Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006796728
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796728.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432077.xml
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###### Article L211-1
@ -16,11 +15,12 @@ chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi
intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines
catégories d'entre elles et qui regroupent :<br />
- des familles constituées par le mariage et la filiation ;<br />
-des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la
filiation ;<br />
- des couples mariés sans enfant ;<br />
-des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;<br />
- toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
-toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs
enfants dont elles ont la charge effective et permanente.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006796731
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796731.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432072.xml
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###### Article L211-4
@ -21,4 +20,8 @@ unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclar
depuis six mois au moins.<br />
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises
dans les unions au même titre que les associations déclarées.
dans les unions au même titre que les associations déclarées.<br />
Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser
l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L.
211-1.