que des délibérations du comité.
+ +Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-163.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-163.md new file mode 100644 index 0000000000..14456fbfb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-163.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906652 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906652.xml +--- + +

Article R312-163

+ +Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de +région.
+ +Le règlement intérieur prévoit notamment :
+ +1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et +médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
+ +2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et +médico-sociale ;
+ +3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal. + + +
+ Références + +

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Article R312-164

+ +Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés +aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant +de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale +portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans +la région. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-165.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-165.md new file mode 100644 index 0000000000..875c8a01ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-165.md @@ -0,0 +1,222 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906656 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906656.xml +--- + +

Article R312-165

+ +Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements +ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs +présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des +praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance +maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité +sociale.
+ +Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition +de chaque autorité hiérarchique concernée.
+ +Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au +secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au +moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.
+ +Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent +également être entendus par le comité si le président le juge utile.
+ +Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa +propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute +personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
+ +Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3, +lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension +d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7, +font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président +du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du +rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les +mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel +d'un organisme de sécurité sociale.
+ +Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la +région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le +recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et +médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à +prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du +secrétariat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-166.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-166.md new file mode 100644 index 0000000000..5c49932776 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-166.md @@ -0,0 +1,221 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906658 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906658.xml +--- + +

Article R312-166

+ +L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est +appréciée en fonction :
+ +- des 1° , 2° , 3° de l'article L. 313-4 ;
+ +- de la qualité de l'avant-projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 +;
+ +- des garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale +responsable du projet ;
+ +- de la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l'appui de sa +demande.
+ +Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut +n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux +catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article +L. 312-1. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-167.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-167.md new file mode 100644 index 0000000000..8fa0c34a0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-167.md @@ -0,0 +1,220 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906660 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906660.xml +--- + +

Article R312-167

+ +La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 +s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services +sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et +médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans +les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, +une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux +créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. +312-1.
+ +Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :
+ +- l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;
+ +- la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires +ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;
+ +- la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de +qualifications ;
+ +- le projet de budget prévisionnel. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-168.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-168.md new file mode 100644 index 0000000000..05b40d72ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-168.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006906662 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906662.xml +--- + +

Article R312-168

+ +Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à +participer à ses travaux à titre consultatif. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 63b6029064..2eb1809fbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178438

Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

- [Article R521-1](article_r521-1.md) +- [Article R521-2](article_r521-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1b950d1b22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md @@ -0,0 +1,207 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006907915 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907915.xml +--- + +

Article R521-2

+ +Les dispositions des articles R. 312-156 à R. 132-168 sont applicables dans les +régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :
+ +I. - Le 1° de l'article R. 312-157 est ainsi rédigé :
+ +"Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des +collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+ +a) Le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la +Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, vice-président, le directeur +régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président, et +le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
+ +b) Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
+ +c) Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son +représentant ;
+ +d) Le recteur d'académie ou son représentant ;
+ +e) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou +son représentant ;
+ +f) Un conseiller régional, désigné par le préfet de région sur proposition du +président du conseil régional ;
+ +g) Le président du conseil général ou un élu départemental, désigné par le +préfet de région sur proposition du conseil général ;
+ +h) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association +représentative des maires au plan local, et un président de centre intercommunal +d'action sociale désigné par le préfet de région ;
+ +i) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le +directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;
+ +j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime +général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."
+ +II. - A) Au 2° de l'article R. 312-157, le mot : "vingt" est remplacé par le mot +: "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre" et il est ajouté +l'alinéa suivant :
+ +"A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent +article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
+ +1° Des institutions accueillant des personnes handicapées ;
+ +2° Des institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance ;
+ +3° Des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, et
+ +4° Des institutions accueillant des personnes âgées,
+ +peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour +chaque catégorie."
+ +b) A la fin de l'article R. 312-157, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;
+ +"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes +ci-dessus mentionné aux 3° , 4° et 5° de l'article R. 312-157, ce nombre peut +être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."
+ +III. - Le 1° de l'article R. 312-158 est ainsi rédigé :
+ +"1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des +collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+ +a) Le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les +régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur +régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président +;
+ +b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
+ +c) Le conseiller régional ;
+ +d) Le président du conseil général ou un élu départemental ;
+ +e) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
+ +f) Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;
+ +g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime +général."
+ +IV. - Au 2° de l'article R. 312-158, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : +"quatre".
+ +A la fin de l'article R. 312-158, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "A +défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes +ci-dessus mentionné aux 2° , 3° , 4° et 5° , ce nombre peut, par arrêté +préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."
+ +V. - A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-158, pour les régions de la +Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional +des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur +de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer, +les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse" +sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection +judiciaire de la jeunesse".
+ +b) A l'article R. 312-161, la phrase : "Le secrétariat est assuré par la +direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les +régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "Le +secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social", +et pour La Réunion par la phrase : "Le secrétariat est assuré par les services +déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".
+ +c) Au septième alinéa de l'article R. 312-165, les mots : "le directeur régional +de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional +du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement +remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire +de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle". + + +
+ Références + +

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