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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160906
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
+- [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2/README.md)
- [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5/README.md)
- [Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](section_1/README.md)
- [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178391
+---
+
+Section 2 : Organismes consultatifs
+
+- [Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale](sous-section_unique/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190110
+---
+
+Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
+
+- [Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.](paragraphe_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006196067
+---
+
+Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
+
+- [Article R312-156](article_r312-156.md)
+- [Article R312-157](article_r312-157.md)
+- [Article R312-158](article_r312-158.md)
+- [Article R312-159](article_r312-159.md)
+- [Article R312-160](article_r312-160.md)
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@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906637
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906637.xml
+---
+
+Article R312-156
+
+Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
+mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à
+l'article R. 312-159, soit parmi les membres du corps des conseillers des
+tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les
+membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est
+suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.
+
+Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :
+
+- pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
+des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif
+dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un
+magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable
+du président de cette juridiction ;
+
+- pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des
+comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
+laquelle le comité a son siège.
+
+Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-157.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-157.md
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@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906639
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906639.xml
+---
+
+Article R312-157
+
+Outre le président ou son suppléant, le comité comprend, en formation plénière
+:
+
+1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des
+collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+
+a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et
+le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
+
+b) Le trésorier payeur général de la région ou son représentant ;
+
+c) Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
+représentant ;
+
+d) Un recteur d'académie ou son représentant ;
+
+e) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle ou son représentant ;
+
+f) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par
+le préfet de région, ou son représentant ;
+
+g) Un conseiller régional désigné par le préfet de région sur proposition du
+président du conseil régional ; en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse,
+désigné sur proposition du président du conseil exécutif de l'assemblée de Corse
+;
+
+h) Deux présidents de conseil général ou élus départementaux, désignés par le
+préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France ;
+
+i) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association
+représentative des maires au plan national et un président de centre
+intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;
+
+j) Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
+travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil régional ou leur
+représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse
+régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué
+à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+
+k) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
+général qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région ;
+
+2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
+d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, vingt représentants
+des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et
+médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des
+personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection
+administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions
+accueillant des personnes en difficultés sociales, et cinq représentant les
+institutions accueillant des personnes âgées.
+
+3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services
+sociaux et médico-sociaux, cinq représentants des personnels non médicaux des
+institutions sociales et médico-sociales, désignés par le préfet de région sur
+proposition des organisations syndicales représentatives.
+
+4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux
+et médico-sociaux, quatre représentants des usagers des institutions sociales et
+médico-sociales, désignés par le préfet de région parmi les associations
+concourant à l'expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés
+sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire,
+dont l'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en
+charge de la représentation légale des personnes ;
+
+5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de
+santé :
+
+a) Deux représentants des travailleurs sociaux, désignés par le préfet de région
+;
+
+b) Un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région sur
+proposition de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
+
+6° Au titre des personnalités qualifiées, deux personnalités qualifiées dont un
+représentant de la fédération nationale de la mutualité française ;
+
+7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, deux représentants
+du conseil régional de santé.
+
+Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
+titulaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2014-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-11-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-160 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-160 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-160 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906641
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906641.xml
+---
+
+Article R312-158
+
+Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur
+délégation de la formation plénière, le comité régional est constitué en quatre
+sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour
+personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés
+sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou
+judiciaire.
+
+Ces sections sont composées, outre le président, des membres suivants ou de
+leurs représentants :
+
+1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des
+collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+
+a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président
+;
+
+b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
+
+c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
+
+d) Le conseiller régional et en Corse, le conseiller à l'assemblée de Corse ;
+
+e) Les deux présidents de conseil général ou élus départementaux ;
+
+f) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
+
+g) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
+travailleurs salariés ;
+
+h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime
+général.
+
+2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
+d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, les cinq
+représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements
+et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour
+personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour
+enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature
+des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de
+services ;
+
+3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services
+sociaux et médico-sociaux, les cinq représentants des personnels non médicaux
+des institutions sociales et médico-sociales ;
+
+4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux
+et médico-sociaux, les quatre représentants des usagers des institutions
+sociales et médico-sociales ;
+
+5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de
+santé :
+
+a) Le représentant des syndicats médicaux ;
+
+b) Les deux représentants des travailleurs sociaux ;
+
+6° Au titre des personnalités qualifiées, les deux personnalités qualifiées ;
+
+7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, les deux
+représentants du conseil régional de santé.
+
+Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant
+d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des
+affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la
+protection judiciaire de la jeunesse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2014-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-159.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906643
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906643.xml
+---
+
+Article R312-159
+
+Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes,
+institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part
+le nombre de sièges dont ils disposent.
+
+Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-160.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r312-160.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906646
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906646.xml
+---
+
+Article R312-160
+
+Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est
+renouvelable.
+
+Il prend fin si, avant son terme, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les
+fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné.
+
+Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat,
+ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par
+l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le
+mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du
+membre qu'il remplace.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006196068
+---
+
+Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.
+
+- [Article R312-161](article_r312-161.md)
+- [Article R312-162](article_r312-162.md)
+- [Article R312-163](article_r312-163.md)
+- [Article R312-164](article_r312-164.md)
+- [Article R312-165](article_r312-165.md)
+- [Article R312-166](article_r312-166.md)
+- [Article R312-167](article_r312-167.md)
+- [Article R312-168](article_r312-168.md)
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906648
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906648.xml
+---
+
+Article R312-161
+
+Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre
+du jour des séances, après avis de son président.
