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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907656
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907656.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033663571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663571.xml
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###### Article R441-5
-L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
+I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental,
+pour une période de cinq ans.
-La décision d'agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes
-pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple, les modalités
-d'accueil prévues, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre personnes
-âgées et handicapées.
+II.-La décision d'agrément mentionne :
+
+1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ;
+
+2° La date d'octroi de l'agrément ;
+
+3° La date d'échéance de l'agrément ;
+
+4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la
+limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du
+conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de
+personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
+
+5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même
+temps dans la limite de huit ;
+
+6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
+;
+
+7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être
+accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour
+ou de nuit, ou séquentiel ;
+
+8° La mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide
+sociale.
+
+III.-La décision d'agrément peut également préciser :
+
+1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des
+personnes susceptibles d'être accueillies ;
+
+2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de
+l'accueillant familial et, le cas échéant, des personnes accueillies, pour
+l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie
+ou de handicap le nécessitent. La mise en œuvre de ces modalités relève de la
+responsabilité du président du conseil départemental.