diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md index 2d33be5edf..a855065d12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145439

Titre III : Personnes âgées

- [Chapitre Ier : Aide à domicile et placement](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..808412d010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160891 +--- + +

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

+ +- [Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées](section_1/README.md) +- [Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_2/README.md) +- [Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_3/README.md) +- [Section 4 : Dispositions communes](section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ee56f4570c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178350 +--- + +

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

+ +- [Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..21b236e8ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190052 +--- + +

Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

+ +- [Article R232-3](article_r232-3.md) +- [Article R232-4](article_r232-4.md) +- [Article R232-5](article_r232-5.md) +- [Article R232-6](article_r232-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-3.md new file mode 100644 index 0000000000..92b3655cd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-3.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2008-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006905623 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905623.xml +--- + +

Article R232-3

+ +Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée +d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué +par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant +à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions +contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
+ +Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont +traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui +permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à +la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ba6f081f6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905624 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905624.xml +--- + +

Article R232-4

+ +Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale +bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir +les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. +232-2. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e2b54553c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-5.md @@ -0,0 +1,183 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905625 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905625.xml +--- + +

Article R232-5

+ +Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles +L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée +d'autonomie, il est tenu compte :
+ +1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier +avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement +libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts et, le +cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a +été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ;
+ +2° Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités +fixées à l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la +résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son +concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses +enfants ou petits-enfants.
+ +Les prestations sociales qui, en application des articles L. 232-4 et L. 232-8, +ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé sont +les suivantes :
+ +1° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, +invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture +maladie universelle ;
+ +2° Les allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et suivants et +L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au +logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 +du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +4° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, +prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +5° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 +du code de la sécurité sociale ;
+ +6° La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du +code de la sécurité sociale ;
+ +7° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7f50ac71d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-6.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905627 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905627.xml +--- + +

Article R232-6

+ +En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du +bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du +chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du +conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de +solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une +appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que +fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 531-11 à +R. 531-13 du code de la sécurité sociale.
+ +Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la +participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation +à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné +au premier alinéa. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..57de0457ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190053 +--- + +

Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

+ +- [Paragraphe 2 : Montant de l'allocation](paragraphe_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c17bf1dd54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196009 +--- + +

Paragraphe 2 : Montant de l'allocation

+ +- [Article R232-10](article_r232-10.md) +- [Article R232-11](article_r232-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r232-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r232-10.md new file mode 100644 index 0000000000..611f274054 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r232-10.md @@ -0,0 +1,146 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905632 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905632.xml +--- + +

Article R232-10

+ +Les tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 232-3 sont fixés de la manière +suivante :
+ +1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale +mentionnée à l'article R. 232-3 à 1,19 fois le montant de la majoration pour +aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de +la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,02 +fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +précitée ;
+ +3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,765 +fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +précitée ;
+ +4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,51 +fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +précitée.
+ +Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant, automatiquement majorés de +façon à ce que la revalorisation annuelle des tarifs nationaux mentionnés au +premier alinéa ne soit pas inférieure à l'évolution des prix à la consommation +hors tabac prévue à l'article L. 232-3. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r232-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r232-11.md new file mode 100644 index 0000000000..8a709b0b96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r232-11.md @@ -0,0 +1,207 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905633 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905633.xml +--- + +

Article R232-11

+ +I. - La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie +prévue à l'article L. 232-4 est calculée au prorata de la fraction du plan +d'aide qu'il utilise.
+ +II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de +l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles +sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante +d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité +sociale.
+ +III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont +le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la +majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une +participation calculée en appliquant la formule suivante :
+ +(Formule non reproduite)
+ +où :
+ +P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
+ +A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en +application de l'article L. 232-3 ;
+ +R est le revenu mensuel de la personne ;
+ +S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont +le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour +aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en +appliquant la formule suivante :
+ +P = A x 90 %
+ +où :
+ +P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
+ +A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en +application de l'article L. 232-3.
+ +V. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile +est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant +conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre +du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. +232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les +conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 1,7. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b7d3673c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190051 +--- + +

Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

+ +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1efde6c65f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196007 +--- + +

Paragraphe 1 : Dispositions générales

+ +- [Article R232-19](article_r232-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-19.md new file mode 100644 index 0000000000..586cde9a44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-19.md @@ -0,0 +1,153 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905620 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905620.xml +--- + +