+
+Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et
+sociales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-162.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-162.md
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906650
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906650.xml
+---
+
+Article R312-162
+
+Le comité régional ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont
+présents. Le quorum est apprécié en début de séance.
+
+Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
+faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres
+présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors
+d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze
+jours.
+
+Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas
+de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
+membres titulaires.
+
+Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires
+concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont
+personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la
+personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs
+ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement
+intéressés à la gestion.
+
+Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
+l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette
+qualité ainsi que des délibérations du comité.
+
+Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-163.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-163.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-163.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906652
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906652.xml
+---
+
+Article R312-163
+
+Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de
+région.
+
+Le règlement intérieur prévoit notamment :
+
+1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et
+médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
+
+2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et
+médico-sociale ;
+
+3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-164.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-164.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-164.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906654
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906654.xml
+---
+
+Article R312-164
+
+Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés
+aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant
+de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale
+portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans
+la région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-165.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-165.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-165.md
@@ -0,0 +1,222 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906656
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906656.xml
+---
+
+Article R312-165
+
+Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements
+ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs
+présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des
+praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance
+maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité
+sociale.
+
+Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition
+de chaque autorité hiérarchique concernée.
+
+Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au
+secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au
+moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.
+
+Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent
+également être entendus par le comité si le président le juge utile.
+
+Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa
+propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute
+personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
+
+Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3,
+lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension
+d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7,
+font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président
+du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du
+rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les
+mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel
+d'un organisme de sécurité sociale.
+
+Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la
+région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le
+recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et
+médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à
+prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du
+secrétariat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-166.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-166.md
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index 0000000000..5c49932776
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-166.md
@@ -0,0 +1,221 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906658
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906658.xml
+---
+
+Article R312-166
+
+L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est
+appréciée en fonction :
+
+- des 1° , 2° , 3° de l'article L. 313-4 ;
+
+- de la qualité de l'avant-projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8
+;
+
+- des garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale
+responsable du projet ;
+
+- de la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l'appui de sa
+demande.
+
+Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut
+n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux
+catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article
+L. 312-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-163 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-167.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-167.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,220 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906660
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906660.xml
+---
+
+Article R312-167
+
+La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1
+s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services
+sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et
+médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans
+les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative,
+une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux
+créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L.
+312-1.
+
+Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :
+
+- l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;
+
+- la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires
+ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;
+
+- la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de
+qualifications ;
+
+- le projet de budget prévisionnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-164 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-170 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-170 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R312-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2012-12-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-168.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-168.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/paragraphe_2/article_r312-168.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906662
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906662.xml
+---
+
+Article R312-168
+
+Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à
+participer à ses travaux à titre consultatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 63b6029064..2eb1809fbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178438
Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
+- [Article R521-2](article_r521-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..1b950d1b22
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
@@ -0,0 +1,207 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006907915
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907915.xml
+---
+
+Article R521-2
+
+Les dispositions des articles R. 312-156 à R. 132-168 sont applicables dans les
+régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :
+
+I. - Le 1° de l'article R. 312-157 est ainsi rédigé :
+
+"Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
+collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+
+a) Le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la
+Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, vice-président, le directeur
+régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président, et
+le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
+
+b) Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
+
+c) Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
+représentant ;
+
+d) Le recteur d'académie ou son représentant ;
+
+e) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
+son représentant ;
+
+f) Un conseiller régional, désigné par le préfet de région sur proposition du
+président du conseil régional ;
+
+g) Le président du conseil général ou un élu départemental, désigné par le
+préfet de région sur proposition du conseil général ;
+
+h) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association
+représentative des maires au plan local, et un président de centre intercommunal
+d'action sociale désigné par le préfet de région ;
+
+i) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le
+directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;
+
+j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
+général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."
+
+II. - A) Au 2° de l'article R. 312-157, le mot : "vingt" est remplacé par le mot
+: "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre" et il est ajouté
+l'alinéa suivant :
+
+"A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent
+article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
+
+1° Des institutions accueillant des personnes handicapées ;
+
+2° Des institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance ;
+
+3° Des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, et
+
+4° Des institutions accueillant des personnes âgées,
+
+peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour
+chaque catégorie."
+
+b) A la fin de l'article R. 312-157, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;
+
+"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
+ci-dessus mentionné aux 3° , 4° et 5° de l'article R. 312-157, ce nombre peut
+être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."
+
+III. - Le 1° de l'article R. 312-158 est ainsi rédigé :
+
+"1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
+collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
+
+a) Le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les
+régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur
+régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président
+;
+
+b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
+
+c) Le conseiller régional ;
+
+d) Le président du conseil général ou un élu départemental ;
+
+e) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
+
+f) Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;
+
+g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime
+général."
+
+IV. - Au 2° de l'article R. 312-158, le mot : "cinq" est remplacé par le mot :
+"quatre".
+
+A la fin de l'article R. 312-158, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "A
+défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
+ci-dessus mentionné aux 2° , 3° , 4° et 5° , ce nombre peut, par arrêté
+préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."
+
+V. - A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-158, pour les régions de la
+Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional
+des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur
+de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer,
+les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse"
+sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection
+judiciaire de la jeunesse".
+
+b) A l'article R. 312-161, la phrase : "Le secrétariat est assuré par la
+direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les
+régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "Le
+secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social",
+et pour La Réunion par la phrase : "Le secrétariat est assuré par les services
+déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".
+
+c) Au septième alinéa de l'article R. 312-165, les mots : "le directeur régional
+de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional
+du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement
+remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire
+de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle".
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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