diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r121-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r121-12-7.md index c76748c3b49..113b65226fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r121-12-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r121-12-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000042961138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961138.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048366856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/68/LEGIARTI000048366856.xml --- ###### Article R121-12-7 @@ -19,10 +19,10 @@ d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;<br /> 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;<br /> -3° Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;<br /> +3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou +son représentant ;<br /> -4° Du directeur zonal ou régional de la police judiciaire ou leur représentant -;<br /> +4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;<br /> 5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md index ad2112b3399..ae7a2d576d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md @@ -1,102 +1,100 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000033330754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/07/LEGIARTI000033330754.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372061.xml --- ###### Article R556-1 -<div align="left"> - Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, - R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 - et R. 121-12-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction - résultant du décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, sous réserve des - adaptations suivantes :<br /> +Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. +121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et +R. 121-12-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant +du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des adaptations +suivantes :<br /> - 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ - administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ” ;<br /> +1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ +administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ” ;<br /> - 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou de l'administrateur - supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;<br /> +2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou de l'administrateur +supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;<br /> - 3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le - siège de l'association est implanté à Wallis-et-Futuna, la demande est - adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui prend la - décision de délivrer l'agrément ” ;<br /> +3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège +de l'association est implanté à Wallis-et-Futuna, la demande est adressée à +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui prend la décision de +délivrer l'agrément ” ;<br /> - 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :<br /> +4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le - proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - est créée à Wallis-et-Futuna. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret - n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.<br /> +“ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le +proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est +créée à Wallis-et-Futuna. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° +2006-665 du 7 juin 2006 modifié.<br /> - “ La commission exerce auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et - Futuna les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce - titre, elle :<br /> +“ La commission exerce auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et +Futuna les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, +elle :<br /> - “ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et - d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de - la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par - l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Wallis-et-Futuna ;<br /> +“ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et +d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la +traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat +et, le cas échéant, la collectivité de Wallis-et-Futuna ;<br /> - “ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et - de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion - sociale et professionnelle ” ;<br /> +“ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de +renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale +et professionnelle ” ;<br /> - 5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :<br /> +5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le - proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son - représentant. Elle est composée :<br /> +“ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le +proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est +présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son +représentant. Elle est composée :<br /> - “ 1° D'un magistrat judiciaire relevant d'une des juridictions ayant son siège - à Wallis-et-Futuna ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel - de Nouméa ;<br /> +“ 1° D'un magistrat judiciaire relevant d'une des juridictions ayant son siège à +Wallis-et-Futuna ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de +Nouméa ;<br /> - “ 2° Du commandant de compagnie de la gendarmerie ou son représentant ;<br /> +“ 2° Du commandant de compagnie de la gendarmerie ou son représentant ;<br /> - “ 3° D'un professionnel de santé représentant l'agence de santé de - Wallis-et-Futuna ;<br /> +“ 3° D'un professionnel de santé représentant l'agence de santé de +Wallis-et-Futuna ;<br /> - “ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> +“ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> - “ 5° Du chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou - son représentant ;<br /> +“ 5° Du chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou +son représentant ;<br /> - “ 6° De représentants de la collectivité de Wallis-et-Futuna, désignés par - l'assemblée territoriale ;<br /> +“ 6° De représentants de la collectivité de Wallis-et-Futuna, désignés par +l'assemblée territoriale ;<br /> - “ 7° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. - 121-12-2.<br /> +“ 7° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. +121-12-2.<br /> - “ L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna arrête la liste des - membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7°. Ses membres sont nommés - pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> +“ L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna arrête la liste des +membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7°. Ses membres sont nommés +pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> - “ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission - lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne - ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de - l'article R. 121-12-9. ” ;<br /> +“ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission +lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant +fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. +121-12-9. ” ;<br /> - 6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “ départementale ” et les deuxième et - quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;<br /> +6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “ départementale ” et les deuxième et +quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;<br /> - 7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :<br /> +7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la - prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. - 121-9 peut notamment bénéficier :<br /> +“ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la +prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. +121-9 peut notamment bénéficier :<br /> - “ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan - physique et psychologique ;<br /> +“ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan +physique et psychologique ;<br /> - “ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, - l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un - projet d'insertion professionnelle, lorsqu'elles sont prévues par la - collectivité de Wallis-et-Futuna. ” -</div> +“ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, +l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet +d'insertion professionnelle, lorsqu'elles sont prévues par la collectivité de +Wallis-et-Futuna. ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_r566-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_r566-1.md index 7f70e66524d..c7f0465adad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_r566-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_r566-1.md @@ -1,100 +1,98 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000033330775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/07/LEGIARTI000033330775.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372053.xml --- ###### Article R566-1 -<div align="left"> - Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, - R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 - et R. 121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction - résultant du décret n° 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes - :<br /> +Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. +121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et +R. 121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des +adaptations suivantes :<br /> - 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ - haut-commissaire de la République ” ;<br /> +1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ +haut-commissaire de la République ” ;<br /> - 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du haut-commissaire - de la République en Polynésie française ” ;<br /> +2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du haut-commissaire de +la République en Polynésie française ” ;<br /> - 3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le - siège de l'association est implanté en Polynésie française, la demande est - adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de - délivrer l'agrément. ” ;<br /> +3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège +de l'association est implanté en Polynésie française, la demande est adressée au +haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément. +” ;<br /> - 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :<br /> +4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le - proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - est créée en Polynésie française. Elle est régie par les articles 8 et 9 du - décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br /> +“ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le +proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est +créée en Polynésie française. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret +n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br /> - “ La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de - Polynésie française les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent - code. A ce titre, elle :<br /> +“ La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de Polynésie +française les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce +titre, elle :<br /> - “ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et - d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de - la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par - l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ;<br /> +“ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et +d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la +traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat +et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ;<br /> - “ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et - de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion - sociale et professionnelle. ” ;<br /> +“ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de +renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale +et professionnelle. ” ;<br /> - 5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :<br /> +5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le - proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. - Elle est composée :<br /> +“ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le +proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est +présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est +composée :<br /> - “ 1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en - Polynésie française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour - d'appel de Papeete ;<br /> +“ 1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Polynésie +française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Papeete +;<br /> - “ 2° Du directeur de la sécurité publique ;<br /> +“ 2° Du directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;<br /> - “ 3° Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son - représentant ;<br /> +“ 3° Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son représentant +;<br /> - “ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> +“ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> - “ 5° De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés - notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du - travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Polynésie française ;<br /> +“ 5° De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés +notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du +travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Polynésie française ;<br /> - “ 6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. - 121-12-2.<br /> +“ 6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. +121-12-2.<br /> - “ Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la - commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée - de trois ans renouvelable.<br /> +“ Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la +commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée +de trois ans renouvelable.<br /> - “ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission - lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne - ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de - l'article R. 121-12-9. ” ;<br /> +“ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission +lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant +fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. +121-12-9. ” ;<br /> - 6° A l'article R. 121-12-8, le mot : départementale et les deuxième et - quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;<br /> +6° A l'article R. 121-12-8, le mot : départementale et les deuxième et quatrième +alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;<br /> - 7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :<br /> +7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la - prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. - 121-9 peut notamment bénéficier, lorsqu'ils sont prévus par les autorités de - la collectivité de la Polynésie française :<br /> +“ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la +prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. +121-9 peut notamment bénéficier, lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la +collectivité de la Polynésie française :<br /> - “ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan - physique et psychologique ;<br /> +“ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan +physique et psychologique ;<br /> - “ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, - l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un - projet d'insertion professionnelle. -</div> +“ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, +l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet +d'insertion professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r576-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r576-1.md index 97153828cd6..4ba3c3b5d84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r576-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r576-1.md @@ -1,101 +1,98 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000033330892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/08/LEGIARTI000033330892.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372045.xml --- ###### Article R576-1 -<div align="left"> - Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, - R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 - et R. 121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction - résultant du décret n° 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes - :<br /> +Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. +121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et +R. 121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des +adaptations suivantes :<br /> - 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ - haut-commissaire de la République ” ;<br /> +1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ +haut-commissaire de la République ” ;<br /> - 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du haut-commissaire de - la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br /> +2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du haut-commissaire de +la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br /> - 3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le - siège de l'association est implanté en Nouvelle-Calédonie, la demande est - adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de - délivrer l'agrément. ”<br /> +3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège +de l'association est implanté en Nouvelle-Calédonie, la demande est adressée au +haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément. +”<br /> - 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :<br /> +4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le - proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - est créée en Nouvelle-Calédonie. Elle est régie par les articles 8 et 9 du - décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.<br /> +“ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le +proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est +créée en Nouvelle-Calédonie. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° +2006-665 du 7 juin 2006 modifié.<br /> - “ La commission exerce auprès du haut-commissaire de la République en - Nouvelle-Calédonie les missions prévues à l'article L. 121-9. A ce titre, elle - :<br /> +“ La commission exerce auprès du haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie les missions prévues à l'article L. 121-9. A ce titre, elle +:<br /> - “ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et - d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de - la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par - l'Etat et, le cas échéant, les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie - ;<br /> +“ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et +d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la +traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat +et, le cas échéant, les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ;<br /> - “ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et - de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion - sociale et professionnelle. ” ;<br /> +“ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de +renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale +et professionnelle. ” ;<br /> - 3° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :<br /> +5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le - proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. - Elle est composée :<br /> +“ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le +proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est +présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est +composée :<br /> - “ 1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en - Nouvelle-Calédonie ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel - de Nouméa ;<br /> +“ 1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en +Nouvelle-Calédonie ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel +de Nouméa ;<br /> - “ 2° Du directeur de la sécurité publique ;<br /> +“ 2° Du directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;<br /> - “ 3° Du commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant - ;<br /> +“ 3° Du commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant +;<br /> - “ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> +“ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> - “ 5° De représentants de la Nouvelle-Calédonie, chargés notamment de la santé, - des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de - l'emploi, désignés par les autorités de Nouvelle-Calédonie ;<br /> +“ 5° De représentants de la Nouvelle-Calédonie, chargés notamment de la santé, +des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de l'emploi, +désignés par les autorités de Nouvelle-Calédonie ;<br /> - “ 6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. - 121-12-2.<br /> +“ 6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. +121-12-2.<br /> - “ Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la - commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée - de trois ans renouvelable.<br /> +“ Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la +commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée +de trois ans renouvelable.<br /> - “ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission - lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne - ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de - l'article R. 121-12-9. ” ;<br /> +“ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission +lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant +fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. +121-12-9. ” ;<br /> - 6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “ départementale ” et les deuxième et - quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;<br /> +6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “ départementale ” et les deuxième et +quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;<br /> - 7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :<br /> +7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :<br /> - “ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la - prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. - 121-9 peut notamment bénéficier lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la - Nouvelle-Calédonie :<br /> +“ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la +prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. +121-9 peut notamment bénéficier lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la +Nouvelle-Calédonie :<br /> - “ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan - physique et psychologique ;<br /> +“ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan +physique et psychologique ;<br /> - “ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, - l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un - projet d'insertion professionnelle.<br /> -</div> +“ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, +l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet +d'insertion professionnelle.