Article R232-19

+ +I. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est +hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation +est calculée selon les modalités suivantes :
+ +1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration +pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du +code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif +afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées +dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à +l'article L. 232-2 :
+ +P = TD5/6
+ +où :
+ +P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation +personnalisée d'autonomie ;
+ +TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents +classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
+ +2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la +majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation +est calculée en appliquant la formule suivante :
+ +(Formule non reproduite)
+ +où :
+ +P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
+ +TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents +classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
+ +A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe +iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;
+ +R est le revenu mensuel de la personne ;
+ +S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration +pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est +calculée selon la formule suivante :
+ +P = TD5/6 + [(A - TD5/6) x 80 %]
+ +où :
+ +P, TD5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2° ci-dessus.
+ +II. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en +établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres +d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, +pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-8, +correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions +fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 2. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

+ + + +

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+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..042e8ba05d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178351 +--- + +

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

+ +- [Sous-section 2 : Décision d'attribution](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fa818d81b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190057 +--- + +

Sous-section 2 : Décision d'attribution

+ +- [Article R232-29](article_r232-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-29.md new file mode 100644 index 0000000000..63a663fbc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-29.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905661 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905661.xml +--- + +

Article R232-29

+ +Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de +l'article L. 232-12 et du sixième alinéa de l'article L. 232-14, le montant +forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du +tarif national mentionné à l'article L. 232-3 correspondant au degré de perte +d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à +la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans +les groupes iso-ressources 1 et 2.
+ +Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie +versée ultérieurement. + + +
+ Références + +

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e9f66c659d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190055 +--- + +

Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

+ +- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement](paragraphe_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6c8e9303ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196016 +--- + +

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

+ +- [Article R232-34](article_r232-34.md) +- [Article D232-35](article_d232-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d232-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d232-35.md new file mode 100644 index 0000000000..0df6f88e05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d232-35.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905652 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D03500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905652.xml +--- + +

Article D232-35

+ +Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal à la somme +des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation +supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. +811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r232-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r232-34.md new file mode 100644 index 0000000000..ee360f23c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r232-34.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905653 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905653.xml +--- + +

Article R232-34

+ +Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en +application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel des +prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..37cb95b101 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178352 +--- + +

Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

+ +- [Sous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e70f1a158b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190058 +--- + +

Sous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

+ +- [Article R232-40](article_r232-40.md) +- [Article R232-41](article_r232-41.md) +- [Article R232-42](article_r232-42.md) +- [Article R232-43](article_r232-43.md) +- [Article R232-44](article_r232-44.md) +- [Article R232-45](article_r232-45.md) +- [Article R232-46](article_r232-46.md) +- [Article R232-47](article_r232-47.md) +- [Article R232-48](article_r232-48.md) +- [Article R232-49](article_r232-49.md) +- [Article R232-50](article_r232-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-40.md new file mode 100644 index 0000000000..0ec3bf4863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-40.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905662 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905662.xml +--- + +

Article R232-40

+ +Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à +l'article L. 232-21 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité +sociale, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des +collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-41.md new file mode 100644 index 0000000000..ad46b3e4ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-41.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905664 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905664.xml +--- + +

Article R232-41

+ +Le conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation +personnalisée d'autonomie comprend sept membres :
+ +1° Un président nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable ;
+ +2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité +sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité +publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur +compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant.
+ +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour +dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié +fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par +les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la +France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements +publics nationaux à caractère administratif et certains organismes +subventionnés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-42.md new file mode 100644 index 0000000000..ee2db5ed54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-42.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905665 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905665.xml +--- + +

Article R232-42

+ +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un +des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple +des membres présents.
+ +En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du +président est prépondérante.
+ +Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix +consultative aux délibérations du conseil. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-43.md new file mode 100644 index 0000000000..ecf9173b24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-43.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905667 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905667.xml +--- + +

Article R232-43

+ +Le conseil d'administration a pour rôle :
+ +1° D'adopter le budget du fonds de financement de l'allocation personnalisée +d'autonomie ;
+ +2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
+ +3° D'établir et de transmettre au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le +15 octobre, le rapport présentant les comptes prévisionnels pour l'année en +cours et l'année suivante prévu à l'article L. 232-21 ;
+ +4° D'accepter les dons et legs ;
+ +5° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues à l'article R. +232-55, qui lui sont soumises par celui-ci.
+ +6° D'autoriser le directeur à souscrire l'emprunt mentionné au III de l'article +L. 232-21.
+ +Le conseil d'administration est destinataire du rapport du conseil de +surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article R. 232-47. Il peut +consulter le conseil de surveillance sur toute question. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-44.md new file mode 100644 index 0000000000..a4b50497cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-44.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905668 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905668.xml +--- + +

