diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md index 8d926f6677..d04d335b97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md @@ -1,18 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907656 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00500XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907656.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033663571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663571.xml --- ###### Article R441-5 -L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
+I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental, +pour une période de cinq ans.
-La décision d'agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes -pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple, les modalités -d'accueil prévues, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre personnes -âgées et handicapées. +II.-La décision d'agrément mentionne :
+ +1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ;
+ +2° La date d'octroi de l'agrément ;
+ +3° La date d'échéance de l'agrément ;
+ +4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la +limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du +conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de +personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
+ +5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même +temps dans la limite de huit ;
+ +6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées +;
+ +7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être +accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour +ou de nuit, ou séquentiel ;
+ +8° La mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide +sociale.
+ +III.-La décision d'agrément peut également préciser :
+ +1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des +personnes susceptibles d'être accueillies ;
+ +2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de +l'accueillant familial et, le cas échéant, des personnes accueillies, pour +l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie +ou de handicap le nécessitent. La mise en œuvre de ces modalités relève de la +responsabilité du président du conseil départemental.