Article R232-44

+ +Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions +prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités +d'approbation de certaines décisions financières. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-45.md new file mode 100644 index 0000000000..0df87ede86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-45.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905669 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905669.xml +--- + +

Article R232-45

+ +Le conseil de surveillance est composé de quinze membres. Il comprend :
+ +1° Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par son président pour trois +ans ;
+ +2° Deux membres du Sénat désignés par son président pour trois ans ;
+ +3° Quatre représentants de l'Assemblée des départements de France désignés par +son président pour trois ans ;
+ +4° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse +:
+ +a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité +sociale agricole ou son représentant ;
+ +5° Quatre représentants des organisations représentatives des personnes âgées +désignés pour trois ans :
+ +a) Deux représentants d'associations désignés par le ministre chargé des +personnes âgées ;
+ +b) Deux représentants du Comité national des retraités et personnes âgées ;
+ +6° Une personne qualifiée dans les domaines relevant des missions du fonds, +désignée par le ministre chargé des personnes âgées pour trois ans.
+ +Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du +ministre chargé des personnes âgées, un représentant du ministre chargé des +collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé du budget +assistent avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-46.md new file mode 100644 index 0000000000..3ebd880153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-46.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905670 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905670.xml +--- + +

Article R232-46

+ +Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les +parlementaires qui en sont membres.
+ +Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre +gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues +par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 cité à l'article R. 232-41. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-47.md new file mode 100644 index 0000000000..d2ff300538 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-47.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905671 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905671.xml +--- + +

Article R232-47

+ +Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de +son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des +ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des +membres du conseil.
+ +Le conseil de surveillance est destinataire du rapport annuel d'activité du +fonds et du rapport prévu au 3° de l'article R. 232-43.
+ +Il établit le rapport rendant compte de la mise en oeuvre du dispositif +d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-21 et le +transmet au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 15 octobre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-48.md new file mode 100644 index 0000000000..ab528b6e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-48.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905672 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905672.xml +--- + +

Article R232-48

+ +Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est dirigé par +un directeur, nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des +personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
+ +En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses +fonctions sont exercées par un agent du fonds nommé par arrêté des ministres +chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités +territoriales et du budget.
+ +Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon +fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à +une autre autorité, et notamment :
+ +1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel +il rend compte de sa gestion ;
+ +2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile ;
+ +3° Il prépare le budget et l'exécute ;
+ +4° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
+ +5° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
+ +6° Il prépare les conventions prévues à l'article R. 232-55 et les signe après y +avoir été autorisé par le conseil d'administration ;
+ +7° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de +surveillance. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-49.md new file mode 100644 index 0000000000..e0857970b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r232-49.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905673 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R04900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905673.xml +--- + +

Article R232-49

+ +Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées +conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié +relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics +nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié +portant règlement général sur la comptabilité publique. Les disponibilités de +l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
+ +L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté des ministres chargés de la +sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du +budget.
+ +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies +de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+ +Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et +des établissements publics autonomes de l'Etat. + + +
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Article R232-50

+ +Les services mentionnés au 2° du II de l'article L. 232-21 sont les associations +d'aide à domicile et les entreprises mentionnées respectivement aux 1° et 2° du +I et au II de l'article L. 129-1 du code du travail ainsi que les centres +communaux ou intercommunaux d'action sociale.
+ +Pour l'application du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 232-21, un +comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les +actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à +domicile est placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Il est composé +de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation +professionnelle et de leur connaissance des structures de maintien à domicile et +des pratiques professionnelles. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté +du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..36297d98e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190059 +--- + +

Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie

+ +- [Article R232-51](article_r232-51.md) +- [Article R232-52](article_r232-52.md) +- [Article R232-53](article_r232-53.md) +- [Article R232-54](article_r232-54.md) +- [Article R232-55](article_r232-55.md) +- [Article R232-56](article_r232-56.md) +- [Article R232-57](article_r232-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-51.md new file mode 100644 index 0000000000..3f797f97ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-51.md @@ -0,0 +1,217 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905676 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R05100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905676.xml +--- + +

Article R232-51

+ +I. - Après déduction d'un montant correspondant aux dépenses annuelles prévues +aux 2° , 3° et 4° du II de l'article L. 232-21, les sommes encaissées par le +fonds au cours d'un exercice, correspondant aux recettes prévues au III du même +article, augmentées le cas échéant du résultat excédentaire de l'exercice +précédent, sont réparties entre les départements dans les conditions prévues aux +II et III ci-après.
+ +II. - La répartition prévue au I s'effectue au terme des calculs définis +ci-après :
+ +1° La répartition mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 232-21 +est opérée pour 70 % en fonction du nombre de personnes âgées de plus de +soixante-quinze ans, pour 25 % en fonction du potentiel fiscal et pour 5 % en +fonction du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, selon la +formule :
+ +(Formule non reproduite)
+ +dans laquelle :
+ +a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
+ +b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus +dénombrées dans ce département lors du dernier recensement de l'INSEE ;
+ +c) PFd représente, pour chaque département, le potentiel fiscal de l'année +précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que +défini au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des +collectivités territoriales ;
+ +d) RMId représente le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, +résidant dans ce département, de la pénultième année précédant l'année au titre +de laquelle la répartition est effectuée.
+ +Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce +département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des +fractions et multipliée par le montant des encaissements mentionnés au I.
+ +2° La majoration mentionnée aux septième et huitième alinéas du II de l'article +L. 232-21 est calculée pour chaque département selon la formule :
+ +Md = 0,8 x [Dd - (1,3 x Dn)] x PAd
+ +dans laquelle :
+ +a) Md représente le montant de la majoration du département ;
+ +b) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie du +département rapportées au nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze +ans du département, pour les seuls départements dont ces dépenses excèdent d'au +moins 30 % les dépenses mentionnées au c.
+ +c) Dn représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de +l'ensemble des départements rapportées au nombre de personnes âgées de plus de +soixante-quinze ans sur l'ensemble du territoire national ;
+ +d) PAd représente le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du +département.
+ +Pour ce calcul, sont prises en compte les dépenses d'allocation personnalisée +d'autonomie, mandatées par chaque département, de l'année au titre de laquelle +la répartition est effectuée et le nombre de personnes âgées de soixante-quinze +ans et plus du département dénombrées dans les dernières statistiques +démographiques départementales publiées par l'Institut national de la +statistique et des études économiques.
+ +Le concours, tel qu'il résulte de la répartition effectuée en application du 1° +, aux départements ne bénéficiant pas de cette majoration est diminué de la +somme des majorations ainsi calculées.
+ +3° Lorsque le montant du concours résultant, pour un département, des opérations +définies aux 1° et 2° excède un montant égal à la moitié des dépenses +d'allocation personnalisée d'autonomie de ce département pour l'année au titre +de laquelle la répartition est effectuée, le concours est réduit de la +différence entre ces deux montants.
+ +La somme des réductions opérées sur le concours de certains départements en +application de l'alinéa précédent est répartie entre les autres départements, au +prorata de la répartition effectuée en application du 1° entre ces seuls +départements.
+ +Ces opérations sont renouvelées jusqu'à ce que l'attribution en résultant pour +chaque département ne soit pas supérieure à la moitié des dépenses d'allocation +personnalisée d'autonomie de ces départements pour l'année au titre de laquelle +la répartition est effectuée.
+ +4° Lorsque les dépenses laissées à la charge d'un département après les +opérations définies aux 1° , 2° et 3° excèdent une somme égale au produit de 80 +% du montant de la majoration pour tierce personne telle que définie au dixième +alinéa du II de l'article L. 232-21 par le nombre de bénéficiaires d'allocation +personnalisée d'autonomie constaté au 31 décembre de l'exercice considéré, le +concours dû au département est majoré de la différence entre ces deux +montants.
+ +L'attribution résultant des opérations définies aux 1° , 2° et 3° pour les +autres départements est diminuée du montant ainsi calculé, au prorata de la +répartition effectuée en application du 1° entre ces seuls départements.
+ +Ces opérations sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge +de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au dixième alinéa du II de +l'article L. 232-21.
+ +III. - Une fraction au moins égale à 90 % des sommes mentionnées au I, +encaissées au cours d'un mois, est répartie à titre d'acompte entre les +départements au plus tard le dixième jour du mois suivant, sur la base de la +répartition définie au 1° du II du présent article.
+ +IV. - Le fonds procède au calcul du concours définitif de chaque département, +tel qu'il résulte des opérations prévues au II du présent article et au +versement du solde dû au titre d'un exercice lorsque l'ensemble des états +récapitulatifs susmentionnés lui est parvenu. Ce solde est obtenu par déduction +sur le concours définitif des acomptes versés en application du III du présent +article.
+ +Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit du +concours de l'exercice suivant. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-52.md new file mode 100644 index 0000000000..ffa12ab305 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-52.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905677 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R05200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905677.xml +--- + +

Article R232-52

+ +I. - Les dépenses prévues au 2° de l'article L. 232-21 supportées par le fonds +de modernisation de l'aide à domicile s'entendent de dépenses à caractère non +permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation +pluriannuelle. Elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les +employeurs des services concernés au titre de leurs obligations légales et +conventionnelles.
+ +II. - Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile +sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale ou par le préfet de +département et transmis au directeur du fonds de financement de l'allocation +personnalisée d'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des +crédits disponibles.
+ +III. - Le fonds subventionne les actions de modernisation de l'aide à domicile +agréées.
+ +L'agrément prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 mentionne la nature, le +montant et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant +de celle-ci et le taux de participation du fonds de modernisation de l'aide à +domicile.
+ +IV. - Les sommes dévolues annuellement au fonds de modernisation de l'aide à +domicile mentionné au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 232-21 sont +acquises audit fonds et font, le cas échéant, l'objet d'un report automatique +sur les exercices budgétaires suivants. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-53.md new file mode 100644 index 0000000000..ab54121efd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-53.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905678 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R05300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905678.xml +--- + +

Article R232-53

+ +Les départements qui bénéficient des concours mentionnés à l'article L. 232-21 +communiquent au fonds, au plus tard le 27 février, un état récapitulatif du +chapitre individualisé relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, faisant +apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des +mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation et +mentionné par le comptable du département, ainsi qu'un état récapitulatif du +nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre +de l'année écoulée. Les départements communiquent au fonds, à sa demande, toute +information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, +notamment les états justificatifs comptables, nécessaire à l'exercice de sa +mission. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-54.md new file mode 100644 index 0000000000..c77b37919d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-54.md @@ -0,0 +1,396 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905679 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R05400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905679.xml +--- + +

Article R232-54

+ +I. - La part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 +du code de la sécurité sociale et affectée au fonds de financement de +l'allocation personnalisée d'autonomie est centralisée par l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds précité +dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 232-55.
+ +II. - La part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. +136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées au +fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée par +l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. +232-55.
+ +III. - Le taux prévu au 1° du III de l'article L. 232-21 est fixé à 50 %. La +participation prévue au même article et affectée au fonds de financement de +l'allocation personnalisée d'autonomie est versée avant le 30 juin par les +régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse. + + +
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Article R232-55

+ +Le fonds passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de +sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et le fonds de +solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité +sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité +de versement des recettes ou des dépenses prévues à l'article L. 232-21 ainsi +que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds. + + +
+ Références + +

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Article R232-56

+ +Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire +l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 +décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le produit +de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en +application de l'article L. 232-21. + + +
+ Références + +

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Article R232-57

+ +Les frais engagés par le fonds de solidarité vieillesse pour le fonctionnement +du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet +d'un remboursement par celui-ci au titre de la prise en charge des frais de +gestion par le fonds. + + +
+ Références + +

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Section 4 : Dispositions communes

+ +- [Article R232-58](article_r232-58.md) +- [Article R232-59](article_r232-59.md) +- [Article R232-60](article_r232-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-58.md new file mode 100644 index 0000000000..383adb151b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-58.md @@ -0,0 +1,127 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905683 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R05800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905683.xml +--- + +

Article R232-58

+ +L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi n° 2001-647 +du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à +l'allocation personnalisée d'autonomie est égale à la différence entre le +montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l'allocation +personnalisée d'autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date +et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la +participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-8.
+ +Pour les personnes qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 +juillet 2001 des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère des +caisses de retraite, l'allocation différentielle est égale à la différence entre +le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant +d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du +bénéficiaire mentionnée à l'article L. 232-3. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-59.md new file mode 100644 index 0000000000..942ee1d30d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-59.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905685 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R05900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905685.xml +--- + +

Article R232-59

+ +L'allocation différentielle fait l'objet chaque année d'une évaluation avec +effet au 1er janvier pour tenir compte de l'évolution du montant de l'allocation +personnalisée d'autonomie perçue par son bénéficiaire. La réduction ou la +suppression de l'allocation différentielle qui résulte de ce calcul ne donne pas +lieu à reversement par l'allocataire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-60.md new file mode 100644 index 0000000000..f8c93f335e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-60.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006905686 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R06000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905686.xml +--- + +

Article R232-60

+ +Les dépenses relatives à l'allocation différentielle sont assimilées à des +dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie pour le calcul du concours +particulier du fonds mentionné au deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. +232-21. A ce titre, elles sont retracées au chapitre budgétaire prévu à +l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales. + + +
+ Références + +

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